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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 10 11 141 Recueil spécial n°141 du 11 octobre 2022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 10 11 141 Recueil spécial n°141 du 11 octobre 2022)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 141 du 11 octobre 2022
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations
Arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0747 portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires.
Arrêté préfectoral n°2022 10 DS 748 portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Arrêté n° DREAL-DBMC-2022-284-001 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées de faune sauvage pour l’abattage de 55 platanes dans le Parc Tastavin à Montpellier É Cabinet
PRÉPEL RAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 11 octobre 2022
Arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0747
portant désignation des stations-service mobilisées
afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département:
Vu le décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les produits visés à l’article 1° de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relatives aux économies d'énergie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu la circulaire du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs du Préfet en matière de réquisition ;
Vu la circulaire NOR INTKO500070C du 29 juin 2005 pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004:
Vu l'arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0744 du 10 octobre portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires
Vu l'urgence à approvisionner les véhicules des forces de sécurité et des professionnels de santé ;
CONSIDERANT le mouvement de grève au sein des raffineries TotalEnergies et ExxonMobil au niveau national et ses conséquences sur l’approvisionnement des stations-service dans le département de l'Hérault dont plusieurs se retrouvent en rupture de stock de carburant.
CONSIDERANT que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai ;
CONSIDERANT les difficultés d'approvisionnement et le risque de pénurie de certains services de sécurité et de secours (police nationale, sapeurs-pompiers, établissements hospitaliers.);
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
13 CONSIDERANT qu'en l'absence de réquisition l'exercice des missions de police et la bonne distribution des secours seraient gravement compromis ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRETE
Article 1“ : A compter du mardi 11 octobre 2022 et jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus, les stations- service du département de l'Hérault mentionnées dans l'annexe 1 du présent arrêté mettent en place une file réservée à l’approvisionnement des véhicules des usagers prioritaires définis à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Ces stations-service doivent demander à être réapprovisionnées de façon à disposer d'un stock minimum correspondant à 30 % de la capacité de stockage en gazole et en essence. Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement informés.
Article 3 La liste des usagers prioritaires est définie comme suit :
Police nationale
Gendarmerie nationale
Sapeurs-pompiers | Véhicule d'urgence sanitaire (ambulances privées, SAMU et SMUR et véhicules sanitaires légers)
Médecins
Infirmiers
Il'appartient à chaque conducteur de justifier de l'exercice de ces activités prioritaires par la sérigraphie du véhicule ou la production de sa carte professionnelle ou attestation du directeur de l’'ARS ou de l'hôpital ou d'un macaron apposé sur le pare-brise.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0744 du 10 octobre 2022 portant désignation des stations- service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur de l'unité départementale de |’ Hérault de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires du département de l'Hérault concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture: www.herault.gouv.fr
| Le Préfet |
E.
Ë
Le préfet, ‘:
Hugues MOUTOUH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ‘
2/3 Annexe 1
Liste des stations-service mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement
VILLE STATION ADRESSE
MONTPELLIER Carrefour Market 1742, avenue de Toulouse 34000
Montpellier
MONTPELLIER Auchan 1 avenue Villeneuve d’Angoulème
34000 Montpellier
BEZIERS Casino Carburants Avenue Jean Moulin 34500 Béziers
SETE Auchan Les métairies 34200 Sète
LODEVE AVIA Avenue de Montpellier 34700 Lodève
CLERMONT-L'HERAUET Intermarché 2 Rue du Servent Zae Les Tannes
Basses 34800 Clermont l'Hérault
AGDE Total 1 avenue de Belle Isle 34300 Agde
-3/3 É Cabinet
DE LH RAULT Direction des Sécurités per Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 11 octobre 2022
Arrêté préfectoral n°2022 10 DS 748
portant désignation des stations-service mobilisées
afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense:
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département;
Vu le décret n°921466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les produits
visés à l’article 1° de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relatives aux économies d'énergie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu la circulaire du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs du Préfet en matière de réquisition ;
Vu la circulaire NOR INTKO500070C du 29 juin 2005 pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004:
Vu l'arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0747 du 11 octobre portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires
Vu l'urgence à approvisionner les véhicules des forces de sécurité et des professionnels de santé ;
CONSIDERANT le mouvement de grève au sein des raffineries TotalEnergies et ExxonMobil au niveau national et ses conséquences sur l'approvisionnement des stations-service dans le département de l'Hérault dont plusieurs se ‘retrouvent en rupture de stock de carburant.
CONSIDERANT que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai ;
CONSIDERANT les difficultés d'approvisionnement et le risque de pénurie de certains services de sécurité et de secours (police nationale, sapeurs-pompiers, établissements hospitaliers.) ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.souv.fr/ @Prefet34
133 CONSIDERANT qu'en l'absence de réquisition l'exercice des missions de police et la bonne distribution des secours seraient gravement compromis ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRETE
Article 1°: A compter du mardi 11 octobre 2022 et jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus, les stations- service du département de l'Hérault mentionnées dans l'annexe 1 du présent arrêté mettent en place une file réservée à l'approvisionnement des véhicules des usagers prioritaires définis à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Ces stations-service doivent demander à être réapprovisionnées de façon à disposer d'un stock minimum correspondant à 30 % de la capacité de stockage en gazole et en essence. Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement informés.
Article 3 La liste des usagers prioritaires est définie comme suit :
Police nationale
Gendarmerie nationale
Sapeurs-pombpiers
Véhicule d'urgence sanitaire (ambulances privées, SAMU et SMUR et véhicules sanitaires légers)
Médecins
e Infirmiers
Il appartient à chaque conducteur de justifier de l'exercice de ces activités prioritaires par la sérigraphie du véhicule ou ia production de sa carte professionnelle ou attestation du directeur de l'ARS ou de l'hôpital ou d’un macaron apposé sur le pare-brise.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0747 du 11 octobre 2022 portant désignation des stations- service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur de l'unité départementale de l’ Hérault de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires du département de l'Hérault concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture: www.herault.gouv.fr
Le préfet,
||
D
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa pi o EE NTO PO RES soit gracieux auprès du Préfet i 'inté e de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchiqu Intérieur — Plâce Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou ia publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ww.telerecours.fr
2/3 Annexe 1
Liste des stations-service mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement
VILLE STATION ADRESSE
MONTPELLIER Carrefour Market 1742, avenue de Toulouse 34000
Montpellier
MONTPELLIER Auchan 1 avenue Villeneuve d’Angoulème
34000 Montpellier
MONTPELLIER TotalEnergies 567 avenue de la justice de Castelnau
34090 Montpellier
Avenue jean Mouiin 34500 Béziers BEZIERS Casino Carburants
BEZIERS Access TotalEnergies 43 avenue Rhin et Danube 34500
Béziers
SETE Auchan Les métairies 34200 Sète
BALARUC-LES-BAINS Access TotalEnergies Route de Sète ZAM 34540 Balaruc-
les-Bains
LODEVE AVIA Avenue de Montpellier 34700 Lodève
CLERMONT-L'HERAULT Intermarché 2 Rue du Servent Zae Les Tannes
Basses 34800 Clermont l'Hérault
AGDE TotalEnergies 1 avenue de Belle Isle 34300 Agde
3/3 PRÉFET DE L'HÉRAULT Liberté Egalité Fraternité
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
Arrêté
n°
DREAL-DBMC-2022-
84.004
de
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
de
faune
sauvage
pour
l'abattage
de
55
platanes
dans
le
Parc
Tastavin
à
Montpellier
LE
PRÉFET
DE
L'HERAULT,
Vu
le
livre
IV
du
Code
de
l’environnement,
dans
sa
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L. 411-2,
L171-8,
L415-3
;
Vu
lelivre
Il du
Code
de
l'environnement,
dans
sa
partie
réglementaire
et
notamment
ses
articles
R.411-1
à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
la
demande
de
dérogation
pour
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
où
d'aires
de
repos
d'animaux
d'espèces
animales
protégées,
présentée
par
la
Mairie
de
Montpellier
dans
son
CERFA
n°
13
614*01,
daté
du
18
août
2022
et
dans
son
dossier
de
demande
daté
du
16
août
2022
pour
l'abattage
de
55
platanes
dans
le
parc
Tastavin
à
Montpellier
;
Vu
le
dossier
technique
relatif
à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protections
et
protocoles
pour
préserver
la
biodiversité
lors
des
abattages
de
platanes
dans
le
Parc
Tastavin
de
la
Ville
de
Montpellier
et
établi
par
la
société
Bativersité
en
date
du
16
août
2022,
et joint
à
la
demande
de
dérogation
de
la
Mairie
de
Montpellier
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie
en
date
du
22
août
2022;
- p1/712 Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Scientifique
Régional
de
la
Protection
de
la
Nature,
en
date
du
22
Septembre
2022;
Vu
la
consultation
publique
réalisée
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie
du
25
août
2022
au
08
septembre
2022
inclus
;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
concerne
3
espèces
de
faune
protégées,
et
porte
sur
la
destruction,
la
perturbation
intentionnelle,
la
capture
et
le
transfert
de
spécimens
et
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
ces
espèces
;
Considérant
que
les
opérations
de
neutralisation
de
foyers
de
chancre
coloré
du
platane
et
de
sécurisation
par
abattage
de
47
platanes
conformément
au
protocole
sanitaire
réglementaire
(arrêté
du
22
décembre
2015
relatif
à
la
lutte
contre
le
chancre
coloré)
et
de
8
autres
platanes
en
périphérie
immédiate
présentant
un
fort
dépérissement
dans
le
parc
Tastavin
à
Montpellier
ont
pour
finalités,
la
prévention
de
dommages
aux
alignements
d'arbres
(prophylaxie
obligatoire
contre
le
chancre
coloré
du
platane),
la
protection
de
la
sécurité
publique
(risque
de
chutes
d'arbres
où
branches
sur
le
public)
et
que
ces
opérations
représentent
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
plus
satisfaisante
pour
la
sécurisation
du
public,
que
l'abattage
des
arbres
infectés
par
le
chancre
coloré
est
obligatoire
et
que
la
période
d'abattage
a
été
déterminée
pour
limiter
les
risques
d'impacts
négatifs
sur
les
espèces
protégées
;
Considérant
que
le
demandeur
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
ses
impacts
sur
les
espèces
protégées
telles
qu'elles
sont
décrites
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation,
complétées
ou
précisées
par
les
prescriptions
suivantes
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
Un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL).
ARRÊTE
Article
1°’:
bénéficiaire
de
l'autorisation
dérogatoire
Bénéficiaire,
nature,
période
de
validité
et
périmètre
concerné
par
la dérogation
Bénéficiaire
de
la
dérogation
Mairie
de
Montpellier
2733
avenue
Albert
Einstein
34000
Montpellier
représenté
par
Monsieur
Laurent
GUILLAUME,
agissant
en
tant
qu'adjoint
au
directeur
Paysage
et
Biodiversité
-
p2/12 Nature
de
la
dérogation
Est
accordée,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
et
sous
réserve
de
la
bonne
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
une
dérogation
aux
interdictions
portant
sur
les
3
espèces
protégées
de
chiroptères
et
avifaune
suivantes
:
_
*__
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus
°__Noctule
de
Leisler
Nyctalus
leisleri
° __ Chouette
Hulotte
Strix
aluco
suite
à
l'abattage
de
55
platanes
pour
neutraliser
un
foyer
de
chancre
coloré.
Pour
l'ensemble
des
espèces
ci-dessus,
la
dérogation
porte
sur
:
*
la
destruction
d'un
nombre
très
faible
d'individus
juvéniles
ou
adultes,
+
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
sur
55
platanes,
*
la
perturbation
intentionnelle
d'individus
sur
les
arbres
prévus
à
l'abattage,
°
la
manipulation
et
le
déplacement
d'individus,
en
cas
d'absolue
nécessité,
sous
responsabilité
de
la
Mairie
de
Montpellier,
par
l'écologue
intervenant
sur
son
chantier,
à
savoir
Monsieur
Rodolphe
Majurel
de
la
société
Bativersité.
La
destruction
d'habitat
de
reproduction
ou
de
repos
visée
par
la
dérogation
porte
sur
les
cavités
de
troncs
et
des
branches
de
47
platanes
situés
dans
un
périmètre
de
35
m
et
de
8
autres
platanes
présentant
un
fort
dépérissement
car
atteints
par
anastomose
racinaire
suite
à
la
dévitalisation
des
8
platanes
fin
février
2022,
situés
en
limite
de
la
zone
des
35
m.
Période
de
validité
La
validité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
est :
- pour
les
travaux
:
de
la
date
de
sa
signature
jusqu'au
31
octobre
2022
inclus.
La
date
de
début
de
chantier
est
précisée
à
l'inspecteur
de
la
DREAL
deux
jours
avant
son
déclenchement
et
celle
de
fin
de
chantier
dans
la
semaine
de
sa
clôture;
- pour
les
mesures
de
compensation
et
de
suivi
: dès
leur
mise
en
place
et
sur
une
période
de
cinq :
ans
renouvelable
jusqu'à
la
validation
par
un
écologue
compétent
en
biodiversité
de
l'opérationnalité
de
ces
mesures
et
de
l'absence
de
perte
nette
en
biodiversité.
Périmètre
concerné
par
cette
dérogation
Les
impacts
sur
les
espèces
(destruction
de
spécimens,
destruction
d’habitats)
autorisés
par
cette
dérogation
se
situent
dans
un
périmètre
linéaire
de
35
m
constitué
de
47
platanes
à
abattre
et
de
8
autres
platanes
à
abattre
en
limite
de
la
zone
des
35
situés
dans
le
parc
Tastavin
au
sein
du
quartier
Mas
Drevon
à
Montpellier.
La
localisation
précise
de
ces
arbres
est
présentée
sur
les
plans
de
l'annexe
1. Engagements
du
bénéficiaire
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect,
par
le
bénéficiaire,
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
-
p3/12 Article
2
: mesures
d'évitement
et
de
réduction
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
générales
La
problématique
« espèce
protégée
»
doit
être
incluse
dans
le cahier
des
charges
des
entreprises
in-
tervenantes
sur
le
chantier.
Chaque
intervenant
a
l'obligation
de
participer
avant
le
début
du
chan-
tier
à
une
réunion
de
sensibilisation
effectuée
par
l'écologue
compétent
du
chantier
afin
d'expliquer
le
protocole
d'intervention
à
respecter
pour
la
préservation
des
espèces
protégées.
Une
fiche
listant
les
intervenants
et
leurs
coordonnées
sont
mises
à disposition
de
l'inspecteur
de
la
DREAL
sur
demande
afin
de
contrôler
la
participation
à cette
réunion
de
sensibilisation.
L'écologue
compétent,
désigné
par
la
Mairie
de
Montpellier,
suit
les
phases
du
chantier
pouvant
pré-
senter
un
impact
pour
les
espèces
protégées
listées
dans
la
présente
dérogation.
En
cas
d'impact
en-
vironnemental
non
prévu,
l'écologue
doit
en
informer
l'exploitant
qui
se
charge
de
transmettre
l'in-
formation
à
l'inspecteur
de
la
DREAL
dans
les
meilleurs
délais.
L'écologue
transmet
de
façon
hebdo-
madaire
un
rapport
de
chantier
au
pétitionnaire,
qui
met
ces
documents
à
disposition
de
l'inspec-
teur
de
la
DREAL
lors
d’un
contrôle.
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
spécifiques
au
chantier
Sachant
que
ces
platanes
jouent
un
rôle
de
corridor
au
sein
du
quartier
Mas
Drevon et
à
proximité
du
parc
Montcalm
et
afin
de
réduire
au
maximum
les
impacts
des
travaux
sur
les
espèces
de
faune
protégée,
la
Mairie
de
Montpellier
met
en
œuvre
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
d'impacts
suivantes :
+
respect
d’un
calendrier
d'exécution
des
travaux
en
dehors
des
périodes
de
présence
de
l'espèce
: abattage
prévu
entre
le 03
octobre
et
le 31
octobre
2022
inclus
;
+
mise
en
œuvre
du
protocole
d'abattage
des
arbres
avant
le
début
du
chantier
(explicité
dans
‘le
dossier
«
mise
en
place
des
mesures
de
protections
et
protocoles
pour
préserver
la
biodiversité- abattage
de
Platanes
» de
la
Mairie
de
Montpellier
du
16/08/22)
:
o
recherche
de
faune
avec
vérification
de
présence
de
faune
y
compris
au
sol
sur
les
parties
creuses
du
tronc,
o
inventaire
nocturne
des
cavités
arboricoles
des
platanes
à
abattre
pour
localiser
les
gîtes
potentiels,
o
mise
en
place
de
manchon
« dit
chaussettes
trouée
»
sur
les
cavités
occupées
par
les
espèces
protégées
ou
supposées
l'être
avant
l'intervention
d'abattage,
permettant
aux
individus
de
quitter
leur
abri
et
de
les
empêcher
de
pénétrer
à
nouveau
dans
la
cavité,
o
obstruction
au
maximum
des
cavités
arboricoles
non
utilisées
par
les
espèces
protégées
par
la
méthode
dite
du
«
papier
journal
»,
qui
consiste
à
condamner
l'entrée
des
cavités
en
cas
d'absence
certaine
de
chauves-souris
pour
éviter
de
piéger
les
individus.
La
vérification
des
cavités
par
l’écologue
du
chantier
doit
se
faire
de
visu
avec
une
lampe
torche
lorsque
la
cavité
est
peu
profonde
et
à
l'aide
d'une
caméra
endoscopique
dans
les
autres
cas.
Les
arbres
sont
ainsi
classés
en
deux
catégories :
+ __ pas
de
protocole
d'abattage,
sans
enjeux
de
biodiversité,
+
mise
en
place
d'un
protocole
d'abattage
dit
«
doux
»
pour
la
protection
de
la
biodiversité.
Ce
protocole
consiste
à
suivre
les
mesures
suivantes :
o
les
sections
à
abattre
sont
marquées
à
la
peinture
et
la
pose
de
manchon
effectuée
avant
l'abattage ;
o
le
tronçonnement
en
billots
s'effectue
au
moins
1
m
au-dessus
et
en-dessous
de
l'entrée
de
la
cavité.
Pour
limiter
les
vibrations
dans
la
cavité
et
limiter
au
maximum
le
risque
de
mortalité
des
individus,
le
billot
dont
la
partie
est
creuse
est
déposé
délicatement,
sans
impact
brusque,
au
sol
à
l'aide
d'élingues.
Cette
mesure
est
encadrée
par
l'écologue ;
-
p4/12 o
le
stockage
sur
place
des
troncs/branches
chancrés
est
interdit
sur
place.
L'écologue
vérifie
avant
départ
des
troncs
et
charpentières
démontés,
vers
la
fosse
municipale
se
trouvant
à
Grammont
au
niveau
des
locaux
techniques
des
Espaces
Verts
de
la
ville
de
Montpellier,
l'absence
d'espèces
protégées
;
°
Si
de
la
faune
est
trouvée,
elle
est
capturée
et
relâchée
(via
des
caisses
de
déplacement)
dans
la
partie
du
parc
non
impactée
ou
confiée
au
zoo
de
Lunaret
ou
du
centre
de
soin
de
Laroque
(34)
si
des
soins
déterminés
par
un
écologue
sont
souhaitables
pour
la
survie
des
individus.
Une
fiche
par
arbre
est
réalisée
avec
la
description
de
l'intervention
et
des
enjeux
potentiels
ou
avérés
et
en
précisant
s'il
est
soumis
au
protocole
d'abattage
dit
« doux
».
Ces
fiches
ainsi
que
le
bilan
de
le
la
phase
chantier
et
le
porter-à-connaissance
de
tous
les
individus
trouvés
sont
transmis
à
la
DREAL
Occitanie
dans
le
mois
suivant
la fin
de
cet
abattage.
Les
mesures
de
réduction
ci-dessus
devront
permettre
de
réduite
l'impact
des
travaux
sur
les
espèces
protégées
concernées
par
l'emprise
de
travaux.
Article
3
: autorisation
dérogatoire
de
manipulation
et
de
transport
des
espèces
protégées
pour
l’écologue
intervenant
sur
le chantier
Le
présent
arrêté
autorise
le
bénéficiaire
à
prendre
l'écologue
Monsieur
Rodolphe
Majurel
de
la
so-
ciété
Bativersité,
qualifié
d'expert
sur
les
chauves-souris
pour
récolter
et
transporter
les
espèces
pro-
tégées
dans
le
cadre
du
chantier
d'abattage
de
55
platanes
dans
le
parc
Tastavin
à
Montpellier
qui
se
déroule
du
03
octobre
au
31
octobre
2022.
|
Cette
autorisation
dérogatoire
comprend
la
manipulation
et
le transport
:
*_
d'individus
de
chauves-souris
vivants
trouvés
dans
les
arbres
abattus
et
leur
lâcher
dans
la
partie
du
parc
Tastavin
non
impactée
(via
des
caisses
de
déplacement
pour
les
chiroptères) ;
°
de
toute
faune
en
détresse
pour
les
amener
au
centre
de
sauvegarde
de
la
faune
sauvage
Goupil
Connexion
de
la
commune
de
Laroque
;
*__
de
tout
cadavre
d'espèce
protégée
en
appliquant
le
protocole
spécifique
décrit
ci-après.
Ce
protocole
« cadavres
» consiste
à
introduire
chaque
dépouille
dans
un
sachet
adapté
à
la
bonne
conservation
de
l'espèce
et
à
usage
unique.
Les
informations
suivantes
doivent
être
précisées
à
l'aide
d’un
marqueur
indélébile
sur
le sachet :
*
la
date
de
prélèvement,
*
le
numéro
du
spécimen,
+
le
nom
du
récolteur,
+
le
nom
de
l'espèce
et
le
nom
de
la
personne
l'ayant
identifiée,
+
la
localisation
du
site
de
récolte
La
récolte
du
cadavre
est
effectuée
dans
des
conditions
d'asepsie
appropriée
(gants,
masque
et
désinfections
du
matériel)
afin
que
l'état
de
conservation
du
cadavre
ne
soit
pas
davantage
altéré.
En
effet,
il
peut
être
nécessaire
d'effectuer
par
la
suite
Un
prélèvement
de
matériel
biologique
dans
le cadre
d'études
scientifiques
conduites
par
des
personnes
autorisées.
Le
cadavre
est
mis
dans
un
sachet
propre
qui
doit
être
fermé
tout
en
évacuant
au
maximum
l'air
et
conservé
à
des
températures
basses
dans
une
glacière
transportable
amenée
sur
le
terrain.
Les
sachets
sont
alors
congelés
sous
24h
après
leur
récolte,
à
-20°C.
Les
réseaux
SAGIR
(surveillance
des
maladies
de
la
faune
sauvage)
et
SMAC
(Surveillance
de
la
Mortalité
Anormale
des
Chiroptères
) doivent
être
contactés
dès
la
découverte
d'un
individu
mort.
Lorsqu'il
sera
jugé
nécessaire
et
sur
les
individus
récoltés,
des
analyses
complémentaires
pourront
être
programmées
(toxicologie,
pathogènes...)
dans
le cadre
des
suivis
SAGIR
et
SMAC.
-
p5/12 Si
les
cadavres
ne
sont
pas
récupérés
par
les
réseaux
pré-cités,
ils
doivent
alors
être
acheminés,
dans
les
six
mois
de
leur
découverte,
vers
les
lieux
de
récoltes
possibles,
pour
les
chiroptères
à
l'Institut
des
Sciences
de
l'Evolution
(ISEM),
UMR
5554,
RDC
bat.
22,
Place
Eugène
Bataillon
à
Montpellier
(34
090).
Si
un
défaut
d'identification
d'espèce
est
constaté
par
les
lieux
de
récolte,
la
donnée
est
envoyée
à
l'écologue
sous
condition
de
rémunération
de
l'expert
par
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté.
Si
le
bureau
d'étude
rencontre
des
difficultés
pour
l'identification
du
cadavre,
il
doit,
dans
les
72h
après
le
ramassage
de
ce
dernier,
faire
appel
à
des
experts
afin
d'identifier
l'espèce.
La
sollicitation
d'un
expert
est
accompagnée
d'une
photo
(avec
règle
pour
l'échelle).
Cet
expert
sera
rémunéré
pour
le travail
d'identification
effectué
par
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté.
Les
informations
obtenues
(copie
du
récépissé
compris)
font
l'objet
d'une
information
de
l'inspecteur
de
la
DREAL
dans
les
trois
mois
de
leur
réception.
Ces
relevés
sont
alors
utilisés
dans
le
cadre
de
plans
nationaux
d'actions
(chiroptères).
Article
4
: mesures
compensatoires
et
de
suivi
Mesures
compensatoires
Replantation
des
arbres
Afin
de
compenser
les
impacts
résiduels
des
travaux
sur
les
espèces
de
faune
protégées
et
plus
largement
sur
l'écologie
urbaine,
la
Mairie
de
Montpellier
prévoit
la
replantation
de
55
arbres
d'alignement
et
de
restructuration
au
minimum
à
l'emplacement
de
tous
les
arbres
abattus
dans
un
délai
inférieur
à six
mois
après
l'abattage.
Le
choix
de
l'essence
et
de
la
taille
des
sujets
doit
faire
l'objet
d'une
validation
préalable
de
la
DREAL
Occitanie
sur
la
base
d'une
justification
d'utilisation
de
variétés
locales
résistantes
aux
conditions
microclimatiques
du
milieu
urbain,
peu
allergisantes
et
favorables
au
maintien
de
la
diversité
en
milieu
urbain.
Toute
mortalité
des
arbres
replantés
fait
l'objet
d'un
remplacement
par
un
autre
arbre
dans
l'année
suivant
les
mêmes
critères
de
choix
de
variétés
décrites
ci-dessus.
Un
programme
d'entretien
annuel
de
ces
espèces
est
planifié.
Pose
d’abris
à chiroptères
L'objectif
de
cette
mesure
est
de
mettre
en
place
des
structures
permettant
d'accueillir
des
colonies
de
parturition
et
des
mâles
solitaires.
La
Mairie
de
Montpellier
prévoit
des
aménagements
sur
3
secteurs
à
proximité
immédiate
du
Parc
Tastavin
*
Un
système
de
bardage
sur
un
mur
du
stade
Sabathé
pour
l'installation
d'une
colonie
de
par-
turition
d'espèce
fissuricole,
+
4
gîtes
en
bois
sur
le
mur
de
la
mairie
annexe
de
Tastavin
pour
accueillir
les
colonies
satelli-
taires
de
mâles
ou
des
individus
solitaires,
+ __
l'ouverture
d'une
partie
du
grenier
de
la
Maison
pour
tous
Albert
Camus
en
installant
des
micros-gîtes
à
l'intérieur
des
combles
pour
les
espèces
fissuricoles
et
une
« armoire
à
Rhinolophes
».
La
pose
de
l'ensemble
de
ces
abris
s'effectue
avant
le
démarrage
des
travaux.
Les
espèces
cibles
de
ces
mesures
sont
des
espèces
fissuricoles
et
arboricoles
:
+
famille
des
pipistrelles,
*
espèces
arboricoles
et
anthropiques
Noctule
de
Leisler.
Un
ratio
de
compensation
de
2
abris
par
arbres
possédant
un
potentiel
chiroptérologique
est
appli-
qué
(5
platanes
ont
un
fort
potentiel
et
37
potentiels
possible
sur
55
arbres
à abattre).
-
p6/12 Le
nombre
peut
augmenter
si
d’autres
arbres
présentent
ce
potentiel
lors
de
l'abattage
(par
la
pré-
sence
de
cavités
arboricoles
détectées
par
l'écologue).
Le
positionnement
de
ces
abris
est
effectué
par
l’écologue
expert
en
chiroptères.
Un
porter-à-connaissance
sous
forme
de
fiche
est
transmis
à
la
DREAL
dans
les
trois
mois
suivant
la
fin
du
chantier.
Il comprend
les
éléments
suivants
pour
chaque
abri:
+
l'essence
de
l'arbre
et
sa
hauteur,
+
le
point
GPS
de
localisation,
*__letype
d'abri,
*
les
matériaux
de
l'abri.
Pose
de
nichoirs
à
Chouette
hulotte
La
Ville
de
Montpellier
a fait
poser
3
nichoirs
à Chouettes
hulottes
le 19 janvier
2022
à
proximité
im-
médiate
du
Parc
Tastavin
en
excluant
les
platanes.
Deux
types
de
nichoirs
sont
installés
:
*
à
balcon
dans
les
pins
d'Alep
du
parking
du
Parc
Tastavin,
°
«tube
» dans
la
cour
de
la
crèche
à côté
du
Parc.
Mesures
de
suivi
Lors
de
la
phase
chantier,
l'écologue
est
présent
pour
encadrer
et
suivre
la
bonne
application
de
tous
les
protocoles
concernant
la
préservation
des
espèces
protégées.
Un
suivi
des
abris
et
nichoirs
décrits
ci-dessus
est
réalisé
pendant
cinq
ans
afin
de
diagnostiquer
comment
les
populations
ont
surmonté
les
changements
induits
par
les
travaux
après
plusieurs
gé-
nérations.
Des
bilans
de
ce
suivi
sont
prévus
à
2
ans
et
à
5
ans
et
transmis
à
la
DREAL
Occitanie
et
au
CSRPN
avant
le 31
décembre
de
l'année
en
cours.
En
cas
d'échec,
une
nouvelle
période
de
suivi
de
cinq
ans
est
lancée
avec
déplacement
et
augmen-
tation
des
abris
et
nichoirs
par
l'écologue.
Les
deux
bilans
à 2ans
et
5
ans
sont
poursuivis
et
transmis
à
la
DREAL
et
au
CSRPN.
Ces
suivis
de
5
ans
sont
poursuivis
jusqu'à
confirmation
par
un
écologue
compétent
en
biodiversité
de
l'opérationnalité
de
la
mesure
et
de
l'absence
de
perte
nette
en
biodli-
versité. La
colonisation
des
espèces
protégées
sur
les
arbres
replantés
ainsi
que
la
gestion
d'oeufs
factices
sur
les
pigeons
domestiques
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
d'un
pigeonnier
s'effectue
sur
les
mêmes
périodes
que
les
mesures
de
suivi
décrites
ci-dessus.
Elles
sont
aussi
mentionnées
dans
les
différents
bilans
de
2
et
5
ans.
Mesures
de
planification
AU
vu
du
caractère
répétitif
d'abattage
d'arbres
sur
Montpellier,
la
Mairie
de
Montpellier
doit
trans-
mettre
à
la
DREAL
ainsi
qu'au
CSRPN,
sous
un
délai
d’un
an
à
partir
de
la
date
de
signature
du
pré-
sent
arrêté,
un
dossier
de
suivi
de
l'état
sanitaire
des
platanes
sur
le territoire
public
de
la
commune
de
Montpellier
Ce
dossier
doit
comprendre
également
les
diagnostics
de
dépérissement
et
de
pré-
sence
de
pathogènes
avec
une
stratégie
d'enrayement
des
maladies
et
de
préservation
des
espèces
protégées. Transmission
des
données
et
publicité
des
résultats
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l'état
initial
et
des
suivis,
et
les
métadonnées
associées,
sont
transmises
à
la
DREAL
Occitanie
pour
intégration
au
Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
d'Occitanie,
et
aux
opérateurs
des
PNA
des
espèces
concernées,
dans
les
formats
informatiques
d'échange
publiés
sur
le site
Internet
de
la
DREAL
Occitanie
sous
un
an
à compter
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté.
-
p7/12 Les
données
brutes
doivent
aussi
faire
l'objet
d'un
dépôt
obligatoire
sur
la
plateforme
Depobio
selon
l'article
L411-1A
du
Code
de
l’environnement
issu
de
la
loi
du
8
août
2016.
Une
attestation
de
ce
dépôt
doit
être
transmise
à
la
DREAL
Occitanie
sous
Un
an
à compter
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté. Les
résultats
de
ces
suivis
sont
rendus
publics,
le
cas
échéant
par
la
DREAL
Occitanie,
pour
permettre
l'amélioration
des
évaluations
d'impacts
et
le
retour
d'expérience
pour
d'autres
projets
en
milieux
équivalents.
Article
5
: modifications
ou
adaptations
des
mesures
Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
validés
conjointement
par
la
Ville
de
Montpellier
et
l'État.
Il
en
est
de
même
pour
toute
modification
des
mesures
visant
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées
prévues
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
pour
les
mesures
d'accompagnement
et
de
suivi.
Article
6
: incidents
La
Ville
de
Montpellier
est
tenue
de
déclarer
aux
services
mentionnés
à
l'article
10,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. Article
7
: mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
dans
le
présent
arrêté
fait
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
aux
articles
L.415-3
et
L171-8
du
code
de
l'Environnement. Ces
agents
et
ceux
des
services
mentionnés
à
l'article
10
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'Environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
aux
articles
L.415-3
et
L171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
8
: autres
accords
ou
autorisations
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
le
demandeur
de
solliciter
les
autres
accords
ou
autorisations
nécessaires
pour
la
réalisation
du
chantier.
Article
9
: droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
-
p8/12 Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
le
Préfet
de
l'Hérault,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
la
Ministre
de
la
Transition
Ecologique
et
Solidaire
—
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa
-
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande).
|
Article
10
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
l'Occitanie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faie
à Montpellier
,le
{
{
OCT,
207?
Le
préfet
de
l'Hérault
Hugues
TOUH
ANNEXES Annexe
1 :
plans
de
la
zone
du
chantier
(2
pages)
-
p9/172 ANNEXE
1:
plans
de
la
zone
du
chantier
- p10/12 - p11/12 - p12/12
PARC TAGTAU TS
Chantier chancre coloré
1) Pfutane à mation 167 5) M Fatane césalté à abatre (Bu
Pi Fistane dépéesrt hors zone 35 rm {Bu}
© Piatane chaneré abatu (fes 2077 -4u) 2 Ps mort age (Pers 2007 =4u)
Loue de ue à Dent ann pie à VE 2
mo
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Dmng
6
0
0
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