Compte-Rendu - 2021 07 05 cr cm

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Compte-Rendu - 2021 07 05 cr cm Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 07 05 cr cm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021

S O1 SV {en vertu de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Montmorency

Direction générale

LB/EM

Question n°1 : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DE LA DEMANDE INDEMNITAIRE PRESENTEE PAR LE

MAIRE, SES ADJOINTS ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES DU MANDAT 2014-2020 — APPROBATION

ET SIGNATURE

Rapporteur : MME MARY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants,

VU le jugement n°1410285 en date du 18 décembre 2017 du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,

VU les titres de recettes émis par la Ville le 11 janvier 2018 à l'encontre du Maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués du mandat 2014-2020 pour le remboursement des indemnités versées entre le 9 mai et le 26 septembre 2014,

VU l'arrêt n°19VE 00688 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 14 janvier 2021,

VU les titres de recettes émis par la Ville le 27 janvier 2021 à l'encontre du Maire, de ses adjoints et de conseillers municipaux délégués du mandat 2014-2020 pour le remboursement des indemnités versées entre le 26 septembre 2014 et le 9 juillet 2015 pour le Maire, et entre le 26 septembre 2014 et le 9 octobre 2017 pour les adjoints et conseillers municipaux délégués,

VU la demande préalable indemnitaire notifiée à la Ville par le Cabinet Concept Avocats, représentant l'ensemble des élus du mandat 2014-2020 destinataires de ces titres de recettes, afin d'obtenir le versement d'une somme équivalente à celle qui leur est réclamée par les titres exécutoires émis à leur encontre, à laquelle s'ajouteraient 500 € par élu concerné au titre du préjudice moral qu'ils ont subi,

VU la délibération n°2021-03-11/01 du Conseil municipal du 11 mars 2021 portant désignation de Mme MARY pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la demande indemnitaire présentée par 19 élus du mandat 2014-2020 suite aux titres de recettes émis par la Ville à leur encontre en exécution de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel du 14 janvier 2021,

VU la convention d'honoraires conclue, par Mme MARY dans le cadre de sa délégation, avec le Cabinet Awen Avocats pour examiner toutes les possibilités de résolution de ce litige,

VU la demande déposée par les élus, le 29 avril 2021, auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise suite à la décision implicite de rejet de la Commune à leur demande gracieuse,

CONSIDERANT que par jugement en date du 18 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération en date du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux délégués,CONSIDERANT qu'en conséquence de cette annulation, le tribunal a enjoint à la commune de procéder à l'émission de titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées au Maire, à ses adjoints et aux conseillers municipaux délégués sur la base de ladite délibération,

CONSIDERANT que, le 11 janvier 2018, la Ville a émis des titres de recettes à l'encontre du Maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués pour obtenir le remboursement des indemnités concernées, pour la période du 9 mai au 26 septembre 2014,

CONSIDERANT que le 3 juin 2019, Monsieur GAUVIN a sollicité auprès de la Cour Administrative d'Appel, au motif que le jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise n'aurait pas été entièrement exécuté, que des titres de recettes soient, à nouveau, émis à l'encontre des élus du conseil pour le remboursement des sommes indüment perçues depuis mai 2014,

CONSIDERANT que, malgré les éléments présentés par la Ville, la Cour Administrative d'Appel, dans son arrêt du 14 janvier 2021, retient que « /a commune de Soisy-sous-Montmorency doit être regardée comme s'étant abstenue d'exécuter entièrement le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 décembre 2017 sans qu'elle démontre l'existence d'obstacles de nature à avoir empêché ou retardé cette exécution »,

CONSIDERANT qu'il semble résulter de cet arrêt que la période concernée par les premiers titres de recettes n'était donc pas celle retenue par la Cour,

CONSIDERANT qu'en conséquence, et afin de se prémunir de toute action ultérieure visant à faire condamner la commune au paiement d’une astreinte de 100 € par jour, la Ville a émis, le 27 janvier 2021, de nouveaux titres de recettes à l'encontre du Maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués pour obtenir le remboursement des indemnités versées entre le 26 septembre 2014 et le 9 juillet 2015 pour le Maire, et entre le 26 septembre 2014 et le 9 octobre 2017 pour les adjoints et les conseillers municipaux,

CONSIDERANT que les destinataires de ces titres de recettes ont déposé auprès de la Ville, via leur avocat, une demande préalable indemnitaire afin d'obtenir le versement d'une somme équivalente à celle qui leur est réclamée par les titres exécutoires émis à leur encontre, à laquelle s’ajouteraient 500 € par élu concemé au titre du préjudice moral qu'ils ont subi,

CONSIDERANT que le Maire étant partie à ce recours, de même qu'une partie des adjoints, ses intérêts se trouvent en opposition avec ceux de la Commune, le Conseil municipal a, par délibération n°2021-03-11/01 du 11 mars 2021, désigné Mme MARY pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la demande indemnitaire présentée par le Maire, ses adjoints et les conseillers municipaux délégués du mandat 2014-2020, suite aux titres de recettes émis par la Ville en exécution de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel du 14 janvier 2021,

CONSIDERANT que, dans le cadre de cette délégation, Mme MARY a mandaté le Cabinet Awen Avocats pour examiner toutes les possibilités de résolution de ce litige,

CONSIDERANT que dans le cadre d'une affaire antérieure similaire (remboursement des indemnités des conseillers municipaux jusqu'en septembre 2014), le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un jugement du 10 décembre 2020 devenu définitif, a condamné la Commune à indemniser les conseillers à hauteur des sommes qu'ils étaient contraints de rembourser,

CONSIDERANT qu'il parait peu probable que le même Tribunal se prononce aujourd'hui différemment dans le cadre de l'action contentieuse engagée par les élus le 29 avril 2021 auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

CONSIDERANT qu'il apparait donc opportun d'envisager une solution négociée à ce litige, qui permettrait, par ailleurs, de régler l'affaire rapidement et à moindre frais,

CONSIDERANT que la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel semble, dans ce cadre, être la solution la plus adaptée à la résolution de ce litige,

VU le projet de protocole d'accord transactionnel ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

APRES en avoir délibéré,

PAR quatorze voix POUR,

CONTRE trois,

ET deux abstentions,APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel ci-annexé, visant à mettre fin à la demande indemnitaire présentée par le Maire, ses adjoints et les conseillers municipaux délégués du mandat 2014-2020, suite aux titres de recettes émis par la Ville en exécution de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel du 14 janvier 2021,

AUTORISE Mme MARY à signer ledit protocole, dans le cadre de la délégation qui lui a été octroyée par délibération n°2021-03-11/01 du 11 mars 2021 pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la demande indemnitaire présentée par le Maire, ses adjoints et les conseillers municipaux délégués du mandat 2014- 2020, suite aux titres de recettes émis par la Ville en exécution de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel du 14 janvier 2021,

AUTORISE Mme MARY à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et du protocole d'accord transactionnel afférent.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 12 JUIL, 2021

Pour le Maire empêché,

Pour les Adjoints empêchés,