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Conseil Municipal - d26 14 tarif loyer logement 1 rue st philbert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d26 14 tarif loyer logement 1 rue st philbert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VILLE , DE
#k nn République Française - Département du Calvados MAIRIE DE HOULGATE 10, Boulevard des Belges : 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 26-14
TARIFS COMMUNAUX:
FIXATION DU LOYER
POUR LA LOCATION DU
LOGEMENT MEUBLÉ
L’an deux mille vingt-six, le trois mars à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son
Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au
Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND,
Christian MASSON, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Joanna de
KERGORLAY, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE,
SIS 1 BOULEVARD
SAINT PHILBERT (REZ-
DE-CHAUSSEE FOND
DE LA COUR). . . Conseillers municipaux.
Absent excusé :
Votants : 19 Fabien DUPONT: pouvoir donné à Olivier COLIN
Pour: 19 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Laurent LAEMLÉ rappelle aux membres du conseil municipal que les tarifs communaux 2026
avaient été fixés par délibération n° D25-7 du 6 novembre 2025, exceptés quelques montants de
loyers pour des logements meublés et non meublés.
Laurent LAEMLÉ propose de fixer le montant du loyer (charges comprises) pour le logement
meublé sis 1 boulevard Saint Philbert (rez-de-chaussée au fond de la cour).
Pour ce faire, un DPE a été réalisé Le 27 janvier 2026, obligation légale pour mettre un bien en
location (n° ADEME : 2614E0240808P).
Le résultat du DPE classe le bien comme suit :
e Classe énergie:F
e Classe climat: C
° Surface : 18.63 m°
e Bâtiment ancien (antérieur à 1948)
Conformément à l’article 3bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, modifié par le décret
n° 2023-796 du 18 août 2023, le niveau minimal de performance énergétique requis pour louer
un logement est fixé au 1° janvier 2025 pour la classe F.
En l’état actuel, la location de ce logement est autorisée jusqu’au 31 décembre 2027.
Laurent LAEMLÉ propose de fixer le montant du loyer de ce logement à 350 € mensuel, charges
comprises.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :
- de fixer à 350 €, charges comprises, Le montant du loyer mensuel du logement m
boulevard Saint Philbert (rez-de-chaussée au fond de la cour) ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20260304-D26-14-DE Date de télétransmission : 04/03/2026 Date de réception préfecture : 04/03/2026