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Arrêté - DP 2022 334 VIREMENT DE CREDIT ENTRE CHAPITRE
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Déliberation - 2023 21 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE PROCEDER A
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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 10 autorisation de proceder a des virements de credits entre chapitre
Document publié le Jeudi 9 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 10 autorisation de proceder a des virements de credits entre chapitre)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception-de l'AR: 29/04/2026
066-246600415-0E. 060. 2026.De EXTRAIT DU REGISTRE DES ES WT DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE
ROUSSILLON CONFLENT
OBJET : Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 32
Délib. n°10 — 21/04/2026
Autorisation de procéder à des
virements de crédits entre Certifié exécutoire
chapitre Transmis à la Sous Préfecture de Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-six, le 21 avril, le Conseil de la Communauté de communes Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Liotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune d’Ille sur Têt, salle la Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : jeudi 09 avril 2026
Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BENDRELL Brigitte (T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T), FABRESSE Alain (T), GILI Valérie (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), HAUTEFAYE France (T), LABAU Agnès (T), MESA Michaël (T), MONTANOLA Galdric (T), MORAGAS Nathan (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean- Claude (T), STORCH Jacques (T), SURJUS-ROJAS Marie-Isabelle (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : LIZANA BONAFOS Karine (T).
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ Marie (T) à BOTEBOL Claudine (T), OLIVE Joseph (T) à PELISSIER Alain (T), LOPEZ Valérie (T) à VIDAL Gilles (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANU lque le Conseil communautaire est informé que consécutivement au
passage à la nomenclature comptable M57 à compter de l'exercice 2024, la Communauté de communes Roussillon Conflent est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
CONSIDERANT que l'instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au
sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à
l’exclusion des crédits de personnel.
CONSIDERANT que cette fongibilité permet d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la
répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de
réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
CONSIDERANT que l’assemblée délibérante est informée, alors, de virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions prises dans le cadre de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil communautaire,
AUTORISE le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au
sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à
l’exclusion des dépenses de personnel, et à signer tout document s’y rapportant pour
l'exercice 2026 sur le budget principal et les budgets annexes déchets, tourisme,
GEMAPI et BIL.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Robert OLIVE
EN