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Acte - acte 2022 07 33
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 07 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ô
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
NN
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2022/07-33
Objet
: Revalorisation
de
l’indemnité
de
gardiennage
de
l’église
communale
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
six
juillet,
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-Nom-
la-Bretèche,
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents:
Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Muriel
DEGAVRE,
Dominique
GERBERT,
Isabelle
TRAPPIER,
Florent
BORON,
Christian
GHEZ,
Karel
KURZWEIL,
Pascale
COURMONT,
Christelle
BARDEILLE,
Romain
LESAGE-GIACOMINI,
Sophie
LAFEUILLADE,
Jérôme
FENAILLON,
Éric
FROMMWEILER,
Stéphanie
NOGUES
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT)
:
Christine
CAILLAT
à
Romain
LESAGE-GIACOMINI
Michel
MOREAU
à
Gérard
PARFAIT
Axel
FAIVRE
à Dominique
GERBERT
Véronique
LOZEVIS
à Christelle
BARDEILLE
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET
à
Isabelle
TRAPPIER
Thomas
BATIGNE
à
Monsieur
le
Maire
Jean-Philippe
ANTOINE
à Jérôme
FENAILLON
Nathalie
ZENOU
à Sophie
LAFEUILLADE
Absents : Sylvie
SORMAIL
Jean-Marc
FRUCTUS
Clotilde
FRETE
Après
avoir
procédé
à
l’appel
nominal
et
constaté
l’existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Gérard
PARFAIT,
à
l'unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20220707-2022-07-33-DE Date de réception préfecture : 07/07/2022 Ô
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2022/07-33:
Revalorisation
de
l'indemnité
de
gardiennage
de
l’église
communale
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
la délibération
n°
2010-09/82
en
date
du
16 septembre
2010
allouant,
à compter
de
l’année
2010,
une
indemnité
de
471.87
€
au
titre
du
gardiennage
de
l’église,
VU
la circulaire
préfectorale
du
29
juillet 201
1 appliquant
un
plafond
indemnitaire
pour
le gardiennage
des
églises,
VU
la
note
ministérielle
du
19
avril
2022
fixant
à
479,86€
la
revalorisation
de
l'indemnité
de
gardiennage
des
églises
communales,
CONSIDERANT
que
ladite
indemnité
est exonérée
d'impôt
sur le revenu
en application
du
ler alinéa
de
l’article
81
du
Code
Général
des
Impôts,
qu’elle
n’est
pas
comprise
dans
l'assiette
de
la contribution
sociale
généralisée
(CSG)
ni
dans
celle
de
la
contribution
pour
le
redressement
de
la
dette
sociale
(CRDS), CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la commission
municipale
« finances,
informatique
et
ressources
humaines
»,
en
date
du
28
juin
2022,
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L’'UNANIMITE
FIXE
le
montant
annuel
maximal
de
l'indemnité
de
gardiennage
de
l’église
à compter
du
ler janvier
2022
à 479.86€,
DECIDE
d'appliquer,
à
partir
de
2022
et
pour
les
années
à
venir,
les
revalorisations
maximales
préconisées
par
les services
de
l'Etat concernant
cette
indemnité,
Ampliation
de
la présente
délibération
sera
adressée
au
Comptable
de
la commune
ainsi
qu'à
l'agent
judiciaire
du
Trésor
afin,
le
cas
échéant,
que
ce
dernier
puisse
décider
d'intervenir
volontairement
à l'instance.
Fait
et
délibéré
à Saint-Nom-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessous,
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à Saint-Nom-la-Bretèche,
le
7 juillet
2022
sf
DNITA Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20220707-2022-07-33-DE Date de réception préfecture : 07/07/2022