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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 07 35)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
O
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ù
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2022/07-35
Objet
: Protocole
d’accord
transactionnel
avec
la
société
SKIDATA
SAS
pour
la
reprise
de
matériel
d’accès
de
parking
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
six
juillet,
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-Nom-
la-Bretèche,
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents:
Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Muriel
DEGAVRE,
Dominique
GERBERT,
Isabelle
TRAPPIER,
Florent
BORON,
Christian
GHEZ,
Karel
KURZWEIL,
Pascale
COURMONT,
Christelle
BARDEILLE,
Romain
LESAGE-GIACOMINI,
Sophie
LAFEUILLADE,
Jérôme
FENAILLON,
Éric
FROMMWEILER,
Stéphanie
NOGUES
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT) :
Christine
CAILLAT
à
Romain
LESAGE-GIACOMINI
Michel
MOREAU
à Gérard
PARFAIT
Axel
FAIVRE
à Dominique
GERBERT
Véronique
LOZEVIS
à Christelle
BARDEILLE
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET
à
Isabelle
TRAPPIER
Thomas
BATIGNE
à
Monsieur
le
Maire
Jean-Philippe
ANTOINE
à Jérôme
FENAILLON
Nathalie
ZENOU
à Sophie
LAFEUILLADE
Absents
:
Sylvie
SORMAIL
Jean-Marc
FRUCTUS
Clotilde
FRETE
Après
avoir
procédé
à l'appel
nominal
et
constaté
l’existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance.
—
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
és
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Gérard
PARFAIT,
à
l’uhanimité-pour-remptir-tes
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
|
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20220707-2022-07-35-DE Date de réception préfecture : 07/07/2022 ©
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2022/07-35
: Protocole
d’accord
transactionnel
avec
la
société
SKIDATA
SAS
pour
la
reprise
de
matériel
d’accès
de
parking
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.3213-|
et
suivants, VU
le
Code
Civil
et
notamment
ses
articles
2044
et
2052,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2021-06-40
en
date
du
26
juin
2021,
portant
autorisation
de
principe
de
mise
en
vente
de
14
places
de
stationnement
dans
le
parking
souterrain
de
l'avenue
des
Platanes,
CONSIDERANT
la
proposition
de
rachat
de
l’ensemble
du
matériel
d'accès
du
parking
au
2 avenue
des
Platanes
par
la société
SKIDATA
SAS
située
au
141-145
rue
Michel
Carré,
95100
ARGENTEUIL, CONSIDERANT
le
projet
de
protocole
d'accord
transactionnel
en
annexe,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
municipale
« finances,
informatique
et
ressources
humaines
»,
en
date
du
28
juin
2027,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L’'UNANIMITE
AUTORISE
la
signature
d’un
protocole
d'accord
transactionnel
pour
la
proposition
de
rachat
de
l’ensemble
du
matériel
d'accès
du
parking
au
2
avenue
des
platanes
par
la société
SKIDATA
SAS
située
au
141-145
rue
Michel
Carré,
95100
ARGENTEUIL,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le protocole
d'accord
transactionnel
conformément
au
modèle
annexé
à la présente,
Dit
que
les
recettes
du
montant
de
| 200
euros
seront
imputées
au
budget
communal.
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessous,
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à Saint-Nom-la-Bretèche,
le
7 juillet
2022
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20220707-2022-07-35-DE Date de réception préfecture : 07/07/2022