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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DECISION 2024 D 002)
Thèmes du document : Famille, Banque, Économie et finances,
_ DECISION 2024-D-002 L REÇU EN PREFECTURE 1
Ual ac Décision portant virements de crédits dans le caar: Le-17/12/2624
Val? AigO Cormanonté de commune 39_BU-03
DECISION 2024-D-002
Décision portant virements de crédits dans le cadre de la fongibilité
Jean-Marc DUMOULIN, PRESIDENT la Communauté de Communes Val'Aïgo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.5211-2 et L.5212-11 et suivants,
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU la délibération 2024-049 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe Petite enfance ;
CONSIDERANT l'autorisation accordée au Président par l'assemblée délibérante à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d'une même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles en section de Fonctionnement et en section d'investissement,
DECIDE
Article 1
llest décidé deux virements de crédits au sein du budget annexe Petite enfance : e En section de fonctionnement : virement de 3 400€ du chapitre 011, compte 6068, vers le
chapitre 66, compte 66111.
e En section d'investissement : virement de 500€ du chapitre 21, compte 2188, vers le chapitre 16,
chapitre 1641.
. Dépenses ti) Recettes a)
DSsonaton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-2068-4221 : Foumitures non stockées - Autres matières 3 400.00 €| 000€ 000€ 000€ jet fournitures
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 3 400.00 € 000€ 000€ 000€ D-88111-4221 : Intérêts réglés à l'échéance 000€ 3 400.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 3 400.00 € 000€ 000€
Total FONCTIONNEMENT 3 400.00 € 3 400.00 € 000€ 000€
INVESTISSEMENT
1D-1841-4221 : Emprunts en euros 000€ 500.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 000€ 000€ 000€
D-2188-4221 : Autres immobiksstons corporelles 500.00 € 000€ 000€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 500.00 € 0.00 € 0.00€
Total INVESTISSEMENT 500.00 €
Atticle 2
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57, il sera rendu compte de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance du conseil communautaire.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
1/2 _ DECISION 2024-D-002 r REÇU EN PREFECTURE 1
Le 17/12/2824 Décision portant virements de crédits dans le cadre ——
Val Aigo —
Atlicle 3
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et publiée.
Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur le Receveur des Finances.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans Un délai de deux mois à compter de sa notification et l'accomplissement des formalités de publicité, devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Fait à Vilemur sur Tarn, le 17 décembre 2024
Certifié exécutoire
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le
17 DEC. 2024
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91,38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
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