Compte-Rendu - compte rendu de la seance publique du conseil municipal du jeudi 8 juillet 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu de la seance publique du conseil muni

Procès Verbal - proces verbal de la seance publique du conseil mun

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu seance du jeudi 8 fevrier

Compte-Rendu - compte rendu seance du jeudi 8 fevrier

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 septembre

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 6 fevrier 202

Compte-Rendu - Compte+rendu+du+Conseil+municipal+du+1er+juillet+2

Conseil Municipal - Conseil Municipal du Jeudi 8 juillet 2021

Conseil Municipal - Conseil Municipal du Jeudi 8 juillet 2021

Compte-Rendu - compte rendu de la seance publique du conseil municipal du jeudi 8 juillet 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance publique du conseil municipal du jeudi 8 juillet 2021)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit, 1/11

Ville de Maisons-Alfort

Compte-rendu de la séance publique du Conseil Municipal

du jeudi 8 juillet 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le Jeudi 8 juillet à 20 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis en Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par courriel le 2 juillet 2021, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales par Madame Marie France PARRAIN, 1er Maire-Adjoint, afin de procéder à l’élection du Maire en remplacement de Monsieur Olivier CAPITANIO, qui a été élu Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne le 1er juillet 2021.

Etaient présents :

Mme PARRAIN, Maire,

M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire

Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, GUILCHER M. FRANCINI, Mmes SOUBABERE, NOUVEL, MM. TURPIN, M. MONFORT, Mmes DOUIS, VINCENT, MM. DELEUSE, MAROUF, Mme PHILIPONET, M. TENDIL, Mme LEYDIER, MM. BOUCHÉ, BETIS, Mmes PANASSAC, CERCEY, M. MAUBERT Conseillers Municipaux

Absents représentés :

conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. REMINIAC ayant donné mandat à M. CHAULIEU

Mme DELESSARD ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT

M. FRESSE ayant donné mandat à Mme BEYO

M. LEFEVRE ayant donné mandat à M. BORDIER

M. THOVEX ayant donné mandat à Mme PEREZ

Le quorum étant atteint à l’ouverture de la séance ainsi qu’à chaque question soumise à délibération, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres présents formant la majorité des conseillers municipaux en exercice peuvent délibérer valablement.2/11

Monsieur Jean-Luc CADEDDU, doyen d’âge de l’Assemblée Municipale ayant ouvert la séance et fait procéder à l’appel nominal, il a été désigné, en conformité de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session, Madame Catherine PRIMEVERT, fonction qu’elle a acceptée. Ont été désignés assesseurs, les deux plus jeunes de l’assemblée délibérante, Monsieur Clément TENDIL et Madame Alexandra LEYDIER, fonctions qu’ils ont acceptées.

Il a donné lecture des articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire, conformément aux dispositions prévues par les articles précités.

Le Président de séance a entendu les déclarations de candidatures suivantes :

Monsieur Olivier CAPITANIO, Conseiller Municipal, a présenté la candidature de Madame Marie France PARRAIN, Conseillère Municipale, pour la liste de la Majorité Municipale.

Le Président de séance invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire, conformément aux articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a mis dans l’urne l’enveloppe contenant son bulletin.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 45

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 5

Suffrages exprimés : 40

Majorité absolue : 21

Madame Marie France PARRAIN 40 voix

Madame Marie France PARRAIN, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamée Maire, et a été immédiatement installée.

Monsieur Jean-Luc CADEDDU, doyen d’âge de l’assemblée lui a cédé sa place et la séance s’est poursuivie sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire qui a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection des adjoints

Madame le Maire a indiqué, qu’en application des articles L.2122-1 à L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 13 adjoints au Maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 11 adjoints. Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal a décidé de la création de 11 postes d’Adjoints au Maire.

Les membres du Conseil Municipal ont approuvé cette création de 11 postes d’Adjoints. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, s’étant abstenus.3/11

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-7-2, sur proposition de Madame le Maire, il a été décidé de fixer le délai de dépôt des listes pour l’élection des Adjoints au Maire à deux minutes.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, ont approuvé la fixation du délai de dépôt des listes d’Adjoints au Maire à deux minutes.

A l’issue de ce délai, Madame le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’Adjoints au Maire avait été déposée. Cette liste jointe au procès-verbal comporte les noms suivants :

Madame le Maire a déclaré avoir reçu pour la liste de la Majorité Municipale, la liste des Adjoints suivants :

- 1– Olivier CAPITANIO

- 2– Catherine PRIMEVERT

- 3– Thierry BARNOYER

- 4– Catherine HERVÉ

- 5– Stéphane CHAULIEU

- 6– Karine PEREZ

- 7– Jean-Luc CADEDDU

- 8– Catherine HARDY

- 9– Bruno BORDIER

- 10– Marie-Laurence BEYO

- 11– Romain MARIA

Il a été ensuite procédé à l’élection des Adjoints au Maire au scrutin de liste à majorité absolue sans panachage, ni vote préférentiel, La liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe conformément aux dispositions de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a mis dans l’urne l’enveloppe contenant son bulletin.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 45

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 5

Suffrages exprimés : 40

Majorité absolue : 21

Ont obtenu :

Liste de la Majorité Municipale : 40 voix

Les Conseillers Municipaux de la liste de la Majorité Municipale ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, ont été proclamés Adjoints au Maire et immédiatement installés.4/11

L’ordre du tableau se présente désormais comme suit :

Maire Madame Marie France PARRAIN

1er Maire-Adjoint Monsieur Olivier CAPITANIO

2ème Maire-Adjoint Madame Catherine PRIMEVERT

3ème Maire-Adjoint Monsieur Thierry BARNOYER

4ème Maire-Adjoint Madame Catherine HERVÉ

5ème Maire-Adjoint Monsieur Stéphane CHAULIEU

6ème Maire-Adjoint Madame Karine PEREZ

7ème Maire-Adjoint Monsieur Jean-Luc CADEDDU

8ème Maire-Adjoint Madame Catherine HARDY

9ème Maire-Adjoint Monsieur Bruno BORDIER

10ème Maire-Adjoint Madame Marie-Laurence BÉYO

11ème Maire-Adjoint Monsieur Romain MARIA

Conseillers Municipaux :

Madame Marylène VIDAL

Monsieur Lata SAMBA

Monsieur Michel HERBILLON

Monsieur Alain REMINIAC

Monsieur Pascal LEJEUNE

Madame Agnès CHAPTAL

Madame Corinne YVENAT

Madame Claire DELESSARD

Madame Laurence HERMOSO

Madame Béatrice PAIRON

Madame Nathalie FRANCKHAUSER

Monsieur Eric FRESSE

Madame Clarisse GUILCHER

Monsieur Philippe FRANCINI

Madame Béatrice SOUBABERE

Madame Karine NOUVEL

Monsieur Frédéric TURPIN

Monsieur Franck MONFORT

Madame Céline DOUIS

Madame Aude VINCENT

Monsieur Stéphane DELEUSE

Monsieur Nourdin MAROUF

Monsieur Jean-François LEFEVRE

Monsieur Olivier THOVEX

Madame Mélodie PHILIPONET

Monsieur Clément TENDIL

Madame Alexandra LEYDIER

Monsieur Thibault SIMEONI

Monsieur Bernard BOUCHÉ

Monsieur Gilles BETIS

Madame Cécile PANASSAC

Madame Fanny CERCEY

Monsieur Thomas MAUBERT5/11

Approbation du barème des indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints

Sur le rapport de Mme le Maire

Madame le Maire expose que l’élection du nouveau Maire et de 11 nouveaux Adjoints induit pour le Conseil Municipal d’avoir à se prononcer sur le versement d’indemnités de fonction.

La loi fixe, pour les indemnités de fonction des élus locaux, un montant maximal en rapport avec la population de la collectivité et calculé par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, à charge pour l’assemblée délibérante de décider dans cette limite du montant des indemnités versées à ceux de leurs élus pour lesquels la loi a prévu de telles indemnités.

Ainsi, la loi n°2000-295 du 5 avril 2000, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, a fixé à 110% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, le pourcentage maximum de l’indemnité pouvant être versée au Maire d’une commune dont la population est comprise entre 50.000 et 99.999 habitants.

L'article 81 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 dispose quant à lui, que les indemnités votées pour l’exercice des fonctions d’Adjoint au Maire disposant d'une délégation de fonctions du maire, sont au maximum égales à 44% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Sur ces fondements juridiques, il est proposé au Conseil Municipal dans le respect de l’enveloppe globale que constituent ces maxima :

- > de fixer l’indemnité de fonction versée au Maire à 110%, de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au titre de l’indemnité de base - > de fixer l’indemnité de fonction versée aux Adjoints au Maire à 44% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au titre de l’indemnité de base

Les membres du Conseil Municipal ont approuvé le barème des indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, s’étant abstenus.

Approbation de la majoration des indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints

Sur le rapport de Mme le Maire

Après intervention de Mme Cercey

Madame le Maire indique que conformément à l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction, dans la limite de 15%.

L'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct.

Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.

Les membres du Conseil Municipal ont approuvé la majoration des indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, s’étant abstenus.6/11

Délégations données par le Conseil Municipal à Madame le Maire dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Sur le rapport de Mme le Maire

Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à Madame le Maire et pour la durée de son mandat les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans ce cadre, Madame le Maire pourra, par délégation du Conseil Municipal, procéder aux attributions suivantes :

1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° fixer, dans la limite d’un montant maximum de 5.000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modifications résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° procéder, dans la limite des crédits inscrits en recettes d’emprunt globalisé ou de refinancement de dette au budget communal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs aux seuils européens de procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants n’entrainant pas une augmentation du marché ou de l’accord-cadre initial de plus de 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;

11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;7/11

13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, notamment le droit de préemption urbain délégué à la commune par l’établissement public territorial dans les conditions fixées par le Conseil de Territoire, dans tous les cas ;

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toute juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire et transiger avec les tiers dans la limite de 5.000 euros pour les communes de 50.000 habitants et plus ;

17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant maximum de 30.000 euros ;

18° donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté lorsque la convention conclue avec le constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et relève de la compétence de la commune ;

20° réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 10.000.000 €,

21° exercer ou déléguer en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme dans tous les cas ;

22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans tous les cas ;

24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions d’investissement pour les projets de construction ou de rénovation d’équipements communaux ou d’acquisition de matériels et mobiliers et de fonctionnement pour le financement des services publics locaux ;

27° de procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Les décisions prises par le Madame le Maire dans le cadre de ces délégations feront l’objet d’un compte-rendu à chacune des séances du Conseil Municipal conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.8/11

S’agissant de la délégation donnée au Madame le Maire de recourir à la réalisation des emprunts et des opérations de couverture de risque de taux et de change prévue au point n°3, et conformément à la circulaire n°IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, en particulier à son annexe VI, le Conseil Municipal donne délégation pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions et dans les limites fixées ci-après définies.

Le Conseil Municipal définit sa politique d’endettement comme suit :

À la date du 1er janvier 2021, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

Encours total de la dette communale .............................................. 25.245.945,87 € Nombre de contrats ................................................................................................. 24

Présentation détaillée :

La dette communale est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacent et la structure et en précisant pour chaque élément sa part respective dans le total de l’encours au 1er janvier 2021, sa valorisation et le nombre de contrats concernés (Cf Annexe A2.4 du Budget Primitif de l’exercice 2021 approuvé par délibération exécutoire du Conseil Municipal du 13 mars 2021 page 99) :

Dette classée 1A (indices zone euros/taux fixe simple ou taux variable simple) Encours ............................................................................................... 19.645.524,98 € % du total............................................................................................................ 77,8% Nombre de contrats ................................................................................................... 20 Dette classée 1B (indices zone euro/taux variable simple plafonné ou encadré) Encours ................................................................................................. 1.096.046,53 € % du total.............................................................................................................. 4,3% Nombre de contrats .....................................................................................................1 Dette classée 2D (indice d’inflation française/multiplicateur jusqu’à 3) Encours ................................................................................................. 2.083.532,18 € % du total.............................................................................................................. 8,3% Nombre de contrats .....................................................................................................1 Dette classée 4E (indices hors zone euro/multiplicateur jusqu’à 5)

Encours ................................................................................................. 1.296.562,15 € % du total.............................................................................................................. 5,1% Nombre de contrats .....................................................................................................1 Dette classée 5E (écarts d’indices hors zone euro/multiplicateur jusqu’à 5) Encours ................................................................................................. 1.124.280,03 € % du total.............................................................................................................. 4,5% Nombre de contrats .....................................................................................................1

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année en recettes d’emprunt au budget communal, Madame le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

Des instruments de couverture :

=> Stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune de Maisons-Alfort souhaite pouvoir recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.9/11

Ces instruments permettent de modifier un taux d’intérêt (contrat d’échange de taux ou SWAP), de figer un taux d’intérêt (contrat d’accord de taux futur ou FRA Forward Rate Agreement, contrat de terme contre terme ou FORWARD), de garantir un taux d’intérêt (contrat de garantie de taux plafond ou CAP, contrat de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

=> Caractéristiques essentielles des contrats

Le Conseil Municipal décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 15 septembre 1992 de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP),

- et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

Le Conseil Municipal autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette et dont la liste a été annexée au budget primitif de l’exercice 2021 ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 5 années. En toute hypothèse, cette durée ne pourra être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats de couverture pourront être :

- le T4M (Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire),

- le TAM (Taux Annuel Monétaire),

- l’EONIA (Euro Overnight Index Average),

- le TMO (Taux Moyen des Obligations du secteur public),

- le TME (Taux Moyen d’Emprunt d’Etat),

- l’EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate).

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant de maximum de :

- 2,0% de l’encours visé par l’opération pour les primes ;

- 2,0% du montant de l’opération envisagée pour les commissions pendant toute la durée de celle-ci.

Le Conseil Municipal décide de donner délégation à Madame le Maire et l’autorise :

- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, - à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- à résilier l’opération arrêtée,

- à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.10/11

Des produits de financement :

=> Stratégie d’endettement

Compte-tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune de Maisons-Alfort souhaite pouvoir recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.

Le Conseil Municipal décide de déterminer le profil prévisionnel de sa dette comme ci- dessous :

Encours prévisionnel de la dette pour l’année 2026 ................................. 25.000.000 € Dont (répartition prévisionnelle)

Dette classée A (taux fixe simple ou taux variable simple) .................................... 80% Dette classée B (barrière simple sans effet de levier) ............................................. 5% Dette classée D (multiplicateur jusqu’à 3 ou 5 capé) ............................................... 5% Dette classée E (multiplicateur jusqu’à 5) .............................................................. 10%

=> Caractéristiques essentielles des contrats

Le Conseil Municipal décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- des emprunts obligataires,

Et/ou

- des emprunts classiques (taux fixe, taux révisable ou taux variable sans structuration).

Le Conseil Municipal autorise les produits de financement pour le présent exercice budgétaire 2021 pour le montant maximum de 2.530.000 euros comme inscrit au budget primitif de l’exercice 2021 approuvé le 13 mars dernier. La durée des produits de financement ne pourra pas excéder 20 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :

- le T4M (Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire),

- le TAM (Taux Annuel Monétaire),

- l’EONIA (Euro Overnight Index Average),

- le TMO (Taux Moyen des Obligations du secteur public),

- le TME (Taux Moyen d’Emprunt d’Etat),

- l’EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate).

Les emprunts seront libellés en euros à l’exclusion des devises étrangères.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant de maximum de : - 1% de l’encours visé par l’opération pour les primes ;

- 1% du montant de l’opération envisagée pour les commissions pendant toute la durée de celle-ci.

Le Conseil Municipal décide de donner délégation au Madame le Maire et l’autorise : - à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, - à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- à résilier l’opération arrêtée,

- à signer les contrats d’emprunts répondant aux conditions posées aux alinéas précédents,11/11

- à définir le type d’amortissement et à procéder à un différé d’amortissement, -à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation sans intégration de la soulte éventuelle,

- et, notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, - et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Les membres du Conseil Municipal ont approuvé les délégations données par le Conseil Municipal à Madame le Maire dans le cadre des dispositions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY ayant voté contre.

Aucune autre question n’étant portée à l’ordre du jour,

la séance est levée à 21 heures 40