Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv conseil municipal 2024 11 26
Procès Verbal - pv conseil municipal 2025 02 25
Procès Verbal - pv conseil municipal 2025 01 06
Procès Verbal - pv conseil municipal 2025 06 17
Procès Verbal - pv conseil municipal 2025 11 25
Procès Verbal - pv conseil municipal 2024 04 23
Procès Verbal - pv conseil municipal 2024 01 23
Procès Verbal - pv conseil municipal 2024 04 23
Procès Verbal - pv conseil municipal 2024 07 09
Procès Verbal - pv conseil municipal 2026 01 26
Procès Verbal - pv conseil municipal 2025 10 28
Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune de Sarrigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 2025 10 28)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal
Ne Séance du 28 octobre 2025
L'esprit village
PROCÈS-VERBAL
Le 28 octobre deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal dûment convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie de SARRIGNE,
en session ordinaire, sous la présidence de Sébastien BODUSSEAU, Maire de SARRIGNE.
Présents ENON Éric, GUILLET Sébastien, PASSELANDE Jean-Noël, GUICHETEAU Laélia,
DRONIOU Isabelle, NEGREL Isabelle, ROLAND Roselyne, PITON Julien, SINEAU
Lucienne, ONILLON Denise, POUPONNEAU Philippe
Absent(s) excusé(s) ayant donné pouvoir (art. L2121.20)
PASQUIN Laëtitia à BODUSSEAU Sébastien
Absent(s) excusé(s)
Néant
Absent(s) non excusé(s)
Néant
Convocation adressée le 22 octobre 2025, article L.2121.12 CGCT
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal
en date du 28 août 2025
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité.
2025-10-01 : Vente d’un terrain communal - Zone mixte de la Vallée - Groupe Giboire :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment :
e Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
# Article L. 2241-1 relatif à la compétence du conseil municipal pour les actes de disposition du
domaine privé communal;
# Article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs du maire pour signer les actes de vente après autorisation
du conseil;
# Article L. 2122-22 relatif à La possibilité de délégation au maire pour les actes préparatoires ;
e Code de l’urbanisme :
# Articles L. 153-50 et suivants concernant les règles de modification du PLU(i) et La suppression
des emplacements réservés ;
# Article R. 423-1 relatif aux conditions suspensives liées aux autorisations d’urbanisme ; an mn mn mn
- Coude générai de ia propriété des personnes pubüques (CGSFP) : » Articles L. 2122-1 à L. 2122-4 concernant Le régime juridique des cessions de biens communaux ;
# Article L. 2124-31 relatif à La possibilité de dation en paiement pour les collectivités ; Considérant que la commune est propriétaire d’un terrain cadastré ZB n°250 d’une superficie de 33
852 m°, situé dans le périmètre de l'opération de la zone mixte de la Vallée ;
Considérant que la société OCDL LOCOSA (groupe Giboire) a formulé une proposition d'acquisition
d’une partie de ce terrain d’une contenance d’environ 32038 m° à détacher de la parcelle cadastrée
section ZB n°250;
Considérant que la cession des 32 038 m° environ (déduction faite de l'emprise foncière
correspondant à l’ilot À d’une surface d'environ 1814 m° (conformément au permis d'aménager) qui
restera la propriété de la collectivité) s'effectuera moyennant un prix de CINQ CENT QUATRE VINGT
DOUZE MILLE EUROS (592.000,00 EUR), €, correspondant à un prix moyen de 18,47 €/m° selon les
modalités financières suivantes :
e _ Aconcurrence de CINQ CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (580.000,00 EUR) payable
comptant le jour de la signature de la vente ;
e A concurrence de DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 EUR) payable à terme. Cette somme de
DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 EUR) est convertie en l'obligation par la société OCDL
LOCOSA de viabiliser Le lot de terrain à bâtir conservé par la collectivité et correspondant à
l'emprise foncière de l’ilot A d’une surface d'environ 1814 m°. Ladite viabilisation devra être
conforme aux prescriptions du permis d'aménager.
Considérant que cette opération présente un intérêt communal en permettant :
e De sécuriser un actif immobilier pour la collectivité via l’acquisition de l’îlot À ;
e De financer de futurs projets communaux grâce au produit de la vente ; es De renforcer l'attractivité économique et résidentielle de la zone mixte de la Vallée ;
Considérant enfin que la vente doit être subordonnée à une condition suspensive spécifique, à savoir :
e La purge de La modification du PLUi en cours, intégrant la suppression de l'emplacement
réservé grevant le terrain ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 - Autorisation de principe
Approuve la cession du terrain d’une contenance d’environ 32 038 m° à détacher de la parcelle
cadastrée section ZB n°250 d’une contenance totale de 33 852 m°, située sur la zone mixte de La Vallée,
au profit de La société OCDL LOCOSA (groupe Giboire).
Article 2 - Modalités financières
La cession s’effectuera moyennant un prix de CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS
(592.000,00 EUR), frais d’acquisition en sus à la charge de l’acquéreur, payable de la manière
suivante :
e Aconcurrence de CINQ CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (580.000,00 EUR) payable
comptant le jour de la signature de la vente ;
° À concurrence de DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 EUR) payable à terme. Cette somme de
DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 EUR) est convertie en l’obligation par la société OCDL
LOCOSA de viabiliser le lot de terrain à bâtir conservé par la collectivité et correspondant à
l'emprise foncière de l’ilot À d’une surface d’environ 1814 m°. Ladite viabilisation devra être
Coniorme aux préestripüorns du perrnis d’arnériager. Article 3 - Conditions suspensives
La réalisation de la vente est subordonnée à :
e La purge de la procédure de modification du PLUi supprimant l'emplacement réservé.
Article 4 - Délai de réalisation
L’acte authentique devra être signé dans un délai de 12 mois à compter de la présente délibération. À
défaut, celle-ci deviendra caduque, sauf décision expresse du conseil municipal.
Article 5 - Pouvoir donné au Maire
Autorise Monsieur le Maire à signer La promesse de vente, l’acte authentique à recevoir par Me Jessica
PAILLARD notaire à VERRIERES EN ANJOU ainsi que toute pièces qui en seraient le préalable ou la
conséquence, le tout aux charges et conditions qu’il jugera convenables, et à entreprendre toute
démarche administrative, juridique ou technique nécessaire à la réalisation de l’opération.
Article 6 - Frais et fiscalité
Les frais notariés, droits et taxes liés à La cession seront intégralement à La charge de l'acquéreur.
Article 7 - Publicité et transmission
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de la préfecture, affichée en mairie et
publiée sur le site internet de La commune.
2025-10-02 : Rétrocession des voies et emprises publiques du lotissement Le Bois Jarry:
Dans le cadre de sa politique d'aménagement et d’urbanisme, la Commune de Sarrigné, a décidé de
procéder à l'aménagement d’un quartier d'habitat dénommé « Le Bois Jarry ».
Par délibération en date du 30 novembre 2007 La Commune de Sarrigné a décidé de confier à la Société
d’Equipement du Département de Maine-et-Loire (SODEMEL), depuis devenue ALTER Cités,
l'établissement des études pré-opérationnelles puis la réalisation du quartier Le Bois Jarry.
Le Traité de Concession d'Aménagement fixant les modalités d’intervention d’ALTER Cités a été signée
le 4 janvier 2008 ; laquelle a été suivie de deux avenants.
ALTER Cités s’est, dans ce cadre et en vue de la réalisation de ladite opération, portée acquéreur de
multiples parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement délimité aux termes du Traité de
Concession d'Aménagement.
ALTER Cités, qui a aménagé et revendu une partie des terrains du quartier Le Bois Jarry, reste à ce jour
propriétaire des parcelles suivantes : Parcelles
Référence Contenance Terrain Adresse
049-326-000-ZC-0247 0ha00a03ca ter. à bâtir | LE BOIS JARRY
049-326-000-ZC-0291 0ha09a65ca ter. à bâtir | LE BOIS JARRY
049-326-000-ZC-0306 Oha02a99ca sol [MP LUCIEN PEANT
049-326-000-ZC-0354 0ha00a38ca terre LE BOIS JARRY
049-326-000-ZC-0355 Oha00a24ca terre LE BOIS JARRY
049-326-000-ZC-0356 0ha00a37ca sol LE BOIS JARRY
049-326-000-ZC-0357 0ha00a06ca sol LE BOIS JARRY
049-326-000-ZC-0359 0ha00a49ca sol LE BOIS JARRY
049-326-000-ZC-0360 Oha01a76ca sol LE BOIS JARRY
049-326-000-ZC-0361 0ha02a63ca sol LE BOIS JARRY
049-326-000-ZC-0362 0ha00a98ca sol LE BOIS JARRY
049-326-000-ZC-0364 0ha00a81ca sol IMP LUCIEN PEANT
049-326-000-ZC-0365 0ha00a84ca sol IMP LUCIEN PEANT
049-326-000-ZC-0366 0ha01a06ca sol IMP LUCIEN PEANT
049-326-000-ZC-0367 Oha01a24ca sol LE BOIS JARRY
049-326-000-7ZC-0369 0ha00a09ca sol LE BOIS JARRY
Total Oha23a62ca
Ces parcelles ont fait l’objet de certains travaux d'aménagement : viabilisation et création d’espaces
publics (voiries, réseaux, bassin de rétention..).
L'ensemble des travaux ont été réceptionnés et la remise d'ouvrage ont été effectuées.
L’Article 17.1 du Traité de Concession d'Aménagement précise « Ceux des ouvrages réalisés en
application du présent traité de concession d'aménagement qui ne sont pas destinés à être cédés aux
constructeurs, et, notamment les voiries, espaces libres et réseaux, constituent des biens de retour qui
appartiennent à la Collectivité au fur et à mesure de leur réalisation et qui lui reviennent de plein droit
dès leur achèvement> ; l'achèvement est, au sens du présent article, réputé accompti au plus tard,
pour les voies et espaces libres,, dès leur ouverture au public et pour les réseaux et superstructures
publiques, dès leur mise en exploitation ».
Conformément aux dispositions de l’article 17.2 du Traité de Concession d'Aménagement :
« L’Aménageur a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité, ou, le cas
échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique réitérant le transfert de propriété des
terrains d’assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements ».
IL convient de procéder à la rétrocession par ALTER Cités de l’ensemble des biens susvisés au profit de
la commune SARRIGNE.
Ledit transfert de propriété interviendra, comme prévu, au prix d'UN EURO.
IL est en conséquence demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce transfert de
propriété. 4 Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu (e Traité de Concession d'Aménagement signée le 4 janvier 2008 confiant à la SODEMEL, devenue
ALTER Cités la réalisation du quartier Le Bois Jarry,
Vu le plan de rétrocession et l’état parcellaire établis en date du 31 janvier 2025 par le cabinet HAMEL
GE géomètre-expert,
ARTICLE 1 : D’accepter la rétrocession par ALTER Cités, société anonyme d’économie mixte, au capital
de 3.520.017,60€, dont le siège social est situé à ANGERS (49100)
48C boulevard du Maréchal Foch, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le
n°058 201 526, au profit de la commune de SARRIGNE, la parcelle susvisée au prix d'UN EURO (1,00€).
ARTICLE 2: De désigner Maître Jessica PAILLARD, notaire à VERRIERES-EN-ANJOU (49480), pour
procéder à la signature de l’acte authentique constatant ce transfert de propriété; Les frais résultants
de cette cession seront, d’un commun accord, à la charge de la commune de SARRIGNE.
ARTICLE 3: D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer, l’acte authentique et, plus
généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce transfert de propriété ainsi que la
vente à intervenir au profit de la nouvelle commune de SARRIGNE.
2025-10-03 : PLUi - Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Révision Générale - Débat sur le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
Par délibération du 22 janvier 2024, Angers Loire Métropole a prescrit la révision de son Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
Cette révision générale a pour enjeu de renforcer le territoire communautaire dans la démarche de
transition écologique, notamment :
Organiser le territoire pour répondre aux besoins de ses habitants (notamment en termes de logement,
de déplacement, d'activité, de qualité de vie) ;
Tout en préservant les richesses écologiques du territoire (notamment: eau, sol, biodiversité) et en
diminuant l’artificialisation des sols ;
Et en réduisant l'empreinte carbone.
La délibération de prescription de la Révision Générale n° 2 et ses annexes déclinent précisément les
objectifs poursuivis thème par thème, définissent les modalités de la concertation préalable et de
collaboration avec les communes membres d’ALM. Ces objectifs, qui ne sont pas exhaustifs, fixent le
cadrage des réflexions qui devront être menées pour élaborer Le futur Plan Local d'Urbanisme.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est la traduction de l'ambition de La
Communauté urbaine pour organiser et développer son territoire. C'est la clé de voute du document
d'urbanisme constituant l’expression du projet commun d'aménagement du territoire. Ainsi, suite au
lancement du PLUI, un diagnostic territorial a été mené par Angers Loire métropole. Il a permis des
études techniques ainsi que des échanges avec les élus afin de mettre en évidence des enjeux
territoriaux, c’est-à-dire des singularités du territoire, de sas atouts at nointe faibles Sur cette hase, lac
élus ont travaillé Lors de plusieurs ateliers à la définition du PADD. Celui-ci décline les orientations
envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. Il
définit Les priorités et opportunités pour atteindre Les objectifs fixés dans le projet communautaire. Le
PADD entretient un rapport de cohérence avec les orientations d'aménagement et de programmation
(article L.151-6 du Code de l'urbanisme) et avec le règlement du PLUIi (article L.151-8 du Code de
l'urbanisme). Le projet de PADD a été présenté à la population dans le cadre de quatre réunions publiques
organisées en septembre 2025.
Le PADD décline à l’échelle communautaire une armature territoriale, avec des objectifs chiffrés en
matière de sobriété foncière, ainsi qu’en matière de production de logements. Dans le respect de la loi
du 22 août 2021 dite « loi Climat », le PADD détermine une réduction de la consommation foncière. En
ce sens, le PADD d’Angers Loire Métropole met en évidence trois ambitions développant les
orientations suivantes :
o Ambition 1 : Transmettre les biens communs qui font la richesse du territoire
oO Orientation 1 : Préserver les sols et La ressource en eau
© Orientation 2 : Reconnaiïtre et préserver la biodiversité
O Orientation 3 : Protéger la diversité et La qualité du patrimoine naturel et bâti
e Ambition 2 : Aménager un territoire dynamique et équilibré, alliant proximité et solidarité
© Orientation 1 : Conforter Le rayonnement métropolitain
© Orientation 2 : Conforter la dynamique économique et l'emploi
O Orientation 3 : Poursuivre la dynamique d'accueil de La population en maintenant les
équilibres entre les bassins de vie
© Orientation 5 : Défendre un habitat adapté et digne tout au long de la vie
© Orientation 6 : Accélérer la transition vers des mobilités durables et décarbonées
° Ambition 3 : Relever les défis des transitions
© Orientation 1 : Préparer Les évolutions démographiques
© Orientation 2 : Répondre aux mutations sociétales
O Orientation 3 : Accélérer la réduction de notre empreinte carbone
O Orientation 4 : Renforcer la qualité de vie et la résilience du territoire
© Orientation 5 : Renforcer une sobriété foncière qualitative et ambitieuse
Dans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3 du Code
de l’urbanisme et conformément à son article L.151-5, « le projet d'aménagement et de développement
durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état
des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications
numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (...). »
IL fixe Les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (...) et en cohérence avec le diagnostic établi
(...) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain. ll ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il
est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité
d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient
compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà
urbanisés (...)»
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l'urbanisme, la procédure d’élaboration du PLUIi
impose, au moins deux mois avant l’examen du projet de PLUIi, la tenue d’un débat sur les orientations
générales du PADD au sein du conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux. Ces
débats pourront conduire à la modification de certaines orientations.
ILest enfin rappelé qu’à l’issue du débat sur le PADD, chacun des maires des communes membres de
la communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sois,
pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d’autorisations d'urbanisme, surseoir à statuer
au titre de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article
L.424-1 du même code, lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont
de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ». Ainsi, le projet de PADD a été transmis aux communes membres afin que chacun des Conseils
municipaux tienne un débat sur Les orientations du projet politique du PLUi.
IL est donc proposé d'ouvrir les débats au vu du document projet qui vous à été transmis dans son intégralité.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12,
Vu la délibération DEL-2017-17 du Conseil de Communauté du 13 février 2017 approuvant Le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération DEL-2021-149 du Conseil de Communauté du 13 septembre 2021 approuvant la
Révision Générale n°1,
Vu la délibération DEL-2024-1 du Conseil de Communauté du 22 janvier 2024 prescrivant la Révision
Générale n° 2, définissant les objectifs poursuivis, ouvrant la concertation préalable et définissant ses
modalités de collaboration avec les communes membres,
Vu la délibération DEL-2025-208 du Conseil de Communauté du 13 octobre 2025 relative au débat du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de la procédure de
révision générale n°2 ;
Considérant le projet de PADD annexé à la présente délibération,
DELIBERE
Acte la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD), conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, tel que retranscrit dans le
procès-verbal de séance du conseil municipal.
Rappelle que Le PADD sera mis à disposition du public sur Le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi
que dans chacun des lieux de concertation, à savoir Le siège de la communauté urbaine ainsi que dans
les différentes mairies des communes membres de la communauté urbaine.
Rappelle que le sursis à statuer peut s'appliquer sur Les demandes d’autorisation du droit des sols, dès
lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux,
conformément aux articles L. 153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à
l’article L. 424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou
opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.
Informe que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
2025-10-04 : Compte Rendu d’Activité à La Collectivité au 31/12/2024 - Le Bois Jarry:
Conformément à la Convention Publique d'Aménagement confiant à la SODEMEL devenue Alter Cités,
l'aménagement du secteur du Bois Jarry à Sarrigné, Alter Cités a adressé, pour approbation, Le Compte
Rendu Annueëi à la Cuiteciiviié (CRAC) arrêté au 31 décerrniyre 2024.
Celui-ci est composé des éléments suivants :
- Le bilan prévisionnel financier qui comporte une révision ;
- _ L'échéancier des dépenses et des recettes, et le plan de trésorerie correspondants. Rappel du projet:
D'une superficie de 3,5 ha environ, Le lotissement du Bois Jarry est situé en limite nord-est du bourg de
Sarrigné. Le quartier d'habitat du Bois Jarry est destiné à accueillir 50 logements environ.
Avancement physique de l'opération
La commercialisation de la tranche 1 s’est achevée en 2020 avec la vente du lot 16.
Au 31 décembre 2024, tous les lots de la première tranche sont vendus ainsi que tous les lots libres de
la seconde tranche.
Cette seconde tranche est composée de 10 Lots libres de constructeur, de 9 logements locatifs
sociaux.
Avancement financier de l'opération
Au 31 décembre 2024, les dépenses et recettes s'élèvent à 1 894 000 € HT.
En dépense,1 847 000 € HT ont été réglés et 47 000 € HT restent à régler.
En recette, 1 894 000 € HT ont été perçu à hauteur de 100%.
Le bilan financier prévisionnel des dépenses et des recettes augmente à 1894 000 € HT sans
participation de la Collectivité.
La trésorerie :
Au 31 décembre 2024, la trésorerie de l’opération est positive à + 36 000€ HT.
kkk
Vu la Convention Publique d'Aménagement approuvé le 30 novembre 2007 et signé le 4 janvier 2008
entre La Commune Sarrigné et La SODEMEL devenue ALTER Cités, pour l'aménagement du secteur du
Bois Jarry,
> Vu Le bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2024 établi par Alter Cités,
> Vu le Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (C.R.A.C) établi par Alter Cités,
Le Conseil Municipal de Sarrigné, après en avoir délibéré :
- Approuve le bilan financier prévisionnel arrêté au 31 décembre 2024.
« production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019;
Vu la détibération du comité syndicat du Siémi n° 2025 DELO22 en date au 25 mars 2025 modifiant Le
règlement d'exercice de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur
renouvelable » ; Considérant les modifications, indiqués dans la délibération du Siéml n° 2025 DELO22 en date du 25
mars 2025, présente en annexe, dans le règlement d’exercice de la compétence «production et
distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable», en particulier les modifications
apportées à la partie c de l’article 6.2.2 dédiée aux modalités de calcul de la participation de la
collectivité.
Considérant, qu’à compter de la date à laquelle la délibération du comité syndical est exécutoire Les
nouveaux montants seront appliqués pour l’année 2025 et prises en compte pour l’appel à contribution
envoyé par le Siéml en 2026.
Considérant que le pourcentage, la somme forfaitaire ainsi que Le montant des marges fixes sont fixés
par délibération du Comité syndical et qu’ils peuvent faire l’objet d’une révision en cours de
conception, de réalisation et d’exploitation du projet, par délibération du Comité syndical, pour
s’assurer que la part unitaire est représentative du coût supporté par le Siéml pour l’exploitation et Le
fonctionnement des installations techniques, dans les limites cumulatives suivantes :
- le pourcentage ne pourra être inférieur à 4 % ni supérieur à 10 % ;
- Le montant de la somme forfaitaire ne pourra être supérieur à 1 000 €.
Considérant que les modifications éventuellement apportées à l’une, l’autre ou à l’ensemble des
parties de la part unitaire seront notifiées à la collectivité et prises en compte pour le calcut de la part
unitaire due l’année suivant celle de La notification. La part unitaire actualisée est ensuite intégrée au
calcul de la participation financière définitive effectué à La fin des travaux.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir débattu, Le Conseil municipal :
ARTICLE 1
APPROUVE le nouveau règlement d'exercice de la compétence « production et distribution par réseaux
techniques de chaleur renouvelable » en date du 25 mars 2025.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ainsi qu’à prendre toute mesure d’exécution de la
présente délibération.
2025-10-05: Rapport d’activités d’Angers Loire Métropole pour l’année 2024 :
En application de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de
chaque établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année aux maires des
communes membres de cet établissement, un rapport retraçant l'activité de celui-ci. Ce rapport fait
l'objet d'une communication par Le maire au conseil municipal en séance publique.
Le président d'Angers Loire Métropole a adressé aux maires des communes membres de la
Communauté urbaine le rapport d'activités de cette dernière pour l’année 2023, dont il est proposé de
prendre acte.
Le Conseil Municipal en PREND ACTE, sans observation particulière. INFORMATIONS
Bilan financier au 30/09 : Monsieur ENON a présenté le bilan financier de la commune au 30
septembre. Pour la section fonctionnement, les dépenses et recettes sont globalement conformes
aux prévisions budgétaires. Concernant les investissements, les principales dépenses du 38 trimestre
ont concerné l’ossuaire, les nouveaux bureaux d’écoliers dans la classe des CM et CM2 mais
également l'installation d’un nouveau défibrillateur.
Finalisation des travaux 1°" tranche rue des Moulins : La finalisation de la 1° tranche des travaux
avait été initialement prévue pour courant octobre, mais La maîtrise d'œuvre a rencontré un retard.
Les travaux devaient être terminés lors de la semaine 44, mais ils ne Le sont pas encore à ce jour. IL
reste à réaliser l’îlot de stationnement, l’escalier d'accès au parc de la mairie, le pavage autour de
l’église et le marquage au sol. La fin des travaux est espérée cette semaine ou la semaine prochaine.
La 2e tranche était prévue pour début novembre, mais afin de ne pas gêner l’accès pendant les fêtes,
les travaux reprendront début d’année prochaine.
Bilan rencontre association pétanque (projet ombrière) : Le 16/10, une réunion s’est tenue avec le
président et le secrétaire de l’association pour faire le point sur le projet de photovoltaique sur
l’ombrière du stade. Selon les informations transmises par Alter Énergie, Le projet n’est plus viable
économiquement.
QUESTIONS DIVERSES
DATES A RETENIR
08/11/2025 : Festival Artypiques
11/11/2025 : Cérémonie commémorative du 11 novembre
14/11/2025 : Atelier 1ers secours
25/11/2025 : Conseil Municipal à 19h30
Le Maire de Sarrigné Le Secrétaire de séance,
Sébastien BODUSSEAU Isabelle DRONIOU EE — CR
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 18
La date du prochain Conseil Municipal est fixée au mardi 25 novembre 2025
Aïfiché ie et mis en ligne sur www.sarrigne.fr