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Procès Verbal - pv conseil municipal 2025 01 06
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Sarrigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 2025 01 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil municipal
Séance du 6 janvier 2025 JS 2
L'esprit village
PROCÈS-VERBAL
Le 6 janvier deux mille vingt-cinq, à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie de SARRIGNE, en session
ordinaire, sous la présidence de Sébastien BODUSSEAU, Maire de SARRIGNE.
| Présents ENON Eric, GUILLET Sébastien, PASQUIN Laëtitia, PASSELANDE Jean-Noël, GUICHETEAU
Laélia, DRONIOU Isabelle, ROLAND Roselyne, SINEAU Lucienne, PITON Julien, NEGREL
Isabelle, POUPONNEAU Philippe
| Absent(s) excusé(s) ayant donné pouvoir (art. L2121.20)
| Néant
|
| Absent{s) excusé(s)
Néant
Absent{s) non excusé(s)
ONILLON Denise
Convocation adressée le 31 décembre 2024, article L.2121.12 CGCT
2025-01-01 : Zone mixte de la Vallée : Ouverture de la participation par _ voie électronique
préalable à la délivrance du permis d'aménager déposé par le groupe Giboire
Vu article L.122-1 du Code l'Environnement, précisant les projets soumis à évaluation environnementale.
Vu l’article L.123-19 et R.123-46-1 du Code l'Environnement, précisant les modalités et procédures de la
Participation du Public par Voie Électronique.
Vu l'arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de
l'Environnement pour l'aménagement du Lotissement « La Vallée » en date du 6 juillet 2023.
Vu la demande de permis d'aménager n° PA 49326 24 A001 déposée par la société OCDL-LOCOSA (Groupe
GIBOIRE), le 8 août 2024, comportant notamment l’évaluation environnementale.
Considérant qu’il y a lieu d'organiser une procédure de Participation du Public par Voie Électronique pour la
création de la Zone Mixte de la Vallée et d'en préciser les modalités.
Consédérant qu’une erreur a été commise dans la prise en compte des délais nécessaires à la parution de
l'avis relatif à la délibération n°2024-12-05 en date du 17 décembre 2024, empêchant le respect des délais
légaux en matière de publicité ;
Le Conseil Municipal, conscient de cette irrégularité, regrette cette situation et présente ses excuses. Il est
donc nécessaire d'annuler la délibération n°2024-12-05 en date du 17 décembre 2024 et de reprendre cette
délibération afin d'assurer sa conformité avec les exigences légales.
Rappel du contexte réglementaire et des procédures engagées
La création et la réalisation du lotissement de la Vallée impliquent le respect des procédures réglementaires
auxquelles les projets d'aménagement sont soumis. Tout au long de ces procédures administratives, au titre
du Code de l'urbanisme comme au titre du Code de l’environnement, différentes étapes de concertation et
de participation réglementaires sont nécessaires. Sont soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas, les projets relevant d’une ou
plusieurs rubriques énumérées dans l’annexe de l’article R.122-2 du Code de l’environnement, en fonction
des critères et seuils précisés dans celle-ci.
Conformément à l'article R.122-2 du Code de l’environnement, le projet de lotissement de la Vallée a été
soumis à une procédure d'examen au cas par cas auprès de l’Autorité environnementale, au motif que le
projet crée une surface de plancher supérieure à 10 000 m?, qu’il crée plus de 50 places de stationnement
public ainsi qu’une route classée dans le domaine public (rubriques 6, 39 et 41).
En l’espèce, le projet de La Vallée prévoit l'aménagement d’un lotissement pour une surface plancher créée
de 10270 m? comprenant 65 logements minimum, sur les parcelles cadastrées ZB0008, ZB0010, ZB0011,
ZB0013, ZB0117, AB0036, AB0041, AB0193 et ZB0012, pour une emprise globale de projet de 40674 m°.
Par arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de région Pays de la Loire a rendu sa décision de soumettre l'opération
d'aménagement à la réalisation d’une étude d'impact, après une procédure dite d'examen au cas par cas.
La PPVE est un dispositif de participation du public aux décisions susceptibles d'affecter l'environnement, qui
intervient durant le processus d'évaluation environnementale et précède la décision finale d'approuver ou
non un projet. En application de l'article L.120-1 du Code de l'environnement, la PPVE doit permettre au
public d'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective : de disposer de délais
raisonnables pour formuler des observations et des propositions ; d'être informé de la manière dont il a été
tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation.
Selon l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, les projets faisant l’objet d’une PPVE sont notamment
ceux soumis à évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique.
Le projet de lotissement de la Vallée étant soumis à évaluation environnementale et étant exempté
d'enquête publique au regard du 1° du | de l’article L.123-2, il doit être soumis à une procédure de
participation du public par voie électronique.
Cette procédure de participation du public par voie électronique est un préalable à la délivrance du Permis
d'aménager concernant le secteur dit de La Vallée.
Par ailleurs, une concertation publique dans le cadre du projet d'aménagement de la zone mixte de la vallée
s'est tenue et le projet d'aménagement a été présenté aux citoyens.
La modification n°2 du PLUi d'Angers Loire Métropole approuvée le 14 mars 2024 et entrée en vigueur
depuis le 19 avril 2024 qui intégrait la modification de l’OAP de la zone mixte de la Vallée a également fait
l’objet d’une enquête publique. Dans ce cadre, la MRAe avait été saisie le 2 mai 2023.
En application de l’article R.122-6 du code de l’environnement, la MRAe Pays de la Loire a été saisie dans le
cadre du projet de lotissement de la Vallée sur la commune de Sarrigné (49), porté par la société OCDL-
LOCOSA (Groupe Giboire). La MRAe a pu remettre son avis le 4 novembre 2024 auquel une réponse sera
apportée dans le cadre d’un mémoire en réponse, qui sera intégré au dossier de PPVE mis à la disposition du
public.
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Une participation du public par voie électronique est organisée en vue de la création du lotissement de la
Vallée et sur le territoire de Sarrigné. L'autorité compétente pour organiser cette PPVE et créer le
lotissement de la vallée est la commune de Sarrigné.
Ainsi, en application de l’article L.122-1 et L.123-19 du Code l'Environnement, il sera procédé à une
consultation du public du 22 janvier 2025 au 20 février 2025 inclus, soit pour une durée de 30 jours. 2 Mesures de publicité
Le public sera informé de l'ouverture de la PPVE par un avis publié quinze jours avant le début de la
consultation, dans deux journaux diffusés dans le département du Maine-et-Loire.
Cet avis sera également publié par voie d'affiches quinze jours avant le début de la PPVE et pendant toute la
durée de celle-ci à l'Hôtel de Ville de Sarrigné et sur le site du projet. L'avis sera également publié sur le site
internet de Sarrigné.
Composition de l’ensemble du dossier de PPVE
Le dossier mis à la consultation du public dans le cadre de cette participation du public par voie électronique,
conformément à l’article R.123-8 du Code de l’environnement comprendra :
La présente délibération relative aux modalités de la PPVE :
Le dossier de demande du permis d'aménager référencée n°PA49326 24 A000!1 ;
Le dossier d'étude d'impact ;
La décision du 6 juillet 2023 soumettant le projet à évaluation environnementale après examen au cas par
Cas ;
L'avis émis par l'autorité environnementale sur l'étude d'impact du 4 novembre 2024, avis également
disponible sur le site internet de la MRAe ;
Le mémoire en réponse apporté à l’avis émis par l’Autorité environnementale par le porteur de projet ;
La notice explicative de procédure ;
Les avis des personnes publiques associées émis sur le projet ;
Les avis des services consultés dans le cadre de l’instruction du permis d'aménager;
Le projet de décision.
Modalités de la PPVE
Pendant toute la durée de la participation du public, l'ensemble du dossier dématérialisé sera mis à
disposition du public sur le site internet de Sarrigné : https://www.sarrigne.fr/
Sur demande, ces documents peuvent être mis en consultation sur support papier. Pour ce faire, la demande
doit être effectuée par courrier électronique auprès des services de la Métropole à l'adresse suivante :
ppve@sarrigne.fr
La commune de Sarrigné contactera le demandeur pour convenir d’un rendez-vous, au plus tard le quatrième
jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation. Les documents sont mis à disposition du
demandeur à la mairie de Sarrigné, aux heures qui seront indiquées au moment de sa demande. Cette mise à
disposition intervient au plus tard le second jour ouvré suivant celui de sa demande.
Le public pourra formuler des observations, propositions ou questions pendant toute la durée de la
participation, uniquement par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet
de la commune à l’adresse suivante : https://www.sarrigne.fr/.
Les observations et propositions qui ne seront pas transmises à l'adresse électronique précitée ne seront pas
prises en considération. De même, les observations et propositions qui seront reçues après la date du 20 février 2025 ne seront nas nricee en roncidération
Clôture de la PPVE et rapport de synthèse
Au terme du délai de la procédure de la PPVE, le registre dématérialisé sera clos. La commune de Sarrigné,
en sa qualité d'autorité organisatrice de la procédure, rédigera et mettra à disposition un rapport de
synthèse relatant le déroulement de la procédure et recensant les observations, questions et propositions
déposées par le public sur le registre électronique dédié. Cette synthèse sera soumise à un prochain Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions des articles L.123-19, Ill et L.123-19-1 dernier alinéa du Il du Code de
l’environnement, la synthèse des observations et propositions du public ainsi que dans un document séparé,
les motifs de la décision, seront ensuite publiés par voie électronique pendant une durée minimale de 3 mois
au plus tard à la date de publication de la décision, sur le site internet de la commune, à l'adresse suivante :
https://www.sarrigne.fr
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
De VALIDER, telles que définies précédemment, les modalités de la Participation du Public par Voie
Électronique du projet de construction du Lotissement de la Vallée comportant notamment l'évaluation
environnementale, l’avis de la MRAE et le mémoire en réponse.
D'AUTORISER, le Maire où son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
INFORMATIONS
Démission de Mr Thibault BEUGNON : M. Thibault Beugnon a présenté sa démission de son mandat de
conseiller municipal, reçue le 2 janvier 2025 et transmise immédiatement à la préfecture. Conformément à
l'article L.258 du code électoral, une élection partielle n'est obligatoire qu'en cas de perte de la moitié ou
plus des membres du conseil municipal, ou si celui-ci compte moins de quatre membres. À compter du 1er
janvier 2025, ce seuil est fixé à 7 membres restants.
DATES A RETENIR
12/01/2025 : Vœux du Maire à 10h30
25/01/2025 : Evènement Medi@tech
28/01/2025 : Conseil municipal à 19h30
Le Maire de Sarrigné Le Secrétaire de séance,
Sébastien BODUSSEAU Laélia GUICHETEAU f
L'ordre du iour étant épuisé. la séance est levée à 18 heures 44
La date du prochain Conseil Municipal est fixée au mardi 28 janvier 2025
Affiché le 96 FE: 2075 et mis en ligne sur www.sarrigne.fr