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Déliberation - DECISION 2024 252
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 252)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Accusé de réceplion en préfecture 091-219106929-20240625-2024-252-AU Date de télétransmission : 05/07/2024 Date de réception préfecture : 05/07/2024
les Us
Terre
de
talents
Urbanisme,
foncier
et
Dev-Eco
DÉCISION
n°2024/252
Objet
:
Renouvellement
du
bail
d'occupation
précaire
et
payante
d'un
logement
de
type
F4
au
Groupe
scolaire
Le
Bosquet
à
une
employée
communale
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
donnant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
l'article
L
2221-1
et
suivants,
R
2222-2
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°2023/076
du
14
septembre
2023
;
Vu
le
projet
d'autorisation
d'occupation
précaire
d'un
logement
à
Madame
ARAGNO
Aude
;
Vu
la
décision
n°2018/179
du
2
juillet
2018
d'autorisation
d'occupation
précaire
d'un
logement
communal
de
type
F4,
situé
au
Groupe
scolaire
Le
Bosquet,
bâtiment
des
instituteurs,
avenue
de
Gascogne,
en
faveur
de
Madame
ARAGNO
Aude
et
ce
pour
une
durée
de
6
ans,
soit
jusqu'au
26
juillet
2024
;
Vu
le
courriel
du
11
juin
2024
de
Madame
ARAGNO
Aude
demandant
la
prolongation
de
son
autorisation
d'occupation
précaire
de
son
logement ;
Considérant
que
la
Ville
des
Ulis
prévoit
des
renouvellements
d'autorisation
d'occupation
à
titre
précaire
d'un
logement
sur
une
durée
de
2
ans
et
non
plus
de
6
ans
;
DÉCIDE
Article
1
De
signer
une
autorisation
d'occupation
précaire
et
payante
avec
Madame
ARAGNO
Aude,
pour
la
mise
à
disposition
d'un
logement
de
type
F4,
d'une
superficie
de
79
m2,
sis
au
1°
étage
droit
au
Groupe
scolaire
Le
Bosquet
-
Bâtiment
des
instituteurs
-
Avenue
de
Gascogne
aux
ULIS
(91940).
Article
2
De
dire
que
l'autorisation
prendra
effet
à
compter
du
27
juillet
2024,
et
ce,
jusqu'au
26
juillet
2026. Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20240625-2024-252-AU Date de télétransmission : 05/07/2024 Date de réception préfecture : 05/07/2024
Article
3
Les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
sont
consignées
dans
l'autorisation
d'occupation
précaire.
La
redevance
mensuelle
de
base
est
de
479,74
euros
TTC.
Le
montant
sera
imputé
sur
les
budget
correspondant.
Article
4
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Les
Ulis,
Clovis
CASSAN-
Le
25
juin
2024
d
Maire’des
Ulis
f
Ce
À
P.
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S
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