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Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Procès Verbal - articles 24 146)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE DE VILLARDS-D'HÉRIA
VILLARDS-D'HERIA PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 à 19h00
Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 28 novembre 2022 à 19h00 sous la Présidence de Monsieur
Jean-Robert BONDIER, Maire.
Sont présents : Jean-Robert BONDIER, Michaël MARILLIER, Aïcha BURDAIRON, Alain MOISSONNIER,
Rachel HUGUES, Jan VINCENT, Floriano DE MATOS, Dominique LACROIX
Absents excusés : Gilles VINCENT donne procuration à Floriano De MATOS, Michel BONDIER donne
procuration à Michaël MARILLIER
Les conseillers présents formant la majorité de membres en exercice, il a été procédé à la nomination
d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Mme Dominique LACROIX ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a acceptées.
Le Maire remercie tous les membres du conseil municipal présents pour ce conseil en urgence.
1. Prononciation sur l’urgence de la réunion
La réunion concerne la vente de la parcelle AB657. Les finances publiques nous informent que la vente est soumise à TVA,
ce qui n’est plus en adéquation avec la délibération concernant cette vente. Pour espérer une vente avant la fin de l’année
2022, il convient de délibérer à nouveau sur ce prix de vente.
Compte-tenu du caractère restreint de l’ordre du jour et du report de la vente de la parcelle, le Conseil Municipal reconnait
le caractère d'urgence de cette réunion. Résultat des votes publics Pour 10 - Contre 0 - Abstention O.
2. Vente de la parcelle AB657
C'est une parcelle qui a été sortie du lotissement dans les années 90. Aujourd’hui, il n’y a plus de lotissement au sens
administratif du terme, puisque le règlement n’a pas été reconduit. On est donc sur un secteur urbanisé de la commune. A
partir de là, c'est une vente qui ne se fait pas sur les budgets du lotissement mais sur le budget principal. Cette parcelle est
ainsi vendue sur le budget général non soumis à TVA. Pour autant, les finances publiques nous ont confirmé que cette vente
était soumise à TVA car ce terrain avait été viabilisé par la commune. L'acheteur avait formulé une offre d'achat à 20 000€
pour cette parcelle de 482 m? (meilleure offre reçue pour cette vente).
Le Maire propose au Conseil Municipal une vente au prix de 20 000 € TTC. Cela laissera 16 666,67 € pour la commune, après
TVA. On n'oublie pas qu’à terme il va construire, ce seront donc des taxes foncières supplémentaires, des bases
supplémentaires, etc.
Le Maire indique que les finances publiques vont créer un service spécial temporaire de TVA, pour assujettir cette vente
spécifiquement.
Il propose de vendre cette parcelle à M. DASCIOGLU selon son offre du 15 avril 2022, de 20 000 € TTC et les frais restants à
l'acheteur. Il demande aussi l'autorisation à accomplir et signer tous les actes nécessaires à cette vente. Demande s’il y a
des questions. Résultat des votes publics Pour 10 - Contre 0 - Abstention O.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h22
Le Secrétaire de séance, f Qi
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Dominique LACROIX _
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'É Mairie e 1 rue Léon Clerc 39260 Villards-d'Héria e Tél. 03.84.42.03.85 (M D EMERAUDE Fr: Parc Fax : 03.84.42.38.39 © email : secretariat@villardsdheria.fr e U www.villardsdheria.fr
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