Compte-Rendu - CR CM 28 05 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 09 2022

Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 02 2022

Compte-Rendu - cr du 28 05 2021

Conseil Municipal - CM 24022024

Compte-Rendu - 2024 05 28 CM

Compte-Rendu - cr 2021 05 28

Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 09 2021

Compte-Rendu - 2015 05 28 CR

Compte-Rendu - CR 28 09 2022

Compte-Rendu - CR CM 28 11 2022

Compte-Rendu - CR CM 28 05 2022 Document publié le Samedi 28 mai 2022 par la commune d'Attiches. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 05 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Département du Nord

Arrondissement de Lille

__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Présents :

Mme COLLETTE Suzy, M. CORDIER Guillaume, M. CURY François, M. DEKERLE Jérôme, Mme DEMESSINE Paule, Mme DENHEZ Maryse, M. DESSEAUX Régis, M. FOUTRY Luc, M. HALNA Simon, M. LOISEAUX Pierre, Mme PATRON ANQUEZ Arabelle, M. SUIN Antoine, Mme VERRIEST Sabine

Procuration(s) :

M. DECAESTEKER Laurent donne pouvoir à M. CORDIER Guillaume, Mme MATTON Isabelle donne pouvoir à M. DESSEAUX Régis, Mme DAUSQUE Laurence donne pouvoir à Mme DENHEZ Maryse, M. RACHEZ Emmanuel donne pouvoir à M. DESSEAUX Régis, Mme FELGATE Anne donne pouvoir à Mme VERRIEST Sabine, Mme LAMPS Isabelle donne pouvoir à Mme COLLETTE Suzy

Absent(s) :

Excusé(s) :

Mme DAUSQUE Laurence, M. DECAESTEKER Laurent, Mme FELGATE Anne, Mme LAMPS Isabelle, Mme MATTON Isabelle, M. RACHEZ Emmanuel

Secrétaire de séance : Mme DEMESSINE Paule

Président de séance : M. FOUTRY Luc

1 - Convention de partenariat avec l'association "On fait un jeu "

Considérant la volonté de la commune d'encourager les actions associatives permettant de développer les liens entre les habitants,

Considérant les activités de l'association "On fait un jeu ?!" et notamment l'organisation d'ateliers jeux de société,

Considérant les précédentes collaborations avec cette association,

Considérant qu'il convient de renouveler la convention et de définir les modalités de mise à disposition de la salle des Mariages,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

Autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat jointe à cette délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 28 mai 2022 à 10 heures 30 minutes

Salle des Mariages - Retransmission directe__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

2 - Création d'emplois saisonniers "Mains vertes"

Monsieur le Maire propose de reconduire la mise en place des « Mains vertes » durant les mois de juillet et

d’août particulièrement propices aux incivilités en matière de propreté publique.

Il apparaît opportun de renforcer le service technique sur le terrain par le recrutement de 8 agents

saisonniers dont les missions principales consisteraient à veiller au maintien de la propreté publique sur

l’ensemble de la commune et au respect de la réglementation en vigueur concernant le ramassage des

ordures ménagères, les déjections canines et enfin, l’entretien quotidien des espaces publics. Pour

davantage d’efficacité, ces missions s’exerceraient en lien avec les agents municipaux affectés au service

technique. Ces postes sont ouverts pour les jeunes Attichois âgés de plus de 18 ans.

Vu l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Considérant l’intérêt public que représente le recrutement de ces agents saisonniers en matière de

propreté publique et de cadre de vie durant la période estivale,

Considérant que cette expérience professionnelle complétera utilement le CV de chaque agent concerné,

Vu la volonté de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 La création de 8 emplois saisonniers : 4 emplois pour le mois de juillet et 4 emplois pour le mois d’août 2021 à raison de 17.50 heures hebdomadaires rémunérées à l’échelon 1, échelle C1 correspondant au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

 Les crédits nécessaires à ce recrutement figurent au chapitre 12 du budget primitif 2022 de la commune.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Création d'un poste de rédacteur

Vu la délibération du conseil municipal du 09/04/2022,

Considérant qu’il convient de pourvoir au remplacement de la Directrice des services à compter du 01/10/2021,

Considérant la publication d’une offre d’emploi sur le grade d’attaché territorial sur plusieurs sites de recrutement, et notamment le site emploi-territorial.fr,

Considérant qu’à ce jour trop peu de candidats ont répondu suite à la publication de cette offre d’emploi,

Monsieur le Maire propose aux membres présents d’élargir cette offre d’emploi au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux et notamment aux grades de rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe.

Monsieur le Maire propose la création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe et la création d’un poste de rédacteur de 2ème classe, à temps complet soit à 35h hebdomadaires.

Après en avoir délibéré,

Vu le tableau des effectifs,__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Délibération relative à la modification statutaire de la Fédération d'électricité de l'arrondissement de Lille

Préambule :

La Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille exerce la compétence autorité organisatrice de la

distribution d’électricité sur un périmètre identique à celui de la Communauté de communes Pévèle

Carembault. Pour faciliter la gestion opérationnelle des services publics locaux et donner davantage de

cohérence avec les autres interventions comme celles sur les réseaux d’éclairage public, d’eau OU

d’assainissement notamment, il est utile de transférer la compétence autorité organisatrice de la

distribution d’électricité à la Communauté de communes Pévèle Carembault.

Vu les articles L5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications

statutaires des EPCI, et notamment l’article L5211-17-1 relatif à la restitution de compétence aux

communes,

Vu les articles L5211-19 et suivants du CGCT, relatifs aux retraits des communes des EPCI

Considérant l’identité du périmètre de l’exercice de la compétence Autorité organisatrice de la distribution

d’Electricité par la Fédération d’Electricité de l’arrondissement de Lille avec celui de la communauté de

Communes Pévèle Carembault,

Considérant que la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité pourrait être exercée

efficacement par la Communauté de communes Pévèle Carembault pour le compte de ses communes

membres,

Considérant que pour une bonne administration locale, il convient de transférer la compétence autorité

organisatrice de la distribution d’électricité de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille à la

Communauté de communes Pévèle Carembault,

Considérant que la modification statutaire de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille

supprimant la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité n’entrainera pas la

dissolution de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille,

Le Conseil municipal décide,

1. La validation de la modification statutaire de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille

entrainant la suppression de la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité au

1er janvier 2023

2. Le retrait de la commune de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille au 1er janvier

2023

3. Le transfert de la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité de la commune

vers la Communauté de communes Pévèle Carembault à compter du 1er janvier 2023

4. L’actif et le passif de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille relatifs à la compétence

autorité organisatrice de la distribution d’électricité sont transférés à la communauté de

communes Pévèle Carembault.__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Signature de la concession d'aménagement "Cœur de Bourg"

Exposé

Le contexte du projet :

La commune a engagé une réflexion sur le développement de son centre bourg pour répondre à ses

besoins des 15 prochaines années. Une étude urbaine a conclu à la valorisation du foncier inscrit sur les

emprises des terrains de sports et des zones 2AU du PLU en vis-à-vis au-delà de la RD8. Ce travail s’est

traduit par la réalisation d’un plan guide d’aménagement du centre bourg élargi validé lors du conseil

municipal du 22 février 2017.

La modification n° 2 du PLU, approuvée le 26/07/2018 a permis l’ouverture à l’urbanisation des réserves

foncières du PLU rendant opérationnel ce projet désigné « Cœur de Bourg ».

Au vu des spécificités affirmées dans ce projet et afin d’’assurer une maîtrise globale du développement de

la zone, la commune d’Attiches, par délibération du 5 juillet 2019, a décidé de concéder la réalisation de

l’opération d’aménagement à un aménageur.

Le contexte de la concession d’aménagement :

La procédure de passation de la concession d’aménagement s’inscrit d’une part dans les conditions fixées

par les troisièmes parties législative et règlementaire du Code de la commande publique, et d’autre part,

selon les dispositions des articles R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l’Urbanisme,

Par délibération en date des 5 juillet 2019 et 4 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé :

 D’engager la procédure d’attribution de la concession pour la réalisation de l’opération d’aménagement conformément aux articles précités.

 De désigner les membres de la Commission chargée d’émettre un avis sur les propositions reçues portant sur l’aménagement de l’opération « Cœur de Bourg ».

 De désigner Monsieur Luc FOUTRY en tant que personne habilitée à mener les discussions pendant la phase de négociation avec les candidats retenus ayant présenté une offre et à signer la convention de concessions.

Dans le cadre de la consultation, une visite des candidats organisée le 29 janvier 2019 a donné lieu à des

questions/réponses consignées dans un compte rendu de visite.

Conformément aux dispositions du règlement de la consultation qui prévoit que :

« Après sélection des candidatures sur la base des critères mentionnés à l’article 9.1 du présent règlement,

après analyse des offres sur la base des critères mentionnés à l’article 9.2 du présent règlement ; et après

recueil de l’avis de la commission d’aménagement visée à l’article R. 300-9 du Code de l’Urbanisme, la

personne habilitée au vu de l’article R. 300-9 du Code de l’Urbanisme, engagera les négociations avec les 3

premiers candidats, après un premier classement opéré sur la base des critères définis ci-dessus. »__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Au regard des candidatures et des propositions reçues, sur la base de l’analyse des offres et sur avis de la

Commission en date du 23/09/2020, trois candidats ont été admis à participer à la négociation :

Le groupement CREDIT MUTUEL Aménagement Foncier – NACARAT

 La Saeml NORDSEM

 Le groupement LOGER HABITAT/PROTERAM

Négociations :

 Trois phases de négociations ont été engagées. Après analyse de la 1ère phase, le groupement CREDIT MUTUEL Aménagement Foncier – NACARAT et la Saeml NORDSEM ont été admis à participer aux phases 2 et 3 de négociation, avec audition des deux candidats.

Conclusion de la procédure après négociation

Après analyse des offres et des phases de négociation, sur la base des éléments précisés et amendés au

regard des offres initiales, et à l’issue de la réunion de la commission du 2 juin 2021, sur le fondement des

critères de choix énoncés dans le règlement de la consultation, l’aménageur CREDIT MUTUEL

Aménagement Foncier – NACARAT, cotraitant, est arrivé premier du classement.

Par courrier en date du 10/06/2021, la Commune d’Attiches a décidé de poursuivre la négociation

exclusivement avec le groupement CREDIT MUTUEL Aménagement Foncier – NACARAT visant à l’écriture

du projet de traité définitif et ses annexes, en vue d’attribuer la concession d’aménagement « Cœur de

Bourg ».

La rédaction finale du projet de traité et de ses annexes a abouti le 25/01/2022 et a été communiquée à

l’ensemble des élus du Conseil Municipal d’Attiches le 26/01/2022.

La signature du traité signifiera l’attribution de la concession d’aménagement au groupement CREDIT

MUTUEL Aménagement Foncier – NACARAT et engagera la Commune.

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-11,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1410-1 et suivants et R. 1410-1

et suivants,

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux

contrats de concession,

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 février 2017 portant validation d’un plan guide

d’aménagement du centre bourg élargi,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26/07/2018 approuvant la modification n° 2 du Plan Local

d’Urbanisme en vis-à-vis au-delà de la RD8,

Vu Les délibérations du Conseil municipal des 5 juillet 20219 et 4 juillet 2020, portant renouvellement de la

Commission d’avis et désignation de la personne habilitée à mener les discussions sur la phase de sélection

et à signer la convention de concession,

Vu les avis de la Commission d’analyse des propositions en date du 23/09/2020 et du 02/06/2021,__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Vu la réunion de travail spécifique du 23/10/2021 avec les élus du Conseil Municipal, consacrée à la

désignation de l’aménageur après les négociations,

Vu le projet de traité final et ses annexes en date du 25/01/2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver les enjeux et l’objectif de l’opération d’aménagement « Cœur de Bourg » ;

Article 2 :

D’attribuer la concession d’aménagement « Cœur de Bourg » au CREDIT MUTUEL Aménagement Foncier

Hauts de France, et NACARAT, co-traitant,

Article 3 :

D’approuver la concession d’aménagement à conclure avec le CREDIT MUTUEL Aménagement Foncier

Hauts de France, et NACARAT, co-traitant,

Article 4 :

D’approuver spécifiquement le périmètre d’intervention, le plan masse, le programme et le bilan financier

prévisionnel de l’opération, qui figurent en annexe du traité de la concession d’aménagement,

Article 5 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’aménagement (le traité et ses annexes de la

concession) dénommée « Cœur de Bourg » avec le concessionnaire retenu,

Article 6 :

D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tous actes, formalités et à signer tous documents afférents qui

seraient la suite ou la conséquence de la présente.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Fait à Attiches

Le Maire,