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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 140519 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Budget,
2019/42
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
14
mai
2019
Le
14
mai
2019
à
18h00,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Madame
Julie
GABRIEL
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
Philippe
AMY;
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
; Patrick
ARNOUX;
Sylvia
BARTHELEMY;
Patrick
BIAVA
;
Alain
BOUTBOUL;
Laurent
COLOMBANI;
Pierre
COULOMB;
Bernard
DESTROST;
Sylvie
FANEGO:
Daniel
FONTAINE;
Bruno
FOTI;
Julie
GABRIEL;
Danièle
GARCIA
;
Gérard
GAZAY
;
Danièle
GIRAUD;
Denis
GRANDJEAN
;
Alain
GREGOIRE;
Stéphanie
HARKANE;
Muriel
HENRY
;
André
JULLIEN
; Michel
LAN
; Jeannine
LEVASSEUR
; Jean-Marie
LEONARDIS
; Jocelyne
MARCON ;
Danielle
MENET;
Yves
MESNARD;
Robert
MIECHAMP
;
Véronique
MIQUELLY;
Pierre
MINGAUD
;
Léo
MOURNAUD
; Christiane
PETETIN
; Patrick
PIN
; Christine
PRETOT
; Monique
RAVEL
; Raymond
ROCCHIA
; Vincent
RUSCONI
; Mohammed
SALEM
; Madeleine
VAICBOURDT
Etaient
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Rémi
MARCENGO
représenté
par
Sylvia
BARTHELEMY
Alain
ROUSSET
représenté
par
Gérard
GAZAY
Christine
CAPDEVILLE
représentée
par
Pierre
MINGAUD
Patricia
PELLEN
représentée
par
Jeannine
LEVASSEUR
Maurice
CAPEL
représenté
par
Christiane
PETETIN
Hélène
TRIC
représentée
par
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
Sylvia
DERAI
GIMBERT
représentée
par
Pierre
COULOMB
Geneviève
MORFIN
représentée
par
Léo
MOURNAUD
France
LEROY
représentée
par
Bernard
DESTROST
Magali
GIOVANNANGELI
représentée
par
Daniel
FONTAINE
Pascal
AGOSTINI
représenté
par
Philippe
AMY
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
représentée
par
Danielle
MENET
Giovanni
SCHIPANI
représenté
par
Vincent
RUSCONI
Etaient
absents :
Joëlle
MELIN
Antoine
DI
CIACCIO
Hélène
LUNETTA
Dominique
HONETZY
David
MASCARELLI
Serge
PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 CT4/140519/2 Sur
le
rapport
de
Danièle
GARCIA
Convention
d'objectifs
avec
l’association
Jardilien
et
attribution
d’une
subvention
L'association
Jardilien
domiciliée
à
Aubagne
et
disposant
d'un
jardin
situé
quartier
Saint
Pierre
intervient
:
e
En
premier
lieu,
pour
favoriser
l'insertion
de
publics
en
difficulté
par
le
partage
d'une
activité
de
jardinage
biologique,
le
développement
des
échanges
de
savoirs
et
de
savoir-faire
et
en
permettant
à
chacun
de
s'inscrire
dans
une
dynamique
individuelle
et
collective,
e
En
second
lieu,
pour
mettre
en
œuvre
des
actions
visant
à
renforcer
la
protection
de
l'environnement,
en
particulier
sur
la
thématique
de
la
réduction
des
déchets
à
la
source.
Le
périmètre
de
l'association
se
situe
principalement
sur
le
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile.
Les
activités
de
l'association,
tant
sur
le
plan
de
l'insertion
des
publics
en
difficulté,
qu'au
niveau
des
actions
de
réduction
des
déchets
à
la
source,
s'inscrivent
dans
les
actions
que
le
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
développe
sur
son
Territoire
et
qu'il
entend
poursuivre
cette
année.
Il
s'agit
en
priorité
d'assurer
la
continuité
du
programme
d'actions
engagé
avec
l'Association
sur
la
réduction
des
déchets
à
la
source.
Il convient
donc
de
soutenir
l'association
Jardilien
afin
de
pérenniser
ces
actions
suivant
un
programme
défini
dans
la convention
d'objectifs
pour
l'année
2019.
Il
est
proposé
d'accorder
une
aide
d'un
montant
de
15
200
euros
à
cette
association,
sous
la
forme
d'une
subvention.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
d'approuver
la
délibération
ci-après :
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l’Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
e
Laloin°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Considérant
e
Le
partenariat
en
cours
avec
l'Association
sur
la réduction
des
déchets
à
la source.
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 :
D'approuver
une
subvention
d’un
montant
de
15
200
euros
pour
l'année
2019.
Article
2
:
D'autoriser
Madame
la Présidente
à
signer
la convention
pour
l'année
2019
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 2019/43
Article
3
:
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2019
de
l'Etat
Spécial
de
Territoire
nature
fonctionnement
chapitre
65
imputation
65748.
ADOPTEE
A
L’'UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 : AIS
:
à
MARSEILLE
:
SAV
PROVENCE
«auÉtoiLe CONVENTION
ANNUELLE
D'OBJECTIFS
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
LEPCL
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
—
Territoire
du
Pays
|
d’Aubagne
et de
l'Etoile
932,
Avenue
de
la
Fleuride
—
ZI
Les
Paluds
13400
AUBAGNE
représenté
par
Sa
Présidente,
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
en
exercice
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
ci-après
désigné
«
le
Territoire
»
ET l'Association
Jardilien
sise
Maison
de
la
vie
associative
— Allée
Robert
Govi
13400
AUBAGNE
représentée
par
Son
Président,
Monsieur
François
PLESNAR
ci-après
désignée
«
l'association»
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Préambule PREAMBULE Conformément
aux
orientations
données
lors
des
Assises
nationales
de
la
vie
associative,
les
administrations
doivent,
dans
les
relations
qu'elles
nouent
avec
les
associations,
veiller
tout
particulièrement
au
respect
de
la
liberté
associative
et
des
principes
éthiques
qui
sont
le fondement
de
la vie
associative.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
de
subventions
mise
en
place
par
la
Métropole
en
faveur
des
acteurs
associatifs
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
«
Insertion
de
public
en
difficulté
et réduction
des
déchets
en
amont»
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
l'association
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
réaliser
les
objectifs
conformes
à
son
objet
social,
à
savoir:
développer
des
pratiques
actives
de
solidarité
par
la
mise
en
place
de
jardins
collectifs.
A
partir
d'une
activité
partagée
de
jardinage
biologique,
elle
développera
des
échanges
de
savoir
et
de
savoir-faire
en
permettant
à
chacun
de
s'inscrire
dans
une
dynamique
individuelle
et
collective.
L'association
pourra
mettre
en
œuvre
et
participer
à
toutes
actions
visant
à
renforcer
les
solidarités,
la citoyenneté
et
la protection
de
l'environnement.
A
cette
fin,
l'association
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
nécessaires
à
sa
bonne
exécution. Pour
sa
part,
le Territoire
s'engage
à
soutenir
financièrement
la
réalisation
de
ces
objectifs
pour
l’année
2019.
ARTICLE
2:
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'exercice
budgétaire
2019
et
trouvera
son
terme
au
plus
au
versement
du
solde
de
la subvention,
le cas
échéant.
[ARTICLE
3
: INDEPENDANCE
DE
L'ASSOCIATION
Pour
mettre
en
œuvre
ces
actions
notamment
avec
les
moyens
qui
lui
sont
alloués
par
le
Territoire,
l'association
jouit
d'une
indépendance
de
décision
dans
la
définition
de
ses
actions
et
dans
la
conduite
de
ses
tâches
de
gestion
et
d'administration.
Cette
indépendance
s'exerce
en
conformité
avec
les
statuts
de
l'association,
à
partir
des
instances
créées
(Assemblée
Générale,
Conseil
d'Administration,
Bureau..….).
Cependant,
le
Territoire
peut
requérir,
en
cours
d'année
toutes
les
informations
et
tous
documents
utiles
au
contrôle
de
l'exécution
des
engagements
pris
par
l'association
et
justifiant
l'octroi
de
la
subvention.
De
plus,
les
actions
visées
ci-dessus
sont
réalisées
sous
la
responsabilité
de
l'association
et
ne
peuvent
être
confiées,
pour
tout
ou
partie,
à
des
tiers
sans
l'accord
du
Territoire.
L'association
s'engage
en
outre
à :
-Respecter
toutes
les
obligations
légales,
sociales
et
fiscales
liées
à
l'exercice
de
ses
activités,
-Fournir
au
Territoire
les
attestations
d'assurance
visant
à
garantir
sa
responsabilité
civile,
et
en
particulier,
pour
la
ou
les
activités,
objet(s)
de
la
présente
convention.
De
manière
générale,
l’association
devra
se
trouver
en
situation
régulière
au
regard
des
organismes
sociaux
et
fiscaux,
ainsi
que
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
le
personnel,
notamment
en
matière
salariale.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 ARTICLE
4
: COUT
DE
L'ACTION
ET
PARTICIPATION
DE
LA
MÉTROPOLE
4.1
Budget
prévisionnel
de
l'action
:
L'annexe
| à
la
présente
convention
précise
:
-Le
budget
prévisionnel
global
de
l'objectif
ou
action,
objet
de
l'article
1er,
ainsi
que
les
moyens
affectés
à
sa
réalisation
en
détaillant
les
autres
financements
attendus
et
en
distinguant
notamment
les
apports
des
collectivités
territoriales,
les
ressources
propres,
etc.;
-Les
contributions
non
financières
dont
l'association
dispose
pour
la
réalisation
de
l'objectif
mentionné
à
l’article
1%
(mise
à
disposition
de
locaux,
de
personnel,
de
matériel,
etc.).
4.2
Participation
du
territoire
:
La
participation
du
territoire
est
d'un
montant
de
15
200
€.
La
subvention
accordée
représente
22.34%
du
total
des
produits.
Les
crédits
seront
pris
sur
les
lignes
budgétaires
de
l'état
spécial
du
Territoire
présentant
les
disponibilités
nécessaires.
Cette
subvention
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
sous
réserve
du
respect
par
l'association
de
ses
obligations
légales
et
contractuelles.
4.3
Modalités
de
versement
de
la
subvention :
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
approuvée
par
délibération
n°
HN
021-049/16/CM
en
date
du
07
avril
2016,
les
modalités
de
versement
se
feront
comme
suit
:
- un
acompte
dans
la
limite
de
80%
de
la
subvention
votée,
sur
demande
du
bénéficiaire ;
- le solde
(soit
20%)
sera
versé
sur
production
des
comptes
annuels
de
l'organisme
Les
comptes
annuels
comportent
la
signature
du
représentant
de
l'organisme
bénéficiaire
de
la
subvention.
La
demande
de
versement
de
subvention
est
remplie
et
signée
par
le
bénéficiaire
de
la
subvention
qui
certifie
la
réalité
de
la
dépense
et
son
affectation
à
l'action
subventionnée.
4.4
Ajustement
de
la subvention :
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
précité
:
En
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
sans
l'accord
écrit
de
la
Métropole,
celle-ci
peut
suspendre
ou
diminuer
le
montant
des
avances
et
autres
versements,
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
où
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versés
au
titre
de
la
présente
convention.
En
outre,
si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
hausse,
la
participation
de
la
métropole
n'est
pas
réévaluée.
Si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
baisse,
la
participation
de
la
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 Métropole
est
recalculée
au
prorata
des
dépenses
réelles
justifiées
sur
le
montant
des
dépenses
prévisionnelles.
ARTICLE
5
: CONTROLE,
SUIVI,
EVALUATION
5.1
Contrôle
:
L'association
s'engage
à
faciliter
à
tout
moment,
le
contrôle
par
le
Territoire,
de
la
réalisation
de
l'objectif
en
particulier
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
de
tout
autre
document
dont
la
production serait
jugée
utile.
5,2
Suivi
:
L'association
s'engage
à
informer
régulièrement
le
Territoire
de
l’état
d'avancement
et
de
déroulement
de
l’action
défini
à
l'article
1
de
la
convention
selon
des
modalités
établies
d'un
commun
accord
entre
les
deux
parties.
Le
Territoire
pourra
demander
à
l'association
de
participer
à
des
réunions
de
suivi,
à
chaque
fois
qu’elle
le jugera
utile.
5.3
Évaluation
:
L'évaluation
des
conditions
de
réalisations
des
objectifs
poursuivi
par
l'association
auxquels
le
Territoire
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif,
est
réalisée
par
la
Métropole.
L'évaluation
porte,
en
particulier;
sur
la
conformité
des
résultats
à
l'objectif
mentionné
à
l'article
1.
Pour
ce
faire,
une
réunion
comprenant
les
deux
parties
pourra
être
convoquée
par
le
Territoire
au
plus
tard
deux
mois
après
la fin
de
l'opération.
Le
non-respect
par
l'association
de
ses
obligations
conventionnelles
se
traduira
par
des
demandes
d'explication
par
les
services
opérationnels
de
l’intercommunalité,
et
le
cas
échéant,
par
le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention.
[ARTICLE
6 : REDDITION
DES
COMPTES
|
L'association,
dont
les
comptes
sont
établis
pour
un
exercice
d'une
durée
de
douze
mois
consécutifs
(courant
de
préférence
du
1°
janvier
au
31
décembre),
devra :
- conformément
à
l'article
10
al.
4
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
fournir
le
compte
rendu
financier
de
l'emploi
de
la
subvention
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée
;
- adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°
99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
Réglementation
Comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
ministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice. Conformément
à
l'article
L.
2313-1-1
du
CGCT
issu
de
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005,
si
les
subventions
annuelles
sont
supérieures
à
soixante-quinze
mille
euros
(75
000
euros)
où
représentent
plus
de
50%
du
budget
total
de
l'association,
le
président
s'engage
à
certifier
la
conformité
des
comptes
annuels
;
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 - communiquer
au
Territoire
les
rapports
d'activité
de
l'année
écoulée,
les
procès-verbaux
d'Assemblée
Générale
et
toute
modification
intervenue
dans
la
composition
du
Conseil
d'Administration
et
du
Bureau
de
l'association ;
-
faciliter
à
tout
moment
le
contrôle
par
le
Territoire
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
Conformément
à
l'article
612-4
du
Code
du
commerce
issu
de
la
loi
n°93-122
du
29
janvier
1993
modifié
par
la
loi
n°2003-706
du
1%
août
2003,
pour
un
montant
supérieur
à
cent
cinquante-trois
mille
euros
(153
000
€)
de
subventions
publiques,
l'association
:
- doit
établir
chaque
année
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
l'annexe,
-
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
commissaire
aux
comptes. Dans
ce
cas,
ou
si
elle
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
l'association
s'engage
à
transmettre
au
Territoire
tout
rapport
produit
par
celui-ci
dans
les
délais
utiles.
À
compter
du
1er
janvier
2006,
en
application
de
l'ordonnance
du
28
juillet
2005
et
du
décret
2009-540
du
14
mai
2009,
les
associations
ayant
reçu
annuellement
un
total
de
subventions
ou
de
dons
excédant
la
somme
de
153
000
euros,
ont
l'obligation
d'organiser
la
publicité
de
ces
documents
: comptes
annuels
et
rapport
du
commissaire
aux
comptes.
Elles
doivent
les
transmettre,
via
internet,
à
la
Direction
des
Journaux
Officiels
dans
les
trois
mois
à
compter
de
l'approbation
des
comptes
par
l'organe
délibérant.
En
cas
de
modification
dans
le
domaine
comptable,
l'association
s'engage
à
appliquer
les
nouvelles
directives;
[ARTICLE
7 : PUBLICITE
- COMMUNICATION
|
L'association
s'engage
à
apposer,
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
à
l'opération
soutenue
par
le
Territoire,
son
logo
en
respectant
la
charte
graphique
métropolitaine
et à y faire
apparaître
la participation
financière
du
Territoire.
Le
Territoire
pourra
demander
à
l'association
des
justificatifs
attestant
de
l’'apposition
du
logo
(photographie
par
exemple).
L'association
s'engage
également
à
communiquer
sur
le
partenariat
avec
le Territoire
dans
toute
conférence
de
presse,
interview,
etc.
et
faire
participer
les
représentants
du
Territoire
aux
actions
publiques
concernées.
Un
volet
d'invitations
pourra
être
sollicité
par
le
Territoire
qui
sera
mis
à
sa
disposition
sur
demande
expresse.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
le
Territoire
se
réserve
le
droit
de
demander
le
reversement
de
la
subvention
concernée.
ARTICLE
8
: REVERSEMENT,
RESILIATION
ET
LITIGES
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
manquement
de
l’une
ou
l'autre
des
parties
à
ses
obligations
contractuelles.
Dans
ce
cas
toutefois,
la
résiliation
ne
pourra
intervenir
à
l'initiative
de
l’une
des
parties
que
passé
un
délaid'tun-mois-suivant-une
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 mise
en
demeure
adressée
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
le
Territoire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
dissolution
ou
de
liquidation
de
l'association
ou
encore
si cette
dernière
ne
justifie
plus
exercer
une
activité
entrant
dans
le
champ
de
la
compétence
ayant
motivé
le
soutien
du
Territoire.
En
cas
de
manquement
grave
de
l'association,
le
Territoire
sera
fondé
d'exiger
la
restitution
des
sommes
perçues,
soit
en
totalité,
soit
au
prorata
temporis.
[ARTICLE
9 : AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
par
les
deux
parties
fera
l’objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
ne
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l’article
11.
ARTICLE
10
: INTANGIBILITE
DES
CLAUSES
Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
ne
pourra
jamais,
quelle
qu'en
ait
pu
être
la
durée
ou
la
fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
des
clauses
et
conditions
de
la
présente.
ARTICLE
11
: INTUITU
PERSONAE
La
présente
convention
étant
conclue
«intuitu
personae»,
l'association
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit.
[ARTICLE
12 : RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22-24
rue
Breteuil,
13281
Marseille,
cedex
06.
Cependant
les
parties
s'engagent
avant
tout
recours
contentieux
à
se
rencontrer
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
Fait
à Aubagne,
le
Pour
l'Association
Jardilien
Pour
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
- Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
Le
Président
La
Présidente
Monsieur
François
PLESNAR
Madame
Sylvia
BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 ANNEXE
A
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
- Budget
prévisionnel
général
2019
CHARGES
PRODUITS
CHARGES
DIRECTES
RESSOURCES
DIRECTES
Achat
9
350
€
Vente
de
produits
finis
11
822
€
Services
extérieurs
2100€
Subventions
47
400
€
Autres
services
extérieurs
7 720€
Etat
(Nacre
+
emploi
d'avenir)
8200€
Impôts
et
taxes
0€
Conseil
Régional
PACA
Charges
de
personnel
42
052
€
Conseil
Départemental
13
16
000
€
Autres
charges
de
courante
gestion
0€
CDC
Charges
financières
0€
Métropole
d'Aix-Marseille
Provence
15
200
€
Dotations
aux
amortissements
0 €
TOTAL
DES
CHARGES
| 61
222€
Dont
Territoire
Marseille
Provence
Dont
Territoire
du
Pays
d'Aix
nm
Dont
Territoire
de
Pays
Salonais
Dont
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et de
l'Etoile
ai" 5
200
€
Dont
Territoire
Istres-Ouest
Provence
[dl]
Dont
Territoire
du
Pays
de
Martigues
an
Communes
:
Fonds
européens
QPV Etablissements
publics
(CDC,
Pole
emploi)
mm | M qm
Entreprises
en
organismes
privés
8 000€
Autres
produits
de
gestion
courante
2 000
€
Produits
financiers
€
Reprises
sur
amortissements
et
provisions
€
TOTAL
DES
PRODUITS
61
222
€
CONTRIBUTIONS
VOLONTAIRES
EN
NATURE
Emplois
des
contributions
volontaires
en
nature
4 000
€
Contributions
volontaires
en
nature
4 000
€
TOTAL
4 000
€
TOTAL
[ 4 000
€
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190514-CT4-140519-2-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019