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Déliberation - Délibération+n°+
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+n°+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT
DU
TERRITOIRE DE BELFORT
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal:
En exercice :
15
14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation :
12/06/2023
Date d'affichage :
23/06/2023
Objet de la
délibération
N° 42
Rue des Vergers
1) Modification du
permis d'aménager
2) Bornage des
limites
périmétriques et
implantation de la
voirie pour
desservir 4
parcelles
communales
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
SÉANCE DU 19 JUIN 2023
RRRRAIRRAR
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf juin, à vingt heures, en
application du Ill de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai
2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents : M. MICLO Guy — Mme CANAL Alexanne
- M. CHARNOT Nicolas — M. COURBOT Francis - Mme
FIMBEL Florence - Mme GROSCLAUDE Sarah - M. GUYOD
Quentin - M. HEIDET Sylvain - M. KARLE Jean - M.
MONCHABLON Florent - M. RONDON Mickaël - Mr TEREBUS
Michel - Mme VENCK-MILLET Gabrielle
Absente_excusée : Mme BLEICHER Mélanie a donné
procuration à Mme CANAL Alexanne
Mr Francis COURBOT a été nommé secrétaire de séance
Le Maire expose au Conseil Municipal les 2 points cités en obiet :
1)
2)
En raison de la vente de 1,05 ares du terrain communal à des
propriétaires riverains, il importe d'opérer un modificatif du
Permis d’Aménager, délimitation et bornage. Cette modification
à opérer a été confiée à Jean-Baptiste Rollin en charge de ces
opérations rue des Vergers et le montant de son devis est de
1.590 € HT soit 1.908 € TTC.
Il importe également à présent de délimiter les 4 lots de terrain
communal, avec bornage des limites périmétriques, implantation
de la voirie, bornage des lots, plan général de bornage, plan de
vente au 1/200, document d'arpentage, soit un total de 2.800 €
HT soit 3.360,00 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1. Accepte le coût de la modification du permis d'aménager
pour un montant de 1.590 € HT soit 1.908 € TTC. 2. Accepte le coût de la délimitation des 4 lots de terrain
communal à bâtir, avec bornage des limites
périmétriques, implantation de la voirie, bornage des lots,
plan général de bornage, plan de vente au 1/200,
document d’arpentage, pour un montant de 2.800 € HT
soit 3.360,00 € TTC.
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE les jours, mois
et an ci-dessus \
Ont signé au registre tous les
Extrait certifié conforme.