Compte-Rendu - Compte Rendu 11juin2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu 11juin2024 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 11juin2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 juin 2024

PRESENTS : BARRET Pierre, CHANAS Gislhaine, DEGROOTE Alain, CHALEMBEL Jean-Marie, EFFANTIN Jean-Michel (jusqu’à 19h40), FOUREL Claude, GARCIA MARTI Coralie, GENEVIER Frédéric, GRENIER Roland, GUILLIAUMET Isabelle, LADIRAY WEISS Galia, LORIOT Fabrice, MICHALET Denis, MOUNIER-VEHIER Gilbert, MURAT Anick, NOIRET Sébastien, ROBIN Angélique, RONJAT Christophe, ROYER Christine,

ABSENTS EXCUSES: EFFANTIN Jean-Michel (pouvoir à R. Grenier après 19h40), FOURAISON Dominique (pouvoir à A. Murat), FOUREL Anne-Marie (pouvoir à G. Chanas), MARION Christelle (pouvoir à C. Garcia-Marti), MONTAGNON Estelle (pouvoir à G. Mounier-Vehier), ROBIN Julie (pouvoir à A. Degroote).

ABSENTS :, DEYGAS Thierry, DONGEY Mélanie, FERLAY Richard,

Date de la convocation : 5 juin 2024 Secrétaire de séance : F. LORIOT

Compte-rendu de la séance précédente : adopté à l’unanimité

Indemnités de fonctions des élus – mise à jour

(2024-084)

Pour rappel, lors de la séance du 30 juillet 2020, le Conseil Municipal décidait des montants des indemnités versées aux élus.

Les fonctions électives étant gratuites (art L-2123-17 du CGCT), les indemnités accordées aux titulaires de certains mandats visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens ».

Il est rappelé par ailleurs que le versement des indemnités de fonctions est en lien avec l’exercice effectif du mandat confié.

Les modalités de versement des indemnités aux élus sont notamment codifiées aux articles L2123-20 à L2123- 24 du CGCT.

Les indemnités versées doivent respecter l’enveloppe globale disponible, correspondant aux taux plafonds réglementaires de l’indice terminal de la FPT (55 % pour le Maire, 22% pour un adjoint indemnisé) multiplié par le nombre d’attributaires concernés.

En l’occurrence (55% x 4 110.52€ x 1 maire) + (22% x 4 110.52 € x 7 adjoints indemnisés) = 8 590.99 € / mois.

Les majorations, dont celle de 15% au titre de siège de bureau centralisateur de canton qui concerne Saint- Donat, s’appliquent après l’attribution du %, sur le montant effectivement versé.

Il est proposé d’attribuer les indemnités selon le tableau suivant :

Fonction Taux fixé en % de l’indice

terminal de la Fonction

Publique Territoriale

Montants mensuels

Maire 54.00 % 2 219.68 €

1er Adjoint 17.50 % 719.34 €

2e Adjoint 0 03e Adjoint 17.50 % 719.34 €

4e Adjoint 17.50 % 719.34 €

5e Adjoint 17.50 % 719.34 €

6e Adjoint 17.50 % 719.34 €

7e Adjoint 17.50 % 719.34 €

8e Adjoint 17.50 % 719.34 €

Conseiller délégué aux sports 8.00 % 328.84 €

Conseiller délégué à l’économie

et aux commerces

8.00 % 328.84 €

Conseillère déléguée à la

communication

8.00 % 328.84 €

Conseiller délégué à la culture et

aux manifestations

8.00 % 328.84 €

TOTAL 8 570.43 €

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

FIXE selon le tableau ci-dessus les montants des indemnités versées au Maire, aux Adjoints, et aux Conseillers Délégués,

DECIDE de fixer la majoration de l’indemnité de 15% correspondant à la situation de siège de bureau centralisateur de canton,

S’ENGAGE chaque année à prévoir les crédits nécessaires au budget (chap 65),

Contre : 3 (R. Grenier, J.M. Effantin, G. Ladiray-Weiss)

Abst : 2 (Ch Ronjat, G. Chanas, A.M. Fourel par procuration)

J.M. Effantin souhaite que la phrase mentionnant que l’enveloppe attribuée est légèrement inférieure à l’enveloppe disponible, soit supprimée. L’écart est suffisamment faible entre les deux pour ne pas souligner un écart ridicule.

Réponse : OK phrase supprimée.

R. Grenier souhaite que l’on puisse moduler les indemnités des adjoints selon la charge de travail. En particulier c’est l’adjointe au CCAS qui devrait bénéficier d’une enveloppe supérieure compte-tenu du gros travail fait par le CCAS.

Réponse : il paraît difficile d’entrer dans cette logique. Les autres adjoints supportent une charge de travail et des responsabilités tout aussi importants.

Ch. Ronjat compare avec les montants attribués en début de mandat et constate une augmentation, quelle en est la justification ? Par ailleurs, 300 000 € pour les fonctions de Maire et Vice-Président de l’Agglo, à l’échelle d’un mandat, non-imposable qui plus est, c’est considérable et paraît tout à fait excessif !

Réponse : les indemnités des élus sont réglementairement liées à l’indice terminal de la Fonction Publique Territoriale, qui en effet évolue dans le temps. Quant au chiffre qui vient d’être avancé pour les indemnités du Maire, il est faux, il concerne des indemnités brutes et non pas des montants nets, et il est bien évidemment soumis à l’impôt.G. Weiss insiste sur la nécessité de participer à la commission culture d’Arche Agglo, afin que la voix de la commune soit entendue.

Classement sonore des infrastructures routières – avis de la commune

(2024-085)

Par courrier en date du 14 mai dernier, M. le Préfet de la Drôme a transmis à la commune la notice explicative et un projet d’arrêté de classement sonore des infrastructures routières, selon les dispositions de l’article L571-10 du Code de l’Environnement).

Le classement sonore concerne toutes les voies, dès lors que le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5 000 véhicules, et le dernier arrêté préfectoral de classement date du 20 novembre 2014.

Pour le territoire de Saint-Donat, les voies concernées sont :

- la RD 53, av Ch. De Gaulle, sur toute la traversée du bourg,

- la RD 67, av M. Faure puis route de Charmes.

Selon les tronçons les classements proposés sont en catégorie 5 (10 m de largeur d’impact), catégorie 4 (30 m de largeur d’impact), ou catégorie 3 (100 m de largeur d’impact).

En application de l’article R571-39 du Code de l’Environnement, le projet d’arrêté préfectoral de classement sonore des voies est soumis à l’avis de l’ensemble des communes concernées.

En pièce jointe à la présente délibération, la notice et ledit projet d’arrêté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement, notamment l’article R571-39,

VU le courrier de M. le Préfet de la Drôme en date du 14 mai 2024,

VU la note explicative n°2024-087 courrier de M. le Préfet de la Drôme en date du 14 mai 2024,

VU le projet d’arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre joint en annexe,

APPROUVE le projet d’arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Drôme, portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre.

J.M. Effantin souligne que les données et les mesures présentes dans le dossier, sur lesquelles s’appuie ce projet d’arrêté, sont largement obsolètes. On le voit facilement pour l’exemple de la rue des Balmes, qui est classée comme une rue en environnement ouvert, ce qui n’est plus le cas depuis longtemps. En réalité, ce sont des données qui sont antérieures à 1986 !

Ch. Ronjat souhaite connaître quelles sont les conséquences d’un tel classement.

Réponse : l’impact concret se retrouve surtout sur le monde immobilier (normes phoniques, classements des logements, états des risques sur les ventes, etc).Projet de crématorium

Opportunité, faisabilité et mode de gestion

(2024 - 086)

Considérant l’opportunité qu’il pourrait y avoir d’établir sur le territoire donatien un crématorium, une étude de faisabilité a été lancée il y a quelques mois avec un cabinet spécialisé en la matière.

Intervenant en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), celui-ci a rendu son étude complète démontrant qu’en effet un tel équipement structurant serait tout à fait intéressant pour le territoire. Il est à noter toutefois qu’un des aspects du dossier (relatif à la notion de zone humide pour la parcelle concernée), reste à organiser avec les partenaires institutionnels concernés (DDT et DREAL). Une présentation de l’étude est jointe en annexe à la présente.

Pour autant, le volet juridique – institutionnel doit être mené en parallèle, pour établir manière dont serait géré un tel équipement qui relève du service funéraire public, compétence de la commune.

En effet, le mode de gestion de ce service public local doit faire l’objet d’un choix préalable.

Considérant les investissements nécessaires hors de portée de la commune, considérant l’absence de moyens humains et techniques pour la gestion du fonctionnement, il apparaît peu crédible d’aller vers une gestion directe en régie. C’est d’ailleurs le cas pour tous les crématoriums récents en France, les rares régies existantes relevant surtout de survivances historiques.

C’est donc un scénario de gestion par délégation à un opérateur privé qui paraît le plus réaliste et à la fois le plus efficient pour la qualité du service rendu aux usagers. En ce cas, la procédure pour choisir un délégataire est encadrée notamment par l’Ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 modifiée (dite « Loi Sapin »), transposée dans le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 1411-1 et suivants).

Il est à noter que Saint Donat ne remplit pas les critères de population pour solliciter l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

En revanche, le Comité Social Territorial compétent pour la commune (installé auprès du CDG26) doit être consulté, s’agissant d’un mode d’organisation d’un service public.

La procédure qui doit ensuite mener au choix d’un délégataire doit se dérouler en respectant les principes de transparence et de mise en concurrence :

- Publicité selon l’objet et le montant du contrat de concession,

- Choix de la commission municipale CAO & DSP constituée en début de mandature, - Le trésorier représentant la DDCCRF siège à la commission avec voix consultative, - Possibilité d’organiser une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires, - Etablissement d’un rapport et saisine de l’assemblée délibérante du choix du candidat et de l’économie gé- nérale du contrat de DSP,

- Délibération du conseil se prononçant sur le choix du délégataire.

Le conseil municipal est donc sollicité pour se prononcer aujourd’hui :

- Sur l’opportunité de l’implantation sur le territoire communal d’un crématorium, - Sur la faisabilité telle qu’elle résulte de l’étude faite par l’AMO, le Cabinet Créma Concept Consulting, - Sur le principe de mode de gestion de l’équipement : une délégation de service public,

Lors d’une prochaine séance du conseil municipal, la délibération réglementaire sera prise pour lancer la Délégation de Service Public, sur la base du rapport de l’assistant à maîtrise d’ouvrage tel que prévu à l’article L 1411-4 du CGCT.

L’analyse de sol de type G1 et l’avis du CST devraient également être des pièces disponibles pour cette prochaine délibération.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Compte-rendu de l’étude de faisabilité jointe en annexe,CONSIDERE que l’implantation sur le territoire communal d’un crématorium serait une opportunité à saisir pour accueillir un équipement de service public très structurant, étant précisé qu’un tel équipement existera très probablement sur le bassin de la Drôme des Collines,

CONSIDERE que l’étude de faisabilité réalisée par le cabinet Créma Concept Consulting, en tant que Assistant à Maîtrise d’Ouvrage de la commune, démontre clairement la faisabilité du projet, sur tous les plans,

PRECISE qu’un crématorium sur le territoire de la commune devra nécessairement s’envisager selon un mode de gestion délégué au sens de la Loi Sapin.

Contre : 9 (G. Chanas, A.M. Fourel par procuration), A. Robin, Ch. Ronjat, I. Guilliaumet, R. Grenier, J.M. Effantin par procuration, A. Murat, D. Fouraison par procuration.

A. Robin et I Guilliaumet demandent à connaître la localisation du projet.

Réponse : comme indiqué dans le document annexe, la parcelle envisagée se trouve sous la nouvelle caserne du SDIS, entrée ouest de la commune.

G. Chanas se prononce contre ce projet qui ne doit pas se faire ici.

R. Grenier insiste sur la mauvaise implantation de ce projet, aux abord immédiats du collège. L’aspect traumatique sur les élèves n’est pas pris en compte. Il faut engager une concertation avec les parents d’élèves. Par ailleurs la parcelle est en zone humide et inondable, ce ne sera pas possible.

Enfin cela fait partie des compétences optionnelles des Agglomérations, et il n’y a eu aucune concertation avec les communes avoisinantes, pour un équipement qui va servir d’après l’étude un bassin de 90 000 habitants.

Réponse : la nature de la parcelle fait l’objet des échanges réglementaires avec les partenaires institutionnels qui vont donner leurs prescriptions (inondabilité, zone humide), la suite du dossier se fera en fonction. Ce n’est pas une compétence optionnelle d’Arche Agglomération. Quant à la concertation, pour un équipement qui se fera de toute façon dans le secteur, on voit mal à quoi elle aboutirait : partager les recettes ?

J.M. Chalembel rappelle que le sujet d’aujourd’hui concerne l’opportunité et la faisabilité, et qu’il faut tordre le cou aux rumeurs et fausses idées, en particulier sur le plan financier : c’est bien l’opérateur privé qui fait les investissements.

Ch. Ronjat rebondit sur le volet financier pour demander quel est le montage et s’il y a des recettes.

Réponse : le montage envisagé serait une délégation de service public, qui permet en effet à un professionnel privé de construire l’équipement, puis de l’exploiter à ses risques et charges. Oui il y a une redevance annuelle versée à la commune, dont l’ordre de grandeur serait de 40 000 €.

S. Noiret est très étonné des réactions irrationnelles concernant l’impact sur les jeunes, dans la mesure où personne n’est troublé par la zone d’attente et de dépose des collégiens du Pendillon qui jouxte le cimetière. Personne non plus ne s’est offusqué pendant des décennies des cérémonies funèbres à la collégiale qui jouxte l’ancienne école maternelle / élémentaire.

Travaux de Requalification du Centre Historique

Convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec Arche Agglo

(2024 - 087)

Pour rappel, le projet de requalification du centre ancien de Saint-Donat qui doit se déployer sur les exercices 2025 et 2026 a fait l’objet d’une délibération le 14 mai dernier, pour approuver le programme de l’opération et mobiliser divers cofinancements.

Les marchés publics de cette opération conjointe Arche Agglo et Commune, doivent être notifiés avant l’été, et une phase de démarrage du chantier se déployer à partir de septembre 2024.Dans la mesure où les travaux d’Arche Agglomération (réseaux humides) et ceux de la commune (réseaux secs et revêtements de surface) se dérouleront en concomitance, les modalités nécessaires devront être prévues entre les deux collectivités :

- Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage (lorsqu’une collectivité pilote une partie pour le compte de l’autre),

- Participation financière d’une collectivité envers l’autre pour être conforme à la logique des compétences respectives de chacune.

Cette convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, jointe en annexe, a été ajustée dans sa rédaction pour préciser les engagements de la commune, et est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la réunion de présentation du projet par la maîtrise d’œuvre à l’ensemble du Conseil le 9 avril 2024, VU la 2ème réunion de présentation de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage par la maîtrise d’œuvre à l’ensemble du Conseil le 11 juin 2024,

APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à intervenir entre la commune et Arche Agglomération, selon le document modifié joint en annexe,

S’ENGAGE à verser à Arche Agglomération les montants des travaux revenant à la charge de la commune, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer laite convention avec Arche Agglomération.

Contre : 8 (A. Robin, Ch Ronjat, G. Chanas, A.M. Fourel par procuration, I. Guilliaumet, G. Ladiray-Weiss, R. Grenier, J.M. Effantin).

Abst : 7 (C. Garcia-Marti, Ch. Marion par procuration, J.M. Chalembel, D. Michalet, F. Genevier, A. Murat, D. Fouraison par procuration)

Ch. Ronjat rappelle ses observations formulées lors du 1er examen de ce sujet le 14 mai dernier : le montant de 400 € / m² pour réaliser ce projet est tout à fait excessif.

A la suite du débat où de multiples interventions se chevauchent, il est mis au vote une version de la convention modifiée, qui précise que la ligne 2002 « terrassements généraux en déblai et évacuation » soit rédigée ainsi : « il sera considéré pour ce prix que les volumes liés aux travaux de voirie sont calculés en considérant la surface de la voirie – la surface des tranchées des réseaux d’assainissement x une profondeur maximale de 0.70 m (selon le niveau de terrain dur trouvé lors du terrassement) »

Foncier/Urbanisme – acquisition parcelle ZM 295

(2024 – xxx)

Dans le cadre de l’aménagement du croisement Chemin des Coquelicots et Chemin des Bleuets, il convient de faire l’acquisition de quelques m² pour faciliter les girations.

Ainsi, la commune doit faire l’acquisition suivante :

- Parcelle ZM 295, d’une superficie de 4 m², propriété des consorts OGIER, selon le plan joint en annexe.

- Conditions : cession à titre gracieux, les frais de géomètre et d’acte étant pris en charge par la commune.

-

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ACCEPTE l’acquisition foncière par la commune aux consorts OGIER de la parcelle cadastrée ZM 295, pour une superficie de 4 m², selon le plan joint en annexe,

PRECISE que le prix d’acquisition est fixé à 1€, et que les frais de bornage et d’acte sont pris en charge par la collectivité.MANDATE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,

Foncier/Urbanisme – Voie Douce entrée ouest

acquisition parcelle ZR 381

(2024 – 089)

Dans le cadre de la réalisation de la voie douce, entrée ouest de la commune, un certain nombre d’abords et d’emprises privés le long de la voie, ont du être englobés dans l’assiette du tracé.

Aujourd’hui, il convient de transposer la situation (qui a fait l’objet d’échanges et de validations en cours de chantier) par des actes d’acquisitions de ces parcelles ou parties de parcelles par la commune.

Ainsi, la commune doit faire l’acquisition suivante :

- Partie de la parcelle ZR 381, d’une superficie de 19 m², propriété initiale de Mme Corinne PHILIBERT, selon le plan joint en annexe.

- Conditions : cession à titre gracieux, les frais de géomètre et d’acte étant pris en charge par la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ACCEPTE l’acquisition foncière par la commune à Mme Corinne PHILIBERT de la parcelle cadastrée ZR381, pour une superficie de 19m², selon le plan joint en annexe,

PRECISE que le prix d’acquisition est fixé à 1€, et que les frais de bornage et d’acte sont pris en charge par la collectivité.

MANDATE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,

Syndicat Départemental de Télévision

Rapport d’activité 2023

(2024 – 090)

Conformément aux articles L 5711-1 et suivants, et L 5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDTV26 adresse aux communes membres :

- Le Rapport Annuel 2023, joint en annexe à la présente, qui a été adopté par le Conseil Syndical lors de sa séance du 15 février 2024.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

PREND ACTE de la communication et mise à disposition

- du Rapport Annuel 2023 du SDTV26

J.M. Chalembel fait état d’une réunion entre ADN et la SDTV26, où il s’avère que ADN pourrait envisager de reprendre l’activité du SDTV26.

A Degroote s’interroge sur la fin de la cotisation de la commune, qui a été annoncée pour l’exercice 2023.Réponse : la demande de sortie du SDTV26 a été faite par la commune, et le Comité Syndical doit se prononcer sur cette demande (favorablement ou défavorablement), mais cette question n’est pas mise à l’ordre du jour.

********************

Questions diverses :

R. Grenier souhaite savoir à quoi correspond la décision du Maire pour le dépôt du dossier « 5000 équipements sportifs ».

Réponse : suite aux différents labels obtenus par la commune (Terre de Jeux, Ville la plus sportive de la Drôme, …), celle-ci a pu accéder au plan national « 5000 équipements sportifs » piloté par l’Agence Nationale du Sport. Le dépôt consiste à obtenir un financement à 80% d’équipements sportifs dans la cours de l’école maternelle

Séance levée à 20h30

Le secrétaire de séance,

Fabrice LORIOT