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Procès Verbal - 2025 077 Convention damarrage de bateau La Luce
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 077 Convention damarrage de bateau La Luce)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 49 83 87 00
Piace Maréchai Foch rairieGancenis S5int-aereonfr
4 CS 30217
44156 Anceris-Sainit-Géréon Cedex
Fur ANCENIS
TZ -SAINT-
) GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2025-077
Convention d’amarrage du bateau La Luce
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ;
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n°2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, concernant notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
VU la délibération 2024-161 du 16 décembre 2024 portant sur les tarifs municipaux ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le Maire de la commune d'Orée d'Anjou pour l'amarrage du bateau "La Luce" au ponton passagers de la Halte Nautique du 1° avril au 30 septembre 2025.
DÉCIDE
Article 1 : D'établir une convention d'amarrage autorisant le conducteur de la Luce à amarrer son bateau au ponton passagers de la halte nautique, à l'emplacement qui lui est réservé.
Article 2 : La convention est établie pour une durée allant du 1%" avril au 30 septembre 2025.
Article 3 : Cette occupation du domaine public donne lieu à une redevance. Le montant mensuel est de 103 euros TTC pour la période comprise entre le 1° mai et le 30 septembre 2025, soit un montant total de 515 euros TTC. Le mois d'avril est inclus dans le forfait d’hivernage 2024-2025 couvrant la période du 15 octobre 2024 au 30 avril 2025 dont le montant forfaitaire est de 311,40 euros TTC.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Article 5 : la présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 07/04/2025
Le maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le : ÿ Ê EUR, 2625
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250408-2025dec077-AU
Reçu le 08/04/2025 MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 O0
Pace Maréchai Foch mairie@ancenis-saint gereon.fr
CS 30217
44156 Ancéris-Saint-Géréon Cedex
—SAINT-
per ANCENIS
a
ss ou
mu GÉREON
ancenis-saint-gereon.fr
HALTE NAUTIQUE D’ANCENIS-SAINT-GEREON
CONVENTION D’AMARRAGE DU BATEAU « LA LUCE »
Entre
La Commune d'ANCENIS-SAINT-GEREON, Place du Maréchal Foch -BP 30217- 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON, n° SIRET 200 083 228 00011, représentée par son Maire, Monsieur Rémy ORHON, dûment habilitée aux fins des présentes par la décision municipale n°075-20 du 3 juillet 2020, d'une part,
Et
La Commune d'OREE D’ANJOU, 4 rue des Noues — Drain - 49530 OREE D'ANJOU, représentée par son Maire, Monsieur André MARTIN, gestionnaire du bateau « La Luce », d'autre part.
Considérant la demande du 27 mars 2025, de Monsieur le Maire de la commune d'OREE D'ANJOU pour autoriser le conducteur de « La Luce » à amarrer le bateau à la Halte Nautique du 1°’ avril au 30 septembre 2025.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation de la Halte Nautique d'Ancenis-Saint-Géréon par le conducteur de « La Luce ».
ARTICLE 2 - NATURE DES ACTIVITÉS EXERCÉES
Le conducteur de « La Luce » est autorisé à amarrer son bateau au ponton passagers de la Halte Nautique du 1° avril au 30 septembre 2025.
ARTICLE 3 - MODALITES PRATIQUES
Le conducteur de « La Luce » amarrera son bateau sur l'emplacement qui lui sera réservé sur le ponton passagers.
Le conducteur de « La Luce » ou les agents des équipes techniques de la commune d'Orée- d'Anjou procèderont à la vérification hebdomadaire du bateau. ARTICLE 4 —- MODALITES FINANCIERES
Cette occupation du domaine public donne lieu à une redevance fixée par le conseil municipal du 16 décembre 2024. Le montant mensuel est de 103 euros TTC pour la période comprise entre le 1° mai et le 30 septembre 2025, soit un montant total de 515 euros TTC. Le mois d'avril est inclus dans le forfait d’hivernage 2024-2025 couvrant la période du 15 octobre 2024 au 30 avril 2025 dont le montant forfaitaire est de 311,40 euros TTC.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION / RESILIATION
La présente convention s'applique à compter du 1 er avril 2028.
Elle peut être résiliée par courrier recommandé par l’une ou l'autre des parties signataires.
La commune d'OREE D'ANJOU ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de résiliation par la Commune d’Ancenis-Saint-Géréon pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 6 - ASSURANCES ET RESPONSABILITE
La commune d'Orée d'Anjou devra fournir à la commune d’Ancenis-Saint-Géréon une attestation d'assurance en cours de validité la couvrant pour les éventuels désordres et dégâts occasionnés au ponton.
ARTICLE 7 - RECOURS
En cas de litige quant à l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties
s’efforceront de le résoudre à l'amiable.
En dernier ressort, le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Nantes.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon
Le 01/04/2025
Pour la Commune d’'Ancenis-Saint- Pour la Commune d'Orée d'Anjou Géréon, Le Maire
Le Maire
Rémy ORHON André MARTIN
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250408-2025dec077-AU
Reçu le 08/04/2025