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Déliberation - 2025 014 Finances Convention ARPEGE
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 014 Finances Convention ARPEGE)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Piace Maréchat Foch mairie@ancenis-saint-gerecr.fr
CS 30217
44156 Anceriis-Saint-Géréon Cedex
— SAINT—
Per ANCENIS
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=) GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-014
Conseil municipal du 17 mars 2025
Le Lundi Dix-Sept Mars Deux Mil Vingt Cinq à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d’Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Camille FRESNEAU (arrivée à 19h26), Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI, Nicolas RAYMOND et Nabil ZEROUAL conseillers municipaux.
Absent{e})s : Carine MATHIEU et Katharina THOMAS
Excusée(s) : Fanny LE JALLE, André-Jean VIEAU, Isabelle BOURSE et Sarah ROUSSEAU
Pouvoirs : Fanny LE JALLE à Johanna HALLER, André-Jean VIEAU à Florent CAILLET, Isabelle BOURSE à Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU à Cécile BERNARDONI
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Date de la convocation : 11 mars 2025
Date de la publication : 19 mars 2025
2025-014 FINANCES - CONVENTION DE FONCTIONNEMENT AVEC L'ASSOCIATION ARPEGE
Rapporteur : Gilles RAMBAULT
L'école de musique gérée par l'association Arpège était financée par le SIVOM du canton d’Ancenis jusqu'en 2024.
En 2024-2025, elle accueille 297 élèves, enfants et adultes, encadrés par 17 professionnels.
La commune met à disposition de l'association depuis 2023 des locaux situés 35 place Armand de Béthune, dans laquelle elle a investi d'importants travaux de réaménagement, d'accessibilité et de confort acoustique.
Actuellement, la Communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA) dispose de la compétence de coordination des écoles de musique associatives du Pays d’Ancenis. Face aux
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250317-2_2025delib014-DE
Reçu le 19/03/2025 difficultés financières récurrentes des écoles de musique et dans la perspective de dissolution du SIVOM du canton d'Ancenis, la COMPA a mis à l'étude un élargissement potentiel de cette compétence, dans un premier temps à des interventions musicales en milieu scolaire et ensuite au financement des écoles de musique.
En attendant une clarification sur cette évolution, la municipalité d'Ancenis-Saint-Géréon souhaite offrir à l'école de musique gérée par l'association Arpège de bonnes conditions pour continuer son action au service de l'enseignement musical et au service de la vie culturelle de la commune. Il est proposé de maintenir le niveau de financement de l'association après dissolution du SIVOM, à hauteur de 57 11€ et de faire perdurer la mise à disposition des locaux.
CONSIDERANT la nécessité d'établir une convention, puisque la subvention à attribuer est supérieure à 23 000€ ;
CONSIDERANT l'importance d'une école de musique pour le territoire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : O
APPROUVE les termes de la convention comme annexée.
DECIDE le versement d’une subvention de 57 119€ pour l'année 2025.
Pour extrait,
Le Maire,
Rémy ORHON
Les secrétaires de séance,
Olivier BINET
un LL. MITA 99%
Publication sur le site internet le : Î 8 Tao 23
Transmission au contrôle de légalité le:
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
Fe ANCENIS
n —SAINT-
QT GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
ECOLE DE MUSIQUE ARPEGE : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La commune d’Ancenis-Saint-Géréon, sise Place du Maréchal Foch à Ancenis-Saint-Géréon, Représentée par son Maire, Monsieur Rémy ORHON, en vertu de la délibération n° XX du XX, Ci-après dénommée « la commune »,
D’une part,
L’association ARPÈGE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, N° de SIRET 326 275 435 00039, ayant son siège social 35 place Armand de Béthune 44 150 Ancenis-Saint-Géréon, représentée par sa Présidente, Madame Claire LECOURTIER, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « l’association »
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Missions de l’association
L'association gère une structure d'enseignement qui se donne pour mission principale, la découverte et la connaissance de la musique en s'appuyant à la fois sur une formation instrumentale individuelle et sur une formation musicale théorique, avec évaluations. L'objectif est de développer chez les élèves un intérêt par la pratique musicale collective.
L’association se donne également pour mission de promouvoir Ie goût de la musique auprès d’un public plus large :
- interventions auprès des écoles primaires de la commune pour dispenser un enseignement musical et programmer des cycles de concerts pédagogiques appelés «Rencontres Musicales »,
- organisation d'animations musicales éventuellement payantes,
- actions de communication pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance des actions proposées
Toute proposition d'évolution des missions de l'école s'inscrivant dans son projet associatif, donnera lieu à un examen approfondi entre l’association et la commune. Seront particulièrement étudiés les impacts RH financiers des évolutions, les impacts éducatifs, les impacts partenariaux, les impacts en matière de vie culturelle, et les impacts en matière de publics sensibilisés. 2
Article 2 : Moyens utilisés par l’association
L’association dispose des moyens suivants :
moyens pédagogiques propres :
- une équipe d'au moins 8 bénévoles qui anime le conseil d'administration, - une équipe pédagogique d’enseignants professionnels conduite par un directeur pédagogique,
- un projet pédagogique comportant cursus et examens,
- un parc d'instruments et de matériels pédagogiques appartenant à l'association,
moyens financiers propres :
- des cotisations révisées annuellement, versées par les adhérents, - des recettes tirées des activités (concerts, animations, ... ) portées l'association, - des dons et mécénats,
moyens matériels et financiers mis à disposition de l'association : - une subvention attribuée par les communes du canton d’Ancenis - un soutien de la COMPA : aide aux familles et aide à la coordination pédagogique - des locaux mis à disposition gratuitement par la commune, dans la cadre d’une convention spécifique
Article 3 : Relation entre la commune et l’association
L'association s'engage à :
- Signaler à la commune toute modification intervenue dans ses statuts et dans la composition des organes de gouvernance ;
- Respecter les obligations légales et réglementaires ;
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions - Poursuivre le développement d'une offre de prestations et d'activités diversifiées telles que détaillées à l'article 1,
- Apposer le logo de la commune sur ses outils de communication et transmettre à la commune ses différents supports de communication : affiches, plaquettes,.. - Présenter le budget prévisionnel de l'année N de l'association avant le 15 décembre de l'année N-1 ;
- Inviter les représentants de la commune aux assemblées générales de l'association
La commune s'engage à :
- désigner un délégué assurant le lien avec les responsables de l'école de musique, en vue de :
o vérifier la bonne adéquation entre les besoins de la commune et les propositions de l'école,
o s'assurer du soutien de la commune dans la mise en œuvre des animations entreprises.
- soutenir financièrement l'association pour lui permettre d’offrir des tarifs adaptés aux familles des élèves en âge scolaire habitant la commune.
Les représentants de la commune et de l’association conviennent de se rencontrer au minimum une fois dans l’année, pour faire le point sur les propositions de chacun.
Article 4 : Soutien financier apporté par la commune 3
Au titre de l'année 2025, la commune sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 57 119 € pour 2025. La subvention sera versée en une seule fois sur le compte ouvert au nom de l'association :
Code
Établissement Code Guichet N° de compte Clé RIB
14706 00002 21S53116000 71
IBAN FR76 1470 6000 0227 5631 7600 071
BIC AGRIFRPP847
Article 5 : Durée
La présente convention prend effet à la date de signature de cette convention. Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2025, des réflexions étant en cours à l’échelle communautaire concernant le financement des écoles de musique.
Article 6 : Contrôles financiers
En contrepartie du versement de la subvention, et conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer à la commune dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, les documents suivants :
1/ Une copie certifiée de ses comptes annuels (bilans, compte de résultat et annexes) pour l'exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur),
2/ Le rapport d'activité de l'année écoulée qui comprendra a minima les indicateurs techniques et financiers de l'activité de l'association
Article 7 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les termes de l'article 1
Article 8 : Conditions de résiliation
En cas de non-exécution, totale ou partielle, de l'objet décrit à l'article 1, l'association reconnait son obligation de rembourser à la commune tout ou partie du concours apporté, sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de la commune pour modification de l'objet ou du budget.
D'une manière générale, en cas de non-respect par l'association de l'une des quelconques dispositions prévues à la présente convention, en cas d'évènement ayant pour conséquence de rendre sans objet la présente convention, en cas de non ou de mauvaise exécution de modifications substantielles des conditions d'exécution de la présente convention, la commune pourra unilatéralement résilier la convention, décider de suspendre ou diminuer le montant des acomptes pour solde de subvention, et éventuellement exiger le remboursement de tout ou partie. Cette décision interviendra de plein droit à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 : Litiges 4
Tout différend né de l'existence, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, Le XX
L’association
Claire LE COURTIER
La commune
Rémy ORHON
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250317-2_2025delib014-DE
Reçu le 19/03/2025