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Procès Verbal - 23 136 Convention hivernage La Luce
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 136 Convention hivernage La Luce)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 OÙ
Place Maréchal Foch mäirie@Gancenis-saint-gereon.fr
CS 30217 Date de transmission : 31/10/2023 44156 Ancenis-Sait-Géréon Cedex
Date d'affichage : 31/10/2023
EF ANCENIS
ns — SAINT —
5 GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°23-136
Convention d’hivernage du bateau La Luce
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords- cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion, sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aux budgets,
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le Maire de la commune d'Orée d'Anjou pour l'octroi, à titre gracieux, d'un emplacement à la halte nautique pour l'hivernage du bateau "La Luce" entre le 16 octobre 2023 et le 31 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1 : D'établir une convention d’hivernage autorisant le capitaine dé la Luce à amarrer son bateau au ponton passagers de la halte nautique, à l'emplacement qui lui est réservé.
Article 2 : La convention est établie pour une durée allant du 16 octobre 2023 au 31 mars 2024.
Article 3 : Cette autorisation est consentie à titre onéreux. Le tarif sera voté lors du prochain consëil municipal.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20231024-2023DM136-CC
Reçu le 31/10/2023 Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon,
Le 24/10/2023
Le Maire,
Rémy ORHON
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nadi ui délai de deux mois à compter de la notification. MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON TT
En ANCENIS
=SAINT- QT cÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
HALTE FLUVIALE SAINT-PIERRE D’ANCENIS-SAINT-GEREON
CONVENTION D’HIVERNAGE DU BATEAU "LA LUCE"
Entre
La Commune d’ANCENIS-SAINT-GEREON, Place du Maréchal Foch -BP 30217- 44150 ANCENIS- SAINT-GEREON, SIRET 200 083 228 00011, représentée par son Maire, Monsieur Rémy ORHON, dûment habilitée aux fins des présentes par la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020,
Et
La Commune d'OREE D’ANJOU, 4 rue des Noues — Drain - 49530 OREE D'ANJOU, représentée par son Maire, Monsieur André MARTIN, gestionnaire du bateau "La Luce”, d'autre part.
Considérant la demande de Monsieur le Maire de la commune d'OREE D’'ANJOU pour l'octroi, à titre gracieux, d'un emplacement à la halte nautique pour lhivernage du bateau « La Luce » entre le 16 octobre 2023 et le 31 mars 2024.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Capitaine de "La Luce" est autorisé à procéder à l’hivernage de son bateau au ponton passagers de la halte nautique entre le16 octobre 2023 et le 31 mars 2024.
ARTICLE 2 - MODALITÉS PRATIQUES
Le Capitaine de "La Luce" amarrera son bateau sur l'emplacement qui lui sera réservé sur le ponton passagers, par les services techniques, référents de la halte nautique.
ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Cette autorisation est consentie à titre onéreux. Le montant sera voté lors du conseil municipal de novembre 2023.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION / RÉSILIATION
Convention d’hivernage 2023 « La Luce » La présente convention est consentie à titre exceptionnel et dérogatoire aux conditions habituelles de mise à disposition des emplacements de la halte nautique et uniquement pour la période courant du 16 octobre 2023 au 31 mars 2024.
Elle peut être résiliée à tout moment par la commune d’Ancenis-Saint-Géréon par courrier recommandé sous réserve de respecter un préavis d'un mois.
La commune d'Orée d'Anjou ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de résiliation par la Commune d’Ancenis-Saint-Géréon pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 5 —- ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ
La commune d'Orée d'Anjou devra fournir à la commune d'Ancenis-Saint-Géréon une attestation d'assurance en cours de validité la couvrant pour les éventuels désordres et dégâts occasionnés au ponton, qu'ils soient de son fait ou de celui des personnes transportées.
ARTICLE 6 — RECOURS
En cas de litige quant à l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties s’efforceront de le résoudre à l'amiable.
En dernier ressort, le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Nantes.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon
Le 16/10/2023
Pour la Commune d'Ancenis-Saint-Géréon, Pour la Commune d'Orée d'Anjou Le Maire Le Maire
Rémy ORHON André MARTIN
Convention d’hivernage 2023 « La Luce »
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20231024-2023DM136-CC
Reçu le 31/10/2023