Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19 SPECIAL du 1er avril
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 22 SPECIAL du 18 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 39 SPECIAL du 19 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - raa no74 du 19 avril 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 38 SPECIAL du 22 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 du 30 septembre 2016
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 3 SPECIAL du 22 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°177 du 19 septembre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 du 30 avril 2015
Arrêté - Préfecture - Var - raa no072 du 17 avril 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 22 du 19 avril 2016
Document publié le Mardi 19 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 22 du 19 avril 2016)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 22
Publié le 19 avril 2016
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 22 Publié le 19 avril 2016
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral du 25 mars 2016 prononçant la dénomination de commune
touristique pour la commune des Salles sur Verdon
Arrêté du 31 mars 2016 portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation de travaux
en vue de la modification de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts
Janas La Seyne à la sortie du poste de la Seyne
Arrêté du 31 mars 2016 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces
protégées concernant Une demande du conservatoire d'espaces naturels Provence-
Alpes, Côte d'Azur
Arrêté du 7 avril 2016 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces
protégées concernant une demande de la société Andromède Océanologie
Arrêté du 11 avril 2016 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces
protégées concernant une demande du parc naturel régional du Verdon
Arrêté préfectoral du 11 mars 2016 portant dérogation à la législation relative aux espèces
protégées concernant une demande de la société ESCOTA
Arrêté du 13 avril 2016 portant renouvellement de la formation spécialisée des carrières
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
du Var
Arrêté préfectoral n°16/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de périmètre d'un Syndicat
issu de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement
Sanary-sur-Mer - Bandol et du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement
Le Beausset - La Cadière d'Azur - Le castellet
Arrêté préfectoral n°17/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de périmètre d'un Syndicat
issu de la fusion du syndicat intercommunal à vocation unique du Golfe et du Syndicat
intercommunal d'assainissement Cogolin-Gassin
Arrêté préfectoral n°18/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité de la région du Luc
Arrêté préfectoral n°19/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat intercommunai
d'électricité de la région de Pignans
Arrêté préfectoral n°20/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du Syndicat intercommunal
d'électricité du canton de La Roquebrussanne
Arrêté préfectoral n°21/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'éclairage de l'Ouest Varois
Arrêté préfectoral n°22/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du Syndicat
intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie de l'agglomération
toulonnaise (SILIAT)
Arrêté préfectoral n°23/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du Syndicat
intercommunal pour la création et la gestion du gymnase d'Aups
Arrêté préfectoral n°24/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal des chemins et cours d'eau de La Roquebrussanne
Arrêté préfectoral n°25/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du Syndicat
intercommunal des établissements scolaires du 1er cycle 2ème degré de
Saint-Maximin
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 Arrêté préfectoral n°26/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique d'amélioration de la sécurité et de la
circulation La Garde - La Valette- Le Pradet
Arrêté préfectoral n°27/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour le maintien des sports de glace
Arrêté préfectoral n°28/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique pour la promotion et la réalisation d'un centre d'initiation à la pratique du golf
Arrêté préfectoral n°29/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique pour la piste cyclable
Arrêté préfectoral n°30/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de dissolution du
syndicat intercommunal des transports scolaires Le Beausset-la Cadière- Le Castellet-Fvenos et Signes
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral du 9 février 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de OLLIOULES vers TOULON
Arrêté préfectoral du 15 février 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de NANS LES PINS vers HYERES
Arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de SIX FOURS LES PLAGES vers LE RAYOL CANADEL
Arrêté préfectoral du 1% mars 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons du BEAUSSET vers LA VALETTE DU VAR
Arrêté préfectoral du 1° mars 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de GINASSERVIS vers TOULON
Arrêté préfectoral du 1° mars 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de SAINTE MAXIME vers FREJUS
Arrêté préfectoral du 7 mars 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de LA ROQUEBRUSSANNE vers SANARY SUR MER
Arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de LA GARDE vers LA VALETTE DU VAR
Arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de GRIMAUD vers BANDOL
Arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de SALERNES vers LA LONDE LES MAURES
Arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de FREJUS vers LE LAVANDOU
Arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de CAVALAIRE SUR MER vers ST TROPEZ
Arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de COGOLIN vers GRIMAUD
Arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de GEMENOS à TOULON
Arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de TOULON à MEOUNES LES MONTRIEUX
Arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de DRAGUIGNAN à LORGUES
Arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de TOULON à HYERES
Arrêté du 8 avril 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de
lauto-entreprise de M. Rémi DELAUD à Six Fours Les Plages
Arrêté préfectoral du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 août 2013 portant agrément d’un centre d'examens psychotechniques pour les conducteurs
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIR 04.94.18.82.83 PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
Convention d'utilisation n° 083-2016-0268 du 8 mars 2016 relative à la mise à
disposition d'un immeuble dénommé Unités Educatives PJJ TOULON à Toulon
Convention d'utilisation n° 083-2013-0132 du 13 avril 2016 relative à la mise à
disposition d’un immeuble dénommé Fort de Six Fours et chemins d'accès à
Six Fours Les Plages
Convention d'utilisation n° 083-2015-0223 du 13 avril 2016 des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA
Convention d'utilisation n° 083-2015-0238 du 13 avril 2016 des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à lIGeSA
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Arrêté préfectoral n° 50 du 1° avril 2016 portant labellisation de la Maison de
Services au Public de Rians
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2016-042 du 7 avril 2016 relatif au classement dans la Catégorie
1 de l'Office de Tourisme de St Tropez
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant modification de l'agrément d'un centre de
formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — Ets SECUROUTE
Arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant renouvellement d'un agrément d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — CENTRE DE CONDUITE TOULONNAIS situé à Toulon
Arrêté préfectoral du 29 mars 2016 accordant l'avenant n° 1 à la concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du Centre Nautique à la
commune de Roquebrune-sur-Argens
Arrêté arrêté inter préfectoral portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de l'Arc
Arrêté interpréfectoral du 26 février 2016 portant modification de l'arrêté du
16 juillet 2015 pour le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime, le long du littoral de la commune de St Raphaël en baie
d'Agay pour le maintien des zones de mouillages et d'équipements légers
Arrêté du 7 avril 2016 portant application du régime forestier sur le territoire
communal de Barjois
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU N° ACC 2016-0325 du 29 février 2016 refusant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté d'approbation du 4 février 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée lié à
un schéma directeur d'accessibilité des transports publics (SD'AP) (lignes de
transport public de voyageurs de la communauté d'agglomération Var Estérel
Méditerranée)
Arrêté d'approbation du 4 février 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée lié à
un schéma directeur d'accessibilité des transports publics (SD'AP)} (lignes de
transport public de voyageurs de la communauté d’aggiomération du pays d’Aubagne
et de l'Etoile)
Arrêté du 3 février 2016 n° 2015-093 accordant un agenda d'accessibilité
programmée — AFUL du centre Carrefour de Trans
BOULEVARD DU HH2 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté du 3 février 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — M. SAiDAMI Belkay
Arrêté du 3 février 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — Mme GUENNEC Marie-Claude
Arrêté du 3 février 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public —- Mmes THOMAS et TCHERNIACK Arrêté préfectoral DDTM/SHRU N° 2015 du 4 février 2016 accordant prorogation du délai de dépôt de présentation d’un agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) — Mairie de Hyères les Palmiers
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU N° 2015 du 4 février 2016 accordant prorogation du délai de dépôt de présentation d'un agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) — Mairie de Montauroux
DIRECCTE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR - UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
Acte n° 2016-083-DEC-013 du 15 mars 2016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Acte n° 2016-083-DEC-014 du 17 mars 2016
organisme de services à la personne
Acte n° 2016-083-DEC-015 du 21 mars 2016
organisme de services à la personne
Acte n° 2016-083-DEC-016 du 22 mars 2016
organisme de services à la personne
Acte n° 2016-083-DEC-017 du 24 mars 2016
organisme de services à la personne
Acte n° 2016-083-DEC-018 du 24 mars 2016
organisme de services à la personne
Acte n° 2016-083-DEC-019 du 5 avril 2016
organisme de services à la personne
Acte n° 2016-083-DEC-020 du 6 avril 2016
organisme de services à la personne
Acte n° 2016-083-DEC-021 du 7 avril 2016
organisme de services à la personne
Acte n° 2016-083-DEC-022 du 7 avril 2016
organisme de services à la personne
Acte n° 2016-083-DEC-023 du 7 avril 2016
organisme de services à la personne
Acte n° 2016-083-DEC-024 du 8 avril 2016
organisme de services à la personne
Acte n° 2016-083-AGR-002 du 6 avril 2016 — Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
t Récépissé de déclaration d'un
Récépissé de déclaration d'un
Récépissé de déclaration d'un
Récépissé de déclaration d'un
Récépissé de déclaration d'un
Récépissé de déclaration d’un
ï Récépissé de déclaration d'un
Récépissé de déclaration d’un
Récépissé de déclaration d’un
Récépissé de déclaration d'un
Récépissé de déclaration d'un
BOULEVARD DU 1127" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TÉL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 | ; Liberté + Égalité + Fraternits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de l'Action Territoriale de PEtat
Bureou du contrôle de légalité
ane pa!
prononçant la dénomination de commune touristique
pour Ja commune des SALLES SUR VERDON
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 portant classement de l'office de tourisme des SALLES SUR VERDON dans la catégorie 1* ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/20/PJI du 29 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU _la délibération du conseil municipal des SALLES SUR VERDON du 19 février 2016 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
Considérant que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes précités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article Ler : La commune des SALLES SUR VERDON est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet du Var ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon ;
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire des SALLES SUR VERDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à M. Ic ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et à Mme la directrice des archives départementales.
Fait à Toulon, le 2 5 MARS 2016
le Préfet,
us-préfet
de cabinef Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement, . Marseille, le 31 mars 2016
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Énergie et Logement
Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
16 Rue Antoine Zattara
CS 70248
13331 Marseille Cedex 3
Nos réf, : KB / D 0133-2016-SEL
Affaire suivie par : Kamel BOURICHE
kbouriche@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 04 91 83 63 51
Dossier n° RTE 15-08-83
RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITE
Département du Var
Commune de la Seyne snr Mer
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET D’'OUVRAGE ET AUTORISATION
D’EXECUTION DES TRAVAUX POUR :
- Modification de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000
volts) Janas la Seyne à la sortie du poste de la Seyne
Dossier présenté par : RTE - Réseau de Transport de l'Électricité
Le Préfet du Var
| Vu le Code de l'énergie, notamment sa partie réglementaire et ses articles R 323-26 à R.323-29 ;
| Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE - Réseau de Transport d'Électricité ;
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Va l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application des articles R.323-43 à R.323-45 du code de
l'énergie relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiqnes ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage et d'autorisation d'exécution des travaux
présentée par RTE — Réseau de Transport d’Électricité à Monsieur Le Préfet du Var le 27 novembre
2015 ;
Vu la consultation des services et des commnnes concermées, en date du 16 décembre 2015, et les
avis formnlés ;
Vu le mémoire de réponse de RTE du 18 février 2016 aux avis reçus et les engagements pris par
RTE (annexe 1);
Considérant que les réponses apportées par RTE sont de nature à répondre aux différents avis reçus lors
de la consultation des maires et des services eu date du 16 décembre 2015,
ARRETE :
Axticle 1
Le projet de :
- Modification de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000
volts) Janas la Seyne à la sortie du poste de la Seyne
sur le territoire de la commune de la Seyne sur Mer dans le département du Var est approuvé.
L’exécution des travaux correspondants est autorisée.
La présente autorisation est adressée à Monsieur le Directeur de RTE- Réseau de Trausport d’Électricité
— 46 avenue Elsa Triolet — 13417 Marseille Cedex 08.
Article 2
Conformément à l’article R.323-29 du code de Pénergie, RTE enregistrera dans un système
d’information géographique les informations relatives aux ouvrages.
Article 3
Conformément à l’article R.323-30 du code de l'énergie, RTE effectuera les contrôles techniqnes des
ouvrages lors de leur mise en service.
Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de
l'Environnement, de P Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 4
En application de l'article R. 323-27 du code de l'énergie, la présente décision fera l’objet d’une
publicité par affichage en préfecture du Var et en Mairie de La Seyne sur Mer pour une durée de 2 mois.
Elle sera également publiée au recneil des actes administratifs de la préfecture dn Var.
Article 5
Un recours contentieux pent-être exercé devant le tribunal administratif de la juridiction territorialement
compétente dans nn délai de deux mois à compter de la dernière date d'affichage. Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la Seyne sur Mer et le directeur de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Pour le Directeur Régional par intérim et par délégation,
Le Chef de l'Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
C
Astrid OLLAGNIER er
UE
Annexe 1
Mémoire en réponse de RTE suite à la consultatiou des Maires et des services en date du 16 décembre 2015 Réseau de transport d'électricité :
Modification de la liaison souterraine 90 000 Volts (exploitée en 63
000 Volts) Janas La Seyne à la sortie du poste de La Seyne
REPONSES DE RTE AUX AVIS DES MAIRES, DES SERVICES ET DES
GESTIONNAIRES DE DOMAINES PUBLICS ENREGISTRES LORS DE LEUR
CONSULTATION INITIÉE PAR LA DREAL LE 16 DECEMBRE 2015.
LE 18/02/2016
Emetteur d
Pate e DREAL PACA — SBEP (le 5/01/2016)
istance d ,
res < DREAL - SBEP non concerné par le projet
Réponse RTE |RTE prend acte de cet avis,
Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours du Var d Emetteur de
(12/01/2016)
l'avis
Vous m'avez transmis pour approbation la demande citée en objet à l'égard de la
Consistance de | quelle je n'ai pas d'observation particulière à formuler.
l'avis Durant la phase chantier , il est demandé au pétitionnaire de laisser libre les accès et
moyens de secours existants à la faveur des engins d'incendie et de secours.
Réponse RTE | RTE prend acte de cet avis.
tteur d Par 4
rs e Agence Régionale de Santé provence Alpes Cote d'Azur (4/01/2016) Consi
onsistan ce de Avis favorable l'avis
Réponse RTE |RTE prend acte de cet avis
TRANSPORT D'ELECTRICIFE SUD-EST
Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux RTE EDF Transport,
46, avenue Elsa Triolet société anonyme à directoire et consel de surveillance
13417 MARSEILLE Cedex 08 au capital de 2 132 285 690 euros
Tél. Standard : 04,88.67,43,00 - Fax : 04.88.67.43.95 RC.S.Nanterre 444 619 258 iinwrte-fance. com ECHELLE Emetteur de
l'avis GRT GAZ (07/01/2016)
Consistance de
l'avis
Au regard des éléments fournis dans le dossier, le projet se situe à plus de 3000m
mêtres de notre canalisation de transport haute pression de gaz naturel DN250
« Aubagne Toulon ».
De falt nous n'avons pas de remarque particulière à formuler.
Réponse RTE RTE prend acte de cet avis.
Emetteur de
l'avis DEPARTEMENT DU VAR (le 14/01/2016)
Consistance de
l'avis
En réponse à votre demande, je vous informe que les travaux que vous envisagez
d'effectuer sont situés sur des voies communales.
I! faut donc vous rapprocher des services de la commune de la Seyne/Mer
Réponse RTE
RTE prend acte de cet avis, la commune de la Seyne sur Mer étant par ailleurs
également consultée,
Emetteur de
l'avis COMMUNE de LA SEYNE/MER (emaïl du 15/01/2016)
Consistance de
l'avis
Je vous informe que ce dossier n'appelle aucune observation de ma part, les
éléments essentiels ayant été vus avec RTE.
Réponse RTE RTE prend acte de cet avis. EX 2 Liberté + Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le 31 MARS 2016 de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages De Res
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces
protégées
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-
1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14,
le décret du président de la république du 18 novembre 2014, nommant M.
Pierre SOUBELET préfet du Var,
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016, confiant au sous préfet, directeur de
cabinet la mission de secrétaire général par intérim de la préfecture du Var,
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
le plan national d'actions 2011-2015 en faveur de la Cistude d'Europe et
notamment son action N° 5 « compléter l'étude de répartition de l'espèce et
réaliser des cartes »,
la demande de dérogation déposée le 15 février 2016 par le Conservatoire
d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur, composée du formulaire
CERFA n°13616*01, daté du 15/02/2016, et de ses pièces annexes,
l'avis du 10 mars 2016 formulé par le conseil national de la protection de la
nature (CNPN),
Considérant l'importance que revêt une meilleure connaissance de l'espèce
Emys orbicularis et notamment de sa répartition sur la région, à travers des
inventaires et suivis de populations, afin de pouvoir y assurer sa
conservation, Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de Faménagement
et du logement,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA),
Appartement n°5, 96 rue Droite, 04 200 Sisteron et ses mandataires Cédric ROY
{coordinateur}, Julien RENET, Joseph CELSE, François BOCA, Fahien REVEST,
Grégoire MASSEZ,, Sébastien CARON, Sitke BEFELD, Joël TORRES, Guewen
BEAUCLAIR, Marc CHEYLAN, Luc BRUN, Lætitia POULET, Jean-Christophe
BARTOLUCCI, Vincent RIVIERE, Anthony OLIVIER, Timothée SCHWARTZ,
Clément PAPPALARDO, Philippe VANDEWALLE, Sylvain CEYTE.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le hénéficiaire et ses mandataires, ces derniers sous la responsabilité et la
coordination du bénéficiaire, sont autorisés à capturer, marquer et relâcher sur
place un nombre indéterminé d'individus de Emys orbicularis. La capture peut être
effectuée à la main, à l'aide d'une épuisette, de cages « Fesquet », de nasses ou
de verveux, toujours avec une partie émergée pour permettre la respiration des
individus capturés.
Les captures peuvent être organisées sur toute la zone de présence de l'espèce
au sein des cantons de BRIGNOLES, LA CRAU, DRAGUIGNAN, FLAYOSC,
GAREOULT, LE LUC, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINT-CYR-SUR-MER,
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, SAINT-RAPHAEL, SAINTE-MAXIME,
VIDAUBAN, FREJUS, HYERES et TOULON.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est accordée pour les années 2016 et 2017.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur
rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse annuel, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire seront versées au système d’information sur la nature et
les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. ‘ Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3
du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du
code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3.1 MARS 2016
Kévin MAZOYER Liberté » Liberté « Hgelil + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
0 7 AVR. 2016
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages en
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ET
Arrêté portant dérogation à
réglementation relative aux espèces
protégées
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-
1, L:411-2, L415-8 et R.411-1 à R411-14,
le décret du président de la république du 18 novembre 2014, nommant M.
Pierre SOUBELET préfet du Var,
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016, confiant au sous préfet, directeur de
cabinet la mission de secrétaire général par intérim de ja préfecture du Var,
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées,
la demande de dérogation déposée le 16 février 2016 par Andromède
Océanologie, composée du formulaire CERFA n°13617*01, daté du
16/02/2016 et de ses pièces annexes,
Favis du 7 mars 2016 formulé par le conseil national de la protection de la
nature (CNPN),
Considérant l'intérêt scientifique des études dans le cadre desquelles se place
cette demande, en vue d'une meilleure connaissance de la dynamique des
herbiers, de leur évolution spatio-temporelle et en vue de leur conservation,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, ARRETE
Article 1 : identité du bénéficiaire de la dérogation
La société Andromède Océanologie, 7 place Cassan, 34280 Carnon et ses
mandataires, Gwénaelle Delaruelle et Julie Deter.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à prélever des individus et fragments de posidonie Posidonia oceanica dans les conditions suivantes :
- a) prélèvement maximum de 20 faisceaux sur 3 stations, soit 60 faisceaux au
total, selon le protocole « PREI » détaillé dans l'annexe technique fournie par le
bénéficiaire,
- b) prélèvement de 80 faisceaux sur 6 zones, soit 480 faisceaux au total, en vue
de l'étude génétique,
sous réserve :
- de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les prélèvements
réalisés ne conduisent pas à des impacts négatifs sur les herbiers dans lesquels
ils sont effectués,
. de transmettre les résultats des études et suivis à la DREAL PACA, au CBN
méditerranéen, à l'Agence de l'Eau RMC, ainsi qu'à l'expert délégué flore du
CNPN.
Le lieu de prélèvement est situé sur le littoral des communes suivantes : Le
Pradet, Ramatuelle, Saint-Raphaël, La Croix-Valmer, Bormes-les-mimosas,
Sainte-Maxime, Fréjus, Hyères. La présente autorisation est valable pour le
transport des végétaux entre le lieu de collecte et les laboratoires d'Andromède
Océanologie, 7 place Cassan, 34280 Caron et au laboratoire UMR Marbec,
boulevard Jean Monet, BP 171, 34203 Sète.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est accordée pour la période du 30 mai au 24 juin 2016.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à Particle 2, le demandeur
rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
environnement. Atticle 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à Varticle L.415-3 du code de l'environnement.
Atticle_7 : Délais et Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Atticle 8: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
0j7 AVR. 2016 LS Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Hau et Paysages Kms
:
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ren
Arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces
protégées
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-
1, L.411-2, L415-8 et R.411-1 à R411-14,
le décret du président de Ja république du 18 novembre 2014, nommant M.
Pierre SOUBELET préfet du Var,
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016, confiant au sous préfet, directeur de
cabinet la mission de secrétaire général par intérim de la préfecture du Var,
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
l'arrêté du 23 avril 2007 (modifié le 15 septembre 2012) fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection,
la demande de dérogation déposée le 3 février par le parc naturel régional
du Verdon, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 03/02/2016
et de ses pièces annexes,
l'avis du 22 mars 2016 formulé par le conseil national de la protection de la
nature (CNPN),
Considérant le bénéfice attendu, tant pour la contribution à la connaissance des
espèces de mammifères concernées que pour la mise en œuvre de la charte
du parc naturel régional, notamment à travers d'éventuelles préconisations
de gestion, de préservation où de restauration d'habitats favorables à ces
espèces sur le territoire du parc, Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le parc naturel régional du Verdon, Domaine de Vaix, 04 360 Moustiers-Sainte-
Marie et ses mandataires Dominique Chavy (coordinateur), Françoise Poitevin,
Jean-Michel Bompar, François Dusoulier, Philippe Orsini et Jean-Pierre Quéré,
ainsi que les agents des pôles patrimoines naturels et eau et milieux aquatiques
du parc naturel régional, sous réserve d'accompagner l'un des mandataires.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer à l'aide de pièges non
vuinérants des spécimens de Arvicola sapidus, Neomys fodiens et Neomys
anomalus, à les mesurer, en déterminer le sexe puis à les relâcher
immédiatement. Pour les Neomys, un micro-bout d'oreille pourra être prélevé pour
aider à la détermination génétique. Les pièges seront posés en fin de journée et
relevés le matin avec un relevé intermédiaire à minuit pour les Neomys.
Les captures pourront être réalisées dans les communes suivantes : Ginasservis,
La Verdière, Saint-Julien, Vinon-sur-Verdon, Aiguines, Aups, Bauduen, Moissac-
Bellevue, Régusse, Sillans-la-Cascade, Bargème, Brenon, Châteauvieux, Comps-
sur-Artuby, La Bastide, La Martre, Le Bourguet, Trigance.
La présente dérogation vaut autorisation de transport de matériel biologique entre
le lieu de capture et les locaux du pare naturel régional ainsi que le laboratoire
UMR 5175 CEFE-ÉPHE, CNRS, 1919 Route de Mende, 34293 Montpellier cedex
5.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est accordée pour l'année 2016.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur
rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire seront versées au système d’information sur la nature et
les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à larticle L.415-3
du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du
code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 1 1 AVR 2016
Kévit MAZOYER oe Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages Toulon, le Î Î MARS 2016
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant dérogation à la législation
relative aux espèees protégées
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2,
L415-3 et R.411-1 à R411-14 :
le décret du président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre
SOUBELET préfet du Var ;
l'arrêté préfectoral n° 2015/27/PJI du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de Toulon ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
latrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Parrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
la demande de dérogation déposée le 11 janvier par la société ESCOTA, maître d'ouvrage,
composée des formulaires CERFA (n°13614*01, 13616*01 et 13617*01), du dossier
technique intitulé « Projet de création d'aire de stockage PL Cambarette Nord — A8, Tourves
(83) », daté du 15 janvier 2015 et réalisé par le bureau d’études ECO-MED, et de ses
compléments datés du 19 juin 2015, du 22 janvier 2016 et du 9 février 2016 : VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur adressé au ministère de l’écologie et du développement durable le 23 juin 2015 ;
VU les avis du 18 août 2015 et du 24 septembre 2015 formulés par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 14 au 28 août
2015;
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des espaces naturels,
la préservation des animales et végétales sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet d'aire de stockage poids-lourds sur la commune de Tourves
implique la destruction et l'altération d’habitats et la destruction, la perturbation, l'enlèvement et la
capture d’espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d’intérêt public majeur, aux motifs
que l'aire de stockage poids-lourds répondra à la saturation des aires existantes et aux problèmes de
sécurité que cela engendre, étayée dans le dossier technique susvisé (pages 17 à 19) ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives
présentées dans le dossier technique susvisé (pages 20 à 21) ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre par le maître d’ouvrage
des mesures d’évitement, de réduction et de compensation décrites dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la création de l'aire de stockage de poids-lourds de Cambarette Nord, le
bénéficiaire de la dérogation est la société ESCOTA, représentée par son directeur général ou toute
personne désignée par elle, 432 avenue de Cannes — BP41 — 06211 Mandelieu cedex, ci-après
dénommé le maître d’ouvrage, et les mandataires désignés par le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés, sur :
Flore :
+ Mauve bisannuelle (Alcea biennis) : 70 individus / perte de 1,5 ha d'habitats
+ Luzerne agglomérée (Medicago sativa) : 70 individus / perte de 1,5 ha d'habitats Invertébrés :
+ Magicienne dentelée (Saga pedo) : risque de destruction de 1 à 5 individus / perte de 8,65 ha
d'habitats
*__ Zygène cendrée (Zygaena rhodamanthus) : risque de destruction de 1 à 5 individus / perte de
5,34 ha d'habitats
Reptiles :
* Lézard ocellé (Timon 1 lepidus): destruction de 3 individus / capture et relâcher à
proximité / perte de 6,7 ha d'habitats
* _ Psamodromme d'Edwards (Psammodromus edwarsianus)) : destruction de 4 à 10 individus /
perte de 4,5 ha d'habitat
+ Coronelle girondine (Coronella girondica) destruction de 1 à 2 individus / perte de 8,7 ha
d'habitats
+ Couleuvre d'Ésculape (Zamenis longissimus) : destruction de 4 à 10 individus / perte de 4,7
ha d'habitats
+ Couleuvre de Montpellier (Malpolon m. monspessulanus) : destruction de 1 à 5 individus /
pete de 8,7 ha d'habitats
* _ Lézard des murailles (Podarcis muralis) : destruction de 1 à 10 individus / perte de 13,7 ha
d'habitats
°_ Lézard vert occidental (Lacerta b. bilineata) : destruction de 1 à 5 individus / perte de 11,4 ha
d'habitats
* Tarente de Maurétanie (Tarentola m. mauritanica) : risque de destruction de 1 à 10
individus / perte de 2 ha d'habitats
Avifaune :
+ Circaète Jean-Le-Blanc (Circaetus gallicus) : dérangement de 4 à 10 individus / perte de 10
ha d'habitat de chasse
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du
chantier de l'anénagement visé à l’article 1.
Article 3: Mesures de réduction des impacts, d’accompagnement, de compensation et de
suivis !
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met
en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées
dans le dossier technique susvisé).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué entre 1 135 et 1 455 k€. Les objectifs de résultats
l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique
susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications sont soutnises à validation préalable de
l'administration.
3.1. Mesures de réduction des impacts
*__ MRI : Création et entretien d'une bande DFCI en accord avec les enjeux écologiques
+ MR2: Création d'habitats de substitution pour le lézard ocellé
‘+ MR3: Défavorabilisation écologique, déplacement des reptiles et adaptation du calendrier
des travaux au calendrier écologique des espèces * MR: Utilisation de zones de stockage adaptées
+ MRS: Pose d'une clôture à mailles fines
+ MR6 : Maintien des zones ouvertes sur le pourtour de la zone de projet
°__ MR7: Proscrire l'usage de biocides
+ MEl : Audit écologique : formation et sensibilisation du personnel effectuant les travaux à la prise en compte des enjeux écologiques
+ MEZ2 : Supervision de la phase travaux par un ornithologue et un herpétologue
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l'impact résiduel sur les espèces végétales et animales protégées et sur leurs habitats, les mesures compensatoires suivantes et détaillées dans le document technique, devront être strictement mises en œuvre :
+ MC : Mise en place d'une gestion écologique sur le(s) terrain(s) de Cambarette Sud et le(s) terrain(s) de Cambarette Nord pour une surface globale de 13.9 Ha, terrains(s) acquis par le maître d'ouvrage au nom et poux le compte de l'Etat. La gestion devra viser l'amélioration des habitats favorables aux espèces impactées par le projet et aux autres espèces patrimoniales. Elle comprendra notamment la conservation des secteurs de chênaie pubescente ; et l'entretien et l'ouverture de milieux par débroussaillement du type alvéolaire, sélectif et selon certaines précautions. La gestion sera financée pendant 30 ans.
+. MC2 : Mise en place de travaux de restauration et d'une gestion écologique sur le terrain de Pifforan (7,9 ha), terrain acquis par le maître d'ouvrage au noi et pour le compte de l'Etat. Les opérations devront viser la restauration écologique, le maintien et le développement d'habitats favorables aux espèces impactées par le projet et aux autres espèces patrimoniales. La gestion sera financée pendant 30 ans. Les aménagements et cortèges feront l'objet d'un suivi sur 30 ans.
Ces terrains devront conserver leur vocation strictement écologique durant toute la durée de gestion.
3.3. Mesures d'accompagnement
+ MA : Récolte de graines de Mauve bisannuelle et de Luzerne agglomérée sur l'emprise du projet et ensemencement sur les parcelles compensatoire, Le protocole de l'opération et le protocole de suivi devront faire l'objet d'une validation par le conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles.
3.4, Mesures de suivi
a) Pendant les travaux
+ MEL : audit avant les travaux (repérage et formation) et pendant travaux (contrôle du respect
des balisages)
- _ ME2 : supervision pendant les travaux par un herpétologue et un ornithologue b} Après réception des travaux
+ __ MEL : audit après les travaux (vérification de la réussite des mesures d'évitement) avec bilan
général de la mise en œuvre des mesures
‘MC: suivi des opérations de gestion et suivis scientifiques, années N+1, N+2, N+3, N+5,
N+7,N+10,N+15, N+20, N+30
+ MC2: suivi des opérations de restauration et de gestion et suivis scientifiques, années N+1,
N+2, N+3, N+5, N+7, N+10,N+15, N+20, N+30
+ _ MA: suivi des ensemencements sur les deux terrains compensatoites, années N+1, N+2,
N+3, N+5, N+7, N+10
+ Sal : suivi de la Luzerne agglomérée sur la bande de débroussaillement de Cambarette Nord,
années N+1, N+2, N+3, N+S, N+7, N+10
+ Sa2 : suivi de la Magicienne dentelée et la Zygène cendrée sur la bande de débroussaillement
de Cambarette Nord, années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10
+ Sa3 : suivi du Lézard ocellé sur la bande de débroussaillement de Cambarette Nord, années
NH, N+2, N+3, N+S5, N+7, N+10
c) Périodicité des bilans de suivis naturalistes
+ En fn de travaux: bilan final de la mise en œuvre des mesures de réduction et
d'encadrement
+ Année N+5: bilan intermédiaire de l'opération de translocation, bilan des opérations de
restauration et de gestion des terrains compensatoires, bilan des suivis scientifiques de la
zone débroussaillée en bordure du projet et des terrains compensatoires
+ Année N+10 : bilan final de l'opération de translocation, bilan final des suivis scientifiques
de la zone débroussaillée en bordure du projet et bilan des suivis scientifique des terrains
compensatoires
+ Années N+15, N+20, N+H30 : bilan des suivis scientifiques des terrains compensatoires.
Les données brutes reeueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront remises au
système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le maître
d'ouvrage.
Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) du Var du début et de la fin des travaux.
Il est tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les
coûts estimatifs de ces inesures, par poste, seront présentés pour information) de l’état d'avancement
de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 en janvier des années N+1, N+5, N+10,
N+15, N+20, N+30.
Il adresse une copie des conventions de gestion et d'études passées avec ses partenaires techniques
ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la
DREAL PACA pour information. Les résultats des suivis et bilans pourront être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu
équivalent.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour: la durée des travaux liés au projet visé à l’article 1.
Artiele 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
Penvironnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai
de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de
sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL
PACA,
Eine J'AUDIN EX Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l'action territoriale de l'Etat
Bureau du Développement Durable
MS
Arrêté en date du î 4 AVR. 016
portant renouvellement de la formation spécialisée des carrières
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites du Var
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R 341-16 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et administration,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
diverses commissions administratives,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET préfet du Var, ‘
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/06/PJI du 18 mars 2016 confiant à M. Kévin MAZOYER,
sous-préfet, directeur de cabinet, l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006, modifié par arrêté du 26 janvier 2016, portant création de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2013, modifié par les arrêtés du 18 novembre 2013, du
11 décembre 2013 et du 15 mai 2014, portant renouvellement de la formation spécialisée des
carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var,
Considérant que la durée des mandats des membres de la formation spécialisée des carrières de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites a expiré et qu’il convient de
procéder au renouvellement de cette instance, Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Var
ARRETE
Article 1
La formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit.
1” collège — Représentants des services de l'Etat, membres de droit
+ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant, au titre de l’environnement,
+ le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant, au titre de l’industrie et de la recherche,
«le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
+ Ja directrice de l’action territoriale de l’État ou son représentant.
2% collège - Représentants des élus des collectivités territoriales et des établissements publics
de coopération intercommunale
Conseillers départementaux
«M. le président du conseil départemental ou son représentant, M. François CAVALLIER,
conseiller départemental
Maires
* M. Jean-Luc LONGOUR, maire du Cannet des Maures
ou son suppléant : M. Denis LAVIGOGNE, maire de Mazaugues
+ Mme Blandine MONIER, maire d’Evenos
ou son suppléant : M. Hervé STASSINOS, maire du Pradet
Représentants d'établissements publics de coopération intercommunale
+. Mme Christine AMRANE, membre du comité syndical du SCOT Provence Méditerranée ,
maire de Collobrières
ou son suppléant : M. Ange MUSSO), vice-président de la communauté d'agglomération
Toulon Provence Méditerranée, maire du Revest-les-Eaux
; -3-
3ème collège : Personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement ct de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
* M. Yves MORVANT, botaniste
ou son suppléant : M. Antoine CATARD), écologue
Associations agréées de protection de l'environnement
+ M. Jean-Paul FORET - A.V.S.AN.E.
ou son suppléant : M. Georges TUA - U.D.V.N. 83
Représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
*__ M. jean François ROSMINI - chambre d'agriculture du Var
ou son suppléant : M. Jean-Guy REBUFFEL - chambre d'agriculture du Var
*_ M. Pierre BUREL — syndicat des propriétaires forestiers du Var
ou son suppléant : M. Bruno GIAMINARDI - syndicat des propriétaires forestiers du Var
4% collège - Représentants des exploitants de carrières ct des utilisateurs de matériaux de
carrières
*_ Mme Karine BOULOT - Société SOMECA
ou son suppléant Philippe AUDEMARD - Société Audemard
* M. Dominique SEUX - Société Carrière des Grands Caous
ou son suppléant M. Rémi SARDA- Société Lafarge Granulats
*_ M. Alexandre BRETAGNOLLE - GARNIER PISAN
ou son suppléant M. Jean-Raymond VERNET - Bétons VICAT
*__ M, Daniel RIEFFER - SNTH
ou son suppléant M. Stéphane BONIFAY - BONIFAY SA
Article 2
Les membres de cette instance sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du
mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil administratif de la préfecture, et dont copie sera adressée aux membres de la
commission, LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’action territoriale de PEtat
Bureau du contrôle de fégalité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16/2016-BCL
portant projet de périmètre d’un syndicat issu
de la fusion du syndicat intercommunal d’assainissement Sanary-sur-Mer — Bandol
et du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement Le Beausset —
La Cadière d'Azur - Le Castellet
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1965 modifié portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique Le Beausset — La Cadière d'Azur — Le Castellet,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 1979 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement de Sanary-sur-Mer — Bandol,
Vn l’arrêté préfectoral N°12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Il est proposé de fusionner le syndicat intercommunal d’assainissement Sanary-sur-
Mer — Bandol et le syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement Le Beausset —
La Cadière d'Azur — Le Castellet. Le périmètre du nouvel établissement de coopération
intercommunale (EPCT) est défini tel qu’il suit :
- Bandol
- Sanary-sui-Mer
- Le Beausset
- La Cadière d'Azur
- Le Castellet,
Préfecture du Vat boulevard du 112%* Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX - Téf : 04 94 18 83 83— htip#/ WA. var, pref gouv.fr ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l’État aux Présidents du syndicat intercommunal d’assainissement Sanary-sur-Mer — Bandol et du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement Le Beausset — La Cadière d’Azur — Le Castellet afin de recueillir l'avis de leur conseil syndical ct aux maires des communes incluses dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.
ARTICLE 3 : À compter de cette notification, les conseils syndicaux ct les conseils municipaux
disposcront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : L’accord sur le projet de fusion doit être exprimé par la moitié au moins des conseils
municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des communes concernées, avec
la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la plus nombreuse si
cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du nouveau syndicat,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Président du
syndicat intercommunal d’assainissement Sanary-sur-Mer — Bandol, Monsieur le Président du
syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement Le Beausset — La Cadière d'Azur —
Le Castellet, Madame et Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales du Var. Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREXICTURE
Direction de l’action territoriale de l’Etat
Bureau du contrôle de légatité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 17/2016-BCL
portant projet de périmètre d’un syndicat issu de la fusion
du syndicat intercommunal à vocation unique du Golfe et
du syndicat intercommunal d'assainissement Cogolin — Gassin
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, et notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant
M. Pierre SOUBELET, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1987 modifié portant création du syndicat mtercommunal
d'assainissement Cogolin — Gassin,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1991 modifié portant création du syndicat
intercommunal du Golfe,
Vu l'arrêté préfectoral n°12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération
intercommunale du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
ARTICLE 1 : Il est proposé de fusionner le syndicat intercommunal à vocation unique du
Golfe et le syndicat intercommunal d’assainissement Cogolin — Gassin. Le périmètre du
nouvel établissement de coopération intercommunale (EPCT) est défini tel qu’il suit :
- Grimaud
- Sainte-Maxime
- Cogolin
- Gassin.
Préfécture du Var— boulevard du 112*% Régiment d'Infantcric 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83— hétp:#/ wvw.var.pref gouv.fr ARTICLE2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l'État à la Présidente du syndicat intercommunal d'assainissement Cogolin — Gassin et au Président du syndicat intercommunal à vocation unique du Golfe afin de recueillir l’avis de leur conseil syndical et aux maires des communes incluses dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. ‘
ARTICLE 3: À compter de cette notification, les conseils syndicaux et les conseils municipaux disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : L’accord sur le projet de fusion doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des communes concernées, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du nouveau syndicat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 6: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur lc Sous-Préfet de Draguignan, Madame la Présidente du syndicat intercommunal d’assainissement Cogolin — Gassin, Monsieur le Président du syndicat intercommunal à vocation unique du Golfe, Madame et Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales du Var.
Pierre SOUBELET ne mi | $ Liberté » Égalité « Fraternité RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Direction de Paction territoriale de l'Etat
Bureau du contrôle de légalité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 18/2016-BCL portant projet de dissolution
du syndicat intercommunal d’électricité de la région du Luc
Le Préfet,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 1964 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité de la région du Luc,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal d’électricité de la région du
Luc dont les communes membres sont les suivantes :
- Le Cannet-des-Maures
- Le Luc-en-Provence
- Taradeau
- Le Thoronet,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l’État au Président du syndicat intercommunal d’électricité de la région du Luc afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et aux maires des communes membres de ce syndicat afin de recueillir l’accord de chaque conseil
municipal.
Préfecture du Var — Boulevard du 112%" Régiment d’Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél, 04 94 18 83 83— htip//wwwvar. gouv.fr ARTICLE 3: A compter de cette notification, le conseil syndical et les conseils municipaux
disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer,
A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable,
ARTICLE 4 : L'accord sur le projet de dissolution doit être exprimé par la moitié au moins des
conseils municipaux, représentant au moins la moîtié de la population totale des communes
concernées, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du syndicat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Sous-Préfet de
Draguignan, Monsieur le Président du syndicat intercominunal d'électricité de la région du Lue,
Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera
adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales du Var.
| CCR TEE ne
Pierre SOURELET
Préfecture du Var— Boulevard du 112" Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX. Tél. 04 94 18 83 83 —http//Aviwwvar gouv.fr Lbarté « Égalité » l'ratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau du contrôle de légalité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 19/2016-BCL portant projet de dissolution
du syndicat intercommunal d’électricité de la région de Pignans
Le Préfet,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment sou article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nonumant M, Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1965 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’électricité de la région de Pignans,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération [Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
ARRETE
ARTICLE, 1 : Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal d’électricité de la région de
Pignans dont les communes membres sont les suivantes :
- Besse-sur-Tssole
- Cabasse
- Carnoules
- Flassans-sur-[ssole
- Gonfaron
- Les Mayons
- Pignans.
Préfecture du Var— Boulevard du 112%% Répiment d'Infanterie — CS 31209 - 81070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 —htip/Avww.var.gouv.fr ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l’État au Président du syndicat
intercommunal d'électricité de la région de Pignans afin de recueillir l’avis de son organe délibérant
et aux maires des communes membres de ce syndicat afin de recueillir l’accord de chaque conseil
municipal.
ARTICLE 3 : À compter de cette notification, le conseil syndical et les conseils municipaux
disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 14 : L’accord sur le projet de dissolution doit être exprimé par la moitié au moins des
conseils municipaux, représentant au moins la moîtié de la population totale des communes
concernées, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du syndicat,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racme — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Messieurs les Sous-Préfets
de Draguignan et de Brignoles, Monsieur le Président du syndicat intercommunal d’électricité de la
région de Pignans, Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales du Var.
F Pierre SOURELET
Préfecture du Var— Boulevard du 112°% Régiment d'infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 ES 83 83 — http /hvnwwvar gouv.fr | «$ Libsrid » Égaitté » Fraternit4 RÉFUBLIQUR FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFLCTURE
Direction de Pction territoriale de PEtat
Bureau du contrôle de légalité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 20/2016-BCL portant projet de dissolution
du syndicat intercommunal d’éleetricité du cauton de La Roquebrussanne
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notament son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1963 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité du canton de La Roquebrussanne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 maïs 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal d’électricité du canton de
La Roquebrussanne dont les communes membres sont les suivantes :
- Camps-la-Source
- Forcalqueiret
- Garéoult
- Mazaugues
- Néoules
- Riboux
- Rocbaron
- La Roquebrussanne
- Sainte-Anastasie-sur-Issole
- Signes.
Préfecture du Var — Boulevard du 112** Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 —hüp//hvenv. var. gouv.fr ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l’État au Président du syndicat intercommunal d’électricité du canton de La Roquebrussanne afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et aux maires des communes membres de ce syndicat afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
ARTICLE 3 : À compter de cette notification, le conseil syndical et les conseils municipaux
disposcront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE, 4 ; L'accord sur le projet de dissolution doit être exprimé par la moitié au inoïns des
conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des communes
concernées, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du syndicat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE_6 : Madame la Secrétaire Générale du Var, Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles,
Monsieur le Président du syndicat intercommunal d'électricité du canton de La Roquebrussanne,
Madame et Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera
adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales du Var.
|
Pierre SOUBELET
Préfecture du Var— Boulevard du 112%" Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tét. 04 94 18 83 83 — http /Avvw.var.gouv.fr Libsrté « Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉCET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’action territorinie de l'Etnt
Bureau du contrôle de légalité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 21/2016-BCL portant projet de dissolution
du syndicat intercommunal d'électricité et d’éclairage de l’Ouest Varois
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1965 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité et d’éclairage de l'Ouest Varois,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
ARRETE
ARTICLE1 : Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal d'électricité et d'éclairage de
POuest Varois dont les communes membres sont les suivantes :
- Bandol
- Le Beausset
- La Cadière-d’Azur
- Le Castellet
- Saint-Cyr-sur-Mer
- Sanaty-sur-Mer.
Préfecture du Var — Boulevard dn 112% Régiment d’hnfanteric — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 http /hvanr. var.gouv.fr ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l'État au Président du syndicat intercommunal d'électricité et d’éclairage de l'Ouest Varois, afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et aux maires des communes membres de ce syndicat afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
ARTICLE 3: À compter de cette notification, le conseil syndical et les conseils municipaux disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : L’accord sur le projet de dissolution doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des communes concernées, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la cotamune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du syndicat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Président du syndicat intercommunal d'électricité et d'éclairage de l'Ouest Varois, Madame et Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales du Var.
«Pierre SOUBEILET
Préfecture du Var — Boulevard du 1122 Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -- Té!, 04 94 18 83 83 — htip./Avwwvar.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de action territoriale de l’État
Bureau du contrôle de légalité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 22/2016-BCL portant projet de dissolution
du syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l’incendie de
l'agglomération toulonnaise (SILIAT)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu larrêté préfectoral du 11 juin 1986 modifié portant création du syndicat intercommunal de
secours et de lutte contre l'incendie de l’agglomération toulonnaise (SILIAT),
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal de secours et de lutte contre
l'incendie de l’agglomération toulonnaise (SILIAT) dont les communes membres sont les suivantes :
- La Garde
- Le Pradet
- Le Revest-les-Eaux
- Toulon
- La Valette-du-Var.
Préfecture du Var Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. O4 94 18 83 83 — hitp//4vww.var.gouv.fr ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de L'État au Président du syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie de l’agglomération toulonnaise (SILIAT), afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et aux maïres des communes membres de ce syndicat afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.
ARTICLE 3: À compter de cette notification, le conseil syndical et les conseils municipaux
disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : L'accord sur Je projet de dissolution doit être exprimé par la moitié au moins des
conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des communes
concernées, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du syndicat.
ARTICLE 5 ; Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours coutentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Président du
syndicat intercommunal de secours et de lutte contre incendie de l’agglomération toulonnaise
(SILIAT), Madame et Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales du Var.
pierre SOUBELET.
Préfecture du Var- Boulevard du 112°* Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél, 04 94 18 83 83 —htp/hvwaw.var.gouv.fr Liberté » Hgaïtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
TREFECTURE
Direction de Paction territoriale de PLtat
Bureau du contrôle de légalité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 23/2016-BCL portant projet de dissolution
du syndicat intercommunal pour la création et la gestion du gymnase d'Aups
Le Préfet,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu Parrêté préfectoral du 31 juillet 2002 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la
création et la gestion du gymnase d’Aups,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
ARRETE
ARTICLE1 : Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal pour la création et la gestion
du gymnase d’ Aups dont les communes membres sont les suivantes :
- Aiguines
- Artignosc-sur- Verdon
- Aups
- Baudinard-sur-Verdon
- Bauduen
- Moissac-Bellevue
- Régusse
- Les Salles-sut-Verdon
- Salernes
- Sillans-la-Cascade
- Tourtour
- Villecroze.
Préfecture du Var — Boulevard du 112" Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél, 04 94 18 83 83— http//wviwn var gouv.fr ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de L'État au Président du syndicat intercommunal pour la création et la gestion du gymnase d’Aups afin de recueillir l'avis de son organe délibérant et aux maires des communes membres de ce syndicat afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
ARTICLE 3 : À compter de cette notification, le conseil syndical et les conseils municipaux
disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : L'accord sut Le projet de dissolution doit être exprirné par la moitié au moins des conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des communes
concernées, avec la nécessité de recueillir F’avis favorable de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du syndicat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contenticux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Messieurs les Sous-Préfets
de Draguignan et de Brignoles, Monsieur le Président du syndicat intercommunal pour la création et
la gestion du gymnase d’Aups, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales
du Var.
4
PierreSOUBELET.
Préfecture du Var-- Boulevard du 112°% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 — http//Avww ver gouv.fr Jibsrté » Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau du contrôle de légalité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 24/2016-BCL portant projet de dissolution
du syndicat intercommunal des chemins et cours d’eau du canton de La Roquebrussanne
Le Préfct,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 1961 modifié portant création du syndicat intercommunal des
chemins et cours d’eau du canton de La Roquebrussanne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal des chemins et cours d’eau du
canton de La Roquebrussanne dont les communes membres sont les suivantes :
- Forcalqueiret
- Garéoult
- Mazaugues
- Méounes-les-Montrieux
- Néoules
- Rocbaron
- La Roquebrussanne
- Sainte-Anastasie-sur-[ssole.
Préfecture du Var— Boufcvard du 112*% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 — hüipfAvww.var gouv.fr ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l’État au Président du syndicat intercommunal des chemins et cours d’eau du canton de La Roquebrussanne afin de recueillir l'avis
de son organe délibérant et aux maires des communes membres de ce syndicat afin de recueillir
l'accord de chaque conseil municipal.
ARTICLE 3 : À compter de cette notification, le conseil syndical et les conseils municipaux
disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : L'accord sur le projet de dissolution doit être exprimé par la moitié au moins des
conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des communes
concernées, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du syndicat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon {5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Sous-Préfet de
Brignoles, Monsieur le Président du syndicat intercommunal des chemins et cours d’eau du canton
de La Roquebrussanne, Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales du Var,
1
Fire soeeEr
Préfecture du Var Boulevard du 112** Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 — http://www. var.gouvfr Liberté » Égalité » Traternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Dircetion de l’action territoriale de l'Etat
Bureau du contrôle de légalité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 25/2016-BCL portant projet de dissolution
du syndicat intercommunal des établissements scolaires du 1” cycle 2ème degré
de Saint-Maximin
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Va l'arrêté préfectoral du 18 mai 1972 modifié portant création du syndicat intercommunal des
établissements scolaires du 1” cycle et du 2ème degré, ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération [ntercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal des établissements scolaires du
1 cycle 2ème degré de Saint-Maximin dont les communes membres sont les suivantes :
- Nans-les-Pins
- Ollières
- Pourcieux
- Pourrières
- Rougiers
- Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
- Seillons-Sourcc-d’Argens.
Préfecture du Var— Boulevard du 112°" Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — 'Fél. 04 94 18 83 83 — hitp//Anvwvar. gouv.fr ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l’État au Président du syndicat intercommunal des établissements scolaires du 1% cycle 2èmc degré de Saïint-Maximin afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et aux maires des communes membres de ce syndicat afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.
ARTICLE 3 : À compter de cette notification, le conseil syndical et les conseils municipaux
disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable,
ARTICLE 4 : L’accord sur le projet de dissolution doit être exprimé par la moitié au moins des
conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des communes
concernées, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du syndicat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication. .
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Sous-Préfet de
Brignoles, Madame la Présidente du syndicat intercommunal des établissements scolaires du
1% cycle 2ème degré de Saint-Maximin, Mesdames et Messieurs les Maires des communes
concernées et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des
Archives Départementales du Var.
+
___ {
Pierre SOUBELET R nr:
Préfecture du Var Boulevard du 112*" Répiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -- Tél. 04 94 18 83 83 — http://www. var. gouv.fe Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETLCTURE
Direction de l’action territoriale de PEtat
Bureau du contrôle de légalité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 26/2016-BCL portant projet de dissolution
du syndicat intercommunal à vocation unique d’amélioration de la sécurité
et de la circulation La Garde — La Valette — Le Pradet
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notament son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu larrêté préfectoral du 6 février 1978 modifié portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique d'amélioration de la sécurité et de la circulation La Garde — La Valette — Le Pradet
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal à vocation unique
d'amélioration de la sécurité et de la circulation La Garde — La Valette — Le Pradet dont les
communes membres sont les suivantes :
- La Garde
- Le Pradet
- La Valette-du-Var.
ARTICLE 2 : Le présent artêté sera notifié par le représentant de l'État au Président du syndicat
intercommunal à vocation unique d’amélioration de la sécurité et de la circulation La Garde —
La Valette — Le Pradet afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et aux maires des communes
membres de ce syndicat afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.
Préfecture du Var— Boulevard du { 12" Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél, O4 94 18 83 83 — htip/Avwwvar. gouv.fr ARTICLE 3 : À compter de cette notification, le conseil syndical et les conseils municipaux
disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable,
ARTICLE 14 : L'accord sur le projet de dissolution doit être exprimé par la moitié au moins des
conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des communes
concernées, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est Ia
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du syndicat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Président du
syndicat intercommunal à vocation unique d’amélioration de la sécurité et de la circulation La Garde
— La Valette — Le Pradet, Madame et Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales du Var.
Pierre SOUBELET
Préfecture du Var— Boufevard du 112è% Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél, 04 94 18 83 83 — http f/wvnr.var. gouv.fr Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Paction territoriale de l'Etat
Burcau du contrôle de égalité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 27/2016-BCL portant projet de dissolution
du syndicat intercommunal à vocation unique pour le maintien des sports de glace
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1986 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
pour le maintien des sports de glace,
Vu Parrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal à vocation unique pour le
maintien des sports de glace dont les communes membres sont les suivantes :
- La Garde
- Le Pradet
- Le Revest-les-Eaux
- Toulon.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l’État au Président du syndicat
intercommunal à vocation unique pour le maintien des sports de glace afin de recueillir l’avis de son
organe délibérant et aux maires des communes membres de ce syndicat afin de recueillir l’accord de
chaque conseil municipal.
Préfecture du Var - Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -- Tél. O4 94 18 83 83— http://www. var.gouv.fr ARTICLE 3 : À compter de cette notification, le conscil syndical et les conseils municipaux
disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable,
ARTICLE 4 : L'accord sur le projet de dissolution doit être exprimé par la moitié au moins des
conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des communes
concernées, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du syndicat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Président du
syndicat intercommunal à vocation unique pour le maintien des sports de glace, Messieurs les
Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la
Directrice des Archives Départeinentales du Var.
Pie re SOUBELET
Préfecture du Var— Boulevard du 112*" Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Tél. 04 94 18 83 83 — hitp//vww.var.gouv.fr Liberté » Égalité » Frateynité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Direction de l’action territoriale de PLtat
Burcau du contrâle de légalité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 28/2016-BCL portant projet de dissolution
du syndicat intercommunal à vocation unique pour la promotion et
la réalisation d’un centre d'initiation à la pratique du golf
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septeinbre 1991 modifié portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique pour la promotion et la réalisation d’un centre d’initiation à la pratique du golf,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal à vocation unique pour la
promotion ct la réalisation d’un centre d’initiation à la pratique du golf dont les communes membres
sont les suivantes :
- La Garde
- La Valette-du-Var.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l’État au Président du syndicat
intercommunal à vocation unique pour la promotion et la réalisation d’un centre d'initiation à la
pratique du golf afm de recueillir l’avis de son organe délibérant et aux maires des communes
membres de ce syndicat afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.
Préfecture du Var — Boulevard du 124% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél, 04 94 18 83 83 — hiip:/Avwwvar.gouv.fr ARTICLE 3: À compter de cette notification, le conseil syndical et les conseils municipaux
disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : L'accord sur le projet de dissolution doit être exprimé par la moitié au moins des
conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des communes
concernées, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du syndicat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Président du
syndicat intercommunal à vocation unique pour la promotion et la réalisation d’un centre d'initiation
à la pratique du golf, Madame et Monsieur les Maires des communes concernées et Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales du Var.
+
Pierre SOUBELET
Préfecture du Var — Boulevard du 112** Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX. — Tél. 04 94 18 83 83 — hüp:/hvww.var. gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Direction de Paction territoriale de PLtat
Bureau du contrôle de Iégalité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 29/2016-BCL portant projet de dissolution
du syndicat intercommunal à vocation unique pour Ja piste cyclable
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M, Pierre SOUBELET, Préfet du Var,
Va l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1952 modifié portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique pour la piste cyclable,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal à vocation unique pour la piste
cyclable dont les communes membres sont les suivantes :
- Carqueiranne
- La Garde
- Hyères
- Le Pradet
- Toulon.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l'État au Président du syndicat
inferconununal à vocation unique pour la piste cyclable afin de recueillir l’avis de son organe
délibérant et aux maires des communes membres de ce syndicat afin de recueillir l’accord de chaque
conseil municipal.
Préfecture du Var— Boulevard du 112°% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 —http:/vww:var.gouv.ft ARTICLE 3 : À compter de cette notification, le conseil syndical ct les conseils municipaux
disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : L'accord sur le projet de dissolution doit être exprimé par la moitié au moins des
conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des communes
concernées, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins Le tiers de la population totale du syndicat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Président du
syndicat intercommunal à vocation unique pour la piste cyclable, Messieurs les Maires des
communes concernées et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des
Archives Départementales du Var.
Pierre SOUBELET
Préfecture du Var — Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél, O4 94 18 83 83— http:/Avw.var.gouv.fr Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Direction de Paction territoriale de PLtat
Bureau du contrôle de fégalité
Toulon, le 19 avril 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 30/2016-BCL portant projet de dissolution
du syndicat intercommunal des transports scolaires
Le Beausset — La Cadière — Le Castellet — Evenos et Signes
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre1987 modifié portant création du syndicat intercommunal
transport scolaire Evenos — Le Beausset,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
ARRETE
ARTICLE 1: Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal des transports scolaires
Le Beausset — La Cadière — Le Castellet — Evenos et Signes dont les communes membres sont les
suivantes : |
- La Cadière d’Azur
- Le Castellet
- Evenos
- Signes,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l'État au Président du syndicat
intercommunal des transports scolaires Le Beausset — La Cadière — Le Castellet — Evenos — Signes
afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et aux maires des communes membres de ce
syndicat afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.
Préfecture du Var Boulevard du 112*° Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 — hitp/Avww.var.gouv.fr ARTICLE 3 : À compter de cette notification, le conseil syndical et les conseils municipaux
disposeront d'un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : L'accord sur le projet de dissolution doit être exprimé par la moitié au moins des
conseils municipaux, représentant au moins [a moitié de la population totale des communes
concernées, avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins Le tiers de la population totale du syndicat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Président du
syndicat intercommunal des transports scolaires Le Beausset — La Cadière — Le Castellet - Evenos —
Signes, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales du Var.
+
Pierre SOUBELET
Préfecture du Var — Boulevard du 112è% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 — http//nnr.var. gouv.fr EX = Libre + Épatiet + Fraternire RÉPUBLIQUE FRANÇAIEL
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de Ia Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
‘aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Va l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées :
Vu le dossier présenté par Monsieur Dominique GITARD pour le compte de Madame Pascale
GOUNEL, en date du 16 novembre 2015, en vue d’obtenir autorisation de transférer une licence
de 4ème catégorie dans le cadre d’une location de la commune d’OLLIOULES à la commune de
TOULON ;:
Vu Paccusé de réception émis le 5 février 2016 par le Préfet du Var et constatant le dépôt, à la date
du 2 février 2016, du dossier complet présenté par Monsieur Dominique GIFFARD pour le compte
de Madame Pascale GOUNEL en vue d'obtenir l’autorisation de transférer une licence de 4ème
catégorie dans le cadre d’une location, de la commune d'OLLIOULES à la commune de TOULON,
délivré le 5 février 2016 par le Préfet du Var ;
Vu les avis du Maire d'OLLIOULES et du Maire de TOULON ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l'établissement :
«LE RELAIS DES FLEURS »
Résidence Les Moulins Bât A
Quartier de la Baume
83 190 OLLIOULES
est autorisé dans le débit de boissons :
« BOOTLEGGER »
6 rue Dumont d’Urville
83 000 TOULON Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire d'OLLIOULES et le Maire de TOULON
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 0 9 FEV, 2016
Dans un délai de deux mais à compter de la date de [a notification où de ta publication du présent arrêté au recueif des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : im recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Bouievard du 112% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -un récours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de 1” Adininistration vaut rejet implicite au terme d’un détai de deux mois,
lAprès un récours gracicux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le Tribnoal Administratif de Toulon : 5 me Racine -BP 40510 - 83 04 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouvfr | 4 Likrt » Égattt + Fraecabrà RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Offcier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Dominique GIFFARD pour le compte de Monsieur Jean-Luc
MESSUVWE, en date du 17 décembre 2015, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer une licence
de 4ème catégorie dans le cadre d’une vente, de la commune de NANS LES PINS à la commune de
HYERES ;
Va les avis du Maire de NANS LES PINS et du Maire de HYERES ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Artiele 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l'établissement :
« CAFE DE FRANCE » - 19 Cours Général de Gaulle -83860 NANS LES PINS
est autorisé dans le débit de boissons :
«LES TEMPLIERS » -1 rue du Temple -83400 HYERES
Article 2 : En vue de l'exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de NANS LES PINS et le Maire de
HYERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon le 45 FEV, ?D16
[Dans uu délai de deux mois à compter de la date de la notification au de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des arlicics R. 421-1 et suivants du cade de justice administrative :
“un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfüt du Var — Boulevard du 1124 régünent d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX.
“ir recours hiérarchique, adressé au(x) miinistre(s) concerné(s)} ;
Dans ces deux cas, le silence de PAdministcatiou vaut rejet implicite au tenac d'un délai de deux mois.
près ui recours gracieux au hiérarchique, lc défai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite on implicite de Fun de ces recours.
“ua recours contentieux, en saisissant le Tribunni Administratif de Touton : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04? TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Interne! : www.var.gouv.ff Ex = à Ltée » Épael + Prorévaité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
- Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de transfert d’une licence de 4ème catégorie.
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre Il relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu ie dossier présenté par Monsieur PERCUDANI Georges, en vue d’obtenir l’autorisation de
transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une vente de SIX FOURS LES PLAGES au
RAYOL CANADEL. ;
Vu les avis du Maire de SIX FOURS LES PLAGES et du Maire de RAYOL CANADEL ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement dénommé LA
GRANGE, sis 13 quai Saint Pierre -83140 SIX FOURS LES PLAGES est autorisé dans le débit
de boissons dénommé LA CABANE BAMBOU, sis 4 avenue du Capitaine Thorel -83820
RAYOL CANADEL
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Sccrétaire général de la préfecture, le Maire de SIX FOURS LES PLAGES et le
Maire du RAYOL CANADEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au
bénéficiaire.
Toulon, le 18 FEV, 2016
aNerSOLANA ans un délai de deux mois à campter de la date de la notification
ou de la publication du présent ag£tératr recueil des actes administratifs de là préfecture, les recours fuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des arlicles R. 421-1 et suivants du coule de justice administrative :
in recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112% régünent d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
in secoue hiérarchique, adressé au(x) ministée(s) concemé(s) :
Dans ces deux cas, le silence de lAdininistration vaut rejet implicite au terme d'un délat de deux mois,
Après un recaurs gracieux ou Iiérarchique, le délai du recours contentieax ne cout qu’à compter du rejet explicite ou impficite de Fun de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : D4 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr | bent + deatté + Batenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, portant autorisation de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre IL relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par pour le compte de GARBIT Cécile, en vue d’obtenir l'autorisation de
transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une vente de Le Beausset à La Valette du
Var :
Va les avis du Maire de Le Beausset et du Maire de La Valette du Var :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article À : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l'établissement BAR
LE COMMERCE, sisi rue Gabriel Péri - 83330 Le Beausset est autorisé dans le débit de
boissons dénommé CREPES DU MONDE, sis Centre commercial Aveuue 83 — Local n° R06 -
83160 La Valette du Var.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d'effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité,
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire du Beausset et le Maire de La Valette du
Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire,
Toulon, le D 1 MARS 2016
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication da présent arrêté au recueil des actes administralifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artictes R. 421-1 ct suivants du code de justice administrative :
uUIccours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112%* régünent d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
in recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, fe silence de PAdministration vaut rejet implicite au tenne d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le défai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du f12ème R.I, - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueit sur le portail Internet : www. var.gouv.fr "
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de transfert d’une licence de 4ème catégorie.
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre H relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 :
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Claude BONL en qualité de mandataire pour le compte de
SAUTON Philippe, en vue d'obtenir l’autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans
le cadre d’une vente de GINASSERVIS à TOULON ;
Vu les avis du Maire de GINASSERVIS et du Maire de TOULON ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement
dénommé « CHEZ MARCEAU » sis Cours Gabriel Péri - 83560 GINASSERVIS est autorisé
dans le débit de boissons dénommé «LE MIDDLE », sis 131 rue Pascal - 83000 TOULON.
Article 2 : En vue de l'exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de GINASSERVIS et le Maire de
TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le . ( 1 FARS 2016
(Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au reeucil des actes administratifs de la préfecture, les recours
isnivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
“un recours gracieux, adressé à :
M. Îe Préfet du Var — Boulevard du 112*° régüment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) minisire(s) concemné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de P Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après nn recours pracienx où hiérarchique, le délai du recours contenticux ne court qu’à compter du rcjet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
-te recours contentieux, en saisis le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr | $ bre + pa it RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, portant autorisation de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre Il relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Dominique GIFFARD), en qualité de mandataire pour le compte
de SAS LE MAMBO, en vue d’obtenir l'autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie
dans le cadre d’une vente de SAINTE MAXIME à FREJUS ;
Vu les avis du Maire de SAINTE MAXIME et du Maire de FREJUS ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
‘ Artiele L : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement
L'ATELIER, 244 route du plan de la Tour - 83120 SAINTE MAXIME est autorisé dans le débit
de boissons dénommé LE MAMBO -122 impasse Thomas Edison -83600 FREJUS.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes Les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de SAINTE MAXIME et le Maire de
FREJUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le û 1 MARS 2016
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, tes recours
uivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des arlicles R. 421-1 ef suivants du code de justice administrative :
Un recours gracieux, adressé à ;
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
[Dans ces deux cas, le silence def Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentienx ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
“un recours confentieux, on saisissant le Tribunel Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX «
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaïres d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr EX Librite à Égat + Paserniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de transfert d’une licence de 3ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre Il relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Dominique GIFFARD, en qualité de mandataire pou le compte
de Madame LEFONDRE Nathalie, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer une licence de 3ème
catégorie dans le cadre d’une location de La Roquebrussanne à Sanary-sur-Mer ;
Vu les avis du Maire de La Roquebrussanne et du Maire de Sanary-sur-Mer ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 3ème catégorie initialement rattachée à l'établissement
GOUBEU, sis12 rue saint Sébastien - 83136 La Roquebrussanne est autorisé dans le débit de
boissons dénommé AU VILLAGE, sis 30 rue de la Prud’homie - 83110 Sanary-sur-Mer.
Article 2 : En vue de l'exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par Les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de La Roquebrussanne et le Maire de
Sanary-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le Fururs 45 4e
Dans un délai de deux mois à compler de la date de le notification où de ta publication du présent arrêté au reoueit des actes administratifs de fa préfechure, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des arlicies R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
“un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulovard du 112 régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
en recours hiérarchique, adressé au(x} minisire(s) concermé(s) :
Dans ces denx cas, Îe silence de P Administration vant rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de l’un de ces recours,
“tn recours contentieux, ca saisissant le Tribunal Administratif de Touion : 5 ruc Racioc -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard tétéphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : nvw.var.gouv.fr | $ Libres + Égaltes + B. RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bnreau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de transfert d’une licence de 3ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les atticles L3332-1 et suivants du Chapitre IT relatif aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Va l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Claude BONI, en qualité de mandataire pour le compte de SNC « LES CINEMAS GAUMONT PATHE » représentée pat Monsieur Alain POUJOL, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer une licence de 3ème catégorie dans le cadre d’une vente de LA. GARDE à LA VALETTE DU VAR ;
Va Les avis du Maire de LA GARDE et du Maire de LA VALETTE DU VAR ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 3ème catégorie initialement rattachée à l’établissement
PATA CHTI PATATA, sisd3 Place de la République - 83130 LA GARDE est autorisé dans le débit de boissons dénominé PATHE, sis Avenue de l’université - 83160 LA VALETTE DU VAR.
Article 2 : En vue de l'exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les formalités prévues par les lois et règlements relatifs à ceite activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de LA GARDE et le Maire de LA VALETTE DU VAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 21 ARS 2016
Pour le ble .... ON ...#tpar délégation
ans un délai de deux mois à compter de la daie de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var— Boulevard da 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX an recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) :
Dans ces deux cas, Le silence de FAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux où Hriérarchique, le délai du reconrs contentieux ne court qu’à compter dit rejet explioite it implicite de Pnn de ces recours. an recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueit sur Le portait Internet : www.var.gouv.fr Lédeite » Épa ratée
RÉFUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre IT relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, Les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Claude BONL, en qualité de mandataire pour le compte de
la SARL « BLACK ZITOUN », en vue d’obtenir l'autorisation de transférer une licence de 4ème
catégorie dans le cadre d’une vente de GRIMAUD à BANDOL.:
Va les avis du Maire de GRIMAUD et du Maire de BANDOL :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement LA
GRIMAUDOISE, sis 24 Place du Sud — Port Grimaud - 83310 GRIMAUD est autorisé dans le
débit de boissons dénommé AUTOUR DE L’APERO, sis 5 Quai Charles de Gaulle - 83150
BANDOL,
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de GRIMAUD et le Maire de BANDOL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le ? Î MARS 2016
ne:Pobrle Préfet. r délé: égation,
/ Dies QUE
7 Xtaniel SOLANA
PA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du préseiféarrêté au recueil des actes administeatifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-H et suivants du code de justice administrative :
ui recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai do deux mois.
JAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
-un recours confentieux, en saisissant te Tribunat Administratif de Touion : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet : WAVW VAL £OUV.fr | Libre! Bçate Be RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Offieier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre IT relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu Parrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Daniel DUBREUIL, en qualité de mandataire pour le compte
de COLANGELO Nicolas, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer une licence de 4ème
catégorie dans le cadre d’une vente de SALERNES à LA LONDE LES MAURES ;
Vu les avis du Maire de SALERNES et du Maire de LA LONDE LES MAURES ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l'établissement AU
BRISTOT GOURMAND, sis cours Jean Bart - 83690 SALERNES est autorisé dans le débit de
boissons dénommé LA FREGATE, sis rue de la Frégate, L’Argentière - 83250 LA LONDE LES
MAURES.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d'effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de SALERNES et le Maire de LA
LONDE LES MAURES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 2 1 MARS 2016
7
ee TA Po r le. Préfet, # et par délégation,
ra } bic UP
# L “Hi souan
(Dans un délai de deux mois à compter de fa date de Ju notification ou de la publication du présent arrêté ti recucil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
-uo recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un resous hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
[Dans ces deux ens, le sileuce de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un défai de deux mois.
HAprès un recours gracieux où hiémrehique, le délai du reconrs contentieux ne court qu à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touion : 5 rue Racine -RP 40510 - 83 04] TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ëme R.L. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var pOUY.fr ere DT
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme ;
VU ie Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées :
VU le dossier présenté par Madame Jackie DUPUY DE LA GRAND'RIVE, en qualité de
mandataire pour le compte de Mine DUPUY DE LA GRAND'RIVE Jackie, en vue d’obtenir
l'autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une vente de FREJUS à
LE LAVANDOU ;
VU les avis du Maire de FREJUS et du Maire de LE LAVANDOU ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de dème catégorie initialement rattachée à l'établissement LE
PARADIS DU LIBAN, sis 49 Place Paul Albert Février - 83600 FREJUS est autorisé dans le
débit de boissons dénommé ACAPULCO CAFE, sis Quai Baptistin Pin Bt A1 - 83890 LE
LAVANDOU.,
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire pénéral de la préfecture, le Maire de FREJUS et le Maire du LAVANDOU
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Pur Le : LUN FL # De à / gefecRU
(Dans un détai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recucil des actes administeatits de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositians des articles R. d21-1 et suivants du code de justice administrative :
in recours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concernés) ;
Dans ces deux cas, le silence de F Administration vaut rejct implicite au tenne d’un délai de deux mois.
Après un reconrs gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne caurt qu’à compter du rejet explicite au implicite de l’un de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. + CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr EX Hébert » Épali à Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 3ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je Code du Tourisme ;
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1, L3335-8 et R3332-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
VU je dossier présenté par Monsieur David BADIN, pour le compte de SAS CHT, en vue d’obtenir
l'autorisation de transférer une licence de 3ème catégorie dans le cadre d’une vente de CAVALAIRE
SUR MER à TOULON (pour exploitation sur un navire amarré à SAINT TROPEZ et immatriculé à
TOULON) ;
VU les avis du Maire de CAVALATRE SUR MER, du Maire de TOULON et du Maire de
SAINT TROPEZ ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 3ème catégorie initialement rattachée à l'établissement LES
ROTISSEURS, sis Rue du Port - 83240 CAVALAIRE SUR MER est autorisé dans le débit de
boissons dénommé LA POUNCHO (Navire), immatriculé 923518 — Port de TOULON et
amarré Estacade du nouveau port - 83990 SAINT TROPEZ.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de CAVALAITRE SUR MER et le Maire
de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le
Maniel SOLANA
Dans un détai de deux mois à compter de fa date de Ja notification ou de fa publication du présent arêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
tivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 el suivants du code de justica administrative :
-un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concemé(s) ;
Dans ces deux ces, le silence de 1” Administration vaut rejet implicite au tenue d’un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de Pun de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04t TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr Ex à 2 Abo + Eat à Pratt RÉFUALIQUE FRANÇAISE
BRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme ;
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, Îes articles L3333-1, L3335.1 et L3335-8 :
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jamel BOULKENAFET en vue d’obtenir l'autorisation de
transférer unc ficence de 4ème catégorie dans le cadre d’une location de Cogolin à Grimaud ;
VU les avis du Maire de Cogolin et du Maire de Grimaud ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établisseiment
PANIS, sis 13 Boulevard Louis - 83310 Cogolin est autorisé dans le débit de boissons dénommé
LE BOUBOU, sis Place du Cros - 83310 Grimaud,
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d'effectuer toutes Les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité,
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de Cogolin et le Maire de Grimaud sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une eopic sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le
Haas un délai de deux mois à compter de a date de In notification ou de la pubileation du présent arrêté au recueil des actes administratif da préfecture, es recours
avants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice acministrative :
Lun recous gracieux, adressé à M. le Préfet du Var — Boulevard du 12% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CRDEX
Lun recours Mérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
(Dans ces denx ous, le silence de l’Adininistration vaut rejet implicite au tenne d'un défai de deux mois.
prés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du reconrs contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recouts.
un recours eux, en saisissant le THibunl Adrainistratif de oulon : 5 me Racine -BP 40519 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RIT. - CS 31 209 - 83 070 TOUT.ON CEDEX -
Standard téléphonique : O4 94 18 83 83 - Ioraires d'ouverture et modalités d'accueil sut te portali Juternct : www.var. gouv.fr 21
Libeeil ? Épabte + Braterabié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 3ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme ;
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre IT relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Claude BONL en qualité de mandataire pour le compte
de Monsieur Abdenour DIERIBI, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer une licence de 3ème
catégorie dans le cadre d’une vente de GEMENOS à TOULON ;
VU les avis du Maire de GEMENOS et du Maire de TOULON ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 3èmc catégoric initialement rattachée à l’établissement LE
SNAKE, sis 3714 Route nationale 8 - Quartier du vaisseau - 13420 GEMENOS est autorisé
dans le débit de boissons dénommé L’EDEN, sis 15 rue Gimelli - 83000 TOULON.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de GEMENOS et le Maire de TOULON
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 1 4 AVE, 21
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publicalion du présent arrêté au recuefl-des Actes administratifs de Ja préfecture, Les recours suivants peuvent être introduils conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : “tm recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 43070 TOULON CEDEX
“un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s} ;
Dans ces deux cas, fe sifence de Administration vaut rejet implicite ax terme d’un délai de deux rnois,
[Après un recours gracieux ou hiérarchique, fe délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 OH TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du F12èmc R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le pottail Internet : www. val gouv.fr EX Lens + Fextèt} + Prateeuité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme :
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protépées ;
VU le dossier présenté par Monsieur Laurent FAVRETTO, en vue d’obtenir l’autorisation de
transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une vente de Toulon à Méounes-les-
Montrieux ;
VU les avis du Maire de Toulon et du Maire de Méounes-les-Montrieux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement BAR
DE L'INDUSTRIE, sis 169 avenue François CUZIN - 83000 Toulon est autorisé dans le débit de
boissons dénommé AUBERGE DE LA SOURCE, sis 59 route de Brignoles - 83136 Méounes-
les-Montrieux,
Article 2 : En vue de l’exploitation de La licence considérée, il conviendra d'effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de Toulon et le Maire de Méounes-les-
Montrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
12 AVR, 2016 Toulon, le
ur le Pl
ar dés
(Daus un délei de deux mois à compter de a date de Ia notification on de la publication du présent érrêté au recueil des actes”Æ tratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code, dejustice administrative : -(mrecours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var — Boulevard du E12*° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adeessé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le sifenc de Ÿ Administration vaut rejct implicite au terme d’nn délai de deux mois,
[Après ut recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite do l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de ‘Fouton : 5 rie Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet : www.var.gouv.fr EX Hisen + Épalles s Praçecriré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de a circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme ;
VU le Code de fa Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre IL relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 :
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Luc SEROPIAN, en qualité de mandataire pour le
compte de SEROPIAN Jean-Luc, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer une licence de dème
catégorie dans le cadre d’une vente de DRAGUIGNAN à LORGUES ;
VU les avis du Maire de DRAGUIGNAN et du Maire de LORGUES ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de dème catégorie initialement rattachée à l'établissement
L'ANNEXE, sis 78 Avenue de la Première Armée - 83300 DRAGUIGNAN est autorisé dans le
débit de boissons dénommé IGUANA CLUB, sis 575 Chemim du Train des Pignes - 83510
LORGUES.
Article 2 : En vue de l'exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de DRAGUIGNAN et le Maire de
LORGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent #frêlé au recheil des actes administratifs de In préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des aricles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet due Var — Boulevard du 112% régiment d'infauterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
“ue recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
[Dans ces deux cas, fe silence de l'Administration vaut rejct implicite an tenue d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'A compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rte Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téféphonique : G4 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail niemet : www.var.gouv.ft Hattenité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFCCTURE
Direction de la cireulation et de ja réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme ;
VU ie Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre Il relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
VU le dossier présenté par Madame Catherine BEURGAUD, en qualité de propriétaire, en vue
d’obtenir l'autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une location de
Toulon à Hyères ;
VU les avis du Maire de Toulon et du Maire de Hyères ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de {a licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement BAR
DES VARIETES, sis 219 Avenue du Docteur Fontau - 83200 Toulou est autorisé daus le débit de
boissons dénommé LUZ'IN, sis 13 rue Crivelli - 83400 Hyères,
Article 2 : En vue de lexploitation de la liceuce considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité,
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de Toulon et le Maire de Hyères sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire,
Toulon, le
ans Un délai de deux rois à compter de la due do la notiBeation ou de Ia publication du présent arrêté au recucil des actes administratifs de la préféclure, les recours
Luivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codo de justice néministralive :
un recours graoioux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours liérarcbique, adressé auf) minislre(s) concerné(s) ;
(Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vant rejet implicile au terme d’un délai de deux mois.
lAprès un recours graofeux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à eompler du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours.
UT TECOUES ie en saisk to Tribunal énistcalif do Feuton : 5 rue Raciuo -BP 40510 - 83 41 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RE. - CS 34 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standnrd téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'aceueil sur Ie portail Internet : www.vat.pouv.fr H
Les L Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE du 8 avril 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de de
Pauto-entreprise de Monsieur Rémi DELAUD
S01 Avenue du Maréchal Juin - 83140 SIX-FOURS LES PLAGES
N° 16-83-11
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223.46
R.2223-56 à R.2223-65;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de L auto-
catreprise de Monsieur Rémi DELAUD sise 501 Avenue du Maréchal Juin - 83140 SIX-FOURS
LES PLAGES ;
VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur Rémi DELAUD ;
CONSIDERANTl conformité du dossier présenté ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 21 avril 2015 est abrogé.
Article 2 : L’auto-entreprise de Monsieur Rémi DELAUD sise 501 Avenue du Maréchal Juin -
83140 STX-FOURS LES PLAGES est habilitée pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière en sous traitance avec ABG Service
Funéraire, :
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation en sous traitance avec la SARL THAN"VAR,
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil en sous traitance avec ABG Service
Funéraire,
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr Article 3 : L’habilitation porte le numéro 16-83-11.
Article 4: La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans, soit jusqu’au
7 avril 2022. Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants
mentionnés à l’article 2 devront également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Article $ : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les délais meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une
durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
*_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délépataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : le Secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent atrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Six-Fouts Les Plages pour information.
Toulon, le 8 avril 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de {a
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articies R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boutevard du 1124" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de [Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, fe délai du recours contenticux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de fun de ces
recours.
Lun recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
Préfecture du Var - Boulevard du I 12ème R.L. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet : wwv.var.pouv.fr LS Liberté » Égalité + Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
0 7 AVR. 206 PRÉFECTURE DU VAR Toulon,
Direction des libertés publiques
Bureau de la Circulation Routière
: ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 9 AOÛT 2013
Portant agrément d’un centre d'examens psychotechniques pour les conducteurs
LE PREFET DU VAR,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la Route, notamment Les articles L 223-5, L 224-14, R 224-21 à R 224-23,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l'examen médical et l’aptitude à la conduite,
Vu larrêté préfectoral en date du 9 août 2013 portant agrément d’un centre d'examens
psychotechniques pour les conducteurs,
Va la demande déposée le 22 mars 2016 par Monsieur Guillaume ALLAIS de la SAS ACCA, afin
d’ajouter un psychologue à la liste des intervenants dans les structures d’accueil,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 : Est ajouté à la liste des intervenants de l’article 3 de l'arrêté en date du 9 août 2013, le
nom de : #
Madame Jenny CHAINTREUIL, titulaire d’un MASTER en psychologie, numéro ADELI
699330973
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie sera
adressée à :
- M. le Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l’ Aménagement durable
- M. le Sous-Préfet de DRAGUIGNAN
- Mmes et MM. les psychologues
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-
Accucil téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d’ouveriure et modalités d’accueil sur fe portait Internet : wwvw.var.pouv.fr Convention d'utilisation n° 083-2016-0268
REPUBLIQUE FRANCAISE
mine DORE
PREFECTURE DU VAR
Calais
CONVENTION D'UTILISATION
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
(unités éducatives d’activité de jour, unités éducatives
d'hébergement collectif ou diversifié)
is
Le 08.03. AG
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée pat M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056), centre
Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté n° 2014/86/PJI du 15 octobre 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la Justice représenté par Mme Michèle GUIDI, Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse, dont les bureaux (le siège) sont à MARSEILLE cedex 08 (13295),
158A rue du Rouet, ci-après dénommé l'utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
dénominé « Unités Educatives PIJ TOULON » situé à TOULON (83000), 133 rue Pierre Boriès.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/8G du 16 janvier 2009 relatives à la politique
immobilière de l’Etat,
D Convention d'utilisation n° 083-2016-0268
CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R, 2313-1 à R. 2313-6 et R.
4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de Putilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse aux fins
d'héberger l'Unité éducative hébergement collectif de TOULON et l’unité éducative d’activités de jour
de TOULON, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier éducatif dénommé « Unités Educatives PJJ TOULON » appartenant à l'Etat,
immatriculé dans l’application Chorus sous le numéro de site 132423, sis à TOULON (83000), 133
rue Pierre Boriès, édifié sur la parcelle cadastrée section BE n° 345 d’une superficie totale de 2.695
m°, telle qu’elle figure sur le plan ci-joint, délimité par un liseré (annexe 1).
S'agissant d’un immeuble composé de plusieurs bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la corvention
La présente convention est conclue pour une durée de DOUZE (12) années entières et consécutives
qui commence le 1°” janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 13.
Article 4
Ratio d'occupation
Sans objet, dans la mesure où aucun bâtiment n’est constitué majoritairement de bureaux.
Article 5
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1, L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble
imruobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. Convention d'utilisation n° 083-2016-0268
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance
d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance,
l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 6
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de
la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, ensemble des responsabilités afférentes à
l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention,
Article 8
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant, de petites réparations et d'entretien
lourd relatives à immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d'objectifs lorsqu'il existe.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd inentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du
programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etaty», à fa charge du propriétaire, est confiée à
Putilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations
inscrites sut son budget,
Lutilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du
propriétaire, déléguer à un tiers {exécution des travaux sous sa responsabilité,
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à Ja présente convention, l’exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de
PEtat-propriétaire,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe
pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des
bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient,
Article 9
Loyer
Sans objet, dans la mesure où aucun bâtiment n’est constitué majoritairement de bureaux. Convention d’utilisation n° 083-2016-0268
Atticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet, dans la mesure où aucun bâtiment n’est constitué majoritaitement de bureaux.
Article 11
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
Pimmeuble utilisé.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un
délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau
délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À Pissue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer
les surfaces devenues inutiles à l’accomplissemenñt du service public mentionné à l’article ler. Dans ce
cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant,
Article 12
Révision du loyer
Sans objet, dans la mesure où aucun bâtiment n’est constitué majoritairement de bureaux.
Aiticle 13
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation de Ia présente convention, dans un délai de
six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque Pintéfêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige:
La résiliation est prononcée par le préfet. Convention d’utilisation n° 083-2016-0268
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral
Annexe 2 - Récapitulatif des bâtiments
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture,
F ait à TOULON, en l'hôtel de la Préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
de otlo3l A6 . Chargée des ddÉ
PAR GATION,
L-Iaspéctrice Divislonnaire
Marie-Christine BELLUOT
Le préfet,
Pierre SOUBELET Convention globale n° : 083-2013-0132
REPUBLIQUE FRANCAISE
mine
PREFECTURE DU VAR
mimi te
CONVENTION D'UTILISATION
Le A3 /olu / oil
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON
cedex (83056), centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2014/86/PIT du 15 octobre 2014, ci-
après dénommé le propriétaire,
D'une pait,
2°- Le Ministère de la Défense, représenté par monsieur le Contre-amiral Bernard VELLY,
Commandant la base de défense de Toulon, , dont les bureaux sont situés à TOULON, Place
Monsenergue, BCRM de Toulon — BP 900 - 83800 Cedex 9, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
dénommé « Fort de Six-Fours et chemins d’accès » situé à SIX FOURS LES PLAGES
(83140) - Lieu-dit « La Garrigue ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat, CONVENTION
Aïticle 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles KR, 2313-1 à R.
2313-5 et R.4121-2 du code pénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la base de Défense de TOULON
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Auticle 2°
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé «Fort de Six-Fours et chemin d’accès » appartenant à
l'Etat, immatriculé dans l’application Chorus sous le numéro de site 157753, sis à SIX
FOURS LES PLAGES (83140) - Lieu-dit « La Garrigue », édifié sur les parcelles cadastrées
AC n°121, 122, 156, 157, 272, 277, 280, 281, 283, 296, 297, 315, 333, d'une superficie totale
de 85,691 m° (annexe 1).
S’agissant d’une emprise militaire comportant plusieurs bâtiments, un état récapitulatif figure
en annexe 2,
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de QUINZE années entières et
consécutives qui commence le 01/01/2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition
de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Aticle 4
Etat des lieux
SANS OBJET
Article 5
Ratio d'occupation
SANS OBJET Atticle 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservée au service désigné à l’article Ler et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
À cet égard, la liste des occupations délivrées sur l'IMMEUBLE figure en annexe 3 à la
présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention,
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Atticle 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », qui ont vocation
à prendre Le relais des premières. ‘
Néanmoins, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le
budget de l’Etat-propriétaire,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pout les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient,
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
SANS OBJET
Article 11
Loyer
SANS OBJET
Article 12
Révision du loyer
SANS OBJET
Atticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur, Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations,
À l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser on de
restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à
l’article 1er, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE 2029 (31/12/2029). : .
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon Les règles
prévues par Le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant Le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un
délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ; ‘
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige, sous réserve des articles L. 1142-1 et R.
1142-1 du code de la défense ; d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPST décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet. |
Atticle 15 |
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention |
ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement |
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l'immeuble au maximum. |
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en
derneure. .
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables spécialisés du domaine, les contrôleurs
budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des
sorames dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral
Annexe 2 — Récapitulatif des bâtiments
Annexe 3 - Occupations consenties par le ministère de la défense
|
|
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée des domaine:
4
par délégat .
Pinspeotrics dueféfinaire
Maïle.Christihe BELLUOT
Le
COHEN ANCETLE HE U Convention d'utilisation n°083-2015-0223
REPUBLIQUE FRANCAISE
nn
Hit Le 43 ob /o46
PREFECTURE DU VAR
si
CONVENTION D'UTILISATION
DES IMMEUBLES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
REMIS EN GESTION A L'IGeSA
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon, centre Mayol,
Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté n° 2014/86/PJI du 15 octobre 2014, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Institution de Gestion Sociale des Armées (IGeSA), représentée par Madame Isabelle
DANESI, Directrice générale adjointe, dont le siège social est situé à Bastia, Caserne Saint-
‘Joseph, rue du Lieutenant-Colonel Pierre Chiarelli, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur principalement chargé de gérer, au profit des personnels civils et militaires du
ministère de la Défense et de leurs familles, et plus généralement des ayants droits du ministère
de la défense, les établissements sociaux ou médico-sociaux confiés à sa gestion, a demandé pour
l'exercice de ses missions, la mise à disposition des ensembles immobiliers dont le détail figure
en annexe n° 1.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat. Cette convention est établie conjointement par le service central du ministère de [Economie et des Finances - Direction générale des Finances Publiques - et par la direction de l’IGeSA, sous avis du ministère de la Défense, ministère de tutelle.
Le statut de l'institution est défini aux articles L.3422-1 à L.3422-7 et R.3422-1 à R.3422-23 du code de la défense. L'article L.3422-5 du code de la défense précise que parmi les ressources de l'institution figurent "les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire".
Les immeubles concernés font en effet l'objet d'un régime particulier. Jusqu’alors, ces immeubles étaient affectés au ministère de la Défense et mis à disposition de l'IGeSA dans le cadre de conventions signées avec les ministères de l’Economie et de la Défense.
Lorsqu'il ne sera pas procédé au renouvellement de la présente convention au profit de l’IGeSA, ou en cas de résiliation anticipée, et à défaut de projet de cession, Putilisation de l’immeuble sera proposée en priorité au ministère de la Défense, ministère de tutelle.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention.
La présente convention, conclue en application de l’article R.2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, conformément aux dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R.4121-2 du même code, a pour objet de mettre à la disposition de Putilisateur, pour les besoins des missions sociales définies par le ministère de la Défense, les immeubles sociaux et médico-sociaux désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants,
Article 2
Désignation des immeubles.
Ensemble immobilier dénommé "Maison de repos les Roches Rouges", appartenant à l'Etat, immatriculé dans l’application Chorus sous le numéro de site 157714, sis à SAINT RAPHAEL (83530), lieu-dit Les Roches Rouges, édifié sur les parcelles cadastrées section BH n° 28 à n° 30 d'une superficie totale de 43.506 m°, la Villa Troodos (chorus 157712) occupant pour partie la parcelle BH 28 (annexe n° 2).
La liste des immeubles faisant l'objet de la présente convention d'utilisation est détaillée dans l'annexe n° 1 jointe à cette convention.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur les dépendances domaniales désignées ci-dessus. Le propriétaire est informé par l'utilisateur de la réalisation de
toute nouvelle construction. Article 3
Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 9 (neuf) années entières et consécutives à compter du 1° janvier 2016.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Efat des lieux
4.1 Pour les immeubles existants :
Sans objet,
4.2 Pour les nouveaux immeubles :
Chaque mise à disposition d'immeuble donne lieu à l'établissement d'un procès verbal de mise à disposition contenant un état des lieux de l'immeuble ainsi que l'inventaire de toutes les contraintes (conditions de servitudes, d'urbanisme, de legs, de co-activité....), grevant l'immeuble. Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement, à la rernise de l'immeuble ainsi qu’au départ de l'occupant gestionnaire, entre le représentant local du propriétaire (Service départemental de France Domaine) et l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation.
Les surfaces des immeubles objets de la présente convention sont détaillées dans l’annexe n° 1
jointe à la présente convention.
S'agissant d'établissements sociaux ou médicaux sociaux, non majoritairement de bureaux, aucun
ratio d'occupation n'est requis.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur.
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
Les droits réels consentis sut les biens occupés par lIGeSA seront gérés par le Service
d’Infrastructure de la Défense (SID), dans les conditions définies par une convention de soutien
DRH-MD/AS, SID et IGeSA. L’occupation pat un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit
commun et compte tenu de la compétence précitée du SID. Préalablement à sa délivrance,
l'utilisateur en informe le propriétaire. Il existe une convention du 14 octobre 1980 avec EDF pour une durée indéterminée leur donnant le droit de passer la ligne devant alimenter cet ensemble immobilier sur 120m avec passage en tréfonds sur 18 m et d’implanter trois supports sur les terrains militaires,
Il existe une convention temporaire à titre révocable et précaire avec la commune du 21
décembre 1987 pour une durée indéterminée leur permettant la prise en charge du réseau d’égouts militaires.
Article 7
Impôts et taxes.
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité.
L'utilisateur assume, sous le contrôle du représentant du propriétaire, Pensemble des
responsabilités afférentes à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Atticle 9
Entretien et réparations.
L'utilisateur suppotte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives aux immeubles désignés à l'article 2. Les modalités de prise en charge de ces dépenses par l’IGeSA seront définies par une convention de soutien DRH-MD/AS, SID et IGeSA.
L'utilisateur convient avec Le propriétaire d'une programmation plurianuelle des travaux dans les conditions fixées par la convention de soutien précitée, qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu),
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, sera effectuée selon les dispositions de la convention de soutien précitée.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient, Elle s’appliquera compte tenu des modalités de prise en charge définies par la convention de soutien citée ci-dessus,
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière.
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux. Article 11
Loyers.
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux.
Article 12
Révision du loyer.
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux.
Atticle 13
Contrôle des conditions d'occupation.
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à utilisateur,
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile
ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A lPissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à Particle 1%, Dans
ce cas, La présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est r'ésiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service, ‘
Atticle 14
Terme de la convention.
14,1 Terme de la convention ;
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1° janvier 2016, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
14.2 Résiliation anticipée de la convention:
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non respect par l'utilisateur de ses obligations, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf cas d'urgence ;
c) lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par Le préfet. Article 15
Pénalités financières.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention ou
après la prise d'effet de la résiliation anticipée de La convention donne lieu au paiement d’une
pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble.
En cas de reconduction de la présente convention pour la même durée, la décision d'application
de {a pénalité mensuelle tient compte des retards éventuels inhérents au renouvellement
concomitant de la convention de soutien DRH-MD/AS, SID et IGeSA précitée.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure,
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à
règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire original du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe n° 1 — Récapitulatif des bâtiments
Annexe n° 2 -Pian cadastral
Le représentant de l'IGeSA service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaingS,
AL
par détégatio: el linspectric Grinalre
Marie-rfistne BEÉLLUOT
Isabelle DANESI Le
préfet Convention d’utilisation n°083-2016-0238
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Le 43/ou / 046
CONVENTION D'UTILISATION
DES IMMEUBLES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
REMIS EN GESTION A L'IGeSA
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon, centre Mayol,
Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté n° 2014/86/PIT du 15 octobre 2014, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Institution de Gestion Sociale des Armées (IGeSA), représentée par Madame Isabelle
DANESTI, Directrice générale adjointe, dont le siège social est situé à Bastia, Caserne Saint-
Joseph, rue du Lieutenant-Colonel Pierre Chiarelli, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur principalement chargé de gérer, au profit des personnels civils et militaires du
ministère de {a Défense et de leurs familles, et plus généralement des ayants droits du ministère
de la défense, les établissements sociaux où médico-sociaux confiés à sa gestion, a demandé pour
l'exercice de ses missions, la mise à disposition des ensembles immobiliers dont le détail figure
en annexe n° 1.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat. Cette convention est établie conjointement par Le service central du ministère de l'Economie et
des Finances - Direction générale des Finances Publiques - et par la direction de l’IGeSA, sous
avis du ministère de la Défense, ministère de tutelle,
Le statut de l'institution est défini aux articles L.3422-1 à L.3422-7 et R.3422-1 à R.3422-23 du
code de la défense. L'article L,3422-5 du code de la défense précise que parmi les ressources de
l'institution figurent "les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire",
Les immeubles concernés font en effet l'objet d'un régime particulier. Jusqu’alors, ces immeubles
étaient affectés au ministère de la Défense et mis à disposition de l'IGeSA dans le cadre de
conventions signées avec les ministères de l'Economie et de la Défense.
Lotsqu’il ne sera pas procédé au renouvellement de la présente convention au profit de ’IGeSA,
ou en cas de résiliation anticipée, et à défaut de projet de cession, l’utilisation de l'immeuble sera
proposée en priorité au ministère de la Défense, ministère de tutelle,
CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention.
La présente convention, conclue en application de l’article R.2313-6 du code général de la
propriété des personnes publiques, conformément aux dispositions des articles R.2313-t à
R.2313-$ et R.4121-2 du même code, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour
les besoins des missions sociales définies par le ministère de la Défense, les immeubles sociaux
et médico-sociaux désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation des immeubles.
Ensemble immobilier dénommé "Villa Troodos", appartenant à l'Etat, immatriculé dans
l'application Chorus sous le numéro de site 157712, sis à SAINT RAPHAEL (83530), avenue
des Roches Rouges, édifié sur la parcelle cadastrée section BH n° 86 (30 m°) et pour partie sur la
parcelle cadastrée section BH n°28 (1.999 in? sur 43.120 m°), d'une superficie totale de 2.029 m2.
L'ensemble immobilier dénommé «la maison des roches rouges » (chorus 157714) occupe
l’autre partie de la parcelle BH 28 (annexe n° 2).
La liste des immeubles faisant l'objet de la présente convention d'utilisation est détaillée dans
l'annexe n° 1 jointe à cette convention.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur les dépendances
domaniales désignées ci-dessus. Le propriétaire est informé par l'utilisateur de la réalisation de
toute nouvelle construction. Article 3
Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 9 (neuf) années entières et consécutives à
compter du 1” janvier 2016.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14,
Atticle 4
Etat des lieux
4.1 Pour les immeubles existants :
Sans objet.
4.2 Pour les nouveaux immeubles :
Chaque mise à disposition d'immeuble donne lieu à l'établissement d'un procès verbal de mise à
disposition contenant un état des lieux de l'immeuble ainsi que l'inventaire de toutes les
contraintes (conditions de servitudes, d'urbanisme, de legs, de co-activité...), grevant l'immeuble.
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement, à la remise de
l'immeuble ainsi qu’au départ de l’occupant gestionnaire, entre le représentant local du
propriétaire (Service départeinental de France Domaine) et l'utilisateur.
Aïticle 5
Ratio d'occupation.
Les surfaces des immeubles objets de la présente convention sont détaillées dans l’annexe n° 1
jointe à la présente convention,
S'agissant d'établissements sociaux ou médicaux sociaux, non majoritairement de bureaux, aucun
ratio d'occupation n'est requis.
Atticle 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur.
6,1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
Les droits réels consentis sur les biens occupés pat l’IGeSA seront gérés par le Service
d’Infrastructure de la Défense (SID), dans les conditions définies par une convention de soutien
DRH-MD/AS, SID et IGeSA. L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la
convention donne lieu à fa délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit
commun et compte tenu de la compétence précitée du SID. Préalablement à sa délivrance,
lPutilisateur en informe le propriétaire, Article 7
Impôts ef taxes.
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à limmeuble qui fait
Pobjet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité.
L'utilisateur assume, sous le contrôle du représentant du propriétaire, l’ensemble des
responsabilités afférentes à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien ef réparations.
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à l'article 2. Les modalités de prise en charge de ces dépenses
par l’IGeSA seront définies par une convention de soutien DRH-MD/AS, SID et IGeSA.
L'utilisateur convient avec le propriétaire d'une programmation pluriannuelle des travaux dans les
conditions fixées par la convention de soutien précitée, qui s'appuie sur son contrat d'objectifs
(ou sa letire de mission ou tout docuinent en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la
charge du propriétaire, sera effectuée selon les dispositions de la convention de soutien précitée,
Afin de permetire le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et
obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient, Elle s’appliquera compte tenu des modalités de prise en charge définies par la
convention de soutien citée ci-dessus.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière.
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux.
Article 11
Loyers.
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux. Article 12
Révision du loyer.
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation.
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile
ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe lutilisateur, Celui-ci dispose
d'un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un
nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1*, Dans
ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant,
Si à l'expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n°a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Atticle 14
Terme de la convention.
14.1 Terme de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1° janvier 2016,
soit jusqu’au 31 décembre 2024.
14,2 Résiliation anticipée de la convention:
La convention peut être résiliée avant Le terme prévu :
a) en cas de non respect par l'utilisateur de ses obligations, dans un délai de six mois après
mise en demeure ;
b} à l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf cas
d'urgence ;
c) lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une letire adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par Le préfet, Atticle 15
Pénalités financières.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à {issue de la présente convention ou
après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une
pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble.
En cas de reconduction de la présente convention pour la même durée, la décision d’application
de la pénalité mensuelle tient compte des retards éventuels inhérents au renouvellement concomitant de la convention de soutien DRH-MD/AS, SID et IGeSA précitée,
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
doinaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à
règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire original du présent acte est conservé à Ja préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe n° 1 — Récapitulatif des bâtiments
Annexe n° 2 Plan cadastral
Le représentant de l'IGeSA service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaifies,
À a directrice générs joi La direcitice générale jointe
NS |
l'nspeetriés divislonnaire
L
Mätle-Christine BELLUOT
Isabelle DANEST Le préfet, Liberté » Liber » Égalé + Praterlt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
SECRETARIAT GENERAL
Mission aménagement du territoire, emploi
et développement économique
VU
VU
VU
et à
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 50 du 1“ avril 2016
portant labellisation de la :
Maison de Services Au Public de Rians
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux Maisons de Services Publics ; '
la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 100 relatif aux Maisons de Services Au Public ;
le décret 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi précitée du 12 avril 2000 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat et du ministre délégué à l’aménagement du territoire du 2 août 2006 relative à la labellisation des Relais Services Publics (RSP) ;
le cahier des charges pour la labellisation des Maisons de Services Au Public du 30 mars 2015 ;
les crédits ouverts par Ll’Etat pour soutenir les Maisons de Services au Public au titre du FNADT ;
la convention cadre de partenariat signée le 23 mars 2016 entre la communauté de communes
« Provence Verdon », représentée par M. Bernard de BOISGELIN en qualité de Président, et la CARSAT Sud-Est, représentée par M. Vincent VERLHAC en qualité de Directeur Général ;
la convention cadre de partenariat signée le 23 mars 2016 entre la communauté de communes
« Provence Verdon », représentée par M. Bernard de BOISGELIN, en qualité de Président, et Pôle Emploi du Var, représenté pat Mme Véronique INQUIMBERT, en qualité de Directrice Territoriale déléguée du Var ;
la convention cadre de partenariat signée le 23 mars 2016 entre la communauté de communes « Provence Verdon », représentée par M. Bernard de BOISGELIN, en qualité de Président, et la Caisse d’Allocations Familiales du Var, représentée par Mme Pascale MANEVAL- GUIBERT, en qualité de Directrice ; -2-
VU la convention cadre de partenariat signée le 29 mars 2016 entre la communauté de communes
« Provence Verdon », représentée par M. Bernatd de BOISGELIN, en qualité de Président, et la
Mutuelle Sociale Agricole Provence Azur, représentée par M Pierre ROBIN, en qualité de
directeur général ;
VU la demande de labellisation présentée par la communauté de communes « Provence Verdon » le
23 mars 2016 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propre à la
labellisation des « Maisons de Services Au Public » est respecté ;
SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
ARRÈÊTE :
Article 1®
L'espace mutualisé de services au public situé chemin de l'Umédé — 83560 Rians, est labellisé « Maison de Services Au Public » à compter du 1” avril 2016,
Article 2
La communauté de communes « Provence Verdon » devra, à compter de cette date :
* utiliser l’identité visuelle et la charte graphique des « Maisons de Services Au Public »
figurant en annexe de la circulaire du 5 octobre 2015 sur tous les documents ;
* _ apposer l’enseigne « Maison de Services Au Public » sur la façade ;
utiliser les supports de communication communs à l’ensemble des « Maisons de Services Au
Public ». ‘
Article 3
Les signataires de la convention cadre de partenariat informeront le public de l’existence de la Maison
de Services Au Public et des services qui y seront offerts.
Article 4
La communauté de communes « Provence Verdon » adressera au moins une fois par an au préfet du
Var et à la cellule d’animation nationale de la Caisse des dépôts et consignations, via le site
collaboratif prévu à cet effet, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l’évaluation du
dispositif et permettant d’assurer le respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité
des Maisons de Services Au Public.
A l'initiative des services de la préfecture, un comité de pilotage, composé au moins d’un représentant
de chacune des parties signataires de la convention, sera réuni au moins une fois durant l’année afin
de faire le bilan de l’activité et de dégager les axes de développement pour l’année suivante.
La communauté de communes « Provence Verdon» informera sans délai le préfet du Var de toute
modification substantielle portant sur les conditions de fonctionnement de la « Maison de Services Au
Public » au regard des obligations du cahier des charges, -3-
En cas de retrait d’un partenaire, le préfet du Var sera informé par la communauté de communes
« Provence Verdon » sous préavis de 6 mois. En cas d’adhésion d’un nouveau partenaire, celui-ci
devra souscrire aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de Services Au
Public »,
En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de Services
Au Public» et/ou de tout autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier des charges des
Maisons de Services Au Public, le préfet pourra retirer le label.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles et le président de la communauté de communes
« Provence Verdon » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Blarre sde PRÉFETDU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ARRETE PREFECTORAL n° 2016-042 du ... 7 AVR. 2016
relatif au classement dans la Catégorie I de l'Office de Tourisme de « SAINT-TROPEZ »
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
VU le code du tourisme et notamment son article D 133-25,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques,
VU le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, pottant application de la loi n° 2009-888 du 22
juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son
article 5,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions
réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre IN,
VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par Monsieur le Président de
l'Office de Tourisme de SAINT-TROPEZ,
VU la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2015, relative à la demande de
classement dans la Catégorie I de l'Office de Tourisme de SAINT-TROPEZ,
VU l'avis favorable de la Direction départementale de la protection des populations, service
mission Etablissements Recevant du Public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/58/PJI, du 13 octobre 2014, portant délégation de signature à
madame Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la protection des populations du
Var,
Considérant que l'Office de Tourisme de SAINT-TROPEZ satisfait aux normes réglementaires
édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de Ia directrice départementale de la protection des populations du Var,
Préfecture du Var - D.D.P.P - Etablissements Recevant du Public
Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie - CS 31209
83070 TOULON CEDEX ARRETE
Article 1 : POffice de Tourisme de SAINT-TROPEZ, situé 8 Quai Jean Jaurès
- 83990 SAINT-TROPEZ - est classé dans la Catégorie I,
Article 2 : ce classement est prononcé pour cinq ans.
Passé cette période, il expire d'office et peut être renouvelé selon la procédure définie par
l’article D 133-26 du code du tourisme,
Article 3 : le classement doit être signalé par l'affichage d'un panonceau conformément à
l’article D 133-31 du code du tourisme,
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication,
Article 5 : la directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire de la
commune de SAINT-TROPEZ et président de l'Office de Tourisme de SAINT-TROPEZ, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département du Var.
Pour le Préfet,
la directrice départ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
direction en date du 2 4 MAR 306 départementale
pres portant modification de l’agrément d'un centre de formation Var spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Mission Conducteur
bureau éducation
routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L223-6,
KR. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté en date du 18 février 2013 autorisant Monsieur Francis CHAMP, à exploiter un
établissement dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
«SECUROUTE», sous le n° R 13 083 0001 0 ;
Considérant que l’entreprise de M. Francis Champ a changé de statut juridique pour devenir une
entreprise individuelle depuis le 02 mai 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
adresse :
boulevar 112° Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
téléphone :
04 94 46 83 83
télécopie :
04 94 46 32 50 ARRÊTE
Article 1er : L'article ler de l'arrêté du 18 février 2013 autorisant Monsieur Francis CHAMP à
exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé «SECUROUTE» sous le n° R 13 083 000] 0 est ainsi modifié :
«Article 1er : M. Francis CHAMP est autorisé à exploiter, sous le numéro n° R 13 083
0001 0, un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« CHAMP FRANCIS».
Article 2 : Le présent agrément n’est valable que pour lexploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est
tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6: Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet,
le Chef de la Mission Éducation Routière direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Mission Conducteur
bureau éducation
routière
adresse :
Boulevard du 1128ème
Régiment d'infanterie
CS 31208
83070 TOULON Cedex
téléphone :
04 94 46 83 B3
télécople :
od 94 46 32 50
RerusiiQue Francaise 5 ,
PRÉFET DU VAR Fr ,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en datedu ?9 WAR 206
portant renouvellement
d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-
6;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à lasécurité routière ;
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté en date du 20 octobre 2010 autorisant Monsieur Mario NAPOLETANO à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 10 083 1098 0, dénommé
«CENTRE DE CONDUITE TOULONNAIS» situé 540 avenue du XV corps, 83200
TOULON ;
VU la demande de l'intéressé, en date du 11 janvier 2016, par laquelle il sollicite le
renouvellement de son agrément d'exploitation ;
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jout, les conditions
réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté du 20 octobre 2010 autorisant Monsieur Mario NAPOLETANO à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 10 083 1098 0, dénommé
«CENTRE DE CONDUITE TOULONNAIS» situé 540 avenue du XV corps, 83200
TOULON, est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les
mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet,
Le Chef de la Mission Éducation Routière
Frédéri VYRE CE |
Égolicd »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Arrêté préfectoral du ? g ARS 2016 et de la mer
du Var accordant l'avenant n° 1 à Ja concession d'utilisation
: . du domaine public maritime Délégation à la mer et au littoral en dehors des ports
Service DPM et Environnement marin du Centre Nautique
Bureau Éttoral Est à la commune de Roquebrune-sur-Argens
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamrnent ses articles L 2124-1 et R 2124-12 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.321-5, L.321-6 et R 321-3-1 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 accordant la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du Centre Nautique à la commune de Roquebrune-sur-Argens ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2015/17 du 14 avril 2015 donnant au maire tout pouvoir pour solliciter l'avenant n° 1 à la concession d’utilisation du domaine public maritime én dehors des ports du Centre Nautique à la commune de Roquebrune-sur-Argens ;
Vu la correspondance du 17 décembre 2015 de Monsieur le Maire de Roquebrune-sur-Argens accompagnée du dossier de demande communale, sollicitant un avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du Centre Nautique à la commune de Roquebrune-sur-Argens ;
Vu l'avis émis le 24 février 2016 par le directeur départemental des finances publiques ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant le besoin de diversifier et d'améliorer les conditions d’accueil de la clientèle du lot n°
2;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du H12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CÉDEX Accueil du public DDTM - DML - BLE: 36 bis avenue du Maréchaï Leclerc à Saint Tropez Téléphone 04 94 97 00 47 - Courriel dden-dml-le@var.gouv.fr Considérant que l'emprise totale de la concession augmente seulement de 68 m°, passant de 1 451
m° à 1 519 m°, cet avenant n’engendre pas de modification substantielle pouvant remettre en cause l'économie du projet ;
Considérant qu'aucune modification n’est apportée au lot n° 1 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : L’avenant n° 1 à la concession d’ütilisation du domaine public maritime en dehors des
ports du Centre Nautique est accordé à la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Article 2 : Le nouveau cahier des charges et le plan associé, objets du présent avenant, remplacent
ceux de la concession existante pour faire apparaître les nouvelles caractéristiques du lot n° 2 et la
nouvelle emprise de la concession. La durée de la concession initiale reste inchangée, son échéance
est fixée au 31 décembre 2042.
Article 3 : L'avenant n° 1 prend effet à compter de la date de sa signature,
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, en tous lieux accoutumés dans la commune de Roquebrune-sur-Argens. Le Maire de la
commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur ou contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa parution au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le maire de Roquebrune-sur-
Argens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
TOULON, le ? 9 MAR 2016
Le Préfet
Fee SOURELET Er nÀ Liberté » Égaliné
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET PRÉFET DU VAR DES BOUCHES-DU-RHÔNE nn
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LUTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau des Installations et Travaux Réglementés Service dé l'Eau et des Milieux Aguatiques
pour la Protection des Milieux ES
Bassler sniyj par * MeHERBAUT Bessiersuisinnr : Mnie SAVIGNAC CATITELPFT ER EE]
N° S'AZ0I6 CO
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l’Are
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Préfet de la zone de défonse et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU le Sohéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du baësin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographique du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux sur le bussin versant de l'Arc et désignant le préfet des Houches-du-Rhône
responsable de la procédure,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 février 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schône d'Ariénagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Arc,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 201$ portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Arc,
VU le décret du Président de Ja République du 18 septembre 2014 nommant M, Pierre SOUBELET Préfet du Var,
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en
aualité de préfet de la région Provence-Alnes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône,
VU lanêté préfectoral du 10 avril 2015 portant délégation de signature à M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la
préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon,
VU Parrêté préfectoral du 8 février 2016 portatit délégation de signature à M. David COSTE, secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-dn-Riôñe, Place Félix Baret - CS 8000! - 19282 Marxellle Cedex 05- Téléphane : 04,84,35,40.00
Télécopie : 04,84.35.48.55 - She htiernet www.bouches-du-rhone. gouv.fr -2e
VU le courrier du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence (CCIMP) en date du L8
décembre 2015 informant que Madame Christine FABRE a été désignée par l'Assemblée Générale de la CCIMP pour la
représenter au soin de la CLE, en remplacement de Madame Delphine DEFRANCE appelés à d'autres fonctions,
VU la délibération n° 16-26 du Conseil régional Provence Alpes-Côte d'Azur en date du 29 janvier 2016 désignant
Monsieur Christlan BURLE pour le représenter au sein de la CLE,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte les désignations préoitées,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Modification
L'article 1 de l'arrêté inter-préfctoral du 16 février 2015 susvisé, modifié fe 15 juillet 2015 est actualisé ainsi qu'il suit :
La commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc est
composée de trois collèges constitués cotatme auit :
1 Collège des représentants des collectivités territoriales ef de leurs groupements, et des éfablissements publles
locaux (18 membros)
- Représentant du Conseit Réglonal Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Monsieur Christian BURLE, Conseiller Régional
- Représentants des Conseils Départementaux
Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Jean-Claude FERAUD, Conseïller Départemental
Département du Vur
- Monsieur Sébastien BOURLIN, Conseiller Départemental
- Représentants des communes
Pour le département des Bouches-du-Rhône
Alx-en-Provence
- Monsieur Jalos SUSINI, Adjoint au Maire
Berre l'Étang
+ Madame Simone PORTOGHESE, Adjointe au Maire
Bouc BelAtr
- Madame Monique SALOMON, Adjointe a Maire
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret + CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
Télécopie : 04.84.35,48.53 - Site Internet www bouches-du-rhone gouv.fr Cabriès
- Monsieur Psblo DE LARD, Adjoint au Maire
ÆEguilles
- Monsieur Vincent OLIVETTE Adjoint au Maire
Gardanre
- Madame Jobanne SOUCHE GUIDINI, Conseillère Municipale
La Fare-Les-Oliviers
- Monsieur Olivier GUIROU, Maire
Rousset
- Monsieur Claude FLAMENT, Adjoint au Maire
Saint-Marc-Jaumegarde
- Madame Adeline WEBER-GUIBAL, Conseïllère Municipale
Simiane-Collongue
- Monsieur Philippe CHANTRAINE, Adjoint au Maire
Trets
- Monsieur Daniel ODDO, Adjoint au Maire
Velaux
- Monsieur Jean-Luc ROURY, Conseiller Municipal
Pour le départenient du Var :
Posrrières
- Madame Jocelyne LAVALEIX, Adjointe au Maire
Pourcieux
- Monsieur Christophe PALUSSIERE, Adjoint au Maire
- Représentant des établissements publics de conpérafion intercommunale compétents en matière d'aménagement et de travaux hydrauliques
Syndicat d’Aménagement du Bassin de l'Arc (S.A.B.A.)
- Monsieur Jean-Paul BLAIS
Préféciure des Botches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 14282 Marsellle Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04,84,35,48.55 - Slta Infernel wwwbouches-du-rhone. gouv.fr 4
2 Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professlonnelles et des
associations concernées (9 membres)
Représentant de la Charnbre de Commerce et d'Industrie Mursellle-Provence (C.CIM.)
- Madame Christine FABRE
Représentant de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rlrône
— Monsieur ie Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône
Représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Houches-du-Rhône
= Monsieur le Président de {a Fédération
Beprésentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président
Représentant de lu Fédération Départementale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles des Bouches-du-Rhône
- Monsieur J06l CHAMBON
Représentant de la Fédération Réglonale de France Nature Environnement PACA (EN.E.)
— Monsieur Pier APLINCOURT
Représentant de l’Union Fédérale des Consontmateurs (U.Æ.C.)
= Madame François COLARD
Représentant du Comité de défense des Intérêrs et de la Qualité de la vie des millois
= Monsieur Gilbert GIRAUD
Représentant de Ia Société du Canal de Provence
- Monsieur Lionel REIG, Directeur Général Adjoint
3- Collège des représentants de l'État et de ses établluements publics (6 membres}
Madaine ou Monsieur
- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- Je Directeur Régionaï de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
reptésentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerrannée,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur de la défégation régionale de PAgence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
où leurs représentants,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 8000! - 13282 Marseille Cedex 06- Téléphone : 04.84.15,40100
Télécopie : 04.84.33,48,55 - Site Eternet ww. bouches-du-rione gouv.fr ARTICLE 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 16 février 2015, modifié le 15 juillet 2015 sont inchangées.
ARTICLE 3 ; Mandats
Le mandat des mefnbres désignés à Particle 1, autres que les représentants de l'État, court jusqu’au 16 février 2021, terme du mandat de la comunission nommée par l’artêté inter-préféctoral du 16 février 2015 susvisé.
Les personnes cessent d’être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées,
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminisiratifs des Préféctures des Bouches-du-Rhône et du Var et mis eh ligne sur leur site internet pendant une durée de 12 mois au moins.
Il sera également mis en ligne sut le site interhet suivant désigné par le ministre chargé de l'environnement
www,pesteau.saufrance. fr
ARTICLE 5 : Voies ef délais de recours
Un recours en annulation peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacin eu ce qui lé concerne, dé
Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission,
Mareille, le 2 3 MANS ZOÉ
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Fuui le Préfet
Le Secrétaire Général
Nk
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CN 800 - 13282 Morseille Cedex 06 Téléphone : 04.84.15.40.00
Télécopie : 04,84.35.48.55 - Slteinternet ww. bouches-dii-rhone gouv.fr galité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME PREFECTURE DU
DE LA MEDITERRANEE DEPARTEMENT DU VAR
ARRETE
INTERPREFECTORAL
Portant modification de l'arrêté du 16/07/2015 pour le renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune de
SAINT-RAPHAEL en baie d’Agay pour le maintien des zones de mouillages et d'équipements
légers.
+ +
Le Vice-Amiral d'Escadre Le Préfet du Var,
Préfet Maritime de la Méditerranée Officier de la Légion d'Honneur
Vu ie Code Général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L. 2124-5
etR. 2124-39 à R. 2124-56,
Vu le Code pénal,
Vu le Code des Transports, et notamment ses articies L.5141-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine
marchande,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l'organisation des actions de l'État en mer,
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu larrêté n° 67/97 du 12/09/97 du Préfet Maritime de la Méditerranée, réglementant le
mouillage d'engins dans les eaux de [a région maritime Méditerranée et portant délégation de
pouvoir, Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Raphaël, en date du 11 avril 2008, sollicitant la
demande d'extension de la période d'exploitation des zones de mouillage sur ancres à vis en
baie d'Agay,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2015 portant autorisation, le long du littoral de la
commune de Saint-Raphaël en baie d'Agay, de zones de moulïllages et d'équipements légers
et accordant autorisation d'occupation temporaire du domaine publie maritime,
Vu le courrier de la mairie de Saint-Raphaël en date du 1% février 2016 demandant l'extension
de la période d'exploitation de la ZMEL du 1° mai au 30 septembre.
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var,
CONSIDERANT la nécessité de modifier l'arrêté du 16/07/2015 pour intégrer la période
d'exploitation sollicitée.
ARRETENT
Article 1.
L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2015 est modifié comme suit :
« L'autorisation d'organiser en mer, à l'intérieur d’un périmètre global défini dans la baie
d'Agay à Saint-Raphaël, des zones de mouillages et d'équipements légers entraînant une
occupation temporaire du domaine public maritime de 115 200 m°, est accordée à la commune
de Saint-Raphaël pour une durée de 15 ans à compter de la signature du présent arrêté avec
une exploitation du 1” MAI au 30 SEPTEMBRE de chaque année (y compris mise en œuvre et
démontage des matériels saisonniers) ».
Article 2 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ll sera également affiché en mairie de Saint-Raphaël pendant 15 jours.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur
départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et du
règlement de police qui lui est annexé.
A Toulon, le 18 WARS 2015 A Toulon, le ? 6 FEV, 2016
Le Vice-Amiral d'
Préfet Maritime Pour le Préfet ét par délégation,
Le Secrftaire Général
Pierre GA PREFET DU VAR
Arrêté en date du © + rit Lo 16
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier,
Vu la délibération, du conseil municipal de 1a commune de Barjols en date du 21
Janvier 2016
Vu le plan des lieux,
Vu l’avis du Directeur de l’agence interdépartementale Alpes Maritimes - Var de
l'Office National des Forêts,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de Ia mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier
réparties sur le territoire communal de Barjols et appartenant à la commune, désignées dans
le tableau ci-joint, pour une surface totale de 41 ha 75 a 22 ca.
ARTICLE 2: Tous les arrêtés préfectoraux d'application du régime forestier sur la
commune de Barjols, antérieurs au présent arrêté, sont abrogés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administfatifs.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la
commune de Barjols, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de Barjols et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
Pour le Préfet et par délégation, FORET COMMUNALE DE BARJOLS
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier sur le territoire communal de Barjols et
appartenant à la commune de Barjols
SECTION N°PLAN ADRESSE CONTENANCE m2
À 190 LES ASPRES HAUTS 7020
À 194 LES ASPRES HAUTS 7790,
À 195 LES ASPRES HAUTS 19980
À 203 LES ASPRES HAUTS 9170]
A 204 LES ASPRES HAUTS 25250
À 224 LES ASPRES BAS 36882
À 240 LES ASPRES BAS 3820
À 243 LES ASPRES BAS 9147
K 116 LES QUATRE FERMES 145795
K 117 LES QUATRE FERMES 48
L 170 LE PIGEONNIER 52925
L 172 LE PIGEONNIER 1500
L 179 LE CLAOU 24950
L 180 LE CLAOU 53960
L 181 LE CLAOU 15925
L 182 LE CLAOU 2840
L 183 LE CLAOU 520
TOTAL 417522)
SOIT 41,7522 ha Liberie = Égotité < fnaternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° ACC 2016-0325
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-5 à L
111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
VU l'ordonnance 2014- 1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
Établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public,
VU la demande d’agenda d'accessibilité programmée présentée par Monsieur JOURDREN
Christophe, gérant de l'établissement « l’Epicurien » situé 30 boulevard de la Mer, à La
Croix Valmer,
VU l'avis défavorable émis le 12 janvier 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité,
|
| CONSIDERANT que l’article R 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
définit lé contenu de l’agenda d’accessibilité,
CONSIDERANT que pour un établissement recevant du public de 5ème catégorie, la
période maximale de programmafion des travaux ne peut être supérieure à 3 ans,
CONSIDERANT que les documents remis par le pétitionnaire mentionnent une durée de
travaux sur 9 ans et qu’aucune programmation de travaux n’est mentionnée,
CONSIDERANT que le projet d’agenda d’accessibilité programmée n’est pas conforme à
la réglementation,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1% L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. JOURDREN
Christophe, gérant de l'établissement « l’Epicurien », est refusé.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecturefle Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de La Croix Valmer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait à Toulon, le ? 9 FEV 2016
Le Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberté » Épalité » Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée
lié à un schéma directeur d’accessibilité des transports public (SD’AP)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité
des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu la loi n° 2015-0998 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre
2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation
de handicap,
Vu le décret n° 2006-13B du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant
affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs,
Vu le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des
services de transports public de voyageurs;
Vu le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêts des services de
transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et
précisant la notion d'impossibilité technique avérée :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses
sous-commissions, VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public,
VU la demande d'approbation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmés portant sur une période de 3 ans présenté par Monsieur le Président de la
Communauté d'agglomération Var-Estérel Méditerranée pour la mise en accessibilité des services de transports public de voyageurs,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 30 novembre 2015 concernant la stratégie de mise en accessibilité sur l'ensemble du réseau et le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmé du réseau de transport publie de voyageurs de la communauté d'agglomération Var-Estérel Méditerranée,
CONSIDERANT que la programmation des travaux sur chacune des périodes du Schéma
directeur d'accessibilité est prévue sur 3 ans,
CONSIDERANT que l'agenda d'accessibilité établit la liste les points d’arrêts prioritaires
et identifie la ligne structurante n° 7,
CONSIDERANT que les impossibilités techniques avérées sont justifiées et assorties de
propositions de service de substitution,
CONSIDERANT que les modalités proposées devraient permettre d'assurer la mise en
accessibilité du réseau précité,
ARRETE
ARTICLE 1 — La stratégie de mise en accessibilité sur ensemble du réseau est
APPROUVEE.
ARTICLE 2 — Le schèma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée concernant les lignes de transport public de voyageurs de la communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée est APPROUVE.
ARTICLE 3 — Le délai de mise en œuvre du schéma directeur d'accessibilité — agenda
d'accessibilité programmée de 3 ans court à compter de la présente décision.
6 Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Po
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Ce
26e Egalité « Érarernik
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
lié à un schéma directeur d'accessibilité des transports public (SD’AP)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité
des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu la loi n° 2015-998 du 5 août 2018 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre
2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation
de handicap,
Vu le décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant
affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs,
Vu le décret n° 20141321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des
services de transports public de voyageurs;
Vu le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêts des services de
transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et
précisant la notion d'impossibilité technique avérée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses
sous-commissions, VU farrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande d'approbation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée portant sur une période de 3 ans présenté par Madame Sylvia Barthélémy,
Présidente de la Communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile pour la
mise en accessibilité des services de transports routier de voyageurs,
Vu l'arrêté préfectoral des bouches du Rhône en date du 25 novembre 2015 approuvant
le schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée pour les lignes
de transport routier situées dans le département des Bouches du Rhône,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 4 janvier 2016 concernant la stratégie de mise en accessibilité sur
Fensemble du réseau et le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmé du réseau de transport public de voyageurs de la communauté
d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile pour la partie département du Var.
CONSIDERANT que la programmation des travaux sur chacune des périodes du Schéma
directeur d'accessibilité est prévue sur 3 ans,
CONSIDERANT que l'agenda d'accessibilité établit la liste les points d'arrêts prioritaires
pour la commune de Saint Zacharie,
CONSIDERANT que les modalités proposées devraient permettre d'assurer la mise en
accessibilité du réseau,
ARRETE
ARTICLE 1 - La stratégie de mise en accessibilité sur l'ensemble du réseau situé dans le
Var est APPROUVEE.
ARTICLE 2 - Le schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée
concernant les lignes de transport public de voyageurs de la communauté
d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile pour la partie département du Var est
APPROUVE.
ARTICLE 3 — Le délai de mise en œuvre du schéma directeur d'accessibilité — agenda
d'accessibilité programmée de 3 ans court à compter de la présente décision.
- 4 FEV 2
Pour
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N°2015-04%
Arrêté accordant un agenda d’accessibilité
programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 11 1-7-6, R 111-
19-42, R 111-19-43 et R 111-19-44,
VU l'ordonnance 2014- 1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public,
VU la demande d’agenda d’accessibilité programmée présentée par l’'AFUL du Centre
Carrefour de Trans en Provence représenté par Carrefour Property sis 58 avenue Emile
Zola 92 100 Boulogne Billancourt pour la mise en conformité complète de leur
établissement de Trans sur une période d’un an avec fin des travaux en 2016,
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du
CONSIDERANT que cette demande est conforme à la réglementation applicable en
matière d’agenda d’accessibilité programmée ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ARRETE
ARTICEE 1% L’agenda d’accessibilité programmée présenté par l’AFUL du centre
érrefour defans est validé.
ARTICLE 2 - le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié an Recueil des actes administratifs.
Fait à TOULON, le * 3 FEV 206
F fun Sovberrt
Le Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet). = S
Liberté » Ésaftez « Erateraité
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
daus les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral dn 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU la demande d’autorisation de travaux n° 083 137 15 00118 présentée par M.
SAIDAMI Belkay, et portant sur la non conformité des sanitaires du Modem Café situé
286 avenue de Claret à Toulon,
VU la demande de dérogation sollicitée par M. SAIDAMI Belkay, reçue le 31 juillet 2015
et portant sur une impossibilité technique de rendre accessible aux personnes en fauteuil
roulant, les sanitaires de son établissement,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du © septembre 2015, CONSIDERANT qu'au vu des documents remis par le pétitionnaire, les caractéristiques
du bâtiment existant ne justifient pas de l'impossibilité technique d'accessibilité au
sanitaire,
CONSIDERANT par ailleurs que, du fait d’une surface utile de 6,56 m° dédiée à l’espace
sanitaire, la possibilité d’aménager un sanitaire accessible est possible,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. SAIDAMI Belkay, est
refusée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Faità TOULON, le 3 FEV 2016
Le Préfet du Var,
F Sarre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moïs à compter de sa notification, devant le
tribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moïs valant décision
implicite de rejet). Liberté » Épalité » frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
dépärtementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU la demande d’autorisation de travaux n° 083 129 15 00048 présentée par Mme
GUENNEC Marie-Claude, représentant l’Agence immobilière « La Forêt » et portant sur
la non accessibilité de son établissement situé 830 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
à Six Fours les Plages,
VU la demande de dérogation sollicitée par Mme GUENNEC Marie-Claude en vue d’être
dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour l’accès à son agence,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 7 janvier 2016, CONSIDERANT que la présence d’une marche à l’entrée de l’agence immobilière ne
permet pas l’accès à une personne en fauteuil roulant,
CONSIDERANT que les caractéristiques du bâtiment existant ne sont pas de nature à
rendre impossible l'accessibilité du local,
CONSIDERANT la possibilité d’installer une rampe amovible,
CONSIDERANT que les autres handicaps doivent être pris en compte,
CONSIDERANT de ce fait que la dérogation demandée n’est pas justifiée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Mme GUENNEC Marie-Claude
est refusée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départernental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Six-Fours-Les Plages sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Fait à TOULON, le“ 3 FEV 20
Le Préfet du Var,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant um délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU la demande d’autorisation de travaux n° 083 112 15 © 0035 présentée par Mmes
Thomas et Tcherniack, et portant sur l'aménagement du local professionnel d’orthophonie
situé 123 boulevard des Lavandes à Saint Cyr sur Mer,
VU la demande de dérogation sollicitée par Mmes Thomas et Tcherniack en vue d’être
exonérées de l’accessibilité de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 7 janvier 2016, CONSIDERANT qu'au vu des documents remis par le pétitionnaire, les caractéristiques
du bâtiment existant ne sont pas de nature à rendre impossible l'accessibilité du local.
CONSIDERANT qu'une rampe amovible aménagée permettrait de franchir le dénivelé
permettant ainsi l’accès au local professionnel,
CONSIDERANT que la dérogation n’est pas justifiée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Mmes Thomas et Tcherniack,
est refusée,
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mér et le Maire de la commune de Saint Cyr sur Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
— 3 FEV 206 Fait à TOULON, le
Préfet du Var,
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). dde,
EN = Égañité « érai
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU N° 2015-
accordant prorogation du délai de dépôt de présentation
d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notanament ses articles L 111-7-6, R 111-
19-42, R 111-19-43 et R 111-19-44,
VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pout la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
VU la demande de prorogation du délai de dépôt de présentation de l'agenda
d'accessibilité programmée formulée par Monsieur le Maire de la ville de Hyères les Palmiers, CONSIDERANT le nombre important et exhaustif des établissements recevant du public
(140) à mettre aux normes d'accessibilité,
CONSIDERANT que la production des documents énumérés au 4° de l’article 1 de
l'arrêté du 27 avril 2015 démontre les difficultés financières rencontrées par la ville de
Hyères les Palmiers,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1% Le délai de présentation de l’agenda d'accessibilité programmée est
prorogé pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du 27 septembre 2015, soit jusqu’au 27 mars 2017.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
temritoires et de la mer et Je Maire de la ville de Hyères les Palmiers sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent atrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrtaire Général
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le sifence de l'administration pendant un délel de deux mols valant décision
implicite de rejet). RÉ
Lierté » Egalité » Fraternité
RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU N° 2015-
accordant prorogation du délai de dépôt
d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-6, R 111-
19-42, R 111-19-43 et R 111-19-44,
VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes
supplémentaires et à 1a demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les
agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public,
VU la demande de prorogation du délai de dépôt de présentation de l'agenda
d'accessibilité programmée formulée par Monsieur le Maire de la commune de
Montauroux, CONSIDERANT d’une part que lexamen du dossier a permis d’organiser les
concertations nécessaires avec les différents acteurs de l’accessibilité,
CONSIDERANT d’auire part que la réalisation de l’agenda d’accessibilité programmée
exige la mise à jour des diagnostics d’accessibilité permettant d'identifier les
aménagements à réaliser et leur coût,
CONSIDERANT enfin que la commune de Montauroux définira la programmation en
fonction des enjeux liés à l’accessibilité et à la gestion de son patrimoine communal,
CONSIDERANT les contraintes et procédures techniques exposées,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1°- le délai de présentation de agenda d'accessibilité programmée est prorogé
pour une durée de douze (12) mois à compter du 27 septembre 2015, soit jusqu’au
27 septembre 2016.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Montauroux sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
LEféfet par délégation,
Le Secgétaire Générai
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, ee ï de la Consommation, Libareé « Égaliné + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var PRÉFET PACA
Téléphone : O4 94 09 65 14 o _083-DEC-
Télécopie : O4 94 22 18 LA Acte N° 2016-083-DEC-013
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818224263
N° SIRET 818224263 00017
ef formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233.5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 10 février 2016 par Monsieur Philippe ROMETTE en qualité de Président, pour
l'organisme DOM AID dont l'établissement principal est situé 2175, Route du Beausset 83150 BANDOL et
enregistré sous le N° SAP818224263, avec effet à compter du 13/02/2016, pour Les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
“ Maintenance et vigilance de résidence
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité saciale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratits de la préfecture, Fait à Toulon, le 15 mars 2016
Pour Le mat etpar délégation
p’Le directee: régional adjoint du travail
“| F dé l'Unité Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concutrence,
© de a Consommation,
Liberté + Égaltt + Frarerniné
du Travail, et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de
l'Emploi PACA
Unité départementale du Var
PRÉFET DU VAR
o | in D " Téléphone : 04 94 09
65 14 Acte N° 2016-083-DEC-014
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à [a personne
enregistré sous le N° SAP529731572
N° SIRET 529731572 00010
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1
du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-I à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var le 17 mars 2016, par Monsieur David COUSTOU
en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme COUSTOU David dont l'établissement principal est simé 54, Rue
Louis Bres 83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP52973 1572, à compter du 07 février 2016, pour les activités
suivantes :
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour
de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 17 mars 2016
Pour Le prepare par délégation
p'Ledirect r régional adjoint du travail
CUT j re Départementale du Var
1e} ljrecte it Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consonunation, Liberté + Égattté » Frarernit
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var PRÉFET DU VAR
Téléphone : 04 94 09 65 14 Acte N° 2016-083-DEC-01S
Télécopie : O4 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817584634
N° SIRET 817584634 00015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services À la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 15 février 2016 par Madame FINDA KEITA en qualité de présidente, pour l'organisme
VIVRE AVEC LE SOURIRE dont l'établissement principal est situé 394, Bd du docteur Fénelon 83200 TOULON et enregistré
sous le N° SAP817584634 pour les activités suivantes :
* Accomp./déplacement enfants +3 ans
*__ Assistance administrative à domicile
* Commissions et préparation de repas
“Entretien de [a maison et travaux ménagers
‘Garde animaux (personnes dépendantes)
“Garde enfant +3 ans à domicile
+ Petits travaux de jardinage
* Soins esthétiques (personnes dépendantes)
‘Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
motales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 21 mars 2016
Pour le Préfet ei par délégation
p/Le directeuÿ régional adjoint du travail
directeur de JUnifé Départementale du Var
# Pt
le directeur 4djOt lu rail j N 1 et
Dofnini ie. OUISSET
JL Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, C7
s de la Consommation,
Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
2 P
PRÉFET DU VAR Unité départementale du Var
0 on mn D ...
Téléphone : 04 94 09 65 14 Acte N° 2016-083-DEC-016
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817782790
N° SIRET 817782790 00015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-[(8 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233.5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 23 février 2016 par Monsieur Dominique DESANTI en qualité de chef d’entreprise, pour
l'organisme DESANTI Dominique dont l'établissement principal est situé 775, Chemin de Fabre À Gavet
83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP817782790 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p D pb p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 22 mars 2016
Pour le Préfet ef par délégation
p/Le direçteur régi nal adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
adj avai
eBOUISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, :
de la Consommation, Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var PRÈFET DU VAR
o | — D _.
Téléphone : 04 94 09 65 14 Acte N° 2016-083-DEC-017
Télécopie : O4 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530480599
N° SIRET 530480599 00022
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services À la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 16 février 2016 pat Monsieur Dominique THENOT en qualité de gérant, pour
l'organisme THENOT Dominique dont l'établissement principal est situé 70, Chemin des Genêts d'Or 83110
SANARY SUR MER et enregistré sous Le N° SAP530480599, à compter du 04 mars 2016, pour les activités
suivantes :
“Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de fa déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture. Fait à Toulon, Le 24 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation
p’Le directeur édional adjoint du travail Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var PRÉFET DU VAR
0 | un [ |
Téléphone : 04 94 09 65 14 Acte N° 2016-083-DEC-018
Télécopie : 04 94 32 18 14
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818697914 ;
N° STRET 818697914 00013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-[ et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 8 mars 2016 par Mademoiselle Samantha KERCKHOVE en qualité de chef |
d'entreprise, pour l'organisme KERCKHOVE-RIERA Samantha dont l'établissement principal est situé Les
près de Valescure, bat B 724, Avenue des golfs 83700 ST RAPHAEL et enregistré sous Le N° SAP818697914
pour les activités suivantes :
* Garde enfant +3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Lé présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 24 mars 2016
Pour le Préfet et far délégation
p/Le directeut régiorjal adjoint du travail
directeüy de l'Unité Départementale du Var
L BOUISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, 4
de la Consonunation, Liberté « Égalint » Fraterni
du Travail, et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var PRÉFET DU VAR
o | ea |
Téléphone : 04 94 09 65 14 ActeN° 2016-083-DEC-019
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798634960
N° SIRET 7986314960 00024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-I à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 17 mars 2016 par Madame ARMELLE GARCIA en qualité de Direction, pour
l'organisme Le Jardin de l'arbre enchanté dont l'établissement principal est situé 446 chemin de l'Evescat 83500 LA SEYNE SUR
MER et enregistré sous le N° SAP798634960 pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Garde enfant +3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L,
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à coimpter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans te temps.
L'enregistrement de la déelaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
i
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 5 avril 2016
Pour Le Préfet et par délégation
p/Le directgüi régional adjoint du travail
directeur dé l'Unité Départementale du Var Direction Régionate
des Entreprises,
de la Concurrence, ad
de la Consommation, Liberté « Égulicé » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var PRÉFET DU VAR
Téléphone : 04 94 09 65 14 Acte N° 2016-083-DEC-020
Télécopie : O4 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814101994
N° SIRET 81410199: 00014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 À L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 14 octobre 2015 par Madame Cindy FABRE en qualité de gérante, pour l'organisme
ASSIST'SERVICES dont l'établissement principal est situé 8, Rue Général Gassendi 83670 VARAGES et
enregistré sous le N° SAP814101994, avec effet à compter du 02 avril 2016, pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*__ Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
* Coordination et mise en relation
“Cours particuliers à domicile
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
* _ Intermédiation
+ Livraison de courses à domicile
* Livraison de repas à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
* Soutien scolaire à domicile
* Télé-assistance et visio-assistance
* Travaux de petit bricolage
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (83)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (83)
* Aide mobilité et transport de petsonnes (83)
*_ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (83)
+ Assistance aux personnes âgées (83) «Assistance aux personnes handicapées (83)
* Conduite du véhicule personnel (83)
«Garde enfant -3 ans à domicile (83)
+ Garde-malade, sauf soins (83)
+ Interprète en langue des signes (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une cornptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas lunité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 6 avril 2016
Pour Le Préfet et-par délégation
p'Le directeuf régional adjoint du travail
directêur de l'Unité Départementale du Var
Travail Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, . ue Ë de la Consommation, Liberté s Évalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var PRÉFET DU VAR
o -083-DEC- ;
Téléphone : 04 94 09 65 14 Acte N° 2016-083-DEC-021 | Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de déelaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP350110904
N° SIRET 350110904 00033
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-I à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 1 mars 2016 par Madame Jeanne METTIFET en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme arts du service dont l'établissement principal est situé 34, Avenue des Alliés 83670 VARAGES et
enregistré sous le N° SAP3501 10904 pour les activités suivantes :
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de ia sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, confonnément à l'article |
R.7232-20 du code du travail, |
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 7 avril 2016
Pour le Préfet.et par délégation
p/Le directer rébional adjoint du travail
directeur dé l'Unité Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de [a Consonunation,
Liberté + Égalité » Frateenité
du Travait, et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de
l'Emploi PACA
Unité départementaie du Var PRÉFET DU VAR
oO a | = Ü eu Téléphone : 04 94 09 65 14
Acte N° 2016-083-DEC-022 Télécopie
: 0 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818947715
N° SIRET 8189477135 00012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du |
code du travail
Vu le code du travail et notanunent les articles L.7231-]
à L.7233-2 R.7232-[8 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var le 22 mars 2016 par Monsieur Emmanuel
LECOMTE en qualité de gérant, pour l'organisme E.M.V.A. dont l'établissement principal est situé 113, Rue République 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP818947715 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Garde enfant +3 ans à domicile
* Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L.
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour dé
la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles R,7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Fait à Toulon, le 7 avril 2016
Pour le Préfe par délégation
p'Le directeur régional adjoint du travail
directeur de Unité Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de fa Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var
E = Liberté « Égalité » Fraternité = entité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-023 Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818588758
N° SIRET 818588758 00016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Vu le code du travail et notamment les
D.7233.] à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Coustate
eode du travail
articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var le 24 mars 2016 par Madame Sophie SASSY
en qualité de Présidente, pour l'organisme SOLYS SERVICES dont l'établissement principal est situé 40, rue de Limans
83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP818588758
pour les activités suivantes :
*_ Accomp./dépläcement enfants +3 ans
*_ Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
*_ Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
*__ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
“Soutien scolaire à domicile
“Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes | morales dispensées de cette condition),
articles.
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces Les effets de la déclaration courent
R.7232-20 du code du travail.
à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être
R.7232-24 du code du travail.
retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 7 avril 2016
Pour le Préfet ae délégation
p/Le directeur régi nal adjoint du travail
Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égulité » Fraterni
du Travail, ét RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var PRÉFET DU VAR
o PA _ 0 =
Téléphone : 04 94 09 65 14 Acte N° 2016-083-DEC-024
Télécopie : O4 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818921025
N° SIRET 818921025 00016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 29 mars 2016 par Monsieur Thierry DEPARIS en qualité de Président, pour
l'organisme SATISF ACTION dont l'établissement principal est situé 23, Avenue de Toulon 83510 LORGUES
et enregistré sous le N° SAP818921025 pour les activités suivantes :
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
Cours particuliers à domicile
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
‘Petits travaux de jardinage
* Soutien scolaire à domicile
*_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la dernande de déclaration, conformément à l'articie
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas fimité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
Fait à Toulon, le 8 avril 2016
Pour le Préfet à par délégation
QUISSET si LE
Liburté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2016-083-AGR-002
DIRECCTE PACA
unité départementale du Var
arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP814101994
Le Préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux sérvices à la
personne,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R7232-7 du Code
du Travail,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/39/PIT en date du 17 décembre 2015 accordant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de [a
consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l'unité
territoriale du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 accordant subdélégation de signature paru au
recueil des actes administratifs du 8 janvier 2016,
Vu la demande d'agrément présentée Le 14 octobre 2015, par la SARL
&« ASSIST'SERVICES » - SIRET 8141019904 00014 dont le siège social est situé 8, Rue
Général Gasséndi - 83670 VARAGES et considérée complète le 3 décembre 2015, pour les
activités de prestataire suivantes :
Accompagnement hors domicile personnes âgées et/ou handicapées,
Accompagnement/déplacement enfants de moins de 3 ans,
Aide et accompagnement des familles fragilisées,
Aide mobilité et transport de personnes,
Âssistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées,
Conduite du véhicule personnel,
Garde enfant de moins de 3 ans à domicile,
Garde-malade, sauf soins,
Interprète en langue des signes,
Vu les avis du département du Var en date du 17/12/2015 et 22/02/2016, Vu la demande en recours gracieux présentée Le 2 février 2016,
Considérant que [a personne en charge de l'encadrement bénéficie d’une formation en
alternance pour obtenir une certification professionnelle de niveau EE en tant que responsable de
secteur,
Considérant en sus que la structure envisage d'embaucher un encadrant titulaire d'un
baccalauréat professionnel « accompagnement soins et services à la personne »,
ARRETE :
Article } L'agrément de SARL « ASSIST’SERVICES » - SIRET 814101994 00014 dont
le siège social est situé 8, Rue Général Gassendi — 83670 VARAGES est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 2 avril 2016.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes sur Le département du Var:
Aecompagnement hors domicile personnes âgées et/ou handicapées,
Accompagnement/déplacement enfauts de moins de 3 ans,
Aide et accompaguement des familles fragilisées,
Aide mobilité ct transport de personnes,
Assistance aux personnes âgées,
Assistance aux personnes handicapées,
Conduite du véhicule personnel,
Garde enfant de moins de 3 ans à domicile,
Garde-malade, sauf soins,
Interprète en langue des signes,
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. q P
Atticle 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser Les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
Territoriale.
Article 5 Le présent agréinent pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter Les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités que cellés mentionnées dans Le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à
Particle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un déjai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours :
- hiérarchique auprès du :
Monsieur le ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
6, Rue Louise Weiss — Télédoc 315
75703 PARIS Cedex 13
- Contentieux auprès du :
Tribunal Administratif de Toulon
5, Rue Racine - BP 40510
830141 TOULON Cedex 9
- Fait à Toulon, le 06 avril 2016
p/Le directefir rédional adjoint du travail
Pour le Préfet etpar délégation
Responsablé de 4nité Départementale du Var