Déliberation - D2024 046 convention VACAF71

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Déliberation - D2024 046 convention VACAF71 Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Déliberation - D2024 046 convention VACAF71)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale, DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

N'D/2024-O46

Nombre de conseillêrs :

- En exercice:23 - Présents : 12

- Votants : 17

Date de convocation du Conseil Municipel i 21 juin 2024.

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de.iuin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TORCY

s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de TORCY, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire de TORCY.

ÉraENT PRÉSENTS: M. PTGEAU Philippe - Mme CANTIER Nadège - Mme SARANDAO Gilda - M. BONNEAU Michel - Mme MUNOZ MarieÏhérèse - M. MICHELOT Bernard - Mme LATTARD Monique - M. LAMY Bernard - Mme GALLO Anne - Mme BERESINA Jocelyne - M. CHEVALIER Mickaêl - Mme DESVIGNES Josette.

POUVOIRS : M. LANDRE Christian à Mme CANTIER Nadège - Mme ALAIN Lucette à Mme BERESINA Jocelyne-

Mme ROMERO-PORTRAT Manuela à Mme MUNOZ MêrieThérèse - Mme CASTANO Adeline à Mme GALLO Anne - M. FUCHET Roland à Mme DESVIGNES Josette.

EXCUSES: M. MAY Abdelkrim - M. oJÊDDOU Rabah - Mme MONTEIRO Maria.

ABSENTS: M. TAIEB BOUHANI Ali - M. CHHIM Sovanavy - M. MOURON Pierre

SECRfiAIRE DE SÉANCE : Mme MUNOZ Marie-Thérèse

CONVENTION DE PARTENARIAT SÉJOURS ENFANTS ET ADOLESCENTS - AIDE AUX VACANCES ENFANTS (AVE) AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAÔNE ET LOIRE (CAF71)

Madame Marie-Thérèse MUN0z, 5ème Adjoinle, expose au Conseil Municipal que la Caisse d'Allocations Familiales de Saône el Loire (CAF71) poursuit son investissement pour favoriser les départs effectifs en vacânces en s'appuyant en particulier sur la mission nationale VACAF, pour la gestion mutualisée des fonds d'aides aux vacances des caf.

Le départ en vacances conslitue un soutien à la parentalité et un facleur d'inclusion sociale des enfants et

des adolescents en leur permettant de quitter leur environnemenl quotidien et de favoriser la mixité sociale. Ces départs contribuenl à une meilleure égâlité des chances par la découverte d'aulres régions et l'ouverture à des réalités différenles du quarlier d'ori9ine.

Cette convenlion, jointe en annexe, a pour objet de régir les relations entre la CAF et le geslionnaire de séjours d'accueil avec hébergement, organisés pendant les vacances scolaires dans le cadre de l'aide aux vacances enfants (AVE).

L'AVE est versé aux organisateurs de séjours enfants dont le siège social se situe en France. La réservation

des séjours inlervienl en amonl de leur réalisation et s'effectue dans la limite des fonds disponibles au regard de l'enveloppe budgétaire fixée par la CAF pour l'année N et au plus tard le 1 5/01/N+1.

La convenlion de financement est conclue du 'l ", janvier 2024 au 04 janvier 2026. Le renouvellement devra

s'effectuer par demande expresse.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la convention définie d'un commun accord enlre les parties fera l'objet d'une nouvelle convention.

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Fâmilles ;

Vu la convention de financement ci-annexée;

Entendu le rapport de Madame Marie-Thérèse MUNOZ, el sur sa proposition;

Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

17/ TORCY

saôNE-ET - LotRE17/ TCRCY

SAôNE-EI-LoIRE

Ont signé au registre le Maire et le Secrétaire de séance.

Certitlé exécutoire pour avoir

été reçu à la sous-préfecture

1e ...........0.4..JU11..to?t...........

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

N'D12024-046

Pour extrait conforme,

Le Maire,

M. Philippe PIGEAU

- AUTORISE lrr'lonsieur le Maire à signer la convention de partenariat séjours enfants et adolescents aide aux vacances enfants (AVE) avec la CAF de Saône-et-Loire.

et publié,

notifié le

Le Maire,

affiché ou

0 i Jutt, 102t

Paoe 2 sur 2^w^

Caf de

Saône-et-Loire

Convention AVE 2024 - Structure N" 71'143

CONVENTION DE PARTENARIAT

SEJOURS ENFANTS ET ADOLESCENTS

Aide aux vacances enfants (AVE)

Préambu le

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des

Gaisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caisses d'allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à I'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de I'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L'offre de services doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

. Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les

inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

. Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;

. Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à

l'autonomie ;

. Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés

rencontrées avec ou par leurs enfants ;

. Contribuer à I'accompagnement social des familles et développer

l'animation de la vie sociale.

c,est pourquoi les caisses d'allocations familiales contribuent à soutenir le départ en vacances des enfants des familles allocataires par leur politique d'aide aux vacances.

Elles réaffirment l'importance de l'accès aux Vacances pour les enfants et les jeunes, et particulièrement des vacances collectives qui contribuent au

développement de l'acquisition de l'autonomie, et favorisent l'ouverture aux autres.

Afin de créer les conditions favorables à une qualité d'accueil des enfants et des jeunes des familles allocataires, la Mission Nationale VACAF et le gestionnaire de séjour de vacances, ci-dessous mentionnés, décident de signer une convention de partenariat.

Convention AVE 2024 - Structure N' 7 l 143 Page 1 sur 11

ALLOCATIONS

FAMIL'ALES^gF

Caf de

Saône-et-[oire

Les conditions ci-dessous de l'aide aux vacances enfants

constituent la présente convention.

Entre :

(( AVE »

La structure: Mairie de Torcy

Sis(e)

N,lairie de Torcy 4 Place de la République

71210 TORCY

Et

Ci-après désigné « la Caf »

Article 1- L'objet de la convention

Article 2 : Les modalités de I'aide aux vacances enfants

<« AVE »»

2.1- Les modalités de calcul de l'aide

Le choix des enfants bénéficiaires, la typologie des séjours autorisés

(DRAJES), le montant de I'aide ainsi que le montant de l,enveloppe budgétaire sont arrêtés annuellement par chaque Caf au travers de leur Règlement lntérieur d'Action Sociale (RIAS) accessible chaque année via le site https://vacaf.o rq

Convention AVE 2024 - Structure N" 71 143

ALLOCATIONS

FAM'L'ALES

Représentée par : Philippe PIGEAU

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

La Caf de la Saône et Loire située au 177 rue de Paris 71024 MACON Cedex représentée par : Mme Cécile ALADAME Directrice de la Caf de la Saône et Loire

La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit son investissement pour favoriser les départs effectifs en vacances en s'appuyant en particulier sur la Mission nationale VACAF, pour la gestion mutualisée des fonds d'aides aux vacances des Caf.

Le départ en vacances constitue un soutien à la parentalité et un facteur d'inclusion sociale des enfants et des adolescents en leur permettant de quitter leur environnement quotidien et de favoriser la mixité sociale. Ces départs contribuent à une meilleure égalité des chances par la découverte d'autres régions et I'ouverture à des réalités différentes du quartier d'origine.

La présente convention a pour objet de régir les relations entre la CAF et le gestionnaire de séjours d'accueil avec hébergement, organisés pendant les vacances scolaires dans le cadre de l'aide aux vacances enfants (AVE).

L'aide aux vacances enfants (AVE) est versée aux organisateurs de séjours enfants dont le siège social se situe en France.

Page 2 sur 'l 12.2 - Les modalités de versement de l'aide

Article 3 - Les enqaqements du gestionnaire

3.1 - Au re ard de l'activité du gestionnaire

3.2 - Au reg ard du public

3.3- Au regard de la charte de la laTcité de la branche Famille et de ses

-l.#- ALLOCAT,oNS FAM'LIALES

Caf de

Saône-et-Loire

Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philàsophique, politique ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

ll s,engage à respecter « La Charte de la LaÏcité de la branche Famille avec ses pàrténaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et transmise avec la présente convention.

Danslecasd'unesous-traitancedansl.organisationdesséjours,|e

gestionnaire s'engage également à transmettre un exemplaire de la Charte àe la Laicité au prestataire qu'il choisira et à veiller à son respect'

partenaires

L'aide aux vacances enfants de la CAF sera versée par la Mission nationale VACAF, dont le siège est sis au 139, avenue de Lodève - 34943 MONTPELLIER CEDEX 9.

La réservation des séjours intervient en amont de leur réalisation et

s'effectue dans la limite des fonds disponibles au regard de l'enveloppe budgétaire fixée par la CAF pour l'année N et au plus tard le 15/01/N+1.

Le gestionnaire met en æuvre un projet éducatif adapté au type de public accueilli, avec un personnel qualifié, un encadrement ainsi qu'un environnement approprié.

ll s'engage à proposer des services eUou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination,via :

. La production d'un projet éducatif obligatoire ;

. La mise en place d'activités diversifiées.

ll s,engage à informer la cAF de tout changement apporté au projet éducatif.

Le gestionnaire s'engage à accueillir les enfants et âdolescents issus des familles bénéficiaires de I'aide aux vacances enfants présents sur le site « 2Oxx.vacaf.org ».

Le gestionnaire s'engage à une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale.

Convention AVE 2024 - Structure N" 71143 Page3surll-Ep ALLOCAT,oNS FAMILIALES

Dans l'hypothèse où le prestataire recevant les enfants et adolescents des familles allocataires ne respecterait pas tout ou partie de la Charte de la laïcité, le gestionnaire s'engage à ne plus inscrire de familles dès prise en compte de I'information, et à en informer VACAF.

3.4- Au reqard des données accessibles sur le site de gestion VACAF

VACAF met à disposition un site «20xx.vacaf.org» sur lequel le gestionnaire :

. consulte les droits de la famille allocataire,

. saisit les réservations des enfants bénéficiaires,

. facture les aides par enfant et séjour,

. s'informe sur les dispositifs et actualités de VACAF.

Les informations accessibles sur le site « 2oxx.vacaf.org », sont mises à disposition du gestionnaire, en conformité avec la réglementation CNIL et le règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur.

Le représentant légal veille à I'attribution des accès suivant le principe de moindre affectation. En d'autres termes, l'octroi d'habilitation d'accès au site de gestion VACAF ne doit s'effectuer qu'aux personnes en ayant strictement I'utilité.

Le gestionnaire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par le personnel et /ou le sous{raitant qu,il habilite pour l,accès au site VACAF :

. Prendre toutes mesures de sécurité pour assurer la conservation et

I'intégrité des informations traitées;

. Respecter et faire respecter par son personnel et /ou le sous-traitant

les règles régissant le secret professionnel :non utilisation des

informations accessibles à titre personnel, non divulgation des

informations à d'autres personnes qu,il s,agisse de personÀes privées ou publiques, physiques ou morales (arlicle 226-13 du code penàt) ;

. Assurer le non-partage des accès par son personnel eU ou le sous_

traitant (identifiant et mot de passe unique et individuel) ;

. . Assurer toutes mesures de sécurité physique (accès aux locaux et

matériels) et logistique, afin d'empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux informations.

La connexion sur le site de gestion est sécurisée à I'aide d'un identifiant et d'un mot de passe unique et individuel. Ce mot de passe est désactivé annuellement et doit faire I'objet d'un nouveau choix à la première connexion de l'année suivante.

L'ensemble des comptes collaborateurs est désactivé annuellement et doit faire I'objet d'une réactivation par le représentant légal.

Cependant le représentant légal s,engage à la désactivation des accès collaborateur en cas de départ ou de changement de poste en cours d,année de ces derniers.

Toutes les connexions ou tentatives de connexion font |objet d'un

enregistrement. Un contrôle des connexions peut être réalisé.

Page 4 sur 11

Caf de

Saône-et-[oire

Convention AVË 2024 - Structure N" 71 .143En cas d'oubli du mot de passe, le site de gestion VACAF vous permet de recevoir un lien pour le changer. Celui-ci vous est adressé sur votre adresse mail (identiflant renseigné sur le site internet).

En cas d'incidents de sécurité (perte ou vol des mots de passe, utilisation frauduleuse d'information...), le représentant légal s'engage à informer immédiatement VACAF via la messagerie du site VACAF.

Le représentant légal est responsable de la bonne gestion des accès au site « 2Oxx.vacaf.org ».

En cas de manquement constaté dans la gestion des habilitations, VACAF peut suspendre à tout moment I'habilitation à titre conservatoire, forcer la modification des mots de passe utilisateurs, voire supprimer I'habilitation et résilier la convention.

VACAF peut procéder à des vérifications et audits de sécurité.

3.5- Au regard des modalités d'enre istrement et de versement de l'aide

-g#-

Caf de

Saône-et-Loire

I

aux vacances enfants

ALLOCATIONS

FAMILIALES

VACAF met à disposition un site «2oxx.vacaf.org» sur lequel le gestionnaire :

. consulte les droits de la famille allocataire,

. saisit les réservations des enfants bénéficiaires,

. facture les aides Par séjour.

Le gestionnaire s,engage à inscrire sur le site « 2oxx.vacaf.org » les enfants

et adolescents avant le début du séjour de sorte à :

. mettre à jour la participation des enfants bénéficiaires âfin d'actualiser

le budget de chaque Caf ;

.déclarerlecoûtprévisionnelduséjourdéductionfaitedesaides

octroyées à la famille (Etat, collectivité territoriale, CSE ")

. percevoir I'aide allouée par la Caf en tiers payant' ll appartient au

gestionnaire de recouvrer directement la participation financière

résiduelle due Par les familles.

La facturation est transmise via le site de gestion VACAF par le gestionnaire,

une fois le séjour réalisé, et s'accompagne de :

.la confirmation des enfants et des adolescents participant aux séjours

présents sur le site « 20xx'vacaf.org »,

. ie coût réel du séjour par enfant (hors aide VACAF) et déduction faite

d'éventuelles aides octroyées par d'autres organismes,

. le téléchargement obligatoire des récépissés SDJES de chaque séjour'

une fois le traitement de la facturation effectué par VACAF, une notification est transmise par courriel à la structure l'informant du versement de l'aide attribuée.

En cas d,erreur sur le montant de l'aide versée, une régularisation en positif

ounégatifpourraintervenirultérieurementafindegarantirlejustepaiement de I'aide.

LafacturationrelativeauxséjoursorganisésenannéeNdoitêtreadresséeà VACAFauplustardle3ldécembredel'annéeN,àl'exceptiondela

Convenlion AVE 2024 - Structure N" 71 '143 Page 5 sur 11-4H-

Caf de

Saône-et-Loire

facturation des séjours organisés sur les vacances de Noël N qui pourra être adressée jusqu'au 15 février de I'année N+'l .

3.6- Au reqard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la CAF dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.

ll s'engage à accepter de paraître sur le site grand public vacaf.org.

3.7- Au regard des obligations léqales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs et en matière :

. d'agrément, de conditions d'ouverture, de locaux, de création de

service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

. de droit du travail ;

. de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances ;

. de procédure de redressement judiciaire, cessation d,activité, dépôt de

bilan, etc.

Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des Délégations

régionales académiques à la jeunesse, à I'engagement et aux sports (DRAJES) concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de l'Aide aux vacances enfants « AVE » et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.

L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au versement

de I'Aide aux vacances enfants « AVE » pour des enfants de moins de 6 ans.

Tout contrôle des services de la pmi concluant au non_respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entraînant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera prise en compte.

Le gestionnaire s'engage à informer la CAF de tout changement apporté dans l'organisation du séjour ou de son fonctionnement qui impacte ses obligations légales et réglementaires (modification des statuts, changement de représentant légal, ...).

3.8- Au reqard des pièces justificatives

_Le

gestionnaire srengage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives suivantes :

. Projet éducatif

. Statuts de la structure datés et signés

. Liste des membres du Conseil d'administration et du bureau

Convention AVE 2024 - Slructure N. 7i143 Page6surll

ALLOCATrcNS

FAMILIALES-l.#-- ALLOCATIONS

FAMIL ALES

Caf de

Saône-et-Loire

. Charte de la laicité signée

. Avis de situation Sirene ou avis de déclaration Rna (pour les structures

non inscrites au sirene)

Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces

justificatives.

Les justificatifs seront téléchargés sur le site « 20xx.vacaf.org ». Des documents complémentaires pourront être demandés au gestionnaire si nécessaire.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, durée pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la CAF et être mises à disposition en cas de contrôle sur place ou sur pièces.

Article4-Lesenqag ements de la Caisse d'allocations

familiales

La CAF s'engage auprès de VACAF à transmettre annuellement les

conditions d,octroi des aides reprises dans leur règlement intérieur d'Action sociale permettant une mise en ligne via le site « 2oxx.vacaf.org » et une consultation par le gestionnaire.

5.2- Au reqard de I'acces au site intranet de qestion :

vAcAF met à disposition un site « 2oxx.vacaf.org » sur lequel l'organisateur de séjour pourra :

. Consulter les droits de la famille éligible,

. Saisir les réservations des enfants bénéficiaires'

VACAF s'engage à mettre à disposition du gestionnaire une base de données sur le site intranet sécurisé accessible via un identifiant et un mot de passe unique et individuel permettant d'accéder aux données suivantes :

Facturer les aides par enfant et séiour,

. S'informer sur les àispositifs et actualités de VACAF'

Les informations accessibles sur le site « 2oxx.vacaf.org », sont mises à disoosition de l'orqanisateur de séjour, en conformité avec la réglemertation ëNii";t i"-règË;;"t général sur la protection des données (RGPD) en vigueur.

Article5-Leseng ag eMENtS dE VACAF

5.1 - Au req ard des informations fournies

Convention AVE 2024 - Structure N' 71143

. la liste des enfants bénéficiaires de I'AVE ;

. le montant de l'aide octroyée par enfant,

. la Caf de rattachement.

PageTsurll5.3- Au regard de la communication

5.4- Au reqard du paiement

VACAF s'engage à verser I'AVE dont le pourcentage et les conditions d'attribution sont déterminés dans le RIAS par le Conseil d'administration de la Caf adhérente au dispositif.

Article 6 - L'évaluation et le contrôle

6.1- Le suivi des enga ements

VACAF assure le suivi des engagements par le biais :

. d'enquêtes de satisfaction auprès des allocataires et des partenaires,

. de vérifications suite à des réclamations de familles allocataires,

. de contrôles sur place ou sur pièces.

6.2- Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Article 7 - La durée et la révi s ion des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01 Janvier 2024 au 04 Janvier 2026

Le renouvellement devra s'effectuer

«20xx.vacaf.org».

par demande expresse vra le site

VACAF, avec le concours éventuel des Caf, procède à des contrôles sur pièces eVou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la conformité des séjours réalisés et sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.

Le gestionnaire s'engage à mettre à disposition, tous les documents

nécessaires à ces contrôles, et notamment les disponibilités, les fiches de présence des enfants, les fiches d'évaluation de fins de séjours, le listing des réservations, les factures de séjours.

Le site 20xx.vacaf.org pourra également faire l'objet de vérification, afin de s'assurer de la fiabilité des données enregistrées.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. ll peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs ou de tout autre document dans le cadre du contrôle peut remettre en question le versement de I'aide, voire le conventionnement de la structure et entrainer, le cas échéant, la récupération des sommes versées non justifiées.

Toute modiflcation des conditions ou des modalités

présente convention définie d,un commun accord entre les

d'une nouvelle convention.

d'exécution de la

i parties fera l'objet

-#r-

Caf de

5aône-et-[oire

Convention AVE 2024 - Structure N" 71.143 PageSsurl'l

ALLOCANONS

FAM'L'ALES

VACAF s'engage à publier sur le site vacaf.org la liste des gestionnaires de séjours enfants conventionnés..^lI#-

Caf de

Saône-et-Loire

Article 8 - La fin de la convention

8.1- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

8.2- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

8.3- Résiliation ar consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou I'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 3 mois.

8.4- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera I'arrêt immédiat des

versements.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Article9-Lesrecours

9.1- Recours g racreux

Un recours gracieux peut être réalisé auprès de la CAF'

9.2- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la CAF.

Convention Ave 2024 - Structure N" 71143

ALLOCATIONS

FAM'LIALES

En cas de non-respect par I'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par I'autre partie, à I'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur

entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la CAF, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

La présente convention sera résiliée de plein droit par la CAF, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

. constatation d'usage des fonds versés par VACAF non conformes à

leur destination;

. modification unilatérale d'un des termes de la présente convention ;

. de force majeure;

. de non-respect de la Charte de la Laicité.

Pagegsurll-1,#'

Article 10 : Signature électronique

Le présent contrat est conclu via un service de signature électronique puis par la transmission électronique en format PDF du contrat ainsi signé. Les parties conviennent qu'il aura valeur d'original, liant pleinement et valablement les parties.

Les parties s'engagent à considérer les signatures sous la forme et au moyen des procédés précités comme équivalentes à la forme écrite et s'engagent dès lors à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ni la force probante du présent contrat sur le fondement de la nature électronique de leur signature.

Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de I'ensemble des

éléments constitutifs de la présente convention pour l'aide aux vacances enfants « AVE » et en avoir pris connaissance.

Les parties de la présente convention s'engagent à se conformer à

I'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

ll est établi un

signataires.

original de la présente convention pour chacun des

Lu et approuvé,

Caf de la Saône et Loire

Directrice de la Caf de la Saône et

Loire

Mme Cécile ALADAME

Le représentant légal

Philippe PIGEAU

Page '10 sur '1 1

ALLOCAflONS

FAM'L'ALES

Caf de

Saône-et-Loire

Convention AVE 2024 - Structure N" 71143Directrice de la Caf de la Saône et Loire

Cécite AtADAl4€

Mme Cécile ALADAME

Responsable légal de la structure

Ph;rç2c PI6€AU

Philippe PIGEAU

Signâtaire

Mme Cécile ALADAIVE

Oirectrice de la Caf de la Saône et Loire

Convention AvË 2024 - Structure N" 71 143 Page 11su l1

ALLOCAT'ONS

FAM'L,,ALES

Caf de

Saône-et-Loirebranche Famille

ses pa rtena ires

*

lês citoyens sans distlnctlor d'origine, de ra.e ou de rêligion. Ell€ rêspêcte

toutes les cioyânce. ..

*

de Ia laitit , e de Ia

AVCC

pRÉnMeuLe

Lâ brânche Famllle et ses pàrtênâirês, cônsidérànt que l'ignorânce

de l'aulre, les injustices sociales et é
de là disnité de la persônnê sont le terreau des tensiôns êt replis

identltàlres, s'êngâgênt pâr lâ présente chàrte à respecter le5 Princlp€§ dê là lâitité tels qu'ils résultent dê l'hlstoire et des lois de la République

Àu lendèmâin dês querres de relision, à la suitê dês Lumière§

êt de là névolutlon frahçâisê, àvêc lês lois scolâires d€ là fih du XIX'sièclê, avec la lôldu 9 décêmbre l9o5 de « sépàràtion dês Ëglises

et de l'Étât ». la laiclté qârantit tôut d'âbord lâ liberté de cohsciênce, dont I€s pratlquês et mânitestâtions sociàles sont êncad7ées pàr l'ordre public. Elle vise à con.iller llbèlté, égâlité et frâternité en vue d€

lâ
qui fonde àussi la sécurlté soclàle êt à àcquisr âvec le préambulê dê 1946,

valeur constitutiônnêlle. Làrticlê l" de là Constitutiôn du 4 octobrê l95a disposê d'âilleurs que « Lâ France est unê République indivisible, laihue, démocràtiqu€ et sociâlê. Ellê àssure l'égalité devant là loi dê tous

Depuis soixàntê-dix âns, h sé.urité Sociâlê incarne aussices vâlêu7s

d'universalité, de solidàrlté êt .l'égàlité. Là bEnchê Fâmille et ses partênairê. tlènnent pâr là présente charteà réaffirmêr le prin.ipe de lakité

en demeurant attentifs àux prâtiques de temin, ên vuê de promouvoir

une làkité blên comprise et bien attêntiônnée. Éhboree avec êux,

cêttê châne s'âdresse àux pàrtênâire§, màistoui àutantàux âllôcàtàires qu'aux salàriés de là brànchê Famille.

ARTICLE ]

LA LAictrÉ Esr UNE RÉFÉRENcE coMüuNE

La lêicité est une référen

à la branche Fam lle et ses partena res. I s'ag t

de orômôuvô r des lên§ fâmiliaux et socraux

èpè sés et de déve opper des reânons

de so danté entre et au se n des générat ons

ART CLE 5

LA LAKITÉ GARANTIT LE LISRE ARBIIRE

ET PRorÈGE ou PRosÉLYnsME

Lê ôÈ té offre à chacune et è chacun

les conditions d'exercice de son Ib.e êrbrtre

et de a citoyênneté. E le protège de toule forme

de prosélytisme qui enrpêcherart chac!ne

et chàcun de fa,re ses propres chôix

Ces rèsles peuvent être Dréciséês dans

le règLement intérieur Pour les sâlariés

et bénévo es, tout prosélÿisme est proscrit

et les restrictrons d! port de srgnes, ou tenue§,

manifestônt une appartenance relgieuse sont

oôss bles sieLles sont iustifiées oôr lô nâtu/e

de la tàche à âccomplir et proportionnées

ARI CLE 2

LA LAictrÉ Esr LE socLE DE LA ctroyENNETÉ

Lê âic té est e soc e de lô c toyenneté

répub icê ne qui prorneut è cohésion sociâle

et lê so d3r té dêns le resp€ct du plural sme

des convctLons et de à diversité des cuLt!res.

E e a pour vocêtion intérèt géôéral.

ART!CLE 3

LÀ LÂiCITÉ EsT GÀRÀNTE DE LÂ LIaERTÉ

DE CONSCIENCE

Lè !àlc te a pour pr nc pe a berté de conscrence

Son exerc ce et sè mànifestèt ô. so.t I bres dâns

le respect de i'ordre pLrb c étèbl oèr lè ol

ART CLE 8

aGtR pouR UNE LAictrÉ B|EN ar_rENTtoNNÉE

La lêlc té s êpprend et se vt sur es lerr toires se on

es réâlités de terrâ n. pêr des êtttudes et rnanières

dètre les uns êvec les âltres Ces attitudes

parlagées et à encourager sont : 'èccuê lécolte.

è b enveilènce.le dra oguê.le respect mutuel.

a coopérâtio. et lè considération. Alnsi avec êt pour

lê! fàmJlês â d'..reê t le tefte.L d une so. étE

plus juste et p us frat€rnelle, portêuse de sens

pour les générat ons futures.

ARTiCLE 6

LÂ BRANCHE FÀl''tlLLE RESPECTE TOBLIGATION

DE NEUTRAL|TÉ oEs sERvtcEs puBLtcs

Lê aicrté implqu€ pour ies côllabôrateurs

êt âdmrnistratêurs dê â branche Fam lle

en tant que pârtrcrpant à a g-^stlon du serv ce

pub c. r'ê ' "ê ôb gàrio- do 'âLI oltÀ d 1:

que dimpêrtlèlité Les sêlarés ne dovent pês

rnanirester leurs conv cnons phr osôphrq!es

po nques et relLgieuses. Nu sâ3ré ne peut

notèmment se prévaloir de ses cônvlcnons pôur

refuser d accomp ir une têche. Par è leurs.

nu usager ne peut ètre excl! de Iaccès

au servce pub ic ,^n ra sôî de ses conv ct ons

-al de leur expressLon dès ors qu'll ne perturbe

pôs le bon fônct onneme.t d! sêrvce

et respecte ordre pub c étàbl oâr a lo.

ARTICLE 4

LA LAlctrÉ coNTRtBUE À LA DtGNtrÉ

DE LA PERSoNNE ET a uÉGALtrÉ DlccÈs

AUX DROITS

d to ciré .ôit,ibuô à dd9. redô.pê,.o-.ê.

à l'égâ té entre es femmês et les hommes,

à l'âccès aux droits et êu trêitement ésal

de tôutes et de tous. Ele reconnait a libedé

de cro re et de ne pês cro,re La lêlcité mpl que

'e.etel d€ rou e /oe"ce e de ro .le d sc, -,ndl o-

raciâle clrlture le sôciale et re greLse.

lidéalde pàix ciül€ qu'elte poursuit ne sêrâ Éâlisé qu'à la condition

de den donnêr le. ressources, humàlnês, juridiques etfinancièrês, tânt pour

lesfàmilles, qu'entre les généËtions, ôu dans les institutions. À cetegàrd, la bnnche Fàmllle et §es pârtenaires s'êngagênt à §e dot€rdes moyehs nécêssairêsà une mise en euvrê blên comprise et attentiônnéê de lâ làltité.

Cêlâ se ferà àvec et pour lêstâmille§ er les pè.sohnêsvivànt §ur le sol

dê lâ République quelles quesoiênt lêur origine, leur nàtionâlit4leur croyèncê.

G_l

'têrlr

ARI CLE 7

LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE

soNT ÀcrEURs DE LA LÀictrÉ

Les règles de v e et Iorgênisanôn des espâces

et temps dact vrtés des pêrtenarres sont

respectueux du pnnc pe de êicité en tênt qu i

gèrantt lè llberté de conscLence.

Séorité s«iale

ÿ

harle

ART CLE 9

AGIR PoUR UNE LATCITÉ BIEN PARTAGÉE

Lô compréhenson et Iappropratron de à aic tè

sont permises par la mse en cêuvre de temps

d i.formêtion. de formations.lê crèaton dbut s

et de eux âdêptés. Ele est pr se en cornpte

dêns es relâtons entre a b6nchê Fàm lle et

ses partena res Là aia té. en tant qlrè le sêrêntrt

'impêrtiôlité v ÿô-vrs des usagers et l'accuei!

de lous sans èucune drscriminêtion, est prise en

cônsidératiôn dans ènsemble des re êtrons de

ê branche Fèmille dvec ses oartenêires Elle fait

'ôbiet d'!n suiv et d un âccompâgnement conpints.

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