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Arrêté - AP2023 001
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - AP2023 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
AP 2023-001
ARRETE DU MAIRE
portant modification
ville-la-g rand de l'arrêté du 3/04/2007, du 25/o6/2007, du 24/09/2012 tout simplement 1~ et du 29/05/2017
NOMINATION DE REGISSEUR MANDATAIRE ET MANDATAIRE
SUPPLEANTE POUR LA REGIE DE RECETTES ANIMATION DE LA CITE
La Maire de VILLE LA GRAND,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°66-85o du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
VU la décision du Maire du 5 février 2004 créant la régie de recettes pour Animation
de la Cité,
VU l'arrêté en date du 5 février 2004 instituant la régie de recettes pour l'animation
de la cité,
VU l'avis favorable du Trésorier d'Annemasse pour la nomination de Emilie DERIAN en tant que
régisseur de recettes mandataire et mandataire suppléante de la régie de recettes Animation de la Cité.
ARRETE
ARTICLE i :
A compter du 1" janvier 2023, Madame Emilie DERIAN est nommée régisseur mandataire et
mandataire suppléante de la régie de recettes Animation de la Cité avec mission exclusive de
recouvrer les recettes énumérées dans les arrêtés du 5 février et du 29 avril 2004.
En cas d'absence de Madame Nassera ALOUANE Titulaire, pour maladie, congé ou tous autres
motifs, Emilie DERIAN est désignée mandataire et mandataire suppléante.
ARTICLE 2:
Vu l'encaisse moyenne mensuelle de recettes, le régisseur titulaire Nassera ALOUANE est astreinte
à constituer un cautionnement de 460 € mais peut adhérer à l'association française de
cautionnement.
ARTICLE 3 :
Madame Nassera ALOUANE percevra d'indemnité de responsabilité dont le montant annuel est
fixé selon la réglementation en vigueur pour la période pendant laquelle elle assurera
effectivement le fonctionnement de la régie. Cette somme pourra évoluer en fonction du montant
des encaisses réelles et selon le barème réglementaire (décret 28/5/1993 et du 3/09/2001). ARTICLE 4:
Madame Nassera ALOUANE est, conformément à la réglementation en vigueur, pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elle a reçu, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'elle a effectués. Cette personne ne devra pas exiger ou percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et pénales (article 174 du Code Pénal).
Cette personne devra présenter ses registres, sa comptabilité, ses fonds et ses formules de
valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Cette personne devra appliquer, en ce qui la concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21/04/2006.
ARTICLE s:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6:
Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
- Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, - Monsieur le Trésorier,
Service Ressources Humaines,
Madame Nassera ALOUANE,
Madame Emilie DERIAN
Notifié le : —W(>t icwi
Vu pour acceptation
Notifié le :jî,/C.
Vu pour acceptation
Y"~ FAITA VILLE LA GRAND, le .919,4 12-3
La Maire,
Nadine JACQUIER