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Arrêté - Arrete Permanent ar AP2023 155 RUE du Sapin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Permanent ar AP2023 155 RUE du Sapin)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Arrêté
AP
n°
2023-00155
ARRETE
PERMANENT
DU
MAIRE
INSTAURATION
DE
14
PLACES
DE
STATIONNEMENT
RIVE
GAUCHE
DE
LA
VOIE
RUE
DU
SAPIN
ville-la-orand
de vù
à và
và ve
à ve
và ve
va ve
tout
simplemen
LE
La
Maire
de
VILLE
LA
GRAND
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-1
et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Route ;:
Vu
le
Code
Pénal
:
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
La
signalisation
des
routes
et
autoroutes ; Vu
l'instruction
interministérielle
relative
à
La
signalisation
routière
-4*"°
partie-
signalisation
de
prescription
du
22
octobre
1963
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
Vu
la
configuration
de
La
rue
du
Sapin
et
Le
nombre
croissant
de
véhicules
stationnés
de
manière
anarchique
constituant
une
gêne
réelle
et
parfois
dangereuse
pour
les
personnes,
notamment
celles
à
mobilité
réduite
et
les
enfants
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
dans
les
limites
du
territoire
de
La
Commune
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
Le
stationnement
sur
la
rue
du
Sapin
afin
d'assurer
la
fluidité
de
La
circulation
et
La
sécurité
des
autres
usagers;
ARRETE.
Article
1
Le
stationnement
bilatéral
de
tous
véhicules
est
interdit
rue
du
Sapin
en
dehors
des
14
places
de
stationnement
matérialisées.
Article
2
Les
véhicules
stationnés,
en
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
considérés
comme
gênants
et
pourront
être
mis
en
fourrière
aux
frais
de
leur
propriétaire,
conformément
à
l'article
R417-10
du
Code
de
la
Route.
Article
3
Les
mesures
édictées
dans
le
présent
arrêté
entreront
en
vigueur
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
par
les
services
de
la
Ville. Arrêté
AP
n°
2023-00155
Article
4
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et reglements
en
vigueur.
Article
5
Toute
personne
ayant
un
intérêt
pour
agir
peut
saisir
Le
Tribunal
Administratif
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité.
IL peut
également
saisir
La
Maire
ou
Le
Préfet
d'un
recours
gracieux.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
www.ville-la-grand.fr
affiché
en
Mairie
et sera
adressée
à :
Pôle
Aménagement
du
Territoire
&
Développement
Durable
Pôle
Tranquillité
Publique
Pôle
Communication
&
Usages
Numériques
Commissariat
d'ANNEMASSE
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
LE
A Ville-La-Grand,
Le 6/11/2023
\
La
Maire, ine JACQUIER-