Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2024 036 Indemnite speciale de fonction et den
Déliberation - DCM 2020 03 indemnites de fonction
Déliberation - 2024 166 Mise en place de lindemnite speciale de f
Arrêté - 2024 5 7.Mise en place de lindemnite speciale de f
Déliberation - 2024 68 Personnel municipal Mise en place de lInde
Déliberation - Delib 24 83 Indemnite speciale de fonction et
Déliberation - 2026.18 Indemnites de fonctions
Déliberation - DCM 2024 002 indemnites Responsable du SGC
Déliberation - DCM 2020 08 creation commissions municipales
Déliberation - DEL 131 INDEMNITES SPECIALES DE FONCTION DES POL
Déliberation - DCM 2024 027 Indemnite speciale de fonction et dengagement des policiers municipaux
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 027 Indemnite speciale de fonction et dengagement des policiers municipaux)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU KR Envoyé en préfecture le 04/10/2024 Reçu en préfecture le 04/10/2024 FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL (ZE
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
Publié le
DE MOUR }; .6:3211300652-20240920-2024027-0E
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice
Présents
Votants
Date de la convocation :
25 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre
33 Le 30 septembre 2024
13
20
L’an deux mille vingt-quatre, le trente du mois de septembre, le Conseil Municipal de la
commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de
septembre.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de:
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Patrice BLANC, Marie-Christine
GENEST à Richard FREZE, Mohamed LASRI à Michel CAVIGNAUX, Olivier BARBE à
DCM2024-027 Muriel CHRETIEN, Marjorie RICAUD à Alice ROGGIERO, Caroline ALLIBERT à Anaïs
MOYA-PUGET, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU.
Absents : Jean-Pierre AYALA, Idalmis GREBAUX, Céline DARVES-BLANC.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN
Objet : Indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux
Rapporteur : M. Patrice BLANC
Vu le Code général des collectivités territoriales |
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d' emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale :
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres
Vu la consultation du comité social territorial :
Vu les crédits inscrits au budget ;
La présente décision peut faire Fobjet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la
dernière mesure de publicité Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 24 TUE "AR nouvea WIR
indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale|."P'*° laçement: l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indd2,,215211300652-20240980- d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés ;
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes ;
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- _ ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Il est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d’emplois des agents de police municipale.
- ARTICLE 2 : PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM
DO US ET LB UON TE NN ON ET ET retenue
CADRES D’EMPLOIS TES OT
(Ces taux sont ceux prévus par le décret et présentés à titre
indicatif. Il s'agit de taux plafonds qui peuvent le cas
échéant être minorés)
Agents de LIT
LU TETE
La part fixe de l’indemnité de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
- ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des
critères suivants :
- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 ET - Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctiol PUbiE Ie
ID : 013-211300652-20240930-2024027-DE Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation
professionnelle.
L'organe délibérant détermine Je plafond de la part variable
de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des
montants suivants :
MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM
EN EUROS
(Ces taux sont ceux Prévus par le décret et Présentés à
titre indicatif. Ils ‘agit de taux plafonds qui peuvent le
RAS TT TT RAR ATOS)
CADRES D’EMPLOIS
) Agents de MOTS municipale
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
est versée dans les conditions suivantes : le montant de la part Variable
sera versé annuellement.
-_ ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du
CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application
d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles
L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application de l'article L. 714-11.
- ARTICLES : MODULATION DU FAIT DES
ABSENCES DU FAIT DES ABSENCCES
e Congés liés aux responsabilités parentales
Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP,
ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant
les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée
d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption,
congés de paternité et d’accueil de l’enfant (congés liés aux responsabilités
parentales mentionnés au chapitre Ier du titre IT du livre VI), sans préjudice
de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel
de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.
° Congés pour raisons de santé
Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article
L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l'assemblée délibérante
peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait
des absences Pour raison de santé dans les limites prévues par
le décret n°2010- 997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre
judiciaire.
Durant les congés de maladie ordinaire et les congés Pour
invalidité temporaire imputable au service, le montant de l’indemnité spéciale
de fonction et d'engagement est maintenu puis diminué de 1/30°"% par jour
d’absence au-delà d’un délai de carence de 1 jour.
La présente décision peut faire lobjet d’un recours devant le
tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux
mois à partir de la dernière mesure de publicité Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 ET : j 2 «
: . ‘ce
| Publié le
Toutefois, lorsqu’un congé de maladie
ordinaire est requalifié no Son8C
dE longus maladie longue durée ou de 8rave maladie, le montant d’indemnité
spéc ét d'engagement
° En raison d’autres situations
administratives $
Durant une période à temps partiel
:
- ARTICLE 6 : CONDITIONS
DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement est exclusive de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
- ARTICLE 7 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération
prendront effet au 1° novembre 2024.
- ARTICLE 8: DISPOSITIONS
RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
- ARTICLE 9: CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits Correspondants seront
prévus et inscrits au budget.
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif
de MARSEILLE dans le délai de deux
mois à partir de la dernière mesure de publicité