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Arrêté - a 2024 586 af apv ac thouzeau tabardiere ruisseau
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 586 af apv ac thouzeau tabardiere ruisseau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Publié le 09.01.2025
CA MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
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La Plaine ser
Arrêté n° 2024-586-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise
THOUZEAU SARL pour des travaux situés Route de la Tabardière.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article
L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 4 décembre 2024, par laquelle l’entreprise THOUZEAU SARL
demeurant 14 rue du Dain — 85230 Beauvoir sur Mer, demande une autorisation pour la réalisation de
travaux sur le domaine public,
Considérant que le Domaine Public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
Considérant l'avis Favorable formulé par le Maire de la Commune de Pornic en date du 19 décembre
2024,
Considérant l'avis favorable formulé par le Président du Conseil Départemental en date du 24
décembre 2024,
Considérant les modifications de lignes des transports scolaire opérées par les services de Pornic
Agglo Pays de Retz pour permettre le ramassage scolaire sur le village de la Fertais pendant la
période des travaux,
ARRÊTE
Article 1 — permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 90 jours à compter
du 7 janvier 2025, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.
Nature des travaux : réhabilitation du passage d’eau sous chaussée.
Article 2 — Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant.
L'implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
Page 1 sur 6
Arrêté n° 2024-586-AF Prescriptions particulières
1.
2.
Les prescriptions de réalisation s'imposant pour les travaux projetés sont celles notifiées par
le MO de l'opération, Pornic Agglo. Le bénéficiaire devra s’y conformer expressément.
Les prescriptions de réfection après travaux, s'imposant au bénéficiaire, seront celles
formulées par le gestionnaire de l’espace public. Elles devront être inscrites dans les compte-
rendu de chantier.
Article 3 — réglementation de la circulation
1.
4.
1.
4,
5.
1.
Travaux réalisés sous route barrée. La voie « Route de la Tabardière » sera fermée à la
circulation publique pendant toute la durée d’application de la présente réglementation, dans
sa section en amont du camping du vallon en venant de la Juliennais et l’accès Sud Ouest du
camping du Vallon sur la route de la Maison Briand.
Le stationnement des véhicules et engins, le cantonnement, la base vie, relatifs aux travaux
projetés devront être inscrits dans la section fermée à la circulation publique.
Les modalités de circulation à l’intérieure de la section fermée à la circulation publique ne
relève pas, pendant toute la durée d'application de la présente réglementation, de la police
du Maire. Les modalités de fonctionnement à l’intérieure de l'emprise des travaux relève de
la responsabilité du bénéficiaire après avis du coordinateur SPS.
La déviation de la circulation sera organisée de la manière suivante.
Déviation Sud Ouest. Par la route de la Maison Briant, la RD13, Route de Sainte Marie de la
Rochandière, Route de la Fertais.
Déviation Nord Est par les mêmes voies que la déviation Sud Ouest.
Présignalisation de route barrée à X kilomètres au niveau, d'une part du croisement RD 13
et la Route de la Maison Briand, au lieu dit « le Moulin » et d'autre part, à l'entrée du
village de la Fertais par la Route de la Fertais.
Signalisation de position de route barrée au niveau des points définiesà l’article 1.
La signalisation de position sera complété par un barriérage physique constitué de tout
élément ne pouvant être déplacé par un homme seul. Pendant les périodes d'activité du
chantier, les dispositifs pourront être laissé ouvert pour faciliter les rotations de véhicules.
La fermeture de la voie impactant les tournées de ramassage scolaire et nécessitant le
déplacement de 2 lignes scolaires et modifiant les conditions de l'arrêt de la Fertais, les
dispositions suivantes seront mises en place par le bénéficiaire et à sa charge.
Création d’un sas provisoire sur la route de la Fertais pour permettre la montée et la
descentes des élèves, en sécurité, pendant toute la durée de la présente réglementation,
quel que soit le sens de circulation du car.
La délimitation du sas sera réalisée avec des balises routières homologuées lestée au sable
ou à l’eau.
La signalisation avancée et de position, associée au sas, sera mise en place sur des supports
provisoires amovibles. Plan en annexe 1
Le marquage pendant la durée d'application de la réglementation sera réalisée
conformément aux marquages temporaires. || appartiendra au bénéficiaire, au retrait de la
réglementation, de procéder au retrait du marquage provisoire et remise en état du
marquage actuel.
La voie Sud, recevant le sas, sera fermée à la circulation routière sur l'emprise délimité. La
circulation se fera sur la voie Nord de la route de la Fertais. La circulation se fera sous le
régime du sens prioritaire. Le sens Est Ouest est le sens prioritaire.
Une signalisation avancée sera positionnée tel qu’indiqué sur le plan en annexe 2.
Page 2 sur 6
Arrêté n° 2024-586-AF 7. entre la signalisation avancée et la signalisation de position, la vitesse sera limité à 50
km/h. Au niveau du sas, la vitesse sera limité à 20 km/h. Stationnement interdit dans
l'emprise du sas, sauf pour les cars scolaires.
8. Les cars scolaires auront obligation de s'arrêter dans le sas pour la montée et la descente
des élèves en bloquant les deux sens de circulation. Les conducteurs ont obligation
d'attendre la traversée de tous les élèvent vers l’accotement sécurisé avant de quitter le sas.
9. Le bénéficiaire veillera à surveiller le bon état du sas le lundi matin et le jeudi matin avant début des rotations de cars.
Article 4 — Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la
maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 —- Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée.
L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,
dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 — Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade
de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 — Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l’île Gloriette — CS 24111 —
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le bénéficiaire peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 6 janvier 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
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Arrêté n° 2024-586-AF PLAN D'ACCES ET DE CIRCULATION 1 rrouzeau
Route barrée eu niveau du camping des Vallons de l'Océan - Lieu-dit La Tabardière - 44770 LA PLAINE SUR MER = RSS . Cr 7 a nr É TOR
Légonde:
Zone de travaux
* Barrière
| APsnesu Route Barrée / Danger particulier
itinéraire déviation
D Panneau: Déviationr
‘ : Pa NE7 “ : Le on
® Panneau Route Barrée a XX m L 2 Se | : 2 3 SN 4
® panneau Route Barrée
C2 Zone de travaux (barrières)
Page 4 sur 6
Arrêté n° 2024-586-AF Sas de sécurisation des ramassages de transport scolaire
Annexe 1
Signalisation du sas
Annexe 2
Configuration du sas
Largeur de voie de 3,00 m
. maximum.
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Arrêté n° 2024-586-AF Ampliation
— Affichage sur site par le bénéficiaire
— Le bénéficiaire
— Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
— Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
— La Région
— Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
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Arrêté n° 2024-586-AF