Acte - décision aff 24 07 24 09 25

Documents similaires

Déliberation - decision aff 25 07 25 09 24 convert

Déliberation - decision aff 26 07 26 09 24

Acte - décision aff 04 07 04 09 24

Acte - décision aubert c aff 04 07 04 09 25

Déliberation - decision fav aff 08 07 08 09 24

Déliberation - decision refus aff 18 07 18 09 25

Déliberation - decision aff 08 07 08 09 24

Acte - décision refus dp00119225h0035 aff 25 07 25 09 2

Acte - décision aff 09 04 09 06 25

Acte - décision nem s aff 04 07 04 09 25

Acte - décision aff 24 07 24 09 25 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - décision aff 24 07 24 09 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Justice et droit, DESCRIPTION DE I,A DECLARATION Référence dossier : Déposée le : 23/062025

Afiichée le : Bn6n02S I'io DP00l19225H0034

Demeurant à

Sur un lerrain sis

RéJërences cadastales

Monsieur LEBLOND MICHEL

65 impasse des Pins

OI58O IZERNORE

0065 impasse des Pins

()Isto IZER,\IORE

AtI AH-0063 AII-0064

COMMUNE de

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AT, IiOM DE LA COMML'NE

Surface de plancher créée | 12.75 nz

Surface taxable | 12.75 m':

Nombre de logement créé : 0

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Uôanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habilat (PLUiH) approuvé le 19/12/2019 et modifié le 17/1212020, le 2410212022, le 1610612022, le 19107/2022, le 08/0612023 et le 22102/2024,

Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.

ARTICLE UN: La déclaration préalable sollicitée E§T ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris.

N.B. : Implsntrtion en limite de propriété : L'implantation de la construction en lirnite de propriété exclut tout débordement de toitue et écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin (article 640 et 641 du code civil). Le nu extérieur du mur de la construction dewa faire limite et les eaux pluviales seront récupérées au niveau de ce mur.

N,B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n" 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniqu€s imposées en la matière par lesdits décrets et par I'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.

2sL5 IZERNORE, le 2 3

Le Maire, o

Sylvie CO ZZ

Pâge I sur 2

Abri de jardin : longueur : 6D - largcur Ouest i 2 m et

lsrgeur Est 2.25m - surface 12.75 mr

Structure bois + bsrdrge tibrociment ton pieffe

En limite Nord-Ouest de ls psrcelle

Couverture tuile terre cuite Alpha l0 toD rouge vieilli

idem meison

Menuiserie gris RAL 7016

ARRETE« INFORMATION IMPORT : TAXf, D'AMENAGEMENT

Votre projet est soumis ru versement de ls trxc d'aménrgcment et À h r€devtnce d'srchéologie préyentive.

La gestion de Ia taxe d'aménagement et de la taxe d'Archéologie Préventive est réalisée par la Direction génércle des

fi nances publiques (DGFIP).

Le pétitionnrire devra réaliser une dechration en ügne auprès des services liscrux, drns les 90 jours süvrut I'rchèvement dc lt construction (au sens de l'srticle 1406 du Code Général des Impôts), sur I'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr vir le service « Biens immobiliers ».

Isolation, travaux de rénovation et chang€ment de menuiseries :

Panneaux ohotovoltai'ques sur toiture :

Pour pouvoir bâréficier de conseils et d'aides financieres, renseignez-vous gratuitement aupres d'un conseiller énergie de f 'ALECo1 en contactant « Rénovez en Haut-Bugey » ao M.74.\2.17 .69.

La pléseûte décision est transmise au représentanl de l'Etat dans les conditions préÿ7res à I'article L 2l3l -2 du code général des collectivi!és teritoriales. Elle est exécutoire à compler de sa traûsttission-

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La presente decision est notifiée satrs préjudice du droit des tiers (notaùment obligations coûtractuelles ; serÿitüdes de dro pnvé klles que les serÿitudes de wq d'ensoleillement, de mitotefineté ou de passage ; règles Jiguraût aù cahier des chorges du lotissemert ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. L'autorisation est déliwée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vfifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le Eojet respecte l€s autres règlernentations et les règles de droit privé. Toute personn€ s'estimant lesee par la meconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé p€ut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - DUREE DE VÂLIDITE : Conforûément au décret 2016-6 du 5 jatrvier 2016 portsut dérogation à l'rrtlcle R 424-17 et R ,12+18 du code dc l'urbttri!ûc, lt declaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délilrance ou si ces derniers sont interrompus pendant un délai supédeur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes auxqr.relles est soumis le projet n'ont pas évolué en la défaveur du demandeur. - AFFICHACE : Mention de la déclaration doit etre afïichee sur le terraiû par le benéficiaire dès sa notification et pendant toute la duree du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS r Le benéficiaire d'une decision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif

compêent d'un recours contelltieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la decision considéree. II peut également saisir d'un recours gracieux I'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doil alors êtle introduit dans les deux mois suivant la rEonse (l'absence de réponse au terrne de qÿdtre mois vaùt rcjet implicite\. - ASSURANCE DOMMACES-OUVRAGES : conformé
maîüe d'ouÿrage de travaux de bâtiûent avant l'ouverture du chantier, dars les conditions préwes par les articles L.242-l et

suivants du code d€s assurarces.

Page 2 sur 2

Pour pouvoir bénéficier d'aides financiàes et avant de commencer les fiâvaux, renseignez-vous auprès de la maison de l'habitat

de Haut-Bugey Agglomération au U.74.12.14.23. Les aides à la rénovation sont également presentées sur le site: https://www.maison-habitat-h!ut-busev.fr: