Déliberation - decision aff 23 05 23 07 24

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Déliberation - decision aff 23 05 23 07 24 Document publié le Vendredi 22 janvier 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision aff 23 05 23 07 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE d'

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR I,E :ITAIRE AT \O}I DE LA CO}I}IT'}-T]

DESCRIP'TIO\ DE LA DECI,ÂRAl'IO\ Référence dossier: Déposée le . 26tu/2021

Àllichée le : 26/012021 \. I)P001t922Jlt0{)t9

Par :

Demeuranl à :

Pour:

Sur un terrain sis :

Ré fé re nc e s c adas t ral e s

Moosieur WILVERS BERTRA\D

7 TMPASSE DES COQt',ELICOTS

0r5t0 tzERNoRE

INSTALLATIOT.. DE PA\:{EAUX SOLAIRES

PHOTOVOLTAIQUES E\ TOITURE

0007 TMPASSE DES COQUELTCOTS

0t5t0 tzERNoRE

AK-OJ4O

Surface de plancher creée : 0 mr

Surlace ta\able : 0 m':

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de I'Urbanisme.

Vu le Plan Local d'Urbanisme lntercommunâl tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le 19/1212019 et modifié le 17/1212020. le 24102/2022, le 16/06/2022, le 19/07/2022, Ie 08/06/2023 et le 22t0212024,

Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.

ARRETE

ARTICLE UN: La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaur décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris.

N.B : Zone de sismicité J : Vous êtes informé que le projet autorisé par la presente décision se silue en zone de sismicité 3 définie par les décrets n' 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence. les règles de conslruction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'arrêté ministériel du 22 oclobre 2010.

Pusc I sur 2

IZERNORE. le 22 mai 2021La présente dëcision est ttansnise au reprësentant de l'Etat dans les conditions préÿues à l'aflicle L 2l3l-2 dÿ code gënéru| des

collectiÿitës territoriales. Elle est exécutoirc à compler de sa transmission-

INTOR"T{ATIONS A LIRE ÂTTENTIVEMf,NT

- DROITS DES TIERS : [-a préscntc décision est notifiéc sans préjudice du droit des tiers lnotdmment obligations contractuelles : serÿitudes de droil priÿé telles que les serÿiludes de ÿlrc, d'ensoleillement, cle mitq,enneté ou de passage : règles Jigurant au cahier des charyes du lotissern ert ... ) qu'il appartient au destinataire de I'autorisation dc respecter. L'autorisalion est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objct de véritier lâ conformité du projet aux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projct rcspecte les autres règlementations et les règles de droit privé. lbute personnc s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autrcs dispositions de droit privé pcut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. même si l autorisalion respecte les règles d'urbanisme. - DT REE DE VALIDITE : Conformément âu décret 2016-6 du 5 jânvier 2016 portant dérogation à l'article R 42,1-17 et R ,12+18 du code de I'urbânisme, lâ déclaration préalable est périmée si lcs travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si ces demiers sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une aJlnée peut être demandée deux mois au moins avanl I'expirâtion du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projct n ont pas évolué en la défaveur du demandeur. - À1'1'ICHÂGE : Mention de la déclaration doit êtrc affichéc sur le tenain par le Mnéficiaire dès sa notification et pendant toutc la durée du chantier. Elle est également affichée cn mairie pendant deux mois.

- DEI,AIS ET VOIES DE RECOT RS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif

compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir dc la notification de la décision considérée. Il p€ut égalcment

saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarchc prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors ôtre

introduit dans les dcux mois suivant la ré[nnsc (l'absence de réponse aü terme de quate mois ÿaut rcjet implicite). - ASSI R{\CE DOM}IAGES-O[-1'R{GES : conlbrmémenl à la loi n' 78- 12 du 4janvier 1978, elle doit être souscrite par le maître d'ouvraSe de travau\ de bâliment avant louverturc du chantier. dans les conditions prevues pal les articles L.242-l et

sui!ants du code des assurances.

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