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Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - decision aff 25 07 25 09 24 convert)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
COMMUNE de IZERNORE PRESCRIPTIONS RELÀTIVES A UNE DECLARATION PREALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DESCRIPTION DE LÀ DECLARATION Référence dossier : Déposée le :01/07/2024 Africhée Ie : 03/07D024 N. DP00l19224H0040 Par : Demeutant à : Pour : Suru terrain sis : Références cadastrqles : Monsieur CONVERT Etienne 447 rue de I'Oignin OIsEO IZERNORE Construction d'un bris€ soleil type pergols 5 ml x 3.5 mlxh2.60m Matériaux : potesu métsl couleur gris - toit claire- voie en bois couleur nrturelle 0447 RUE DE L'OIGNIn- OISTO IZERNOR-E 0F-l 160, Ac-0326, 0F-1161 Le Mdr€, Vu la déclaration préalable susvisée, Vu le Code de I'Urùanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le 19/1212019 et modifié le 17112/2020, le 24102/2022, le 1610612022, le 1910712022, le 08/0612023 et Le 2210212024, Vu le règlement de la zone N du PLUiH. ARRETE ARTICLE UN: La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris. N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que [e projet autorisé par [a présente décision se situe en zone de sismicité 3 déFrnie par les décrets n'2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010. W) Page I sur 2 La présenle décision est transmise au reprétentant de I'Elot dans les conditions préÿaes à l'article L 2l3l-2 du code général des collectivités lerriloiales. Elle esl exécutoire à cornpter de sa transmission. INFOR.ÙIATIONS A LIR,E ATTENÎIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée tsm préJudlce du droit der tier! (notamment obligations conlractuelles ; seniludes de droit pnvé Elles que les serÿitudes de we, d'ensoleillemenl de mitoyennelé ou de passage ; règles.figurant au cahier des charges du lotissemerr...) qu'il appartient au destinataire d€ I'autorisation de respectg. L'aulorisation est délivrée sous réserve du droir des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformiré du projet aux règles et sgvitudes d'urbanisrhe. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute p€rsonne §'estimant lésee par la méconnaissance du drcit de propri&é ou d'autres dispositions de droit privé p€ut donc faire valoir ses droits er saisissant les tsibunaux ciüls, mêmc si I'autorisation respecte les règles d'uôanisme. - DUREE DE VALIDITE : Conformémctrt su décret 20166 du 5 j.Dvier 2016 pon ot dérog.tion À l'.rtich R 424-17 et R 424-lE du code dc l'urb.ritmg l. declaration prealable est périmée si les travaux ne sont pas eûtrepris dam le délai dc trois ans à compter de sa délitmnce ou si ces demicrs sont interrornpus pendant un délai supérieu. à une année. Sa prorogation pour une année peut être dernandee deux mois au moins avant I'expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d'urbanisme et Ies sewitudes auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué ctr la défaveur du demandeur. - AFFICHAGE : Mention de la declardtion doit être affichée sur le terrain par le béoéficiaire dès sa notification et pendant toute la du.ée du chantier. Elle est egalernent aIfichée en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaiie d'une décision qui desire Ia contester peut saisir le tribunal administr-atif competent d'un r€cours contentieirx dans les DEUX MOIS à panir de la notification de la decision consideree. II peut également saisir d'un r€cours gracieux l'auteur de la decision. Cette dânarche prolonge Ie délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse aÿ tenne de quatre mois ÿaut reiel implicile). - ASSURÂNCE DTOMMAGESOUVRAGES : conformernent à la loi n' ?8-12 du 4 janvier 1978, €lle doit être souscrite par le maître d'oulaage de trdvaux de bâtimert avant I'ouverture du chantier, dans les conditions préwes par les articles L.242-l et suivants du code des assuiances. Page 2 sur 2