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Acte - at 094 046 25 00038
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - at 094 046 25 00038)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
DOSSIER : n° AT 094 046 25 00038
Déposé le : 08/12/2025
Demandeur : SARL JST MINI MARKET
Nature des travaux : aménagement intérieur — Mise aux
normes sécurité incendie et accessibilité
Sur un terrain sis : 57 AV DU GENERAL LECLERC
Référence(s) cadastrale(s) : E 1PQ
Républi Françai Îre uen épublique Française ] 'Ensmis 3 Ba
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ARRÊTÉ
Autorisant une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de Modifier un établissement recevant du public (ERP) au nom de l'État
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-7, L.111-8, R.111-19 à
R.111-26 et R.123-1 à R.123-21,
VU la demande d'autorisation de de travaux présentée le 08/12/2025 par SARL JST MINI MARKET,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1° Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis favorable de la Commission Communale de sécurité incendie en date du 19/01/2026,
VU l'avis favorable de la Commission Communale d'accessibilité en date du 19/01/2026,
ARRETE
Article Unique :
Les vitrines resteront libres de toute occupation. A ce titre, aucun mobilier ne sera installé devant les
devantures.
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en
respectant les prescriptions émises par la commission de sécurité et la commission pour l'accessibilité
des personnes handicapées dans leurs rapports ci-joint annexés.
À Maisons-Alfort, le
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
2), OC 47, ; Olivier CAPITAN fée.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et voies de recours contre la présente autorisation : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente
autorisation dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
MIS EN LIGNE LE 26/01/2026