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Acte - at 094 046 25 00033
Document publié le Samedi 1 janvier 2005 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - at 094 046 25 00033)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
« DOSSIER : n° AT 094 046 25 00033
, N' Déposé le : 28/10/2025
+, | Demandeur: Les Restaurants du Coeur
Lee Nature des travaux : aménagement centre de distribution
MAISONS A LFOBT Sur un terrain sis : 212 RUE JEAN JAURES Référence(s) cadastrale(s) : BG 32
République Française
ARRÊTÉ |
Autorisant une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de Modifier un établissement recevant du public (ERP) au nom de l'Etat
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-7, L.111-8, R.111-19 à
R.111-26 et R.123-1 à R.123-21, |
VU la demande d'autorisation de de travaux présentée le 28/10/2025 par Les Restaurants du Coeur,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1% Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité en date du 11/12/2025,
VU l'avis favorable de la Commission Communale d'Accessibilité en date du 11/12/2025,
ARRÈÊTE
Article 1 :
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises par la commission de sécurité et la commission pour l'accessibilité
des personnes handicapées dans leurs rapports ci-joint annexés.
l'attention du demandeur est portée sur l'obtention, si celle-ci est nécessaire, de l'autorisation de la
copropriété.
À Maisons-Alfort, le 2 ô DEC. 2075
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
1
Olivier CAPITANIO «
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et voies de recours contre la présente autorisation : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente
autorisation dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
MIS EN LIGNE LE 05/01/2026