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Acte - at 094 046 25 00029
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 09h05 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - at 094 046 25 00029)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
DOSSIER : n° AT 094 046 25 00029
Déposé le : 06/10/2025
13 Demandeur : CYCLONOVA
Nature des travaux : Aménagement d'un ERP
Sur un terrain sis : 1 Place Jean Moulin
Référence(s) cadastrale(s) : AV 35
République Française
ARRÊTÉ
Autorisant une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de Modifier un établissement recevant du public (ERP) au nom de l'Etat
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-7, L.111-8, R.111-19 à
R.111-26 et R.123-1 à R.123-21,
VU la demande d'autorisation de de travaux présentée le 06/10/2025 par CYCLONOVA,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1% Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Favorable avec réserve de la Commission Communale de Sécurité en date du 10/11/2025,
VU l'avis Favorable avec réserve de la Commission Communale d'Accessibilité en date du 10/11/2025,
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en
respectant les prescriptions émises par la commission de sécurité et la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées dans leurs rapports ci-joint annexés.
À Maisons-Alfort, le 14/11/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
NP) | | 1 .
Olivier CAPITANIO La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et voies de recours contre la présente autorisation : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente
autorisation dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AT 094 046 25 00029 2/2
MIS EN LIGNE LE 18/11/2025