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Acte - at 094 046 25 00039
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - at 094 046 25 00039)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
DOSSIER : n° AT 094 046 25 00039
Déposé le : 31/12/2025
Demandeur : VILLE DE MAISONS-ALFORT
Nature des travaux : création d'une rampe PMR
aiSO NS LFORT Sur un terrain sis : AV DE LA LIBERTE
(école élémentaire Charles Péguy)
Référence(s) cadastrale(s) : BC 79
ARRÊTÉ
Modifier un établissement recevant du public (ERP) au nom de l'État
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-7, L.111-8, R.111-19 à
R.111-26 et R.123-1 à R.123-21,
VU la demande d'autorisation de de travaux présentée le 31/12/2025 par VILLE DE MAISONS-ALFORT,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1° Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU la consultation de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité incendie en date du
04/02/2026,
VU l'avis Favorable tacite de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité incendie en date du
04/04/2026,
VU l'avis Favorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes
Handicapées en date du 18/03/2026,,
ARRÊTE
Article unique :
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en
respectant, s'il y a lieu, les prescriptions émises par la commission de sécurité et la commission pour
l'accessibilité des personnes handicapées dans leurs avis annexés au présent arrêté.
À Maisons-Alfort, le 24/04/2026
Pour le Maire et par délégation,
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”:Oliier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et voies de recours contre la présente autorisation : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente
autorisation dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
MIS EN LIGNE LE 27/04/2026