Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2023 DEC 111
Déliberation - Decision 2022 DEC 110
Déliberation - Decision 2022 DEC 109
Déliberation - Decision 2022 DEC 76
Déliberation - Decision 2022 DEC 80
Déliberation - Decision 2022 DEC 117
Déliberation - Decision 2022 DEC 73
Déliberation - Decision 2022 DEC 87
Déliberation - Decision 2022 DEC 92
Déliberation - Decision 2022 DEC 113
Déliberation - Decision 2022 DEC 111
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 111)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Afichéle 27 }41} 009 LU DEPARTEMENT DE LA HAUTE ID : 052-215200403-20221122-DEC2022_111-AR
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
Æ 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/111
Droit de préemption urbain au 51 rue d'Orfeuil et deux
parcelles situées lieu-dit "Côte Geoffroy" à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code des Collectivités Terriforiales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin Z020,
VUa délibération n°2022/69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Bains du 18 octobre Z0Z2
VU 12 délibération n°2019 O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,
VU !a DIA n°05206022B0087 reçue le 21 novembre 2022 à la Commune de PBourbonne les Bains émanant de Maître François MARTIN pour la vente des parcelles cadastrées section AK 212, 487 et 489,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n'est envisagé par la Commune sur cette parcelle. Il n'est pas nécessaire de préempter ceffe dernière,
DÉCIDE
Article 1°: Il est décidé de ne pas préempter la vente des parcelles cadastrées section AK 212, 487 et 489 -51 rue d’Orfeuil et lieu-dit « Côte Geoffroy » à Bourbonne les Bains pour un montant de 120 000.00 €.
Article 2: Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Copie de la présente décision adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître François MARTIN
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le {9 JA |2022
ID : 052-215200403-20221122-DEC2022_111-AR
A Bourbonne les Baïns,
Conseil Municipal,