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Déliberation - Decision 2022 DEC 82
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 82)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/08/2022
Reçu en préfecture le 17/08/2022 La La
Affiché le 17/08/2022
ID : 052-215200403-20220817-2022DEC_82-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
E mairie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/ 82
Droit de préemption au 25 rue du Génie à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Terriforiales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU Ja délibération n°2019 _O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février Z019,
VU Ja DIA n°05206022B0060 reçue le 17 août ZO22 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Frédéric VAUTHIER pour la vente des parcelles cadastrées section AI 53 et 54,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n’est envisagé par la Commune sur cefte parcelle. Il n’est pas nécessaire de préempter cette derniére,
DÉCIDE
Article 1°": Il est décidé de ne pas préempter la vente des parcelles cadastrées section AI 53 — La Ville Haute-Est et 54 — 25 rue du Génie à Bourbonne les Bains pour un montant de 72 000.00 €.
Article 2 : Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Copie de la présente décision adressée à :
Envoyé en préfecture ie 17/08/2022
Reçu en préfecture le 17/08/2022
Affiché te 17/08/2022
ID : 052-215200403-20220817-2022DEC_82-AR
Can
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître Frédéric VAUTHIER
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité Île caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
A Bourbonne les Bains,
le 17 août 2022
Le MAS: ia ation dyConseil Municipal PRES à va pal,
Ê