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Déliberation - Decision 2022 DEC 105
Déliberation - Decision 2022 DEC 117
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 117)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le Q3/A2l 2022 LES
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 052-215200403-20221209-DEC2022 117-AR
DEPARTEMENT DE LA HAUTE E
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/117
Droit de préemption urbain au 7 rue de la Mairie à Genrupt -
Commune associée de Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin ZOZ0,
VU la délibération n°2022/69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Bains du 18 octobre 2022
VU a délibération n°2019 _OI18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février Z019,
VU /a DIA n°05206022B0092 reçue le 8 décembre 2022 à la Commune de Bourbonne les Pains émanant de Maître Nathalie KOCH pour la vente des parcelles cadastrées section 215 ZE 57 et
67,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n'est envisagé par la Commune sur ces parcelles. I n’est pas nécessaire de préempter ces dernières,
DÉCIDE
Article 1°: Il est décidé de ne pas préempter la vente des parcelles cadastrées section 215 ZE 57 et 67 —-7 rue de la Mairie à Genrupt — Commune associée à Bourbonne les Bains pour un montant de 54 000.00 €.
Article 2 : Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 8 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Copie de la présente décision adressée à :
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le OS /A2)2022 TS
ID : 052-215200403-20221209-DEC2022 117-AR
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître Nathalie KOCH
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire lobjet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
A Bourbonne les Bains,
le 09 décembre 2022
Le Maire par délégation du 7 #
y,