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Déliberation - DCM.2026.048 ONF Mandat Facturation cl
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM.2026.048 ONF Mandat Facturation cl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié
le
6
OCT
2076 5
ID : 083-218300515-20260928-DCM2026048.DE
CONSEIL MUNICIPAL D’ENTRECASTEAUX
COMMUNE
D'ENTRECASTEAUX
Séance
du
28/09/2026
DELIBERATION n° 2026/048 ONF : MANDAT POUR FACTURATION DES COUPES DE BOIS MEMBRES EN EXERCICE :
15
QUORUM (Art. L2121-17 du CGCT) :
8
Présents
Représentés
Ayant pris part au vote
11
L
12
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
12
0
0
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit du mois de septembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRECASTEAUX, dûment convoqué en date du 24 septembre 2026, s’est réuni, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Romain DEBRAY, Maire. Présents : DEBRAY Romain, QUILICI Evelyne, GIRAUD Alain, NGUYEN Ly, MARY Francis, TOURNAN Géraldine, GHIO Patrick, DELCHEVALERIE Bernard, CHATELLIER Jean-Marie, TACHDJIAN Christine, BRUNET Florian. Absents ayant donné procuration : NICOT Laetitia (pouvoir à DEBRAY Romain). Absents excusés : MAUREL Isabelle, BEUGNOT Florent, DUGENET Sandra. Secrétaire de séance :
Evelyne QUILICI
Monsieur le Maire rappelle qu’en application du code forestier, l'Office national des forêts met en œuvre le régime forestier et procède à ce titre à la vente des bois des collectivités. Jusqu'à présent, l'ONF facture ces ventes pour le compte de la collectivité. Prévue par l’article 289 bis du code général des impôts, la réforme de la facturation électronique, applicable à compter
du
1%
septembre
2026,
impose
qu'à
cette
date
les
collectivités
émettent
les
factures
et
les
transmettent sous format électronique via la plateforme Chorus Pro. Dans un souci de continuité de l’organisation actuelle et pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme pour ce qui concerne
les ventes de bois non groupées (dites ventes simples),
l'ONF peut assurer l'émission des
factures pour le compte de la Commune, via un mandat de facturation. Cette solution répond à un schéma standard et connu des comptables publics. La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune d’Entrecasteaux, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, ou via l'application Télérecours, à l'adresse www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026
=
Publiée
— f
PCT,
2026
ID : 083-218300515-20260928-DCM2026048-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2122
22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214- 6 relatif
à
la
vente
des
coupes
et
des
produits
de
coupe
issus
des
forêts
relevant
du
régime
forestier,
Vu
le
projet
de
convention
de
mandat
de
facturation
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
la
commune
d’Entrecasteaux
est
propriétaire
de
bois et
forêts
relevant
du
régime
forestier,
Considérant
que
la
commercialisation
des
coupes
et
produits
de
coupe
issus
de
ces
forêts
est
assurée
par
l'Office national des forêts (ONF), Considérant
que
la
Commune
demeure
compétente
pour
décider
des
ventes
et
en
fixer
les
conditions,
Considérant
la
nécessité d’assurer
l'émission
des
factures
correspondantes
dans
des
conditions
sécurisées,
Considérant
que
la
commune
souhaite
confier
à l'ONF
un
mandat
limité
à la
facturation,
à l'exclusion
de
toute
mission
d’encaissement,
Considérant
que
le
recouvrement
des
recettes
relève
exclusivement
du
comptable
public assignataire
de
la
commune, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU MAIRE, DÉCIDE, A L'UNANIMITÉ
:
e
DE
DONNER
MANDAT
à
l'ONF
pour
procéder,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
d’Entrecasteaux,
en
tant
que
collectivité
propriétaire,
à
l'établissement
et
à
l'émission
des
factures
relatives
aux
ventes
de
bois issues
de
la
forêt
communale
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-6
du
code
forestier
(ventes
simples).
Les
ventes
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-7
du
code
forestier
sont
exclues
du
présent
mandat
(ventes
groupées).
e
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
mandat
de
facturation
annexée
à
la
présente
;
e
_D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
de
mandat
;
e
DE
PRECISER
que
la
présente
décision
prend
effet
à compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
de
mandat,
par
les
deux
parties,
et
demeure
en
vigueur
pour
toute
la
durée
du
mandat
électoral
des
membres
du
conseil
municipal, jusqu'à
la
désignation
du
prochain
conseil
municipal. Cette
convention
pourra
être
révoquée
à tout
moment
pour
l’ensemble
des
ventes
concernées
par
décision
du
conseil
municipal.
Fait et délibéré à Entrecasteaux les jour, mois et an susdits,
Le Secrétaire,
Le Maire,
Evelyne
QUILICI
Romain
DEBRAY
La présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans un
délai
de deux mois à compter de
sa
notification
ou
de sa
publication,
d’un
recours
gracieux auprès du Maire de
la
commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un recours contentieux auprès
du
Tribunal administratif
de
Toulon,
ou
via l'application Télérecours, à l'adresse www.telerecours.fr