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Procès Verbal - 1 PV CM du 15 fevrier 2023 adopte le 30 mars 2023
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV CM du 15 fevrier 2023 adopte le 30 mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Sécurité sociale,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2023 à 18h30
HÔTEL DE VILLE – SALLE DE L’ORANGERIE
PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE
Ouverture de la séance à 18 h 35
Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Thierry GRANIER, Guy BUSIDAN.
Absent : /
Étaient excusés représenté(es) : Jean-Luc GALY (pouvoir à I.BESSIERES), Bernard DEVAY (pouvoir à T.THEBLINE), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à B. BARBASTE), Patrice RENARD (pouvoir à P. BARCENAS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGÉ), Elia LOUBET (pouvoir à M. BALANSA).
Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT
Le quorum est atteint
ORDRE DU JOUR :
2.1 - Convention de mise à disposition : salle des fêtes de Launaguet pour une animation pédagogique. 2.2 - Conventions de mise à disposition : équipements sportifs municipaux pour les établissements scolaires 2.3 - Convention de mise à disposition de l’école élémentaire Arthur Rimbaud : salle principale de la Mairie annexe pour des interventions musicales dans le cadre scolaire.
2.4 - Demande de subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne : remplacement chaudière école maternelle Arthur Rimbaud.
2.5 - Attribution du marché de fournitures de denrées alimentaire 2023 – 2026 3.1 - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et des attributions de compensations
3.2 - Débat d’Orientation budgétaire pour l’exercice 2023
4.1 - Convention de mise à disposition de la piscine municipale de l’UNION pour les enfants des écoles de Launaguet – Année scolaire 2022/2023.
4.2 – Convention Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne « Vacances Loisirs » 2023 4.3 – Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT- école) Année scolaire 2022-2023
5.2 – Création d’un poste d’attaché service population
5.2 – Modification tableau des emplois
5.3 - Modification du temps de travail de deux emplois
6.1 – Retrait de la délibération 2017.02.06.009 – Convention PUP Francelot - Commune de Launaguet 6.2 - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) en vue de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole
6.3 – Convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un logement communal 7.1 – Convention de partenariat dans le cadre du Festival de guitare d’Aucamville et du Nord Toulousain, édition 2023, entre la commune de Launaguet et l’Association APG SUD
8.1 - Résiliation de la convention autorisant l’implantation d’un panneau de score dans l’enceinte du stade municipal 9.1 - Motion contre la réforme des retraites du Gouvernement
10.1 - Questions orales / écrites.
1 / APPROBATION PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PRÉCÉDENTES
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Procès-Verbaux de la séance du 26 octobre 2022 et du 30 novembre 2022. Adoptés à l’unanimité
Arrivées de Marie-Claude FARCY et Michaël TURPIN 2
2 / DECISIONS DU MAIRE
DELIBERATION n° 2023 02 15 001
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Rendu des décisions du Maire
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
Convention de mise à disposition de la salle des fêtes de Launaguet pour une animation pédagogique en mathématique, regroupant 40 enseignants, le mercredi 07 décembre 2022 et le mercredi 11 janvier 2023 de 13h30 à 16h30.
Conventions de mise à disposition des équipements sportifs municipaux pour les établissements scolaires, dans le cadre des activités sportives.
Convention de mise à disposition à l’école élémentaire Arthur Rimbaud, de la salle principale de la Mairie annexe de Launaguet du 11 octobre au 14 décembre 2022 le mardi de 8h30 à 11h45, de 14h à 16h15 et le mercredi de 10h à 11h45 pour des interventions musicales dans le cadre scolaire.
Demande de subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin d’aider au remplacement de la chaudière de l’école maternelle Arthur Rimbaud. La demande de subvention porte sur un montant de 23 333.20 €, pour un budget prévisionnel 2023 de 70 000 euros TTC.
Attribution du marché de fournitures de denrées alimentaires 2023 – 2026
Lots Candidats sélectionnées
Montant des
prestations annuelles
max HT
BPU
PRIX € HT
1
SAS VIANDES OCCITANES
ZI Albasud, 200 avenue du Portugal
82 000 MONTAUBAN
10 733.65 13 942.00
2
SAS VIANDES OCCITANES
ZI Albasud, 200 avenue du Portugal
82 000 MONTAUBAN
5 979.15 6 519.00
3
SAS VIANDES OCCITANES
ZI Albasud, 200 avenue du Portugal
82 000 MONTAUBAN
3 241.71 2 550.00
4
ELVEA 31
6 espace PEGOT-Maison de l'agriculture
31 800 SAINT GAUDENS
2 017.06 2 700.00
5
ELVEA 31
6 espace PEGOT-Maison de l'agriculture
31 800 SAINT GAUDENS
7 131.75 6 868.80
6
SCIC RESTO BIO MIDI PYRENEES
1 chemin de lalette
65 000 TARBES
3 241.71 3 361.60
7
ELVEA 31
6 espace PEGOT-Maison de l'agriculture
31 800 SAINT GAUDENS
2 233.18 2 103.40
8
GROUPE GP
chemin de Daurelle
26 200 ANGERS
7 347.87 5 483.34
9 SANS SUITE 16 064.45 -
10 SANS SUITE 6 699.53 -
11
EARL DE PROUZIC
21 chemin de prouzic
31 800 VALENTINE
8 788.63 3 903.53
12 SANS SUITE 60 944.08 -
13 SANS SUITE 22 908.06 -
14
POMONA EPISAVEURS
ZI du Terroir, 2 rue du Terroir
31 140 SAINT ALBAN
25 213.27 20 082.73 3
15 SANS SUITE 28 599.05 -
16
Salade 2 fruits
route de Saint Rémy
13 910 MAILLANE
41 781.39 32 880.00
17 INFRUCTUEUX 13 975.36 -
18 SANS SUITE 103 014.22 -
Entendu l’exposé, les membres du Conseil Municipal prennent acte du rendu des décisions du Maire.
Voté à l’unanimité
REMARQUES :
M.DENEVILLE :
« Quelles sont les raisons pour lesquelles des lots ont été classés sans suite ou infructueux »
M. THEBLINE :
Les lots classés en « infructueux » sont des lots pour lesquelles les entreprises n’ont pas donné satisfaction selon les critères définis dans le marché.
Les lots classés en « sans suite », correspondent à des lots qui n’étaient pas fiables lors de la dégustation. Un nouveau marché pour ces lots doit être relancé.
3 / FINANCES
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2023 02 15 002
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et des attributions de Compensations.
La Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 10 novembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, afin d'examiner les dossiers relatifs à des modifications d'attributions de compensation au titre de l'année 2022 et suivantes.
La CLETC dont le rapport figure en annexe de la présente délibération, a rendu un avis favorable concernant la correction des attributions de compensation suite à la mise en place de la taxe GEMAPI : Le financement de la compétence GEMAPI est, depuis 2022 assuré par une taxe instaurée par une délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 1er avril 2021.
Dès lors, il convient d’exclure de l’attribution de compensation la retenue afférente à cette compétence et dont l’évaluation avait été approuvée par les CLECT des 15 novembre 2017 et 17 octobre 2018.
Le montant global de la retenue à restituer s’élève à 10 456 € pour 2022 et progresse jusqu’en 2032 conformément au tableau qui figure dans le rapport de la CLETC du 10 novembre 2022.
Ainsi, les attributions de compensation évoluent de la façon suivante :
2022 avant
CLETC
2022 2023 2024 2025 2032 et suivants
Montant de l’AC 1 697 835 € 1 708 291 € 1 688 000 € 1 667 709 € 1 667 709 € 1 667 709 €
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 10 novembre 2022,
Entendu l’exposé de Monsieur Thebline, après en avoir délibéré,
Les membres du Conseil municipal décident :
Article 1
D'accepter la révision de l’attribution de compensation au titre de l'exercice 2022 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 10 novembre 2022, ci-annexé, 4
Article 2
De fixer le montant de l’attribution de compensation selon le tableau ci-dessous :
2022 avant
CLETC
2022 2023 2024 2025 2032 et suivants
Montant de l’AC 1 697 835 € 1 708 291 € 1 688 000 € 1 667 709 € 1 667 709 € 1 667 709 €
Voté à l’unanimité
DELIBERATION n° 2023 02 15 003
Débat d’Orientation budgétaire pour l’exercice 2023.
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les deux mois précédant l’examen du budget.
Ce rapport donne lieu à un débat sur les orientations budgétaires (DOB) au sein de l’assemblée délibérante et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.
DEBAT
CHAPITRE : LOI DE FINANCES
M. DENEUVILLE :
« Quel est votre avis ? Quelle est votre position par rapport à cette la loi de finances ? »
M. THEBLINE :
« Les dotations globalement n’augmentent pas puisque la DGF n’augmente que de 0, 5% ce qui ne correspond pas à une réelle augmentation.
Les seules recettes que nous avons sont les recettes fiscales de la taxe foncière. Nous n’avons aucun levier, puisque l’augmentation de 0,5% de la DGF est quasi nulle et les autres dotations n’augmentent pas (celle de Toulouse métropole, la DETR…).
Le montant de nos dépenses ne cesse d’augmenter au vu du taux d’inflation. Il nous faut donc poursuivre nos efforts pour équilibrer le budget tout en continuant à augmenter notre capacité d’autofinancement.
C’est de plus en plus difficile tous les ans. »
M. DENEUVILLE :
« Quel est votre sentiment concernant l’augmentation de 7% des biens de l’immobilier ? C’est de plus en plus compliqué pour les jeunes qui souhaitent acheter. »
M. THEBLINE :
« Ce qui augmente de 7% ce n’est pas l’augmentation du prix des biens immobiliers mais c’est l’augmentation de la base locative sur laquelle est basée la taxe foncière sur l’avis d’imposition. »
M. DENEUVILLE :
« Désolé j’avais mal compris. »
M. ROUGÉ:
« On ne peut que déplorer les baisses de subventions de l’état.
Concernant la dotation globale de fonctionnement, beaucoup d’association de maires comme l’AMF, réclament sa revalorisation à hauteur de l’inflation.
La DGF a été calculée à une certaine époque lorsque l’Etat nous a transféré des charges. Il a fait des calculs à cette époque et la DGF n’a pas augmenté en conséquence. Si elle prenait 0,5 ou 1% chaque année c’était la seule augmentation. Et en plus elle baisse.
Le fait de demander la revalorisation selon l’inflation, ce serait justice rendue car nous avons les mêmes charges mais nous n’avons pas la compensation qui va avec. L’inflation étant importante, c’est dommageable.
Nous avons déjà eu le débat sur la fin de la taxe d’habitation, cette suppression éloigne l’administré des affaires de la commune. On le constate de plus en plus chaque jour. » 5
CHAPITRE : SITUATION ET ORIENTATION BUDGETAIRES
LES RECETTES
M. DENEUVILLE :
« Dans le chapitre 75, à quoi correspond l’écart important entre l’année 2020 et 2021. »
M. THEBLINE :
« Il s’agit fort probablement d’un remboursement d’assurances. Je pourrai vous le confirmer. »
LES DEPENSES
M. DENEUVILLE :
« J’ai bien aimé votre présentation qui montre que le réalisé est légèrement en dessous du budget estimé mais entre 2021 et le réalisé 2022 nous constatons tout de même une augmentation d’environ 590 000€. »
M THEBLINE :
« Si on s’en tient aux dépenses de gestion, on passe de 7 760 000 à 8 500 000. Nous voyons une augmentation entre 2021 et le budget 2022 mais cela n’est pas une nouveauté, puisque c’était déjà le cas lorsque nous avions voté le budget 2022 en avril 2022.
Nous savions que nos charges à caractère général allaient augmenter du fait de l’élévation du prix de l’énergie et de l’alimentaire. En revanche, l’écart significatif qu’il faut souligner entre le budget et le réalisé, c’est sur la subvention au CCAS.
M. DENEUVILLE :
Nous sommes conscients que vous l’aviez prévu mais là cela permet d’avoir le réel de ce qui a été fait et c’est important de pouvoir le dire et de l’expliquer. »
M. PAQUELET :
Je ne pense pas que l’on puisse dire que cela va augmenter autant tous les ans. Je ne pense pas que cela soit la réalité. Nous avons quand même un effet spécial sur 2 ans mais ce n’est pas dit que ces dépenses augmenteront de 15% tous les ans.
M. DENEUVILLE
Ça m’étonnerait que ça diminue.
M. THEBLINE
C’est une évidence qu’il y aura une augmentation en 2023 sur les charges à caractère général, car nous sommes directement touchés par l’inflation.
En revanche, on ne s’attend pas à une l’augmentation aussi importante sur le chapitre 65. En effet, en 2022, nous n’avions pas les outils pour avoir une estimation précise du besoin du CCAS pour fonctionner avec les nouvelles dotations de la CAF et post Covid.
En revanche, entre 2022 et 2023 nous pourrons le gérer.
M. ROUGÉ:
Je signale également que dans le CCAS, il y a le salaire de tout le secteur de la petite enfance et là aussi nous avons eu des augmentations auxquelles nous avons dues faire face.
M. THEBLINE : C’est important de la préciser pour que ce soit bien clair. Au niveau du budget, quand on parle du chapitre 12 « charges du personnel », cela concerne uniquement les salaires des agents de la mairie. Les agents du CCAS sont sur le chapitre 12 du CCAS. C’est donc la subvention que verse la mairie au CCAS qui permet d’équilibrer le CCAS. Cela se traduit par une augmentation au chapitre 12 du CCAS et non pas dans le chapitre 12 de la mairie.
Cette subvention apparait dans le chapitre 65 de la mairie.
M. DENEUVILLE :
Merci pour ces précisions
CHARGES A CARACTERE GENERAL
M. DENEUVILLE :
Ce qui est intéressant, c’est que vous pouvez estimer par la facturation ce qu’on a dépensé en électricité, en carburant, en eau. On sait que ces postes ont augmenté. En 2022, on a éteint plus de quartiers. Quel est l’impact de l’élargissement des coupures nocturnes sur le montant des charges en électricité ?
M. PAQUELET :
C’est difficile à chiffrer. Les coupures nocturnes réalisées nous ont fait gagner de l‘argent mais l’augmentation sur 2022 de 40% de l’électricité a été terrible.
On ne peut pas dire que les coupures nocturnes ont compensé cette augmentation. En revanche, depuis qu’on a coupé, nous avons fait des économies. Cela aurait été beaucoup plus grave si on ne l’avait pas fait. On a aussi une baisse de 75% dans les quartiers puisqu’on est passé à environ 500 candélabres en LED 6
M. DENEUVILLE :
Pouvez-vous nous donner le gain d’économie permis grâce à cette extension des coupures nocturnes afin de l’expliquer à nos administrés ?
M. THEBLINE :
C’est compliqué.
En 2022, nous n’avions qu’un seul chapitre pour toute l’énergie (électricité gaz). Il faudrait donc sortir des 436 000€ la part électricité et dans cette part électricité il faudrait sortir la partie éclairage public et c’est sur cela que l’on devrait travailler pour savoir de combien ça a diminué entre 2021 et 2022.
Sauf qu’en 2021, il y avait des quartiers qui bénéficiaient déjà d’une coupure nocturne, cette coupure a été étendue. Entre 2021 et 2022, nous avons changer de fournisseurs sur certains secteurs. Réussir à sortir une donnée qui soit fiable est très compliqué.
M. PAQUELET :
Pour préciser, nous avons changé de fournisseurs mais pas dans tous les quartiers et pas dans tous les bâtiments donc faire un comparatif est très compliqué.
M. DENEUVILLE :
Mettez-vous à la place d’un habitant qui souhaite savoir quel a été l’impact de ces coupures nocturnes sur notre montant de charges en électricité.
Ce que je souhaiterai, c’est d’être capable de dire : l’année dernière en 2021, on avait dépensé 400000€, en 2022, malgré l’augmentation, nous avons dépensé 436000€, et ainsi montrer l’impact des coupures nocturnes.
M. THEBLINE :
Si on veut donner une information, elle se doit être honnête.
A partir des données financières, l’information ne serait pas fiable.
En revanche, entre 2021 et 2022, on peut calculer la différence de Kwatts/heure utilisés au vue des extinctions par quartier et ainsi calculer l’économie réalisée.
M. PAQUELET :
En 2022, on avait élargi la coupure nocturne, on a rajouté 1h de plus. Ce qui représente un gain d’environ 3500€. Au niveau des habitants, il ne semble plus avoir de débat. Tout le monde l’a bien accepté. J’en fais preuve aussi sur les efforts que nous avons fait sur les illuminations de Noël, nous n’avons pas eu une seule plainte en mairie ou aux services techniques. Les gens ont compris. Le débat est caduc.
M. DENEUVILLE :
Concernant le SRU, la pénalité baisse, c’est bien, cela démontre que nous continuons à construire sur Launaguet. Cela signifie également qu’il va avoir de nouveaux habitants sur la commune avec des enfants. Cela va enclencher derrière des besoins de financements, de développement, entre autres agrandir nos locaux comme les écoles…Ceci va être très couteux. La commune risque de se trouver en difficulté parce qu’il va falloir d’investir pour accueillir la population et leur garder l’accueil qui existe aujourd’hui.
Comment gérer cette arrivée de population au niveau du développement de la population ?
M. ROUGÉ :
C’est tout l’enjeu que l’on discutera plus tard lors du PADD et lors de l’élaboration du futur PLUIH sur lequel nous travaillons.
Il faut se répartir équitablement sur la métropole la population arrivante. Chaque commune participera en fonction de ses capacités d’accueil. Cet accueil coute cher. Les communes plus proches de réseaux de transport en commun structurants accueillent davantage que les communes n’ayant pas de transports en commun structurants mais chacun prend sa part. Par exemple Toulouse jusqu’à présent accueillait ; 50% de la population qui arrivait sur la métropole. Avec la 3ème ligne de métro, se pose la question : est ce qu’il ne faut pas augmenter la capacité d’accueil de Toulouse en renouvellement urbain étant donné qu’elle va avoir quand même la 3ème ligne de métro qui est un avantage par rapport à d’autres communes qui n’ont pas de projet en site propre.
RESULTATS PROVISOIRES 2022 et ORIENTATION 2023
M. ROUGÉ :
Ce qui ressort par rapport à nos orientations pour 2023 et par rapport à nos résultats de 2022, c’est que nous n’avons pas à rougir de nos efforts. Nous avons fait beaucoup d’efforts en 2022, c’était une année très difficile, et malgré cela, malgré les baisses des dotations, des subventions, nous arrivons à générer de l’épargne. C’est un exploit car beaucoup de communes sont en grosses difficultés en ce moment.
M. DENEUVILLE :
Il sera intéressant de voir le budget prévisionnel de 2023 qui permettra de déterminer quels seront les investissements possibles. Je suppose qu’en 2023, on n’aura pas de développement de bâtiments, de construction ou de projets onéreux
M. ROUGÉ :
L’objectif en 2023 et en 2024 est de faire de l’épargne. Cela nous oblige donc d’être très prudent sur les investissements, si nous souhaitons pouvoir en réaliser en 2025. 7
M. ROUGÉ :
La conclusion rappelle la succession des crises : crise sanitaire, géopolitique, énergétique, économique et climatique que nous devons prendre en compte lors de l’urbanisation et de la rénovation de nos bâtiments. Nous avons toujours eu à cœur d’accueillir la population dans de bonnes conditions : nos écoles, nos ALAE, nos associations. Nous avons toujours été au chevet de nos associations quand elles en avaient besoin. Nous nous conformons au rapport de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes puisque nous avons eu quelques préconisations qui ne nous ont pas étonnées. Nous étions forcement au fait de cette situation et nous avions engagé avant le rapport de la Chambre régionale de la Cour des Comptes des mesures afin de redresser la barre en matière d’épargne et d’autofinancement.
Tout ce que nous avons réalisé en 2022, en matière d’économie, on le doit notamment à notre travail, notre travail collectif, avec les services et notre DGS, Mme DUMOULIN. Chaque service a cherché à faire des économies. Nous nous y tenons même si cela est difficile car nous aimerions avoir pleins d’investissements, répondre aux sollicitations mais vu le contexte difficile passager mais encore pour un ou deux ans, nous sommes obligés de surseoir à des projets que nous avions.
Notre fierté est de continuer de proposer des services de qualité à nos concitoyens à des tarifs au plus juste. C’est comme cela que notre situation, contrairement à d’autres, reste saine avec un endettement faible et qui diminue tous les ans. On peut avoir confiance dans les années à venir puisque nous maintenons le cap. Nous y travaillons et le travail porte ses fruits comme on le voit cette année.
Je remercie les services Finances et RH pour l’élaboration de ce rapport. C’est un travail main dans la main avec les services.
M. TURPIN :
Malgré toutes les économies réalisées, la qualité du service est là et notamment sur la restauration scolaire. De nombreux efforts qui sont réalisés, notamment par les agents afin de d’améliorer la qualité des produits proposé. On apporte des alternatives aux protéines animales par des protéines végétales ce qui n’était pas le cas auparavant .Nous augmentons donc la qualité des services rendus auprès des enfants. Il nous faut poursuivre notre travail tout en maitrisant le budget, en faisant des économies et en cherchant des subventions nouvelles.
Je tenais à le préciser et à remercier les services pour ce travail accompli.
M. DENEUVILLE :
Nous aussi, nous sommes quand même très fiers de tout ce que vous faites et tout ce que font surtout les employés de la mairie.
Concernant l’EPFL, vous avez un portage qui peut être d’un an, deux ans, trois ans supplémentaires ou sommes-nous limités ?
M. ROUGÉ :
Les portages ne sont pas ad vitam aeternam. L’EPFL nous demande de prévoir la capacité de rachat des terrains qu’ils portent pour nous.
Le premier à racheter ce sera le terrain de l’avenue des Chalets, le terrain « RABIS ». Etant en POS, il est moins intéressant de proposer ce terrain situé en cœur de ville à la vente alors que nous pourrons en tirer un meilleur gain si on le vend lorsque le PLUIH sera voté.
M DENEUVILLE :
Pouvons-nous envisager un portage jusqu’en 2025 ?
M. ROUGÉ :
Nous allons faire une demande en ce sens à l’EPFL.
M. DENEUVILLE :
Cela permettra de déterminer plus facilement en 2025 les investissements possibles en en fonction des ventes réalisées.
M. ROUGÉ :
Pour l’avenue des Nobles, local boulangerie et les trois appartements qui sont au - dessus, notre volonté est de maintenir ce commerce. Nous avons œuvré pour implanter cette boulangerie. Cette boulangerie fonctionne bien. Il faut laisser le temps aux commerçants, boulanger et pâtissier de se retourner puisque l’objectif c’est qu’ils puissent acheter à terme au moins leur local boulangerie.
Quant aux trois appartements qui seront au-dessus, lorsque nous en serons propriétaires, lorsque l’EPFL nous les réattribuera, on ne les gardera pas. Nous pourrons les revendre peut-être à un bailleur social qui fera augmenter notre taux SRU.
C’est un bien situé en cœur de ville.
Lorsque nous avions discuté de ce projet cœur de ville dans le cadre de la participation citoyenne que nous avions mis en place, ce bien faisait partie intégrante de notre cœur de ville. Il faut vraiment le sauvegarder et le préserver.
M. BUSIDAN :
Il est préférable d’attendre le PLUIH pour vendre ce bien car le PLUi-H nous octroiera un peu plus de constructibilité ? C’est ça ?
M. ROUGÉ :
En ce moment, nous n’avons pas les règles encore du futur PLUIH. Il est évident que si on était sur l’ancien PLUIH de Toulouse métropole, nous aurions plus de constructibilité qu’avec les règles du POS 8
M. PAQUELET :
Attendre le PLUIH est un argument tout à fait recevable par Toulouse Métropole.
Entendu cet exposé et après avoir débattu, les membres du Conseil Municipal prennent acte à l’unanimité :
De la communication du rapport présentant les orientations budgétaires pour 2023 tel qu’annexé, De sa présentation à l’Assemblée,
De la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2023.
4 / ENFANCE JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES
Rapporteur : Patricia PARADIS
DELIBERATION n° 2023 02 15 004
Convention de mise à disposition de la piscine municipale de l’UNION pour les enfants des écoles de Launaguet – année scolaire 2022/2023.
Les membres de l'assemblée sont informés qu’une convention est présentée par la ville de l’Union pour la mise à disposition de la piscine municipale au profit des élèves des écoles de Launaguet.
Considérant qu’un programme d’action pédagogique, est établi par les enseignants pour l’année scolaire 2022/2023. Considérant la nécessité d’utilisation d’un bassin à raison d’un créneau d’une heure par semaine, le jeudi de 9h30 à 10h30 du 15 septembre 2022 au 13 avril 2023, excepté en cas de fermeture de la piscine (travaux, vidanges, panne technique…) et pendant les vacances scolaires.
Considérant que la redevance d’occupation est fixée à 120 € l’heure pour la location du bassin avec MNS agréé pour l’enseignement.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'approuver la convention de mise à disposition de la piscine municipale de l’Union au profit des écoles de Launaguet, et d’'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention telle qu’indiquée en annexe.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
Approuvent la convention de mise à disposition de la piscine municipale de l’Union au profit des écoles de Launaguet,
Autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention telle qu’indiquée en annexe.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Michaël TURPIN
DELIBERATION n° 2023 02 15 005
Convention Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne « Vacances Loisirs » 2023.
Dans le cadre des activités organisées pour les enfants et les jeunes pendant le temps extra-scolaire (séjours de vacances et accueil de loisirs sans hébergement), la commune de Launaguet bénéficie de l’accompagnement financier de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31) sous couvert de la convention « Vacances Loisirs » 2023, en contrepartie de sa tarification sociale en faveur des familles les plus modestes.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver la convention entre la Ville de Launaguet et la CAF31 telle qu’annexée. Celle-ci définit les droits et obligations des parties et conditionne la participation financière de la CAF accordée à l’organisme de vacances accueillant des enfants d’allocataires, sur temps extrascolaire.
- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.
Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident : D’approuver la convention entre la Ville de Launaguet et la CAF31 telle que présentée en annexe, D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Patricia PARADIS
DELIBERATION n° 2023 02 15 006
Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT- école) Année scolaire 2022-2023. 9
Dans le cadre de la mise en place d’un ENT 1er degré pour la région académique Occitanie, projet d’intérêt général dénommé ENT-école, l’Education Nationale et les communes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, ont convenu de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l’école.
L’académie s’appuie notamment sur la politique éducative et son volet numériques proposés par le Ministère de l’Education nationale. L’académie et les collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif et de l’espace numérique de travail ENT-école. A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Par le projet ENT- école, l’académie s’engage sur le déploiement d’un ENT pour le premier degré.
La commune de Launaguet s’engage par cette convention de partenariat avec la région Académique Occitanie, à fournir un socle numérique dans les écoles élémentaires.
Cette convention s’intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020- 2022.
Il est rappelé que la ville de Launaguet s’est engagée dans le cadre du Plan de relance pour une « école numérique » et qu’à ce titre, elle a financé l’acquisition d’équipements numériques dans les écoles élémentaires : fourniture de matériel informatique, travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi mais également acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l’appel à projets et dans le dossier de demande de subvention.
La fourniture de l’ENT-école fait partie du volet ressources numériques.
Le financement de l’ENT- école est assuré par l’engagement fort de l’académie et la participation des collectivités. La commune de Launaguet étant sollicitée que pour un coût réduit de 45 €TTC par école et par an.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accepter la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de Travail (ENT-école) année scolaire 2022-2023, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention telle que présentée en annexe.
DEBATS :
M. DENEUVILLE :
Je suppose que les classes sont déjà équipées de systèmes informatiques ?
Mme PARADIS :
Pour mémoire, la commune s’est engagée dans le plan de relance. Ainsi, toutes les écoles élémentaires ont été équipées informatiquement afin de faciliter la pédagogie interactive avec des vidéo projecteurs, des visualiseurs, des connections internet. Tout est en place pour profiter d’un espace numérique de travail.
Un espace numérique de travail est un espace dédié à la communication entre les différents partenaires de l’école : l’éducation nationale, l’école avec les parents d’élèves, mais aussi à certain moment avec la collectivité. La collectivité peut aussi utiliser de cet espace numérique de travail pour communiquer. Cet outil va contenir beaucoup de données, c’est pour cela que cette convention est importante. Cet ENT est celui choisi par l’académie. Il présente toute la sécurité aux niveaux des données informatiques qui vont pouvoir circuler. Les enseignants pourront également l’utiliser pour mettre en œuvre la continuité pédagogique. Cela aurait été très utile lors du confinement.
M. DENEUVILLE :
Est-ce que les parents auront la possibilité éventuellement d’apporter une aide supplémentaire à leurs enfants via cet espace
Mme PARADIS :
C’est un espace partagé. Ce n’est pas un site.
C’est une mise à disposition. Les enseignants choisiront en équipe pédagogique les modalités d’utilisation de cet outil. L’utilisation de cet outil est régi par une convention. Les enseignants seront accompagnés pour le prendre en main par les services de l’académie.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
Acceptent la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de Travail (ENT-école) année scolaire 2022-2023,
Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention telle que présentée en annexe.
Voté à l’unanimité 10
5 / RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Michel ROUGÉ
DELIBERATION n° 2023 02 15 007
Création d’un poste d’attaché service population.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois ;
Considérant la liste d’aptitude du 19 juillet 2022 établie par le centre de gestion de la Haute-Garonne ; Considérant la nécessité de créer un emploi d’attaché territorial à temps complet, en raison d’une promotion interne de la responsable du service Population ;
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’autoriser le Maire à créer dès transmission au contrôle de légalité un emploi permanent d’attaché territorial au sein du service Population ;
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives à la nomination.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
D’autoriser le Maire à créer dès transmission au contrôle de légalité un emploi permanent d’attaché territorial au sein du service Population ;
De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives à la nomination.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l’unanimité
DELIBERATION n° 2023 02 15 008
Modification tableau des emplois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial.
Considérant la nécessité de modifier les cadres-d’emplois de recrutement d’un emploi d’ATSEM afin de permettre une nomination suite à réussite à concours ;
Considérant la nécessité de structurer l’organisation du service Urbanisme – Affaires juridiques et Environnement avec la création d’un poste de responsable de service afin de tenir compte de la montée en compétences et en responsabilités de l’agent administratif et technique polyvalent ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
Autorisent le Maire à modifier les emplois tels que présentés ci-dessous ; Décident de créer un emploi d’agent de maîtrise au sein du Guichet Famille ; Chargent le Maire de modifier le tableau des emplois permanents du Guichet Famille ainsi qu’il suit : 11
Actuellement :
Libellé fonction ou poste ou emploi
Nb
de
poste
Nb
de
poste
ETC C atégorie
Cadre d'emplois
Grade minimum Grade maximum
Responsable Guichet Famille 1 1 B Rédacteur Rédacteur ppal 1° classe
Assistant administratif Guichet Famille 1 0,5 C Adjoint administratif Adjoint
administratif ppal
1° classe
Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant (ATSEM) 14 14 C Adjoint technique ATSEM ppal 1° classe
A compter du 1er mars 2023 :
Libellé fonction ou poste ou emploi
Nb
de
poste
Nb
de
poste
ETC Catégorie
Cadre d'emplois
Grade minimum Grade maximum
Responsable Guichet Famille 1 1 B Rédacteur Rédacteur ppal 1° classe
Assistant administratif Guichet Famille 1 0,5 C Adjoint administratif Adjoint
administratif ppal
1° classe
Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant (ATSEM) 13 13 C Adjoint technique ATSEM ppal 1° classe
Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant
(ATSEM) 1 1 C Adjoint technique Agent de maîtrise
Décident de créer un emploi de responsable de service au Service Urbanisme – Affaires juridiques et Environnement à temps complet et de supprimer l’emploi d’agent administratif et technique polyvalent ainsi qu’il suit :
Actuellement :
Libellé fonction ou poste ou emploi
Nb
de
poste
Nb
de
poste
ETC Catégorie
Cadre d'emplois
Grade minimum Grade maximum
Agent administratif et technique polyvalent 1 1 C/B Adjoint administratif
Rédacteur ppal 1°
classe
Instructeur des autorisations d'urbanisme 1 1 C/B Adjoint administratif
Rédacteur ppal 1°
classe
A compter du 1er mars 2023 :
Libellé fonction ou poste ou emploi
Nb
de
poste
Nb
de
poste
ETC Catégorie
Cadre d'emplois
Grade minimum Grade maximum
Responsable de service
Urbanisme – Affaires juridiques et Environnement 1 1 C/B Adjoint administratif Rédacteur ppal 1° classe
Instructeur des autorisations d'urbanisme 1 1 C/B Adjoint administratif
Rédacteur ppal 1°
classe
De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives à la nomination suite à réussite à concours.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l’unanimité 12
DELIBERATION n° 2023 02 15 009
Modification du temps de travail de deux emplois.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; Vu le tableau des emplois ;
Considérant la nécessité d’adapter l’organisation du service Population suite à l’application des 1 607h ; Considérant la nécessité d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de deux emplois permanents de Chargé d’accueil au service Population à temps complet (17,5 heures hebdomadaires) afin d’être en conformité avec le temps de travail réel des agents adaptés aux besoins du service.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De charger Monsieur le Maire de porter, à compter du 1er mars 2023 de 17,5 heures à 18h et 19h le temps hebdomadaire moyen de travail des emplois de Chargé d’accueil à temps non complet du service Population ; - Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
De charger Monsieur le Maire de porter, à compter du 1er mars 2023 de 17,5 heures à 18h et 19h le temps hebdomadaire moyen de travail des emplois de Chargé d’accueil à temps non complet du service Population ; Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l’unanimité
6 / URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2023 02 15 010
Retrait de la délibération 2017.02.06.009 – Convention PUP Francelot - Commune de Launaguet.
Monsieur THEBLINE rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération n° 2017.02.06.009 en date du 6 février 2017, le conseil municipal de la ville de LAUNAGUET avait approuvé une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP). Cette convention de PUP était consentie par Toulouse Métropole, la SAS Francelot et la commune de LAUNAGUET pour rendre réalisable une opération de 105 logements et 400m² de commerce situé sur l’allée des Sablettes sur la commune de Launaguet.
Suite à un contentieux et à l’abandon du projet, les différentes autorisations d’urbanismes afférentes à cette convention de PUP ont fait l’objet d’un retrait de la part du bénéficiaire.
Suite à ces retraits, la convention de PUP ne pouvait légitimement être mise en exécution.
En 2022, une nouvelle opportunité de construction s’est présentée sur le même périmètre, sis allée des Sablettes. Le projet correspond à la réalisation d’environ 150 logements ainsi qu’un commerce et un local professionnel.
Pour rendre réalisable ce projet, la commune, par délibération n° 2022.10.26.095 en date du 26 octobre 2022, ainsi que Toulouse Métropole, par délibération DEL-22-0928 en date du 13 octobre 2022, ont chacun délibéré sur une nouvelle convention de PUP.
Par courrier daté du 21 novembre 2022, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne signifiait aux parties à la convention le caractère illégal de la délibération 2022.10.26.095. Cela compte tenu du fait que cette dernière s’appuie sur un périmètre ayant déjà fait l’objet d’une convention de PUP par délibération n°2017.02.06.009. Monsieur le Préfet invite dès lors à retirer la délibération illégale.
Considérant que le projet soutenu par la SAS Francelot a fait l’objet d’un retrait mais que la délibération 2017.02.06.009 n’a pas fait l’objet d’un retrait.
Considérant que la délibération 2022.10.26.095 correspond à une nouvelle opportunité de PUP,
Il convient de ce fait de retirer la délibération 2017.02.06.009 et de maintenir la délibération n°2022.10.26.095.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De prononcer le retrait de la délibération n°2017.02.06.009.
- De confirmer la délibération 2022.10.26.095
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes y afférents 13
DEBAT
M. DENEUVILLE :
Quelle est la raison de ce contentieux ? Est-ce lié à un désaccord entre les différents propriétaires ?
M. ROUGÉ :
Oui et on pensait que comme le permis était tombé, le PUP tombait mais ce n’était pas le cas. Il faut donc annuler le précédent PUP pour en refaire un autre.
M. BUSIDAN :
Qu’est-ce qui fait l’évolution de ce projet. On passe de 105 logements avec 400m2 de commerces à 150 logements avec un commerce et un local professionnel. ?
M THEBLINE :
Ces deux projets sont complètement différents car ce n’est pas le même acteur qui a présenté le nouveau projet. L’un comme l’autre était conforme au règlement d’urbanisme en vigueur sur la zone et surtout à l’OAP réalisée sur cette zone afin de contraindre les promoteurs à une certaine forme urbaine et à un dessin de l’opération sur la parcelle qui convenait à la mairie.
Le nombre de logements est acceptable parce qu’il va dans le sens de l’urbanisation du futur. On densifie les zones urbaines où il y aura un cœur de quartier afin d’accueillir davantage de population et de ne pas consommer d’espaces naturels. Ainsi, on évite un étalement de la ville sur des terrains en périphérie.
M BUSIDAN :
C’est effectivement des logements supplémentaires, mais en même temps il faut également des commerces.
M. THEBLINE :
Concernant les commerces dans ce type d’opération, nous sommes épaulés par les services de Toulouse Métropole dont c’est le métier et les compétences. Les surfaces ont été évaluées en accord avec Toulouse Métropole et avec les promoteurs en question.
Il ne faut pas non plus être trop ambitieux. Il serait dommageable de réserver trop de surfaces à des commerces qui se retrouveraient vacants par la suite.
M. ROUGÉ :
Pour les commerces, il faut être vigilants.
Dans ce cas, nous sommes dans un cœur de quartier mais vous avez la zone commerciale d’Auchan à coté qui draine beaucoup de monde. Il faut que les commerces puissent vivre aussi et pour qu’ils puissent vivre il faut qu’il y ait des clients.
Si nous prenons l’exemple de notre marché, vous avez pu vous rendre compte qu’il était bien pauvre en ce moment certainement en partie faute de client aussi donc il faut être raisonnable à ce niveau-là.
Dans le cadre de cette opération « l’OAP des Sablettes » nous sommes suivis par des services de la métropole qui sont spécialisés au niveau commerces et qui étudient les commerces qui manquent… Comme le précise Mme DUMOULIN, un commerce de proximité pour fonctionner a besoin d’un bassin d’environ 2002 hab.
C’est pour 2000 habitants autour donc ce n’est pas évident.
On m’a parfois dit pour « l’OAP des Sablettes », ça serait bien qu’il y ait un marchand de journaux quand on sait la crise que traverse en ce moment les papetiers…c’est difficile d’avoir un marchand de journaux dans un quartier comme ça.
M BUSIDAN :
Il y a également une affaire d’accessibilité.
Il y a un côté attrayant d’avoir des commerces situé un certain endroit où on aura plus d’allant pour aller les voir que dans des endroits isolés où on ne peut pas se garer, on ne peut pas circuler, ça doit rentrer aussi en ligne de compte. Je ne pense pas que la population de Launaguet soit différente d’une autre population, je ne vois pas pourquoi dans d’autres villages ailleurs à même densité, des commerces vont marcher et que chez nous ils ne marcheraient pas. Donc quelque part, il faut peut-être se poser les bonnes questions.
Concernant Launaguet, il me semble difficile d’accéder facilement aux commerces de notre rue, boulangerie…Il est difficile de trouver un stationnement.
Dans le cas du marché, on peut se poser la question. Le nouveau positionnement semblait être une bonne idée mais je ne suis pas certain que ce soit la place la mieux adaptée.
M. ROUGÉ :
Après, les commerces autres que le marché fonctionnent dans notre centre-ville. Coté stationnement, il y a 80 places au centre-ville entre la poste, la mairie et puis le petit centre commercial qu’il y a derrière le coiffeur.
M BUSIDAN :
Notre rue est moins attirante que dans des endroits où il y a des commerces groupés, on a envie d’y aller se promener.
M. ROUGÉ : On pourra en discuter. 14
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
De prononcer le retrait de la délibération n°2017.02.06.009
De confirmer la délibération 2022.10.26.095
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes y afférents
Voté à l’unanimité
***** *****
Arrivée de Thierry MORENO
***** *****
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2023 02 15 011
Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) en vue de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole.
Exposé
I. Contexte réglementaire et métropolitain
Par délibération du Conseil de la Métropole du 10 février 2022, Toulouse Métropole a prescrit l'élaboration d'un PLUi-H sur l'ensemble de son territoire.
Après une phase de diagnostic territorial, d’études et d’échanges avec les élus communaux à l’échelle métropolitaine, le temps est venu de débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le PADD est le document qui définit les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle de la Métropole. Il est non opposable aux autorisations d’urbanisme mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi-H. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Depuis la Loi Climat et Résilience, le PADD doit également tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés.
La procédure d'élaboration du PLUi-H prévoit, conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD au sein des conseils municipaux des communes membres et en Conseil de la Métropole.
II. Exposé des orientations du PADD du PLUi-H
Le PADD de Toulouse Métropole s’est donné comme ambition de concilier attractivité, sobriété et solidarité pour une Métropole résiliente et agréable à vivre.
Malgré le contexte de crises multiples, Toulouse Métropole demeure parmi les agglomérations françaises les plus créatrices d’emploi et connaît un rythme annuel de croissance démographique de plus de 9 000 habitants supplémentaires depuis 10 ans.
Au vu des projections démographiques, cette croissance devrait se poursuivre et la Métropole qui compte aujourd’hui près de 800 000 habitants et 478 000 emplois doit maintenir une capacité d’accueil d’environ 9 000 habitants et 5 100 emplois par an à l’horizon 2035.
Le contexte de changement climatique, de transition énergétique, de raréfaction des ressources et de la biodiversité, implique d’inscrire la dynamique toulousaine dans un cercle vertueux visant une approche renouvelée de l’aménagement du territoire.
Le projet de PADD tel qu'annexé à la présente délibération développe les axes stratégiques pour l’aménagement de la Métropole à travers 2 parties :
1. Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d’aménagement ;
2. Le scénario d’accueil et d’aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d’accueil du territoire au regard de ses capacités, et décline les grands principes d’aménagement sur le territoire.
1- Le socle
Le socle du PADD vise à développer les axes stratégiques fondateurs du projet d’aménagement à l’horizon 2035. Il s’articule autour de 3 grands axes dont l’ordre des orientations n’induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés mais cherche à refléter à la fois l’inversion du regard sur le développement territorial et la nécessaire lecture transversale des enjeux. 15
AXE 1 : PRÉSERVER ET VALORISER LES RESSOURCES DU TERRITOIRE Cet axe met en avant la biodiversité à travers la préservation de la Trame Verte et Bleue (TVB), de la ressource en eau, des sols vivants, le maintien de l’activité et des espaces agricoles et le développement des énergies renouvelables et de récupération.
AXE 2 : OFFRIR UN CADRE DE VIE DESIRABLE DANS UNE METROPOLE DES COURTES DISTANCES Cet axe ambitionne d’améliorer le cadre de vie des habitants en renforçant le lien entre urbanisme et mobilité, de valoriser la proximité, le patrimoine bâti et le paysage, de prendre en compte la vulnérabilité et la santé, d’offrir aux habitants un haut niveau de qualité urbaine et environnementale et de bonnes conditions d’habitat.
AXE 3 : PRÉPARER LA MÉTROPOLE DE DEMAIN : INNOVANTE, SOLIDAIRE ET ATTRACTIVE Cet axe vise à répondre aux besoins en logements pour tous, maintenir et développer des activités économiques diverses et conduire une stratégie foncière métropolitaine ambitieuse pour mettre en œuvre le projet.
2- Le scénario d’accueil et d’aménagement
Le scénario d’accueil et d’aménagement retenu se fonde sur le socle du PADD d’une part pour estimer le potentiel d’accueil du territoire et la capacité à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés, et d’autre part pour fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Toulouse Métropole doit se préparer à accueillir environ 90 000 habitants sur la période 2025-2035, ce qui induit d’être en capacité de permettre la production de 72 000 logements, de répondre aux besoins des entreprises pour l’accueil de 51 000 emplois et de réaliser les équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement.
De plus, au-delà de l'évolution naturelle des filières économiques du territoire et des 51 000 emplois qu'elle génère, la Métropole accompagne le développement de l'avion décarboné dans lequel est engagée la filière aéronautique, fleuron de l'industrie toulousaine. Le territoire doit donc se mettre en capacité de répondre aux besoins engendrés par cette rupture technologique et industrielle, bien qu'il soit aujourd'hui difficile d'évaluer les créations d'emplois qui en résulteront.
La Métropole a engagé une étude de densification des espaces urbanisés, conformément à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme. Les résultats de cette étude de densification des espaces urbanisés à l’échelle métropolitaine ont conduit à estimer un potentiel d’accueil théorique d’environ 63 000 à 65 000 logements et 45 000 à 47 000 emplois, ce qui ne répond pas à tous les besoins d’accueil en logements et en emplois sur la période du PLUi-H.
Le PLUi-H ambitionne en outre de répondre à l’attractivité du territoire et à la responsabilité de Toulouse Métropole d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d’espace observée au cours de la décennie précédant l’arrêt du projet.
Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H. Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel entre 2025 et 2030, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.
Dans ces conditions, le PLUi-H pourra planifier l’ouverture à l’urbanisation de 550 hectares maximum.
Ainsi, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, au moins 75 % de l’accueil de logements devra être satisfait au sein de l’enveloppe urbaine.
Deux cartographies, volontairement schématiques pour tenir compte de l'échelle métropolitaine du projet, illustrent les fondements de ce projet d’aménagement.
Débat
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir débattre sur le PADD, préalablement transmis, et dont les orientations générales sont présentées ci-dessus.
DEBAT
PARTIE 1 : le socle
AXE 1
M. DENEUVILLE :
Nous ne reconnaissons pas le schéma présenté, à quoi correspond-il ?
M. THEBLINE :
C’est le plan de Toulouse Métropole. Le PADD, est construit à l’échelle de la Métropole et c’est une présentation générale,
J’essaie donc de donner les particularités de Launaguet, en évoquant les manières dans lesquelles on peut s’inscrire dans les principes du PADD, Ce sont des orientations globales ; 16
M. ROUGÉ :
Le PADD présente des orientations qui sont valables pour les 37 communes de la Métropole et qui seront à mettre applicables directement au PLUI mais il s’en suivra après un retour à l’échelle communale puisque les services de la Métropole viendront travailler avec nos services pour appliquer ce PADD et pour voir les applications qu’il aura sur notre commune et pour bâtir le PLUi-H, conforme à notre commune.
Dans le cadre du PLUi-H on aura la connexion sur notre commune, le focus sur notre commune en termes de règles d’urbanisme, type de zonage…
M. THEBLINE :
Lorsqu’on sera à l’étape de travailler le PLUi-H, il y a aura un travail de concertation avec les services de Toulouse Métropole pour établir le PLUIH sur notre commune. Il ne sera pas imposé. Le PADD est plus global
AXE 3 :
M. DENEUVILLE :
Nous sommes à quel pourcentage aujourd’hui de logement social ?
M. THEBLINE :
On est à 17,3
M. ROUGÉ :
C’est noté assurer la mixité sociale, je rajouterai assurer la mixité générationnelle parce que c’est important de garder cette mixité générationnelle sur une commune.
De plus en plus de personnes d’un certain âge qui avaient construit leur pavillon avec un jardin vendent leur parcelle pour avoir un appartement plus confortable en rez-de-chaussée peut être où il y a moins d’entretien… C’est donc important de pouvoir préserver cette mixité générationnelle au niveau de nos bâtiments.
L’installation de petits commerces en pied d’immeuble va dans le sens de la densification et de la proximité des services. Il est nécessaire également de s’adapter aux nouvelles façons de travailler. On a eu souvent des discussions avec des personnes qui cherchaient des espaces adaptés pour le coworking. Il faudra y réfléchir car cela fait partie des conséquences du COVID ou les gens peuvent travailler à distance… Le développement équilibré des activités, ce n’est pas que l’économie, c’est aussi l’agriculture parce qu’on va vers une agriculture de proximité aussi importante avec des circuits courts…et on a intérêt à la préserver dans la métropole toulousaine.
PARTIE 2 : le scénario d’accueil et d’aménagement.
M DENEUVILLE :
Cela signifie qu’un terrain agricole aujourd’hui, ne pourra pas passer constructible dans le cadre de la loi climat et résilience.
On va se retrouver sur la commune de Launaguet avec des possibilités de construction sur des emplacements qui sont aujourd’hui des terrains agricoles mais qui ne permettrait pas de la faire demain
M THEBLINE :
On aura au niveau de la Métropole un nombre d’hectares d’ENAF qu’on aura le doit d’urbaniser sous certaines conditions sur les 10 ans à venir. Ce nombre n’est pas encore arrêté car il manque des décrets pour définir exactement ce qu’est une ENAF et dans quel cadre ils pourraient avoir des dérogations à la consommation ou pas. Les décrets doivent venir de l’Etat. Il y aura des règles extrêmement précises qui doivent décrire ce qu’est un ENAF mais globalement les décrets seront à la marge. On connait aujourd’hui les grandes lignes. On aura donc un chiffre de la quantité en hectare d’ENAF qu’on pourra consommer sur les 10ans à venir à l’échelle de la métropole. Cette déclinaison se fera commune par commune. On aura une quantité d’ENAF qu’on pourra urbaniser dans les 10 années à venir pour Launaguet.
A partir de là, il y aura des choix à faire, qu’il faudra mettre en œuvre dans la construction du PLUI. Il faudra qu’on décide quelles sont les zones prioritaires pour avoir de l’urbanisation sur la commune, quelles ont les zones qui ne sont pas aujourd’hui prioritaires et dans lesquelles à l’échelle de 10 ans il n’y aura pas de construction. Tous les terrains agricoles ne seront pas inconstructibles, certains le seront d’autres ne le seront pas, parce qu’on aura une constructibilité limitée en hectare.
M. ROUGÉ :
Tout dépendra du positionnement du terrain. Si on a des terrains agricoles complétement isolés, ceux-là resteront en ENAF. Si on a des terrains naturels agricoles qui sont déjà entourés par des constructions …et donc qui font partie de ce qu’on appelle l’enveloppe urbaine, ceux-là on peut espérer qu’ils muteront un jour ou l’autre. Pour les terrains agricoles qui resteront, il y aura une valorisation par rapport à cette agriculture de proximité, aux circuits courts …
M. ROUGÉ :
Par rapport à la densification, vous avez des communes qui n’ont plus de terrains libres. Elles sont entièrement construites. Ces communes sont aussi soumises au coefficient SRU elles devront donc densifier en réutilisant des terrains. On démolit ce qui existe et on construit plus grand, plus haut…pour répondre aux besoins. Launaguet a encore des hectares à construire. 17
Mme LAFON :
Ces chiffres sont sur quelle période ?
M. THEBLINE :
C’est pour les 10 ans mais lorsque le PLUIH rentrera en vigueur ces chiffres seront revus en fonction des hectares déjà consommés.
M. MORENO :
La volonté de ces textes d’orienter vers la densification a pour but de répondre aux problèmes de transports. Certaines communes maintenant mettent en œuvre des taxes de sous densité.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 153-12,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation du PDU approuvé le 7 février 2018,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,
Considérant le Pacte métropolitain de l’Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le Conseil de la Métropole, Vu le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de Toulouse Métropole, Commune de Launaguet approuvé par délibération du Conseil Municipal de Launaguet en date du 22 juin 1985 et mis à jour par arrêté du 10 mars 2022, Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 11 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole, définissant les modalités de collaboration et ouvrant la concertation,
Vu le projet de PADD du PLUi-H annexé à la présente délibération ; Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H, Considérant les orientations proposées pour le PADD du PLUi-H qui guideront l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées,
Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :
Décident :
Article 1:
Les membres du Conseil Municipal de la Ville de Launaguet prennent acte du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) du projet de PLUi-H de Toulouse Métropole, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Les membres du Conseil Municipal rappellent que la délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne.
Voté à l’unanimité
***** *****
Marie-Claude FARCY quitte la séance et donne un pouvoir à Edith PAPIN TOUZET.
***** *****
DELIBERATION n° 2023 02 15 012
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un logement communal.
Il est exposé aux membres de l’assemblée que le parc du château de Launaguet est composé de plusieurs dépendances et notamment un logement de type F4 de 70m², cadastré AR section 129, sis 95 chemin des Combes à LAUNAGUET (31140).
Afin de valoriser les biens communaux et dans l’attente d’un projet d’aménagement, il est proposé de maintenir à disposition ce logement par convention d’occupation à titre précaire et révocable. Cette mise à disposition précaire donnera lieu au paiement d’une redevance modique dont le montant est établi en fonction du caractère précaire de la convention et de l’état d’entretien du foncier.
La présente mise à disposition est consentie au profit de Monsieur BERTHIE Gérard, pour une durée d’un an à compter du 08 mars 2023 et ce jusqu’au 07 mars 2024, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 380€ hors charge ainsi que d’une provision de 20€ correspondant aux charges d’eau potable. Ces sommes seront payables à terme échu à l’agent comptable de la Mairie de Launaguet.
Les frais d’électricité et de gaz demeurent à la charge de l’occupant. 18
Il est proposé aux membres de l'assemblée, d’approuver la convention d’occupation précaire et révocable telle qu’annexée, et d’autoriser M. le Maire à signer la convention dans les conditions visées ci-dessus.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
D’approuver la convention d’occupation précaire et révocable telle qu’annexée, D’autoriser M. le Maire à signer la convention dans les conditions visées ci-dessus
Voté à l’unanimité
7 / CULTURE ET PATRIMOINE
Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET
DELIBERATION n° 2023 02 15 013
Convention de partenariat dans le cadre du Festival de guitare d’Aucamville et du Nord Toulousain, édition 2023, entre la commune de Launaguet et l’Association APG SUD.
Il est exposé aux membres de l’assemblée que la ville de Launaguet accueillera un concert et des interventions pédagogiques dans le cadre du Festival de guitare d’Aucamville et du Nord toulousain. La présente convention contractualise le partenariat entre l’association APG Sud et la Ville de Launaguet, pour l’accueil de la programmation suivante :
- Ghost in a wire, le vendredi 24 mars 2023 à 19 h dans la salle des fêtes - 3 interventions pédagogiques dans les écoles le jeudi 23 mars
- un concert animation à l’EHPAD Paul et Lisa le vendredi 24 mars
A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.
La participation de la Ville de Launaguet est de 2150 €.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
D’adopter la convention telle que présentée;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe.
Voté à l’unanimité
8 / ACTIVITES ET EVENEMENTS SPORTIFS
Rapporteur : Isabelle BESSIERES
DELIBERATION n° 2023 02 15 014
Résiliation de la convention autorisant l’implantation d’un panneau de score dans l’enceinte du stade municipal.
En vertu de la délibération n°2021.07.07.064 en date du 7 juillet 2021, le conseil municipal de LAUNAGUET a approuvé une convention d’occupation du domaine public communal pour l’implantation et la mise à disposition d’un panneau de score dans l’enceinte du stade municipal avec la société REGIE MAKER.
Par courrier en date du 4 décembre 2022, la société REGIE MAKER a fait part à la collectivité de ses difficultés quant à la gestion de ce dit panneau et propose la cession ou l’enlèvement de ce dernier au profit de la commune.
Par courrier en date du 06 décembre 2022, la commune a acté la possibilité de mettre fin à cette mise à disposition, conformément à la convention initiale, à savoir : la dépose et le retrait du panneau, la remise en état initial du terrain ainsi que le versement des 10% des sommes encaissées par REGIE MAKER, en vertu des articles de cette dernière.
Le 6 janvier 2023, la société REGIE MAKER a donné une suite favorable à cette demande et consent : - à indemniser la commune à hauteur de 1.000€ au titre du préjudice subi, à savoir : la préparation du terrain par des travaux réalisés en régie ;
- à reverser la somme de 360€ TTC au titre des sommes totales perçues sur l’année 2021. Pour l’année 2022, aucun encaissement n’a été réalisé.
Dès lors, il convient d’acter la résiliation de la convention initiale et d’autoriser REGIEMAKER à procéder à l’enlèvement du dit panneau et à la remise en état du site, conformément au projet de convention annexé à la présente.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : 19
d’acter la résiliation de la convention de mise à disposition d’un panneau de score dans l’enceinte du stade municipal, telle que présentée,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et documents y afférents.
DEBAT
M. DENEUVILLE :
Est-ce qu’il y aura toujours un tableau de score ?
M. MORENO :
Il existe un panneau non lumineux.
M. PAQUELET :
L’entreprise a rencontré des difficultés en interne. L’entreprise voulait que nous rachetions le panneau pour 22000€ Nous avons refusé.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
Actent la résiliation de la convention de mise à disposition d’un panneau de score dans l’enceinte du stade municipal, telle que présentée et ci-annexée,
Autorisent Monsieur le Maire à signer les actes et documents y afférents.
Voté à l’unanimité
9/ ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Xavier MOULIGNEAU au nom du groupe majoritaire
DELIBERATION n° 2023 02 15 015
Motion contre la réforme des retraites du Gouvernement.
Le projet de réforme des retraites du gouvernement prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans et allonge la durée de cotisation à 43 ans.
Mardi 31 janvier, selon les syndicats, 2,8 millions de personnes étaient dans la rue (1,272 millions selon le ministère de l’Intérieur) pour manifester contre cette réforme des retraites. Soit davantage que lors de la première journée de protestation du jeudi 19 janvier, où déjà, selon les syndicats, 2 millions de personnes s’étaient mobilisées (1,1 millions selon le ministère de l’Intérieur). Et selon les sondages, près de 70% des Français s’y opposent.
En outre, le Président du Conseil d’Orientation des Retraites a déclaré, « les dépenses de retraites ne dérapent pas. Elles sont relativement maîtrisées, dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme ». Il ajoute en « repoussant l’âge de départ, on fait des économies sur les retraites, mais ça provoque des dépenses ailleurs ». Avec un taux d’emploi qui s’effondre à 33% après 60 ans, et une santé fragilisée, reculer l’âge de départ à la retraite augmentera les dépenses d’assurance chômage, d’assurance maladie et de prestations sociales. Ainsi, le Conseil d’Orientation des Retraites estime que le recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, en 2010, a augmenté les dépenses sociales de 1,5 milliards par an.
Le Président de la République reconnaissait lui-même en 2019 : « Tant qu'on n'a pas réglé le problème du chômage dans notre pays, franchement ça serait assez hypocrite de décaler l'âge légal. Quand aujourd'hui on est peu qualifié, quand on vit dans une région en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, qu'on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans ! C'est ça la réalité de notre pays ».
Par ailleurs, le taux de contribution employeur, qui finance la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), pourrait passer de 30,65 % à 31,65 %. Il représente 500 millions d’euros de dépenses supplémentaires par an pour les employeurs territoriaux.
Considérant que la réforme des retraites va particulièrement toucher les plus pauvres et constitue même une inégalité devant la mort, puisqu’à l’âge de 64 ans, 29% des hommes les plus pauvres sont déjà morts contre 6% des plus riches ;
Considérant que la réforme est profondément injuste pour les femmes, de l’aveu même du gouvernement, puisqu’elles devront travailler en moyenne deux ans de plus que les hommes pour espérer avoir une retraite à taux plein ;
Considérant que la réforme des retraites ne répond à aucune urgence économique d’équilibre des Caisses de Retraites, le système tendant à s’équilibrer de lui-même à horizon 2070 ;
Considérant que ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt, entre 18 et 20 ans, seront aussi les plus pénalisés, puisqu’ils devront cotiser 44 ans pour pouvoir partir à taux plein ;
Considérant que le régime des retraites pourrait être financé par d’autres sources de financement comme une remise en cause des baisses d’impôts sur les grandes entreprises ou une taxe de 2 % sur la fortune des 42 milliardaires français, soit 12 milliards d’euros annuels, comme le préconise Oxfam ;