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Déliberation - DEC 23 04 bg Valserhone Virement de Credits Chapitre 022 VERS 067 Signee et visee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 04 bg Valserhone Virement de Credits Chapitre 022 VERS 067 Signee et visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHÔNE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/04
Nature
de
l’acte
: Finances
locales
- décisions
budgétaires
VIREMENT
DE
CREDITS
DU
CHAPITRE
(022
«
DEPENSES
IMPREVUES
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
»
VERS
LE
CHAPITRE
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19
juillet
2022
relative
à
la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2322-1
et
L. 2322-2, CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
employer
le
crédit
pour
dépenses
imprévues
« que
pour
faire
face
à
des
dépenses
en
vue
desquelles
aucune
dotation
n'est
inscrite
au
budget
»,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
d'employer
le
crédit
pour
dépenses
imprévues
inscrit
au
chapitre
022
à hauteur
de
70
000€
afin
de faire face
à des
dépenses
aux
673
titres annulés.
Ce
montant
correspond
au
remboursement
d’un
trop
perçu
sur
le versement
mobilité
suite
au
transfert
de
compétence
à la région
Auvergne
Rhône
Alpes,
DECIDE
Article
1:
De
prendre
la
somme
de
70
000
€
du
chapitre
022
et
de
les
inscrire
sur
le
chapitre
67
charges
exceptionnelles,
article
673
titres
annulés.
Conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
les
mandats
afférents
aux
dépenses
imprévues
seront
imputés
sur
les
natures
et
fonctions
correspondant
auxdites
dépenses,
auxquels
sera
jointe
la
présente
décision
budgétaire
portant
virement
de
crédits.
Article 2:
I]
sera
rendu
compte
de
l’emploi
de
ce
crédit
de
dépenses
imprévues
à
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal,
avec
pièces
justificatives
à l'appui.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230117-DEC-23-04-AU Date de télétransmission : 19/01/2023 Date de réception préfecture : 19/01/2023 Article
4:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Madame
la
Sous-Préfète
de
Nantua
et
à
Monsieur
le Trésorier.
Fait
à Valserhône,
le
17
11
2023
Mise
en
ligne
le
: 20/01/2023
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230117-DEC-23-04-AU Date de télétransmission : 19/01/2023 Date de réception préfecture : 19/01/2023 Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230117-DEC-23-04-AU Date de télétransmission : 19/01/2023 Date de réception préfecture : 19/01/2023