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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant réquisition d'une chambre d'hotel
Document publié le Lundi 28 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant réquisition d'une chambre d'hotel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Droits de l'homme,
EL Préfecture / Direction de la Citoyenneté
É Bureau des étrangers PRÉFET 8 D'EURE- Affaire suivie par : LDO ET-LOIR Pôle Contentieux — Éloignement Liberté Tél. : 02 37 27 72 00 Égalité
Fraternité
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Officier de l’Ordre National du Mérite.
Arrêté portant réquisition d’une chambre d’hôtel
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 741-1 et
suivants, L.751-9 à L.751-12, L. 744-1 et suivants, R. 744-8 à R. 744-11, R. 761-5, R. 761-4 ;
Vu l'article L2215-1 4° du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 13 juillet. 2023 publié le 14 juillet suivant, nommant Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet
d’Eure-et-Loir ;
Vu larrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir du 21 août 2023 portant délégation de signature au profit
de Monsieur Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Vu lPurgence,
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire en vue de
leur reconduite à la frontière ;
Considérant le défaut de local de rétention administrative dans le département ;
Considérant qu’une chambre d’hôtel de l’établissement hôtelier nommé Logis-Hôtel Le Sully, sis Le
Clos Couronnet, 51 rue des Viennes à Nogent-le-Rotrou (28400), propriété de Monsieur Bruno Lesage,
répond aux normes réglementaires de la rétention administrative,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1: La chambre d’hôtel désignée ci-dessus est réquisitionnée, à fin de création de local de rétention
administrative, à dater de ce jour, pour une durée maximale de 96 heures.
Article 2: Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, ou son représentant, sera. inscrite
au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif d'Orléans, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux
mois à compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en
préfecture.
Préfecture d’Eure-et-Loir — 1 Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d’ouverture au public : 9h-12h30/14h-16h30
Accueil au guichet le matin de 9H00 à 12H30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement.
Pour toute précision rendez-vous sur www.eure-et-loir.souv.fr rubrique « Démarches administratives » Article 4 : Les militaires de la Gendarmerie placés sous l’autorité de Monsieur le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d’Eure-et-Loir assurent la garde du local de rétention créé.
Article 5:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le QS Et 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Yann GERARD