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Procès Verbal - PV CM dinstallation 20032026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Frépillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM dinstallation 20032026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d’ARGENTEUIL
Canton de SAINT OUEN L’AUMONE
COMMUNE DE FRÉPILLON
CONSEIL MUNICIPAL D’INSTALLATION
Vendredi 20 mars 2026
21 HOO
L'an deux mil vingt-six, le 20 mars à 21 h, les membres du Conseil municipal légalement et
individuellement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Martine BERNARD, Maire
Présents : Mme Martine BERNARD, M. Pascal DERCHE, Mme Cécile PALLATIN, M. Dominique
COUDRAY, Mme FERRE Christelle, M. Patrice MACQUIGNEAU, Mme Marie-Claire RUMIN, Mme
LEGEARD Letizia, M. BELLENGER Claude, Mme SOULIER Laetitia, M. BACKES Florian, Mme Laure FOLI,
M. TOMAS David, M. JAUSET Philippe, Mme WALCZAK Angélique, M. SPAGNUOLO Giovanni, Mme
Julia ROUGET, M. SINTES Florian, Mme MAMELIN Amandine, M. FÉRA Bastien, Mme RIFFET Cyrielle.
Absents excusés : Mme Amélie MULLER, M. Christian LAMBERT
Est désigné secrétaire de séance : Pascal DERCHE
Patricia ZEISS, Maire sortant, donne lecture des résultats des élections municipales qui se sont déroulées le dimanche 15 mars 2026.
Liste « AGIR POUR FREPILLON » a obtenu 68.63% des voix exprimées soit 20 sièges
Liste « FREPILLON, ENSEMBLE POUR DEMAIN » a obtenu 31.37% des voix exprimées soit 3 sièges
Patricia ZEISS procède à l’appel des conseillers municipaux et les installe dans leur fonction
- Conformément à l'article L.2122-8, Patricia ZEISS appelle le plus âgé des membres présents du
Conseil Municipal (Dominique COUDRAY) pour prendre la présidence de l'assemblée.
Dominique COUDRAY, doyen d'âge, prend la présidence de l'assemblée procède à l'appel nominal des
membres du conseil : a dénombré 21 conseillers présents ; 2 conseillés absents ;
Après avoir constaté le quorum Dominique COUDRAY invite à procéder à l'élection du Maire et propose de désigner un secrétaire :
o Propose Monsieur Pascal DERCHE comme secrétaire de séance :
© Aucune objection n’est avancée à cette désignation,
Monsieur Pascal DERCHE accepte la proposition et est désigné secrétaire par le Conseil Municipal. Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20260320-20-03-2026-AI
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Le président propose de designer 2 assesseurs
e Propose Monsieur Florian BACKES et Monsieur Florian SINTES
e Aucune objection n’est avancée à cette désignation,
Monsieur Florian BACKES et Monsieur Florian SINTES acceptent la proposition et sont désignés
assesseurs
Préalablement à la procédure d'élection du maire, le président fait lecture des articles L2122-4 et
L2122-7 du CGCT :
Article L 2122-4 du CGCT
e Le Conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la
majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus.
e Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d’une des fonctions électives
suivantes : président d’un conseil régional, président d'un conseil général.
Article L 2122-7 du CGCT
e Le maire « est élu » au scrutin secret et à la majorité absolue.
o Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
8 En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
PROCEDURE D'ELECTION DU MAIRE.
e Un appel à candidature est fait.
e Madame Martine BERNARD s'est portée candidate
Chaque conseiller est invité à inscrire le nom de son choix sur le bulletin vierge qui lui a été transmis
et l’insère dans l'enveloppe également fournie
e A l'appel de son nom, le conseiller a déposé son vote dans l'enveloppe fournie par la Mairie
dans l’urne prévu à cet effet
e les 2 assesseurs procèdent au dépouillement après le vote du dernier conseiller
o le nombre d'enveloppes récupérées dans l’urne sont comptées
o un assesseur ouvre les enveloppes
o l’autre assesseur a fait lecture à haute voix
o le nombre de bulletins est compté de nouveau
(Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau ont été signés par les membres du bureau et
annexés au procès-verbal transmis en préfecture).
e Proclamation du résultat :
Madame Martine BERNARD a été proclamée Maire et a été immédiatement installée. (16 voix pour ;
3 votes blancs et 2 votes nuls)
L'écharpe lui est remise
Le doyen lui laisse la place pour qu’elle préside la séance
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20260320-20-03-2026-AI
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Madame Martine BERNARD élue Maire prend la présidence du Conseil Municipal et procède à
L'élection des adjoints
DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
Le Maire indique qu’en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT, la commune doit
disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de
l'effectif légal du Conseil Municipal, soit six adjoints au Maire maximum.
Il est proposé de décider et d'approuver la création de 6 postes d'adjoint au maire pour la
commune de FREPILLON
Sur la proposition de Mme le Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
FIXE à 6 le nombre d’Adijoints au Maire
ELECTION DES 6 ADJOINTS
Il est rappelé que :
- les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote
préférentiel parmi les membres du Conseil municipal ;
- Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe
- La liste des adjoints proposée est annoncée
1er adjoint Pascal DERCHE
2e adjoint Cécile PALLATIN
3e adjoint Dominique COUDRAY
4e adjoint Christelle FERRE
5e adjoint Patrice MACQUIGNEAU
6e adjoint Marie-Claire RUMIN
En l'absence d’une autre liste, il est proposé de passer au vote : chaque conseiller dispose d’une
enveloppe, de la liste des candidats et d’un bulletin vierge.
e A l'appel de son nom, le conseiller dépose son vote dans l'enveloppe fournie par la Mairie
dans l’urne prévu à cet effet
e Les 2 assesseurs procèdent au dépouillement après le vote du dernier conseiller
o le nombre d’enveloppes récupérées dans l’urne sont comptées
o un assesseur ouvre les enveloppes
o L'autre assesseur a fait lecture à haute voix
o le nombre de bulletins est compté de nouveau
(Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau sont signés par les membres du bureau et
annexés au procès-verbal).
e Proclamation du résultat :
Ont été élus adjoints et immédiatement installés (18 voix pour et 3 votes nuls)
ler adjoint Pascal DERCHE
2e adjoint Cécile PALLATIN
3e adjoint Dominique COUDRAY
4e adjoint Christelle FERRE Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20260320-20-03-2026-AI Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 5e adjoint Patrice MACQUIGNEAU
6e adjoint Marie-Claire RUMIN
Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste
Les écharpes sont remises
LECTURE ET DISTRIBUTION DE LA CHARTE {un exemplaire de la charte a été diffusé à chaque conseiller)
e Rappel du CGCT article 1111- 1- 3 un du CGCT prévoit que le maire donne lecture de la
charte de l'élu local et doit remettre au Conseil municipal une copie de cette charte et du
chapitre du CGCT consacré aux conditions d'exercice des mandats locaux
DELEGATION D’ATTRIBUTION DU MAIRE (ARTICLE L2122-22 et 23 du CGCT)
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités
Considérant que le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain
nombre d’attributions énumérées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités
Considérant qu’en application de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités, les
décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à
charge pour lui d'en rendre compte au Conseil municipal.
Sur le rapport présenté par Martine BERNARD
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
De donner délégation à Martine BERNARD, Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales comme suit :
À savoir :
1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
2. de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation
de procédures dématérialisées ;
3. de procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20260320-20-03-2026-AI
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 n
go
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22:
23;
24.
25.
de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget
de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes
de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €
de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts
de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme
d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2
ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le
Conseil municipal ;
d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle
de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal
de donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local de signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000€
d'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme
d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles,
dans les conditions fixées par le Conseil municipal
de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre
de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20260320-20-03-2026-AI
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 26. de procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes
d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.
Madame le Maire et Présidente du Conseil Municipal déclare la séance close à 21h45
Le Maire
Martine BERNAR 4 > | , “ ST
Le président doyen
Dominique COUDR
Le secrétaire dséänce,
Pascal DERCHE
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20260320-20-03-2026-AI
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026