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Arrêté - Arrete n°2020 13 081 Interdiction dinstallation des gens du voyage sur la Commune
Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 par la commune de Frépillon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2020 13 081 Interdiction dinstallation des gens du voyage sur la Commune)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Frépifton — Arrêté municipal permanent 2020-13-081 du 21 octobre 2020
DÉPARTEMENT OU VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
LAMTON DE TAVERNY
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Téléphone 01 39 60 25 06 voyage sur le territoire communal Télécopie 01 39 60 08 45
Madame le Maire de la commune de Frépillon,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'habitat des gens du voyage,
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28,
VU le schéma départemental du Val d'Oise d'accueil et d'habitat des gens du voyage, tel qu'approuvé le 28 mars 2011,
CONSIDERANT que la commune de Frépillon est membre de la communauté d'agglomération du Val Parisis,
CONSIDERANT l'existence de dix aires intercommunales d'accueil sur le territoire de
l'agglomération du Val Parisis,
CONSIDERANT que la commune de Frépillon est en conformité avec la réglementation en vigueur pour les communes de moins de 5000 habitants,
CONSIDERANT que le stationnement de résidences mobiles en dehors d’aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques,
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir ces risques de trouble à l'ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors des aires d'accueil susvisées des gens du voyage.
Article 1 : Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage etfou de quelque communauté nomade ou itinérante, en dehors des aires d'accueil intercommunalés équipées et aménagées, est strictement interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de Frépillon.
Maire mettra en œuvre les procédures à sa disposition pour faire quitter les lieux aux
occupants.
Article 2 : En cas de stationnement effectué en violation de l'article 1° du présent arrêté, le
1/2 Frépillon — Arrêté municipal permanent 2020-13-081 du 21 octobre 2020
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
: Transmission
-__ Sous-Préfecture du Val d'Oise
- Gendarmerie de Méry-sur-Oise
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Le Directeur général des services de la collectivité,
Les services de Police et de Gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Frépil LEA on|
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