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Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Frépillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Banque,
Département du VAL D'OISE Arrondissement d'ARGENTEUIL Canton de SAINT OUEN L'AUMONE COMMUNE DE FREPILLON Membres en exercice : 20 L'an deux mil vingt-quatre, le 26 septembre 2024 à 21 h, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 31 mai 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Claude BELLENGER, Christelle FERRE, Philippe JAUSET, Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN Représentés par pouvoir : Martine BERNARD, donne pouvoir à Bernard TAILLY ; Nathalie MARTIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN ; Pascal-DERCHE donne pouvoir :à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET de SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART.:; Sylvie CABEZAS donne pouvoir à Cécile PALLATIN Absents excusés : Camil AMRAT, Syivain BERTHIER, Thomas DAVENNE Secrétaire de séance : Marie-Claire RUMIN La séance est ouverte à 21 h sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire. II est procédé à l'appel des Conseillers, le quorum est atteint. L'ordre du jour est le suivant : A -— Approbation du procès-verbal du 6 juin 2024 B — LOGEMENTS-SOCIAUX B.1 — Convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans Le cadre della gestion « en flux » C — INTERCOMMUNALITE ET MUTUALISATION C.1 — Val Parisis : Rapport d'activité. 2023 C.2 — Tri-Action : Signature d'une convention :de groupement «collecte pour recyclage des déchets d'emballäges ménagers » D — FINANCES LOCALES D.1— Admission en non-valeur-Budget Commune- D2- Admission en non-valeur - Budget annexe « Ateliers locatifs et commerces » D.3 -— Décision Modificative 2024 : Budget annexe « Ateliers locatifs et commerces » D.4- Subvention Exceptionnelle « association Bibliothèque de Frépillon » E - TRANSPORTS ET MOBILITE E.1- Région IDF : avis sur le projet de plan des mobilités île de France 2030 F - PETITE ENFANCE F.1 — Convention de Partenariat Bibliothèque /Halte-garderie (Projet « bébé lecteur ») F.2 - Modification règlement intérieur Halte-Garderie ‘ G - RESSOURCES HUMAINES G.1 — Mise à jour des effectifs budgétaires H — DOMAINE ET PATRIMOINE H.1 — Acquisition parcelle AC 49 Bois:du Tillot H.2-— Acquisition parcelles AC52; AC:57, AC61 Bois du Tillot H.3 — Acquisition parcelle AC 64 Bois du Tillot H.4 — Acquisition parcelle AE 98 Avenue Charles De Gaulle H.5 — Acquisition parcelle ZA 101 (bassin de retenu dela Grande Borne) l -ETAT DE DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS CONFIÉE À MME LE MAIRE PAR DELIBERATION DU 28 MAI 2020 ———— OBJET : CONVENTION, DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LE CADRE DE LA GESTION « FLUX »: ‘ Rapporteur : Patricia ZEISS Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la Construction et de lHabitation, notamment les articles L441-1, et R441-5 à R441 -5- Vu ia loi n°:2048-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, -de l'aménägement et du numérique dite loi Élan : Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ; Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de ‘demandé de logement:locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de ia demande de logement locatif social ; Vu le protocole régional en vue. de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements.sociaux en.lle-de-France du.3 mars 2022 ; Considérant que la réforme d'atiribution des logements sociaux de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoit la signature d’une Convention bilatérale entre les bailleurs sociaux et la commune : Considérant que les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté de mettre en adéquätion là demande et l'offre des logements Sociaux, dans le respect de [a diversité sociale et des équilibres dé mixité ; Considérant que les réservations portent sur Un flux annuel de logement exprimé en Pourcentage du parc locatif présent sur ie territoire de la commune et ne porteront plus sur des logements identifiés Considérant que les Conventions annexées au présent rapport précisent les modalités et délais selon lesquels la commune Propose des candidats aux bailleurs ; Considérant que les présentes conventions ont pour objet de définir les modalités pratiques de mise en œuvre des droits de réservation de la Commune’au sein du patrimoine des bailleurs sociaux : CDC Habitat et SEQENS Conformément à l'Article R441-5 du Code de la Construction et de l'Häbitation ; . Considérant que lés:conventions-sont établiés Pour trois anis, mais que la part de flux est actualisée annuelliément.pour adapter le calcul des réservations mises à disposition dela commune en fonction des mises en service et de l'échéance.des droits de réservation ; Considérant que lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une commune, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire ; Considérant la nécessité de Signer une convention dans le cadre de la gestion en flux avec l'ensemble des baïlleurs Sociaux de la ville de Frepillon ; Considérant les conventions jointes en annexe : Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré à Funanimité ARTICLE 1 : DECIDE : d'approuver Les termes des conventions de partenariat entre les bailieurs Sociaux : CDC Habitat, SEQENS et la ville de Frepillon : ARTICLE 2 : PRECISE : que ces conventions prennent effet à compter du 1er octobre 2024, pour une durée de 3 ans : ARTICLE 3 : AUTORISE : Madame Je Maire où son représentant à signer les conventions de partenariat jointes : OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION VAL PARISIS Rapporteur : Bernard TAILLY Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales : Vu les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis, délibérant de l'établissement ; Considérant que le conseil municipal de Frepillon a pris connaissance du rapport d'activité 2023 de la CAVP joint en annexe Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard TAILLY, ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d'activité de la Communauté d'agglomération Val Parisis pour l'année 2023, ci -annexé : OBJET : TRI ACTION 6 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT/ COLLECTE POUR RECYCLAGE DES DÉCHETS D'EMBALLAGES MÉNAGERS Rapporteur : Patricia ZEISS Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la communauté d'Agglomération Val Parisis, notamment sa compétence en matière de collecte et des traitements ; Vu le règlement de collecte pour la gestion des déchets ménagers du Syndicat Tri-Action considérant que la commune de Frépillon a délégué la compétence de la collecte et du traitement des déchets des ménages et déchets assimilés à la Communauté d'Agglomération Val Parisis Vu la délibération n° 2024-23 du 03 juillet 2023, autorisant Jean-Charles RAMBOUR, Président du Syndicat Tri-Action a déposé une candidature en tant que coordinateur du groupement pour les communes membres de la CAVP Considérant la candidature retenue de l’éco-organisme Citéo /Adelphe suite à l'appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation nomade » Considérant la nécessité de Signer la convention de Groupement Coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citéo/Adelphe en matière de déploiement de la collecte pour le recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la Consommation Hors Foyer Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré à l'unanimité ï ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Madame Le Maire à Signer la convention de groupement de Coordination ci-annexée OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET COMMUNE - Rapporteur : Patricia ZEISS Le Conseil Municipal, Vu le Code général des Collectivités territoriales, . Vu.les articles L2121-29,.L21-21-1 à L2121-23, R2121-9.et R2121.10 dy CGCT. Vu l'instruction budgétaire.et comptable, Vu Jles-demandes d'admission €n.non-valeurs transmises par Madame la Trésorière (liste n°6747930512) pour la période de 2016 à 2021 Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur ont pour objet de faire disparaitre déla comptabilité-es:créances irrécouvrables Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré à Funanimité, ARTICLE UNIQUE : DECIDE d'admettre en non-valeur les 18 créances irrécouvrables pour un montant total.de 2 215,79 euros OBJET : ADMISSION.EN NON-VALEUR — BUDGET ATELIERS LOCATIFS Rapporteur : Patricia ZEISS Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, . . Vu les articles L2121-29, L21-21-1 à 12121-23, R2121-9 et R2121-10 du CGCT, Vu Finstruction budgétaire.et compiable, Vu les demandes d'admission en non valeurs transmises par Madame la Trésorière (listé n°6746540812) - période entre 2019 et 2023- Considérant que jes dispositions prises lors de l'admission en non-valeur ont pour objet de faire disparaitre de la comptébilité les créances irrécouvrables : Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire Après en avoir délibéré à l'unanimité ARTICLE UNIQUE : DECIDE d'admettre en non-valeur les 5.Créances irrécouvrables pour un montant total de 0,44 euros . OBJET :. DÉCISION MODIFIGATIVE 2024 - BUDGET LOCATIFS ET COMMERCES - Rapporteur : Patricia ZEISS : ‘ Le Consëil Municipal, Vule Code général des collectivités territoriales, Vu ia délibération du Conseil Municipal .N° DEL-2024-18 en date du 21 mars 2024 approuvant le budget primitif:2024 . CONSIDERANT qu'il convient d'ajuster le budget annexe Les ateliers locatifs et commerces Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire Après en avoir délibéré à l’unanimité ARTICLE UNIQUE : DECIDE de procéder aux ajustements conduisant à l'équilibre suivant : MONTANT MONTANT J CHAPITRE ARTICLE LIBELLE BUDGET DECISION DM MODIFICATIVE FONCTIONNEMENT DEPENSES 011 615228 | Autres bâtiments 171 326,50€ -200,00€ | 171 126,50€ 68 6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 17 000,00€ 200,00€ 17 200,00€ TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00 € FONCTIONNEMENT RECETTES TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 0,00 € INVESTISSEMENT DEPENSES TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 0,00€ INVESTISSEMENT RECETTES 021 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 0,00 € OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « BIBLIOTHÈQUE »- ANNÉE 2024 - Rapporteur : Cécile PALLATIN Le Conseil Municipal, Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu le statut associatif de la bibliothèque Vu la demande de la présidente de l'association « bibliothèque de Frépillon » Considérant ie rôle important de l'association dans la sensibilisation et le développement de l'accès à la lecture à un public divers Considérant le souhait de la Commune de participer activement au développement de la formation d'un nouvel agent affecté à la bibliothèque dans l'objectif de mettre en œuvre et développer des projets innovants dans le cadre d’une accessibilité élargie à la lecture publique Aprés avoir entendu l'exposé de Cécile PALLATIN Après en avoir délibéré à Funanimité ARTICLE 1 : DÉCIDE d'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 800 € ARTICLE 2 : PRECISE que la dépense est inscrite au BP 2024 OBJET : CONSULTATION POUR AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DES MOBILITÉS EN IDF Rapporteur: Dominique COUDRAY Le Conseil Municipal, Vu la délibération d'Île-de-France Mobilités n° 2024-02-06-024 du 6 février 2024 proposant au Conséil régional d'Île-de-France d'arrêter le projet de plan des mobilités Île-de-France 2030 ; Vu la délibération 2024-002 du 27 mars 2024 du Conseil Régional d'Île-de-France présentant le projet de plän des mobilités en Ile de France, Considérant la nécessité d'émettre un avis sur les termes du projet de plan des mobilités dont la synthèse est jointe en annexe Après avoir entendu l'exposé de Dominique Coudray, Après en avoir délibéré à Funanimité ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du projet de plan des mobilités en Île-de-France 2030 proposé par la Région Ile de France OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT BIBLIOTHÈQUE (PROJET BEBES LECTEURS) Rapporteur : Patricia ZEISS Le Conseil Municipal, ) Vu le Code général des Collectivités territoriales, Considérant.ie souhait de la Commune de poursuivre la Sensibilisation à la lecture à destination des tous petits dans le cadre d’un projet « bébé lecteur », Considérant le partenariat mis en place entre les structures communales intervenant auprès de jeunes enfants et la bibliothèque associative Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré à Funanimité : ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver les termes de la convention de partenariat relative au prêt de matériel-d'animation ci-annexée : ARTICLE 2 : PRECISE que cette convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature par les deux parties OBJET ; MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA HALTE GARDERIE Rapporteur : Patricia ZEISS Le Conseil Municipal, Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu le règlement de fonctionnement de la halte-garderie de Frépiljon . Considérant la nécessité de réviser régulièrement le règlement intérieur de la structure eu égard aux nouvelles règlementations Après avoir entendu l'exposé dé Madame le Maire, Après en avoir délibéré à l’unanimité ARTICLE UNIQUE : DECIDE d'approuver les rajouts et-modifications du règlement intérieur de la halte-garderie ci-annexé : OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES Rapporteur : Patricia ZEISS Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L231 3-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 , Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu la loi 2019-828 du 6 Août 2019 de la Transformation de la Fonction Publique Considérant la nécessité de mettre en adéquation les besoins de la collectivité et le tableau des effectifs Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré à Funanimité, ARTICLE 1 : DECIDE la mise à jour du tableau des effectifs tel que présenté en annexe ARTICLE 2 : PRÉCISE quelles crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant, OBJET : ACQUISITION PARCELLE AC 49 DDU BOIS DU TILLOT Rapporteur : Patricia ZEISS Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment son article L.2121-29 : Vu le Code de l’urbanisme Vu le courrier référencé JB/PZ-2024-89 adressé à tous les propriétaires de parcelles constituant le Bois du Tillot Vu l'accord écrit de Mme LENGLET, actuelle propriétaire de la parcelle AC 49 Considérant le souhait de la Commune d'acquérir les parcelles non entretenues constituant le Bois du Tillot afin de pouvoir procéder à sa réhabilitation ; Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré à l'unanimité ARTICLE 1 : AUTORISE l'acquisition de la parcelle n°AC 49 d'une surface de 1021 m2 ARTICLE 2 : PRECISE que cette acquisition est faite au prix dé un Euro le m2 compte tenu de la valeur foncière courante du bois ARTICLE 4: MANDATE Mmé le Maire à Signer tout acte et document se rapportant à cette transaction OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES AC 52, AC 57 ET AC 61 DU BOIS DU TILLOT Rapporteur : Patricia ZEISS Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de l'urbanisme Vu le courrier référencé JB/PZ-2024-89 adressé à tous les propriétaires de parcelles constituant le bois du Tillot Vu l’accord écrit de Mme et M TARDU, actuels propriétaires des parcelles AC 52, AC 57, et AC 61 Considérant le souhait de la Commune d'acquérir les parcelles non entretenues constituant le Bois du Tillot afin de pouvoir procéder à sa réhabilitation : Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré à l’unanimité : ARTICLE 1 : AUTORISE l'acQüisition des parcelles AC:52 (118 m2), AC 57(491m2), et AC 61 (247m2) ARTICLE 2 : PRECISE que cette acquisition est faite au prix de un Euro le m2, compte tenu de la valeur foncière courante du bois ‘ ARTICLE 3: MANDATE Madame le Maire à signer tout'acte ét document se rapportant à cette transaction OBJET : ACQUISITION PARCELLE AC 64 DU BOIS DU TILLOT Rapporteur : Patricia ZEISS Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de l'urbanisme Vu le courrier référencé JB/PZ-2024-89 adressé à tous les propriétaires de parcelles constituant le Bois du Tilot, ire . Vu l'accord écrit:de Mme et.M HOUDOUX, actuëls propriétaires de la parcelle AC.64 Considérant le souhait de la Commune d'acquérir ies-parcelles non-entretenues constituant lé Bois du Tillot afin de pouvoir procéder à sa réhabilitation ; Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré à l'unanimité ARTICLE 1 : AUTORISE l'acquisition de la parcelle n°AC 64 (105 m2) ARTICLE 2 : PRECISE que cetté acquisition est faite au prix de ‘un Euro le m2 compte tenu de la valeur foncière courante du bois ARTICLE'3 :MANDATE Madame le Mairé à signer tout-acte et document se rapportant à cêtte transaction OBJET : AGQUISITION PARCELLE AE 98 AU 18 AVENUE CHARLES DE GAULLE Rapporteur : Patricia ZEISS Le Conseil Municipal, Vu les articies L 2241-1, L 1311-19 à 1131 1- 12 du Code général des collectivités Territoriales, Vu le Code général de la propriété des. personnes publiques, Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir la parcelle AE98 (29 m2) située au 18 Charles de Gaulle à Frepillon propriété.de Monsieur ORVEN. pour un projet d’alignement de la parcelle avec les autres de l'ilêt Considérant l'accord donné par le propriétaire de ladité parcélle Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire Après en avoir délibéré à Funanimité ARTICLE 1 : AUTORISE l'acquisition de la parcelle AE 98 (29 m2) située au 18 avenue Charles de Gaulle à Frépillon | | ARTICLE 1 : PRECISE que cette acquisition est faite au prix de cent Euro le mètre carré OBJET : ACQUISITION PARCELLE ZA 101 Rapporteur : Patricia ZEISS Le Conseil Municipal, Vu les’articles:L.2241-1, L 1311-19 à L1311-,12 du Code général des collectivités Territoriales, Vuile Code général. de:la propriété des personnes publiques, Considérant le projet de la Commune de créer un bassin de retenu de la Grande Borne Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir la parcelle ZA 101 (280 m2) située au Lieu-dit : La Grande Borne, Chemin du Gaillonnet à Frépillon, propriété des coindivisaires CHERON MAES Considérant l'accord donné par les propriétaires des dites parcelles Après avoir entendu l'exposé de Mme Le Maire Après en avoir délibéré à l'unanimité ARTICLE 1: AUTORISE l'acquisition de la parcelle ZA 101 de 280 m2 située au Lieu-dit : La Grande Borne, Chemin du Gaillonnet ARTICLE 2 : PRECISE que cette acquisition est faite au prix de un Euro le mètre carré OBJET : ETAT DES DECISIONS DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS CONFIÉE À MME LE MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 28 MAI 2020 Rapporteur : Patricia ZEISS Le Conseil Municipal, Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements souscrits dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du 28 mai 2020 en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales : Numéro et date OBJET de la décision 2024 09 SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE CIG GRANDE COURONNE RELATIVE A L'INTERVENTION D'UN ASSISTANT DE PREVENTION SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FORMATION AU BPJEPS AVEC 2024 —10 L'INSTITUT DE FORMATION D'ANIMATION ET DE CONSEIL DU VAL D'OISE (IFAC) ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE DES 2024 — 11 TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ET CONFORTEMENT DES FONDATIONS DU BATIMENT « MAISON TARDU » 2024 12 ATTRIBUTION DU MARCHE DE LIVRAISON ET DE FOURNITURE DES REPAS DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DE L’ALSH A LA SOCIETE « CONVIVIO » SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FORMATION AVEC LA SOCIETE 2024 —-13 «€ CREASIT » 2024 - 14 SIGNATURE D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DU MODULE « PORTAIL 7 FAMILLE » DE AIGA 2024 15 ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE DES TRAVAUX T D’ENFOUISSEMENT DE LA RUE DE LA LIBERATION Secrétaire de séance Marie-Claire RUMIN