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Arrêté - AR2026 0076 DAGO Délégation signature Laurence COLOBI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0076 DAGO Délégation signature Laurence COLOBI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Ville de PE SS AC Accusé cortiié exécutoire
(Réception parle préfet 02/04/2028 Publication. 02/04/2026
DAGO
n°2026_ COS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu les articles L.2122-19, L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarant installé le conseil municipal ét faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints,
Considérant que Madame Laurence COLOBI, exerce les fonctions de référente Formalités du service Vie Citoyenne,
Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services et au regard des
nombreux actes établis par l'administration municipale, il y à lieu de déléguer notre signature,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Laurence COLOBI, référente Formalités du service Vie Citoyenne, secteur Etat Civil/formalités, sous notre
surveillance et responsabilité, pour les domaines ci-après désigné:
—_ pour les attestations de dépôt de dossiers de titres d'identité,
= pour les déclarations de perte de carte d'identité,
—_ pour coter et parapher les registres Spéciaux de commerçant, les livres de société et de commerce,
- pour les imprimés de recensement citoyen (attestation de recensement,
signaiement),
= pour les convocations et les bordereaux d'envoi,
= pour les fonctions exercées en tant qu'officier d'état civil : la délivrance de toutes
copies et extraits d'actes d'état civil,
Délégation de signature lui est égâlement donnée, sous la surveillance du maire et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, pour :
- La légalisation des signatures et la certification de copies conformes à l'original.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté 2026_ 0027 du 30 mars 2026.
le 3 : La signature de la référente Formalités du service Vie Citoyenne devra être précédée de la formule indicative suivante “par délégation dus Maire”.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HÔTEL DE VILLE+ Paca love Répubiau ES 9 MN 3P 4DOU - 33504 Pessoc cedex
TÉL GE 67 25 8383 Fan: 06 87 03 926 rares, couriergmaie-passcfr soroEaux 5f vww.pessac.t Q © Ples MÉTROPOLE Article 4 : Monsieur le Dirécteur Général des Services est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Une expédition du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Procureur de lé République près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l‘accomplissement de ses formalités de publicité, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans
un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration,
Fait à Pessac, le 2 AUR. 209
Arrêté portant délégation de signature à Mme COLOBI