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Procès Verbal - pv 17 10 conseil Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chassillé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17 10 conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 OCTOBRE 2025

COMMUNE DE CHASSILLE

Convocation du 10 octobre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juillet à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de LEGENDRE

Michel, Maire.

Présents : VOYDIE Polomnie, PATRY Thomas, DONNET Sébastien, DROUET Lucie, PEUVION Cyrille, FEURPRIER Nadège, BOTEL Amélie, GAUTIER Sandrine, LAUNAY Harmonie.

Excusées : TISON Laurent.

Secrétaire de séance : VOYDIE Polomnie.

Date convocation : 10/10/2025 Date affichage : 10/10/2025

Nombre Membres : 11 Membres présents : 10

Ordre du jour :

- Présentation par les porteurs du projet agrivoltaïsme de M Joyau sur le site de la Bretonnière (déjà évoqué en CM). Discussion puis vote de l'avis à

donner.

- Nouvel arrêté du PLUI / LBN à re-voter : aucun changement pour Chassil- lé.

- Marché groupé pour complémentaire maladie des employés de la com- mune

- Recrutement agent recenseur pour le prochain recensement

- RIFSEP prise en compte arrivé du nouvel agent technique.

- Antenne de télérelève IOT LORAWAN par Sarthe Numérique à poser sur pignon Est de l'Ecole.

- Convention « locker » Mondial Relay sur parking VL

- Préparation du 11 novembre

- Et de Noël !

- Affaires diverses

Le compte rendu de la séance du 18/07/2025 est adopté à l’unanimité.

Projet agrivoltaïsme de M Joyau/EDF sur le site dit de la Bretonnière

M Joyau et les représentants d’EDF présentent leur projet aux conseillers municipaux. Les élus posent des questions de compréhension, demandent des explications et des pré- cisions aux porteur du projet qui tiendront une permanence le mercredi 22 octobre 2025 dans la salle des fêtes de Chassillé pour informer les habitants. Si toutes les étapes sont franchies et les autorisations obtenues, les panneaux, clôtures, haies etc seraient installées en 2030.

Le produit fiscal prévu aux conditions actuelles serait d’environ 20 000 € pour la com- mune.Urbanisme - Avis sur le plan local d'urbanisme intercommunal arrêté le 10/09/2025 ( dans sa version n°2)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-10 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son L. 153-15;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R.153-6 ; -,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 mai 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi, précisant les projets poursuivis et définissant les modalités de la concertation

Vu les débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui se sont tenus en séances des conseils municipaux des communes ;

Vu le débat au sein du conseil communautaire du 27 novembre 2024 sur les orientations générales Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu les conférences des maires qui se sont tenues les 08 juin 2023, 09 juillet 2024, 05 mai 2025 et 1er septembre 2025 ;

Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du PLUi ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 mai 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

Vu le dossier du PLUi arrêté le 21 mai 2025 et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), les documents graphiques et les annexes,

Vu les avis émis dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 153-16 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Noyen-sur-Sarthe en date du 17 juin 2025 portant avis défavorable sur le projet arrêté de PLUi.

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint Christophe en Champagne en date du 24 juin 2025 portant avis défavorable sur le projet arrêté de PLUi

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Tassillé en date du 27 juin 2025 portant avis défavorable sur le projet arrêté de PLUi

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Longnes en date du 8 juillet 2025 portant avis défavorable sur le projet arrêté de PLUi

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Amné en Champagne en date du 21 juillet 2025 portant avis défavorable sur le projet arrêté de PLUi.

Vu les avis défavorables émis par les services de l’État, la CDPENAF et la Chambre d’Agriculture,

Considérant que ces avis font apparaître des désaccords sur le contenu du projet de PLUi arrêté,Considérant la volonté des élus communautaires de retravailler le projet dans une logique de dialogue renforcé avec les communes membres et les services de l’État,

Considérant qu’il a été nécessaire de reprendre le projet de PLUi afin qu’il soit mieux partagé,

Considérant la nouvelle phase de concertations réalisées avec les communes membres et les services de l’Etat,

Considérant que la délibération du 21 mai 2025, bien que régulièrement adoptée, est devenue inopportune au regard de ces nouveaux éléments,

Vu le bilan de la concertation,

Vu le dossier d’élaboration du PLUi et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), les documents graphiques et les annexes,

Considérant le nouveau projet de PLUi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°10-09-2025-01-00 du 10 septembre 2025 portant arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dans sa nouvelle version, bilan de la concertation et abrogation de la délibération du 21 mai 2025 portant le même objet,

CONSIDERANT ce qui suit :

I. Exposé du contexte :

1. La procédure d’élaboration du PLUi a été engagée par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 mai 2021.

Cette délibération a déterminé les objectifs poursuivis par le futur PLUi, suivants :

1. 1. Développer l’innovation et les dynamiques entrepreneuriales : Le projet vise à créer les conditions nécessaires à l’intensification des dynamiques entrepreneuriales et à la valorisation de l’innovation, à la diversification et à l’accroissement global de l’activité. Pour cela, un cadre de vie préservé est nécessaire pour une attractivité résidentielle forte, nécessaire à l’équilibre emplois / population active.

2. 2. Favoriser des modes de vie durables : Le Pays de la Vallée de la Sarthe cherche à capitaliser sur les différents modes de vie qu’il a à offrir sur son territoire, en appui de son atout majeur qu’est la ruralité et la proximité à la nature (vallées de la Sarthe et de ses affluents) quel que soit l’endroit où l’on se trouve. En misant sur l’accueil d’habitants qui viennent par choix du cadre de vie spécifique, le projet vise une véritable rupture avec la dynamique d’attractivité par défaut dont souffrent une partie de son territoire, en lien avec le desserrement de l’agglomération mancelle.

3. 3. Valoriser et reconnaître l’identité du territoire

Fort de son caractère rural, le Pays de la Vallée de la Sarthe localise et protège les fonctions agricoles, paysagères et environnementales :

1. Fonctionnement écologique : définition des axes stratégiques de

continuité écologique, protection des éléments constitutifs de la trame

verte et bleue,2. Vocation touristique : le patrimoine remarquable en est le premier

support (bâti de caractère, patrimoine hydraulique), et

accompagnement / mise en réseau pour favoriser la découverte des

richesses qu’offrent les espaces de vallées et les espaces ruraux.

3. Préservation des paysages : intensification urbaine, extensions

résidentielles et d’activités de qualité (traitement architectural,

intégration au grand paysage).

Il convient de préciser que pendant la durée de la procédure, une concertation a été mise en œuvre. Ainsi, toutes les personnes intéressées ont eu la possibilité de s’exprimer à chaque étape de la procédure d’élaboration du PLUi.

La procédure de concertation s'est effectuée en application des articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme et conformément aux modalités de concertation définies par la délibération du Conseil en date du 26 mai 2021, pendant l’élaboration du PLUi. Elle a permis une collaboration entre les communes membres et la communauté de communes, et, aux élus d’informer la population et surtout de recueillir ses observations.

Par ailleurs, à l’issue de la phase de diagnostic, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a été élaboré et ses orientations générales ont fait l’objet de débats au sein des conseils municipaux des communes et au cours de la séance du Conseil communautaire du 27 novembre 2024.

Ce PADD comprend trois axes qu’il convient de rappeler :

1. Structurer l’offre d’habitat et le développement économique du territoire ;

- proposer une offre diversifiée en logement favorisant les parcours résidentiels ;

- développer une réponse en matière de logement qui s’appuie sur les potentiels existants et qui renforce l’armature ;

- accompagner le développement économique ;

- accompagner l’activité agricole.

2. Pour organiser l’offre en équipements et services au plus près des habitants et de leurs lieux de vie :

- conforter l’offre de services et d’équipements autour de l’armature pour assurer un maillage permanent ;

- améliorer le cadre de vie des centralités ;

- assurer une offre commerciale de qualité et afficher des ambitions pour les cœurs de bourg ;

- adapter l’offre de mobilité aux particularités des territoires.

3. Pour accompagner les transitions écologiques et énergétiques ;

- préserver et renforcer les composantes de la trame verte et bleue

- valoriser et protéger les composantes identitaires du paysage ;

- encourager une gestion raisonnée des ressources du territoire ;

- développer un territoire respectueux du bien-être de ses habitants.

Afin de traduire les orientations du PADD tout en répondant aux spécificités locales, les plans de zonages ont identifié différentes zones, relatifs notamment à des opérations ou des aménagements particuliers ou des éléments repérés à titre patrimonial, environnementale ounaturel. L'ensemble de ces zones, prescriptions ou informations complémentaires trouvent leur traduction réglementaire au sein du règlement écrit.

En parallèle, ont également été établies des orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Ces OAP sont de plusieurs types :

 Sectorielles, pour les futures zones d’urbanisation à vocation économique, d’équipement ou d’habitat,

 Thématiques, sur les volets trames verte et bleue.

La nouvelle version du projet de PLUi, a été transmise pour avis aux communes membres de la communauté de communes mais aussi aux Personnes Publiques Associées (PPA), la CDPENAF, la Mission régionale de l’autorité environnementale ainsi qu’aux personnes consultées à leur demande.

Celles-ci disposent d’un délai de trois mois pour rendre leur avis.

Cette phase précède l’organisation de l’enquête publique.

Après en avoir délibéré, la commune n’a pas de réserves ni de remarque et donc donne un avis favorable à l’unanimité des élus présents au nouvel arrêté du PLUi de LBN du 10/09/2025.

Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents : mandat au centre de gestion de la Sarthe

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à

L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

- le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

- l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique ;

- l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords

collectifs dans la fonction publique ;

- l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique ;

- le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

- la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des

collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire

de leurs agents ;

- l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique territoriale ;- l’avis du Comité social territorial du 23 septembre 2025

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la fonction publique territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale complémentaire.Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué avec les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance ainsi que la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre frais de santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat

préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de réaliser une mise en concurrence visant à la

sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de

participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

DÉLIBÉRÉ

Après discussion, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Recrutement agent recenseur pour le prochain recensement

Après en avoir délibéré, les élus acceptent à l’unanimité le recrutement d’un agent recenseurRIFSEEP prise en compte arrivé du nouvel agent technique.

Après en avoir délibéré, les élus acceptent, à l’unanimité, la modification du plafond annuel de l’IFSE groupe 2 agent technique qui passe de 1 000 € à 3 000 €, suite à l’embauche d’un nouvel agent technique.

Le tableau modifié s’établit comme suit :

Classification des emplois et plafonds

Groupes Fonctions Montant annuel Pour rappel Plafond réglementaire

IFSE CIA IFSE CIA

Adjoints Administratifs

Groupe 1 Secrétaire

de mairie

3 000 € 800 € 11 340 € 1 260 €

Adjoints Techniques

Groupe 2 Exécution 3 000 € 250 € 10 800 € 1 200 €

Convention d’occupation temporaire Implantation en hauteur d’équipements de télérelève d’objets connectés

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal de la réunion à laquelle il a assisté, avec le Syndicat Mixte Ouvert Sarthe Numérique et SARTEL THD, au sujet de la mise en place par SARTEL THD de services de connectivité de type “LoRaWAN” ou “LoRa” (ci-après dénommés « le réseau ») permettant de collecter des données issues d’objets connectés mis en place sur le territoire de la Sarthe.

Pour les besoins de l’exploitation du réseau, la Société SARTEL THD souhaite installer, mettre en service et entretenir un équipement de télérelève en hauteur et en extérieur (boîtier LoRa et antenne radio), ainsi que les éléments nécessaires à son fonctionnement (câbles, coffret LoRa en intérieur, alimentation électrique et équipement de connectivité fibre optique).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Chassillé, semble propice à l’installation d’un équipement pour le déploiement du réseau LoRa, l’emplacement choisi serait le pignon Est de l’école.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur l’installation de ladite antenne, et sur la signature de la convention de mise à disposition d’Emplacements dans le bâtiment mis à disposition par la collectivité, propriétaire ou occupant de plein droit, permettant d’accueillir les équipements constitutifs du réseau, convention jointe à la présente délibération et qui prévoit une redevance annuelle de 100€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

2. de donner son accord sur la mise à disposition d’un emplacement pour l’équipement LoRa sur le bâtiment de le pignon Est de l’école. Les travaux devront se réaliser hors du temps scolaire. 3. autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’Emplacements dans le bâtiment mis à disposition par la collectivité, propriétaire ou occupant de plein droit, permettant d’accueillir les équipements constitutifs du réseau

4. charge Monsieur le Maire de la mise en application de cette décision, et de prendre toutes les dispositionsnécessaires à ce dossier.Implantation d’un consigne automatisée « Locker » de Mondial Relay

Le maire a été contacté par l’entreprise Mondial Relay pour un projet d’implantation d’une ou consigne automatisée de dépôt et retrait de colis.

Le maire sollicite l’accord du conseil municipal pour signer avec Mondial Relay une convention qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mondial Relay est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable l’Emplacement défini ci-dessous, pour son activité d’hébergement de Consignes automatisées de retrait.

Ce droit d'occupation est accordé pour l’implantation de Consignes automatisées de colis sur le parking VL à l’entrée Est du bourg à côté de l’abribus et du poste EDF.

Les cotes du locker, qui seront vérifiées sur place lors de la visite technique, seront :

Hauteur : 2265 mm ; Profondeur : 696 mm ; Longueur 3872 mm.

Une dalle béton de 4,5m par 1,2m sera réalisée par Mondial Relay afin de permettre un ancrage parfaitement sécuritaire du locker au sol.

La convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Au terme de cette période, la Convention est automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un an, sauf si l’une des Parties informe par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre Partie de son intention de résilier la Convention au moins trois mois avant l’expiration de la période initiale ou de toute période de renouvellement.

En contrepartie de l'occupation définie par la présente convention, l'Occupant s'engage à verser à La commune une redevance annuelle de 850€.

Les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par l'Occupant directement et hors redevance.

Après en avoir débattu et s’être interrogé sur l’opportunité d’une telle installation alors qu’il y en a déjà plusieurs sur la route du Mans et à Loué, les élus autorise le maire à signer la convention avec Mondial Relay à l’unanimité moins une abstention.

Fin de séance à 22h30.

Délibérations :

Suivent les signatures

Michel LEGENDRE Polomnie VOYDIE Maire Secrétaire de séance