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Procès Verbal - 2025 06 13 pv conseil Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Chassillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 13 pv conseil)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 Juin 2025

COMMUNE DE CHASSILLE

Convocation du 30 mai 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le treize juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de

LEGENDRE Michel, Maire.

Présents : VOYDIE Polomnie, PATRY Thomas, DONNET Sébastien, TISON Laurent, DROUET Lucie, FEURPRIER Nadège et BOTEL Amélie, PEUVION Cyrille, GAUTIER Sandrine.

Absente : LAUNAY Harmonie

Secrétaire de séance : VOYDIE Polomnie.

Date convocation : 30/05/2025 Date affichage : 30/05/2025

Nombre Membres : 11 Membres présents : 10

Ordre du jour :

- RIFSEEP

- PLUi

- Droit de préemption Carrefour La Groie

- Demande de subvention 4L TROPHY-Sponsoring

- Affaires diverses

Monsieur le Maire propose d’ajouter les sujets suivants à l’ordre du jour :

- Mise à jour des principes amortissement M57

- Décision modificative n°1 et n°2

- Emprunt acquisition maison 1 Place de l’Eglise

- Ligne de trésorerie aménagement des bords de la Vègre

Le compte rendu de la séance du 28/04/2025 est adopté à l’unanimité.

RIFSEEP

Délibération 2025-06-13-23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714 -4 et suivants ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 mars 2025,Considérant que la rédaction de la délibération du 7 mars 2025 est manifestement non

conforme au vote du Conseil municipal en raison du non retrait de la mention de l’article 5

suivante : « En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement

(décret 2010-997 du 26 août 2010). Elles sont conservées intégralement pendant les trois

premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants. »

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

1) Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel ; - Agents contractuels de droit public à temps complet, partiel et non complet, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonction afférent à leur emploi.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

2) Parts et plafonds

Le RIFSEEP se compose de deux parties :

- Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), - Une part variable (CIA)liée à l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Il a pour finalité de :

- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité :

- Fidéliser les agents ;

- Favoriser une équité de rémunération entre filières ;

3) Définition des groupes de fonction et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions

Les fonctions d’un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions La part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonctions d’encadrement, de coordination ou de

conception

Technicité, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

Définition Définition Définition

Tenir compte des responsabilités plus ou moins

lourdes en matière d’encadrement ou de

coordination d’une équipe, d’élaboration et de

suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de

conduite de projets.

Valoriser l’acquisition et la mobilisation

de compétences plus ou moins

complexes dans le domaine fonctionnel

de référence de l’agent

Contraintes particulières liées au

poste : physiques, responsabilités

prononcées, lieux d’affectation, …

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de

changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…).

IFSE

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale et tient compte de l’expérience professionnelle.

Il peut faire l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou, en l’absence de changement de fonctions, pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.

Complément Indemnitaire (CI)

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité :

- Le respect des délais d’exécution ;

- Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La disponibilité et l’adaptabilité.Classification des emplois et plafonds

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels comme suit :

Groupes Fonctions

Montant annuel

Plafond

Pour rappel

Plafond

réglementaires

IFSE CIA IFSE CIA

Adjoints Administratifs

Groupe 1 Secrétaire de mairie 3 000 € 800 € 11 340 € 1 260 € Adjoints Techniques

Groupe 2 Exécution 1 000 € 250 € 10 800 € 1 200 €

4) Modalités du versement

IFSE : versée mensuellement.

CIA : versé annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

5) Modalités de retenue ou de suppression pour absence

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement (décret 2010- 997 du 26 août 2010).

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, l’IFSE sera maintenue ou suspendue dans les même proportions que celles fixées pour la fonction publique d’Etat.

Suivant le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié, le sort de l’IFSE sera déterminé dans les conditions suivantes :

- Maintien à hauteur de 33% la première année en cas de congé longue maladie ou congé grave maladie ;

- Maintient à hauteur de 60 % les deuxième et troisième année en cas de congé longue maladie ou congé grave maladie ;

- Suspension en cas de congé longue durée.

Ces dispositions sont donc susceptibles d’évoluer en fonction des dispositions applicables pour la fonction publique d’Etat.

A noter que lorsqu’un congé maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type (CLM, CGM ou CLD), les montants versés restent acquis à l’agent.

En cas de temps partiel thérapeutique ou de période préparatoire au reclassement, l’IFSE sera

maintenu.

Si l'IFSE a vocation à suivre le traitement, ce n’est pas automatiquement le cas pour le CIA.

Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions

pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence pour que l’autorité hiérarchique

soit à même d’apprécier leur engagement et leur manière de servir.

Il appartient à l’évaluateur de l‘agent (N+1) d’établir, lors de l’entretien professionnel annuel,

si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et

compte tenu de la manière de servir.Ainsi, le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l’agent mais sera modulé en

fonction des critères exposés à l’article 3-3 de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter la délibération de mise en place du RIFSEEP comme éconcé ci-dessus,

- D’instaurer pour les agents relevant des cadres d’emploi ci-dessus :

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

 un complément indemnitaire (CI).

- D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

PLUi

Délibération 2025-06-13-24

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-10 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son L. 153-15;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R.153-6 ; -,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 mai 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi, précisant les projets poursuivis et définissant les modalités de la concertation

Vu les débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui se sont tenus en séances des conseils municipaux des communes ;

Vu le débat au sein du conseil communautaire du 27 novembre 2024 sur les orientations générales Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu les conférences des maires qui se sont tenues les 08 juin 2023, 09 juillet 2024 et 05 mai 2025 ;

Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du PLUi ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 mai 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

Vu le dossier du PLUi arrêté et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), les documents graphiques et les annexes,

CONSIDERANT ce qui suit :

I. Exposé du contexte :

 La procédure d’élaboration du PLUi a été engagée par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 mai 2021.

Cette délibération a déterminé les objectifs poursuivis par le futur PLUi, suivants :  1. Développer l’innovation et les dynamiques entrepreneuriales : Le projet vise à créer les

conditions nécessaires à l’intensification des dynamiques entrepreneuriales et à la valorisation

de l’innovation, à la diversification et à l’accroissement global de l’activité. Pour cela, un cadrede vie préservé est nécessaire pour une attractivité résidentielle forte, nécessaire à l’équilibre

emplois / population active.

 2. Favoriser des modes de vie durables : Le Pays de la Vallée de la Sarthe cherche à capitaliser sur les différents modes de vie qu’il a à offrir sur son territoire, en appui de son atout majeur qu’est la ruralité et la proximité à la nature (vallées de la Sarthe et de ses affluents) quel que

soit l’endroit où l’on se trouve. En misant sur l’accueil d’habitants qui viennent par choix du

cadre de vie spécifique, le projet vise une véritable rupture avec la dynamique d’attractivité par défaut dont souffrent une partie de son territoire, en lien avec le desserrement de l’agglomération mancelle.

 3. Valoriser et reconnaître l’identité du territoire

Fort de son caractère rural, le Pays de la Vallée de la Sarthe localise et protège les fonctions agricoles, paysagères et environnementales :

o Fonctionnement écologique : définition des axes stratégiques de continuité écologique, protection des éléments constitutifs de la trame verte et bleue,

o Vocation touristique : le patrimoine remarquable en est le premier support (bâti de caractère, patrimoine hydraulique), et accompagnement / mise en réseau pour favoriser la découverte des richesses qu’offrent les espaces de vallées et les espaces ruraux.

o Préservation des paysages : intensification urbaine, extensions résidentielles et d’activités de

qualité (traitement architectural, intégration au grand paysage).

Il convient de préciser que pendant la durée de la procédure, une concertation a été mise en œuvre. Ainsi, toutes les personnes intéressées ont eu la possibilité de s’exprimer à chaque étape de la procédure d’élaboration du PLUi.

La procédure de concertation s'est effectuée en application des articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme et conformément aux modalités de concertation définies par la délibération du Conseil en date du 26 mai 2021, pendant l’élaboration du PLUi. Elle a permis une collaboration entre les communes membres et la communauté de communes, et, aux élus d’informer la population et surtout de recueillir ses observations.

Par ailleurs, à l’issue de la phase de diagnostic, le Projet d’Aménagement et de Développement

Durables a été élaboré et ses orientations générales ont fait l’objet de débats au sein des

conseils municipaux des communes et au cours de la séance du Conseil communautaire du 27

novembre 2024.

Ce PADD comprend trois axes qu’il convient de rappeler :

1. Structurer l’offre d’habitat et le développement économique du territoire ;

- proposer une offre diversifiée en logement favorisant les parcours résidentiels ;

- développer une réponse en matière de logement qui s’appuie sur les potentiels existants et

qui renforce l’armature ;

- accompagner le développement économique ;

- accompagner l’activité agricole.

2. Pour organiser l’offre en équipements et services au plus près des habitants et de leurs lieux

de vie :

- conforter l’offre de services et d’équipements autour de l’armature pour assurer un maillage

permanent ;

- améliorer le cadre de vie des centralités ;

- assurer une offre commerciale de qualité et afficher des ambitions pour les cœurs de bourg ;

- adapter l’offre de mobilité aux particularités des territoires.3. Pour accompagner les transitions écologiques et énergétiques ;

- préserver et renforcer les composantes de la trame verte et bleue

- valoriser et protéger les composantes identitaires du paysage ;

- encourager une gestion raisonnée des ressources du territoire ;

- développer un territoire respectueux du bien-être de ses habitants.

Afin de traduire les orientations du PADD tout en répondant aux spécificités locales, les plans

de zonages ont identifié différentes zones, relatifs notamment à des opérations ou des

aménagements particuliers ou des éléments repérés à titre patrimonial, environnementale ou

naturel. L'ensemble de ces zones, prescriptions ou informations complémentaires trouvent

leur traduction réglementaire au sein du règlement écrit.

En parallèle, ont également été établies des orientations d'aménagement et de

programmation (OAP). Ces OAP sont de plusieurs types :

- Sectorielles, pour les futures zones d’urbanisation à vocation économique, d’équipement ou d’habitat,

- Thématiques, sur les volets trames verte et bleue.

Le PLUi a ainsi pu être arrêté par délibération du conseil communautaires de la communauté

de communes LBN en date du 21 mai 2025 et doit ainsi faire l’objet des consultations pour

avis aux communes membres de la communauté de communes mais aussi aux Personnes

Publiques Associées (PPA), la CDPENAF, la Mission régionale de l’autorité environnementale

ainsi qu’aux personnes consultées à leur demande, conformément aux dispositions précitées

du code de l'urbanisme.

Cette phase précède l’organisation de l’enquête publique.

II. Avis de la commune de Chassillé :

La commune n’a pas de remarque et émet un avis favorable.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN PARCELLES ZD44, ZD45, ZD46 ET ZC51

Délibération 2025-06-13-25

Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Chassillé

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122- 22, 15°;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants;

Vu la carte communale approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 février 2014 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les parcelles cadastrées ZD44, ZD45, ZD46 ET ZC51 (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur;Après en avoir délibéré;

Le conseil municipal

Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,

Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées ZD44, ZD45, ZD46 ET ZC51 du territoire communal dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211- 2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme.

Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

DEMANDE DE SUBVENTION 4L TROPHY-SPONSORING

Délibération 2025-06-13-26

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal avoir reçu une demande de partenariat financier de la part de l’association 4L Trophy, dont un habitant de Chassillé fait partie.

Les membres du Conseil municipal sont favorables à l’unanimité à verser une participation financière de 500 € en faveur de l’association 4L Trophy.

MISE A JOUR DES PRINCIPES D’AMORTISSEMENT M57

délibération 2025-06-13-27

Monsieur le Maire

- informe le conseil municipal de la nécessité de délibérer sur les durées d’amortissement depuis le passage à la nomenclature M57.

- rappelle que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

- propose de fixer les durées d ‘amortissement des biens à leur durée probable d’utilisation selon le tableau en annexe.

et après en avoir délibéré,

le conseil municipal, à l'unanimité

- approuve le tableau présenté en annexe détaillant les règles de gestion ainsi que les durées d’amortissement des biens,

- approuve la méthode de calcul des amortissements de manière linéaire par année, à compter du 1er janvier N+1 suivant la mise en service du bien.DECISION MODIFICATIVE 1

Délibération 2025-06-13-28

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la dépense pour le

remplacement de la secrétaire de mairie dans le cadre de son congé maternité n’avait pas été

pris en compte lors du vote du budget.

Il propose donc de modifier le budget comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

COMPTES MONTANT

CHAP 011 Compte 615232 - 11 000,00 €

CHAP 012 Compte 6218 + 11 000,00 €

DECISION MODIFICATIVE 2

Délibération 2025-06-13-31

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il y a lieu d‘inscrire au budget

l’emprunt et les frais liés à l’achat de la maison située 1 Place de l’Eglise.

Il propose donc de modifier le budget comme suit :

COMPTES MONTANT

Dépenses investissement

CHAP 21 Compte 2131 Opération 94 – Maison

Place de l’Eglise

CHAP 16 Compte 1641

+ 50 000,00 €

+ 1 100,00 €

Recettes investissement

CHAP 16 Compte 1641

CHAP 021

+ 50 000,00 €

+ 1 100,00 €

Dépenses fonctionnement

CHAP 66 Compte 66111

CHAP 011 Compte 615232

CHAP 023

+ 1 000,00 €

- 2 100,00 €

+ 1 100,00 €

EMPRUNT ACQUISITION MAISON 1 PLACE DE L’EGLISE

Délibération 2025-06-13-29

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a reçu les offres des banques concernant la demande de prêt de 50 000 € pour l’achat de la maison 1 Place de l’Église.

Il leur propose de retenir l’offre du crédit mutuel, qui est la plus intéressante, aux conditions suivantes :

Montant du prêt : 50 000 €

Durée : 20 ansCRÉDIT DE TRÉSORERIE SOUS FORME DE CONVENTION DE DÉCOUVERT

Montant :

Durée :

Taux variable :

Prélèvement des intérêts :

Commission d'engagement :

Frais de dossier :

Déblocage :

Minimum de tirage :

Calcul des intérêts :

Fin de validité de l'offre :

180 000 €

12 mois

Euribor 3 Mois Moyenné + 0,30 %

Index Mai 2025 = 2,242 %, flooré à 0”, soit un taux min. de 0,30 %

Trimestriellement et à terme échu par débit d'office

0,20 % l'an, prélèvement à la mise en place

Néant

Par le principe du crédit d'office

7 600 €

Sur 365 jours

27/05/2025

Remboursement : trimetriel

Taux : 3.65 %

Les membres du Conseil donnent leur accord pour solliciter un prêt de 50 000 € au crédit

mutuel aux conditions citées ci-dessus pour l’acquisition de la maison 1 Place de l’Eglise.

LIGNE DE TRESORERIE TRAVAUX AMENAGEMENT BORDS DE LA VEGRE

Délibération 2025-06-13-30

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a reçu les offres des banques concernant la demande de ligne de trésorerie d’un montant de 180 000 € pour financer les travaux des bords de la Vègre.

Il leur propose de retenir l’offre du crédit agricole pour la demande de ligne de trésorerie de 180 000 € avec les conditions suivantes :

Les membres du Conseil donnent leur accord pour solliciter une ligne de trésorerie d’un montant de 180 000 € pour financer les travaux des bords de la Vègre.

Affaires diverses

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal du suivi des travaux d’aménagement des bords de la Vègre.

Fin de séance à 21h.Délibérations :

2025-06-13-23 RIFSEEP

2025-06-13-24 PLUi

2025-06-13-25 DROIT DE PREEMPTION URBAIN PARCELLES ZD46 ET ZC51

2025-06-13-26 DEMANDE DE SUBVENTION 4L TROPHY-SPONSORING

2025-06-13-27 MISE A JOUR DES PRINCIPES D’AMORTISSEMENT M57

2025-06-13-28 DECISION MODIFICATIVE N°1

2025-06-13-29 EMPRUNT ACQUISITION MAISON 1 PLACE DE L’EGLISE

2025-06-13-30 LIGNE DE TRESORERIE TRAVAUX AMENAGEMENT BORDS DE LA

VEGRE

2025-06-13-31 DECISION MODIFICATIVE N°2

Suivent les signatures

Michel LEGENDRE Polomnie VOYDIE Maire Secrétaire de séance68400 1468450

7207000

1468400 1468450

1468400 1468450

ANNEXE DELIBERATION 2025-06-13-25

PLAN PARCELLE ZC51

PLAN PARCELLE ZD461468400

Mans F- _ Lé

RE

1468400

CO

=

a 0069021

0569022

PLAN PARCELLES ZD44 et ZD45IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (toutes communes et groupements)

ANNEXE DELIBERATION 2025-06-13-27