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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv conseil 29 04 2024 signe
Document publié le Lundi 29 avril 2024
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Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
{ Le Grand
Charotlais Communauté
SS de Communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS ----------
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 avril 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf avril, à 19 heures 00, Centre Culturel - PARAY LE MONIAL,
S’est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais, En séance publique, sous la Présidence de Gérald GORDAT,
Convocation du 22 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Marie-France MAUNY
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Pierre URCISSIN, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nathalie LELIEVRE, Nicolas LORTON, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Bernard PLET, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, Jean-Claude MICHEL, Jean- Louis PETIT, Daniel THERVILLE
Délégués ayant donné pouvoir :
Christian LAROCHE à Paul DUMONTET, Marie-Agnès FORGEAT à Nicole GEORGES, Fabien GENET à Guillaume CHAUVEAU, Lolita RODRIGUEZ à Chantal CHAPPUIS, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Emmanuel REY à Pierre BERTHIER, Myriam PEJOUX à Bernard PLET
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, David BÊME, Céline BIJON, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, Anne DEGRANGE, Jean ETAIX, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Martine DESPLANS, Béatrice LECONTE, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS, Marc TABOULOT, Didier ROUX, Richard PERRIER (Jusqu’à 19H33)
Gérald GORDAT ouvre la séance et procède à l’appel. DÉLIBÉRATION N° DEL2024_017 - ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION D'UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
En application des dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire est invité à nommer l’un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-15,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De désigner Mme Marie-France MAUNY comme secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N° DEL2024_018 - ADMINISTRATION GENERALE APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 28 mars 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26,
Vu le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 joint en annexe,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 28 mars 2024 tel qu’il est joint en annexe. os.
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DÉLIBÉRATION N° DEL2024_019 - ADMINISTRATION GENERALE ADHESION D'ORLEANS METROPOLE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE - AVIS
Orléans Métropole a fait part de son souhait d’adhérer à l’Établissement Public Loire.
Le comité syndical de l’établissement précité a approuvé l’adhésion d’Orléans Métropole lors de sa séance du 20 décembre 2023.
En vertu de l’article 3 des statuts de l’Etablissement Public Loire, cette adhésion est subordonnée à l’accord des collectivités membres.
Il est précisé que cette adhésion ne peut avoir lieu si plus des 2/3 des assemblées délibérantes des collectivités membres s’y opposent.
En l’espèce, l’avis des membres du Conseil communautaire est donc requis sur cette adhésion.
Vu la délibération du comité syndical de l’Etablissement Public Loire en date du 20 décembre 2023 approuvant l’adhésion d’Orléans Métropole,
Vu l’article 3 des statuts de l’établissement précité,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 25 avril 2024,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’émettre un avis favorable à l’adhésion d’Orléans Métropole à l’Établissement Public Loire,
-D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. DÉLIBÉRATION N° DEL2024_020 - ADMINISTRATION GENERALE SPL MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU SUD - AUGMENTATION DE CAPITAL - APPROBATION
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est membre de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud.
A ce titre, le Conseil communautaire doit approuver la modification du capital social de la SPL en cas d’augmentation de capital.
En l’espèce, la commune de Charnay-les-Mâcon et le Département de Saône-et-Loire souhaitent entrer au capital de la SPL.
Une augmentation du capital social de la SPL d’un montant nominal de 40 000 €, par l’émission de 400 nouvelles actions est donc requise. Il est également proposé de supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit du Département de Saône- et-Loire et de la commune de Charnay-les-Mâcon.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1 et suivants,
Vu le procès-verbal de la SPL MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU SUD joint en annexe,
Vu la consultation du Bureau Exécutif du 25 avril 2024,
Considérant le souhait de la commune de Charnay-les-Mâcon et du Département de Saône- et-Loire de rentrer au capital de ladite SPL,
Considérant la nécessité de délibérer sur l’augmentation du capital social,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 25 avril 2024,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Etant précisé que André ACCARY et Pierre BERTHIER ne prennent pas part au vote,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver l’entrée au capital de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la commune de Charnay-les-Mâcon et du Département de Saône-et-loire,
- D’approuver l’augmentation de capital en numéraire par création de nouvelles actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit du Département de Sâone-et-Loire et de la commune de Charnay-les-Mâcon, d’un montant de 40 000 €, soit 400 actions d’une valeur nominale de 100 €.
- D’approuver les modifications statutaires.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. us
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DÉLIBÉRATION N° DEL2024_021 - ADMINISTRATION GENERALE RAPPORT D'ACTIVITE DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS 2023
L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».
Cette disposition est transposable aux pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) tel que le PETR du Pays Charolais-Brionnais.
Il est donc porté à la connaissance du Conseil communautaire le rapport d’activité 2023 de ce groupement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-39, L.5711-1 et L.5741-1,
Vu le rapport d’activité 2023 du PETR du Pays Charolais-Brionnais joint en annexe,
Considérant l’avis du Bureau exécutif,
Jean-Marc NESME indique que le PETR a donné un avis défavorable au SRADETT dans la mesure où la totalité du département n’est pas prise en compte.
Il indique également que le comité syndical du PETR a voté une motion en faveur du maintien de la ligne de train Lyon – Paray - La Clayette – Chauffailles puisqu’il en va de l’avenir du territoire. Il invite l’ensemble des élus à participer à la manifestation devant gare de Paray en faveur du maintien de la ligne qui aura lieu samedi 4 mai.
Gérald GORDAT rappelle que la voie a été rénovée il y a quelques années. Aujourd’hui, il s’agit de la problématique de la SNCF qui ne s’occupe pas comme elle devrait le faire de la régularité des trains. Il existe un poste qui permet de simplifier les croisements entre les trains sur la ligne. Or la SNCF a fait le choix de suspendre ce poste. Cela a pour conséquence qu’aujourd’hui il faut attendre que le train ait fait la totalité du parcours pour que l’autre train puisse partir puisqu’il n’y a qu’une voie.
Il ajoute que le vrai sujet est en réalité financier puisqu’il faut rénover la totalité de la signalisation, ce qui représente plusieurs millions d’euros que ni l’Etat ni la Région n’ont inscrit à leur budget.
Il explique qu’il était optimiste par rapport à la possibilité d’ouverture à la concurrence de cette ligne pour la réalisation des travaux et donc le maintien de ladite ligne. Or, il s’avère que cette ligne ne sera pas ouverte à la concurrence. Il insiste sur la nécessité de se mobiliser et remercie Patrick BOUILLON qui suit l’étude lancée avec les territoires concernés et le remercie pour le travail réalisé.
André ACCARY rejoint ce qui a été dit. Il est nécessaire d’être vigilant. A force de ne communiquer que des informations très négatives, un jour il va se produire la même chose que pour les lycées : des fermetures vont être annoncées parce que le coût financier est trop important. C’est exactement ce qui va se produire s’il n’y a pas de réaction et s’il n’y a pas de soutien de l’action de l’association. Il rappelle d’ailleurs que les acteurs principaux que sont l’Etat et la Région ne contestent pas la possibilité d’une fermeture de la ligne. ss
Jean-Marc NESME indique que, depuis la parution de l’étude dans la presse il a été interviewé par Sud Radio, FR3 Bourgogne et qu’un journaliste du Figaro va venir fin mai pour consacrer un article entier à cette ligne de train et aux atouts du charolais brionnais justifiant la desserte du territoire par cette ligne.
Marie-France MAUNY indique qu’elle sera présente lors de la manifestation de ce samedi.
Daniel THERVILLE explique qu’il a lu l’article paru dans le Parisien qui classe la ligne en 2ème position de plus mauvais élèves en raison des retards et de la fréquentation. Or, l’audit réalisé par le Grand Charolais n’aboutissait pas à ces résultats, ces derniers n’étaient pas mauvais. Il considère que les résultats parus dans le Parisien constituent une aberration.
Gérald GORDAT rappelle que l’étude a été payée par les différentes intercommunalités concernées dont le Grand Charolais et que la Région a refusé l’accès aux trains pour la réalisation de l’étude. Cette dernière a été faite depuis les quais de gare. Il propose de profiter d’un prochain Conseil communautaire pour faire intervenir l’association.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Jean-Marc NESME, André ACCARY, Marie-France MAUNY et Daniel THERVILLE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du rapport d’activité 2023 du Pays Charolais Brionnais,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. DÉLIBÉRATION N° DEL2024_022 - ADMINISTRATION GENERALE REMBOURSEMENT DES MESURES DE DEPOLLUTION PRISES EN URGENCE A LA SUITE DE L'INCENDIE DU PORT DE PLAISANCE A DIGOIN DU 17 JANVIER 2023
Le 17 janvier 2023, un incendie s’est déclaré à bord d’un bateau qui était stationné dans l’enceinte du port de plaisance de Digoin. Il est rappelé que la gestion de ce port relève de la Communauté de Communes et que celle-ci occupe à cet effet une partie du domaine public fluvial géré par Voie Navigable de France.
Une vingtaine de bateaux ont été touchés par l’incendie qui s’est rapidement propagé malgré l’intervention rapide du SDIS 71. En quelques minutes, ceux-ci ont coulé pour se loger dans le fond du chenal du Canal du centre empêchant toute circulation dans le port.
Cette situation a logiquement entraîné une pollution aux hydrocarbures qui a retenu toute l’attention eu égard aux dégâts environnementaux qu’elle était susceptible de causer.
Ainsi, pendant plusieurs semaines, un travail important sur l’organisation des opérations de dépollution et renflouement a été mené entre l’État, VNF, la société CANALOUS PLAISANCE et le Grand Charolais.
Pour rappel, l’article L.211-5 du Code de l’environnement dispose que « la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier ».
Le 24 février 2023 considérant que la personne à l'origine de l'incendie et de la pollution induite n’a pas pu être identifiée, le préfet de Saône-et-Loire a prescrit à la société CANALOUS PLAISANCE propriétaire du bateau à l’origine de l’incendie diverses mesures destinées à évaluer les conséquences de l’incendie et à y remédier.
C’est sur la base de cet arrêté que la société CANALOUS PLAISANCES a fait procéder aux opérations de renflouement durant la semaine N°9 avec pour objectif d’obtenir la réouverture de la navigation dans les meilleurs délais, le démarrage de la saison touristique approchant.
Toutefois, dans l’urgence de la situation environnementale, il est rappelé que la Communauté de Communes est intervenue dès les premiers jours pour procéder dans l’urgence à diverses opérations (mise en place de barrages flottants et surveillance, écrémage, aspiration et l’évacuation en centre de traitement des déchets flottants collectés par les barrages flottants, démarches administratives et juridiques).
Ces opérations ont été confiées à la société « EPURE », spécialisée dans la gestion des déchets.
Le septième alinéa de l’article précité prévoyant que « les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident ».
En l’état, une enquête est en cours afin de pouvoir déterminer l’auteur du sinistre.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver le recouvrement de la somme de 76 447,72 €, correspondant aux dommages subis par la CCLGC, par l’émission de titres exécutoire à l’encontre de la ou des personnes qui auront été déclarées responsables à l’issue de la procédure judiciaire en cours. Le détail figure en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16, _ = - nr OS - .. - -
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Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.211-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2023-02-24-00001 en date du 24 février 2023 prescrivant les mesures à prendre au titre de l'article L.211-5 du Code de l'environnement suite à l'incendie survenu dans le port de Digoin,
Considérant qu’un incendie s’est déclaré à bord d’un bateau appartenant à la société CANALOUS PLAISANCE qui était stationné dans l’enceinte du port de plaisance de Digoin,
Considérant que l’incendie s’est propagé aux embarcations voisines qui se situent désormais dans le fond du chenal du Canal du centre, entraînant une importante pollution de l’eau,
Considérant que la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier,
Considérant toutefois que la situation environnementale a nécessité une intervention urgente de la Communauté de communes pour limiter l’impact de la pollution,
Considérant que l’intervention du Grand Charolais s’est matérialisée par l’intervention des services techniques pour la mise en place des barrages flottants et par l’intervention par d’une entreprise spécialisée dans les déchets pour faire procéder à l’écrémage, à l’aspiration et à l’évacuation en centre de traitement des déchets flottants collectés par les barrages mis en place,
Vu le projet de rapport d’expertise contradictoire du 05 avril 2023,
Considérant que les personnes morales de droit public intervenus matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposées par elles,
Considérant dès lors qu’il y a eu lieu de procéder au recouvrement des sommes engagées pour ces opérations lorsque la procédure judiciaire en cours aura permis de déterminer la responsabilité du ou des auteurs,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 mars 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 mars 2023,
Vu le détail des coûts joint en annexe,
Après intervention du Président Gérald GORDAT
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De procéder au recouvrement de la somme de 76 447,72 € au titre des dommages subis par la Communauté de Communes suite à l’incendie du port du 17 janvier 2023 par l’émission de titres à l’encontre de la ou des personnes qui seront déclarées responsable à l’issue de la procédure judiciaire en cours,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. DÉLIBÉRATION N° DEL2024_023 - FINANCES
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : DECHETS MENAGERS, SPANC, GEMAPI, OFFICE DE TOURISME, PORT DE PLAISANCE, MAISON DE SANTE, ZAC DES MURIERS ET LIGERVAL
Avant le 1 er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
• Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de l’établissement) ;
• Le bilan comptable qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de l’établissement public ;
Ce compte de gestion est soumis au vote du Conseil communautaire qui peut constater ainsi la stricte concordance du compte administratif et du compte de gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-31 et L.5211-1,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le compte de gestion produit par le comptable public,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif du 25 avril 2024,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Mutualisations en date du 24 avril 2024,
Considérant que le compte de gestion 2023 établi par le comptable du Trésor public est constaté conforme au compte administratif,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D'adopter le compte de gestion 2023, dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif (résultats des comptes de gestion 2023 annexés),
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches administratives et financières et à signer l’ensemble des documents y afférent. ” ainsi que les décisions modificatives
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_024 - FINANCES
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : DECHETS MENAGERS, SPANC, GEMAPI, OFFICE DE TOURISME, PORT DE PLAISANCE, MAISON DE SANTE, ZAC DES MURIERS ET LIGERVAL
En tant qu’ordonnateur de la Communauté de Communes, le Président rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A cet effet, il établit, à la clôture de l’exercice budgétaire, le compte administratif du budget principal et des budgets annexes.
Le compte administratif approche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente également les résultats comptables de l’exercice.
Avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, ce document budgétaire est soumis à l’approbation du Conseil communautaire qui l’arrête définitivement par un vote.
Il est rappelé qu’en application de l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales applicable aux Communautés de Communes, le Président doit se retirer au moment du vote. En conséquence, il n’est pas comptabilisé dans les membres présents pour le calcul du quorum et une procuration qui lui a été donnée ne peut être utilisée lors de ce vote.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-14,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Considérant les budgets primitifs de l’exercice 2023 ainsi que les décisions modificatives prises au cours de l’exercice,
Considérant les comptes administratifs 2023 joints en annexe,
Considérant la note synthétique explicative du compte administratif jointe en annexe,
Considérant que le Président ordonnateur ne peut participer au vote portant sur le compte administratif et qu’il appartient au Conseil communautaire d’élire un nouveau Président de séance à cette occasion,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 25 avril 2024
Considérant l’avis de la Commission Finances, Administration Générale, Mutualisations en date du 24 avril 2024,
Gérald GORDAT présente le compte administratif, en l’absence de la Vice-présidente aux finances souffrante depuis plusieurs mois.
André ACCARY indique que si la compétence GEMAPI revenait en totalité aux intercommunalités, le département n’apportera plus de soutien financier puisque cela ne sera plus de son ressort.
Gérald GORDAT en profite pour indiquer qu’il souhaite que le débat de la taxe de séjour soit réouvert. Les charges incombent à la Communauté de Communes, il paraîtrait donc normal de percevoir les recettes afférentes. BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement CA 2023
Dépenses 26 447 308,12
011 - Charges à caractère général 3 320 233,32
012 - Charges de personnel 5 816 537,16]
014 -Atténuation de produits 11 218 925,00
65 — Autres charges de gestion 3 130 887,34
66 — Charges financières 104 158,73
67 - Charges exceptionnelles 7 717,81
68 - Dotations provisions dépréciations 0,00
042 — Opérations d'ordre 2 848 848,76|
[Recettes 29 314 076,7.
013 -Atténuation de charges 131 883,76
70 — Ventes de produits 1393 433,08l
73-—Impôts ettaxes 22 058 467,97
74 —- Dotations et subventions 3 888 329,42
75 — Autres produits de gestion 34 160,17
77 — Produits exceptionnels 1534 545,22
78 - Reprises sur provision 0,00
042 — Opérations d'ordre 273 257,12
Résultat exercice 2023 2 866 768,62
Etant précisé que Gérald GORDAT, intéressé à l’affaire, sort de la salle et ne prend pas part au vote,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De désigner André ACCARY, président de séance en application de l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
- D'adopter les comptes administratifs de l'exercice 2023 ci-dessous : BUDGET PRINCIPAL Chapitre ou
Investissement Opération CA 2023
Dép 3 520 585,19
Emprunts et dettes 2 16 770 583,24] ZAE - Avance à Ligerval 27 168 908,60]
Participation Barberèche{ acompte DE] 204 151 202,00]
Zones d'activitésa 1703 205 678,00] Opérati d'Ordre patri ial 041 46 749,37) Opérati d'ordre 040 273 257,12] Immobilisation incorporelles 20 92 961,00]
FDC-S ion équip versées 204 167 077,35] Immobilisations corporelles 21 324 384,69] DOCK 713 106 10 366,59 Centre de Loisirs PLM 1503 1 390,00] Stades N q 1805 47 819,12)
Ecoles de M: 1804 42 128,41 PLUI 1807 41 975,00) Déplacements Doux Digoin 1802 17 220,32 Déplacements Doux Charolles 1803 104 211,37] OPAH 2102 256 722,50]
Aire de grand passage gens du voyage 2105 10 702,50)
Voirie 2022 2201 27 077,00] Voirie 2023 2301 666 502,64] Siège hippodrome 2203 7 128,00 Schéma Directeur Baigl 2302 67 483,20 ALSH DIGOIN 2303 19 057,17
[Recettes 7 422 667,70
Opérations d'Ordre 040 2 848 848,76] Opérations d'Ordre patri ial 041 26 749,37) Dotati Fonds Divers (dont FCTVA) 10222 128 393,28 Affectation du Ré 1068 1 681 754,00 s ion d'i 13 203 716,04]
Emprunts et dettes ilé 16 2 000 000,00
S i d'équi versées (trop versé FAIR 2 204 1 357,00] Déplacements Doux Digoin 1802 84 348,86 Pôle d'activité du Ch 1803 151 491,22 OPAH 2102 62 437,00) Canal du Centre 2104 17 000,00!
Siège hippodrome 2203 75 000,00 Voirie 2022 2201 28 413,16] Voirie 2023 2301 93 159,01)
Résultat exercice 2023 3 902 082,51 BUDGET DECHETS MENAGERS
Fonctionnement CA 2023
Dépenses 6 100 695,06]
042 - Opérations d'Ordre 217 193,58]
011 - Charges à caractère général 5 528 293,64]
012 - charges de personnel 283 736,00
65 - Gestion courante 12 793,53
66 - Charges Financières 9 163,90
67 - Charges Exceptionnelles 49 514,41
68 - Dotations dépréciation 0,00
Recettes 6 264 538,79]
042 - Opérations d'Ordre 44 602,48]
70 - Produits des services 6 080 499,09
74 - Subvention d'exploitation 94 023,91
75 - Autres produits de gestion courante 175,85
77 - Produits Exceptionnels 45 237,46]
78 - Reprises sur amortissement 0,00]
Résultat exercice 2023 163 843,73
BUDGET DECHETS MENAGERS ï
Investissement “Opération CA 2023
Dépenses 1 228 561,69
Opérations d'Ordre 040 44 or
Dotations, Fonds Divers (dont FCTVA) 10 1936,43
Immobilisations incorporelles 20 4 800,00
Immobilisations corporelles 21 66 040,56]
Emprunts et dettes assimilées 16 66 666,68]
Equipements bacs 2201 1 044 515,54
Recettes 918 325,39
Opérations d'Ordre 040 217 193,58
Dotations, Fonds Divers (dont FCTVA) 10 178 031,81
Subvdentions d'investissement 13 23 100,00
Emprunts et dettes assimilées 16 500 000,00
Résultat exercice 2023 -310 236,30
BUDGET SPANC
Fonctionnement CA 2023
Dépenses 261 983,12
042 - Opérations d'Ordre 8037,45
011 - Charges à caractère général 60 525,18
012 - charges de personnel 168 280,00
65 - Gestion courante 2 660,49
67 - Charges Exceptionnelles 22 480,00
Recettes 252 368,35
70 - Produits des services 217 139,26
74 - Dotations, Subventions 35 100,00
77 - Produits Exceptionnels 129,09
78 - Reprises sur amortissements et provisions 0,00
Résultat exercice 2023 -9 614,77 BUDGET SPANC Chapi " pare où CA 2023
Investissement Opération
Investissement - Dépenses 4771,20|
Immobilisations incorporelles 20 0,00
Immobilisations corporelles 21 4771,20
Investissement - Recettes 29 375,23
Dotations, fonds divers et réserves 10 21337,78
Opérations d'Ordre 040 8 037,45]
Résultat exercice 2023 24 604,03
BUDGET GEMAPI
. CA 2023 Fonctionnement
Dépenses 139 102,26
011 - Charges à caractère général 6 194,06
012 - Charges de personnel et frais assimilés 30 272,00
014 - Atténuations de produits 754,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 500,00
65 - Gestion courante 94 382,20
Recettes 141 096,00
73 -impôts ettaxes 141 096,00
Résultat exercice 2023 1 993,74
BUDGET GEMAPI
. CA 2023 Investissement
Dépenses 3 656,40]
21 - Immobilisations corporelles 3 656,40
Recettes 23 099,80]
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 500,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 15 599,80
Résultat exercice 2023 19 443,40
BUDGET OFFICE DU TOURISME
. CA 2023 Fonctionnement
Dépenses 262 207,84]
011 - Charges à caractère général 73 715,84
012 - Charges de personnel 188 492,00
Recettes 255 175,82
013 - Atténuations de charges 10 519,50
70 - Produits des services 5 971,40
74 - Dotations, subventions et participations 633,16
77 - Produits exceptionnels 238 051,76
Résultat exercice 2023 -7 032,02 BUDGET PORT DE PLAISANCE
Fonctionnement CA 2023
Dépenses 106 107,02
011 - Charges à caractère général 88 025,74
012 - charges de personnel 17 385,86
65 - Autres charges de gestion courante 313,50
67 - Charges exceptionnelles 381,92
Recettes 84 797,03
70 - Produits des services 29 301,98
75 - Autres Produits de gestion 13 495,05
77 - Produits Exceptionnels 42 000,00
Résultat exercice 2023 -21 309,99
BUDGET MAISON DE SANTE
Fonctionnement CA 2023
Dépenses 64 511,83]
042 - Opérations d'Ordre 25 812,56
011 - Charges à caractère général 27 724,94
012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 600,00
66 - Charges Financières 7 374,33
Recettes 71 312,64]
042 - Opérations d'Ordre 15 824,72
70 - Produits des services 26 384,82
75 - Autres Produits de Gestion 29 103,10
77 - Produits Exceptionnels 0,00
Résultat exercice 2023 6 800,81
BUDGET MAISON DE SANTE
Investissement CA 2023
Investissement - Dépenses 40 493,61
040 - Opérations d'Ordre 15 824,72
16 - Emprunts et dettes 16 325,81
21 - Immobilisations corporelles 8 343,08]
Investissement - Recettes 25 812,56
040 - Opérations d'Ordre 25 812,56
Résultat exercice 2023 -14 681,05 BUDGET ZAC DES MURIERS
: CA 2023
Fonctionnement
Dépenses 152 206,63
042 - Opérations d'Ordre 66 061,51
011 - Charges à caractère général 50 051,49
012 - Charges de personnel et frais assimilés 27 000,00
66 - Charges Financières 9 093,63
Recettes 166 959,12
70 - Produits des services 8 272,69
75 - Autres produits de gestion 63 686,43
77 - Produits Exceptionnels 95 000,00
Résultat exercice 2023 14 752,49
BUDGET ZAC DES MURIERS
. CA 2023
Investissement
Dépenses 60 155,92
16 - Remboursement du Capital 60 155,92
21 - Immobilisations corporelles 0,00
Recettes 66 061,51
040 - Opérations d'Ordre 66 061,51
10 - Affectation du résultat
Résultat exercice 2023 5 905,59
BUDGET LIGERVAL
: CA 2023 Fonctionnement
Dépenses 3 786 998,54]
042 - Opérations d'Ordre 3 674 159,93
011 - Charges à caractère général 107 811,32
66 - Charges Financières 5 027,29
Recettes 3 786 998,
042 - Opérations d'Ordres 3 786 301,08
70 - Produits des services 0,00]
77 - Produits exceptionnels 697,46]
Résultat exercice 2023 0,00
BUDGET LIGERVAL
: CA 2023 Investissement
Dépenses 3 843 156,92)
040 - Transfert entre section 3 786 301,08]
16 - Remboursement du Capital 56 855,84]
Recettes 3 843 068,53]
040 - Opérations d'Ordre 3 674 159,93
16 - Avance du BP Principal 168 908,60
Résultat exercice 2023 -88,39 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 2 866 768.62
B- Résultats antérieurs reportés 3 260 755 26
C- Résultat à affecter (A+B) 6 127 523.88
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 6 293 378.63
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement - 646 566.00
- Restes à réaliser en dépenses 969 692.00
- Reste à réaliser en recettes 323 126.00
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 6 127 523.88
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 2 251 041.00 {eu minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement Recette 002 3 876 482.88 DEFICIT REPORTE D 002
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_025 - FINANCES
AFFECTATION DES RESULTATS 2023
Après avoir examiné les comptes administratifs, statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’avis du Bureau exécutif en date du 25 avril 2024,
Considérant l’avis de la Commission Finances, Administration Générale, Mutualisations en date du 24 avril 2024,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D'affecter les résultats de fonctionnement comme suit :
Constatant que les comptes administratifs font apparaître :
• Budget Principal (CCLGC) : un excédent de 6 127 523,88 € ;
• Budget DÉCHETS MÉNAGERS : un excédent de 326 338 € ; RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice
B- Résultats antérieurs reportés
163 843.73
162 494.27
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 189 478.71 Dépenses 001 (si déficit}
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement -33 503.00 - Restes à réaliser en dépenses 35 429.00 - Reste à réaliser en recettes 1 926.00
F- Besoin de financement (D+E) 0,00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 326 338.00 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice -9 614.77
B- Résultats antérieurs reportés 49 358.75
C- Résultat à affecter (A+B) 39 743.98
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 42 129.54 Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement 0.00 Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en receftes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 39 743.98
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 (au minimum pour ls couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement Recette 002 39 743.98 DEFICIT REPORTE D 002
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 1 993.74
B- Résultats antérieurs reportés 80 920.57
C- Résultat à affecter (A+B) 82 914.31
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 4 443.40 Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement 0.00 Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 82 914.31
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 (au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement Recette 002 82 914.31
DEFICITE REPORTE D 002
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice -7 032.02
B- Résultats antérieurs reportés 39 513.96
C- Résultat à affecter (A+B) 32 481.94
D- Résultat d'investissement de clôture 0.00
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement 0.00 Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 32 481.94
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
(au minimum pour ls couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement Recette 002 32 481.94
DEFICIT REPORTE D 002
• Budget SPANC : un excédent de 39 743,98 € ;
• Budget GEMAPI : un excédent de 82 914,31 € ;
• Budget OFFICE DE TOURISME : un excédent de 32 481,94 € ; RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
À- Résultat de l'exercice
B- Résultats antérieurs reportés
-21 309.99
21 928.10
D- Résultat d'investissement de clôture 0.00 Dépenses 001 (si défiot}
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement 0.00 Restes à réaliser en dépenses
Reste à réahser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0,00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 618.11
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice
B- Résultats antérieurs reportés
6 800.81
2133365
D. Résultat d'investissement de clôture Dépenses 001 -14 15574 Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement 0.00 Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 1415574
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 28 134.46
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice
B- Résultats antérieurs reportés
1475249
23 206.50
D- Résultat d'investissement de clôture Recettes 001 37 561.41 Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement 0,00 Restes à résliser en dépenses 0,00 Reste à réaliser en recettes 0,00
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 37 958.99
• Budget PORT DE PLAISANCE : un excédent de 618,11 € ;
• Budget MAISON DE SANTE : un excédent de 28 134,46 € ;
• Budget ZAC DES MURIERS : un excédent de 37 958,99 € ; RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice
B- Résultats antérieurs reportés
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
90.54
E- Solde des restes à réaliser en investissement
F- Besoin de financement (D+E)
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C)
• Budget LIGERVAL un excédent de 0 € ; DÉLIBÉRATION N° DEL2024_026 - FINANCES
BUDGET DECHETS MENAGERS - PRODUITS IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES
Depuis le 1 er janvier 2018 et conformément à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la commission de surendettement est chargée de valider les effacements de dettes des particuliers.
En séance du 30 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire a constaté la situation d’un particulier du Grand Charolais et décidé d’un effacement de sa dette pour un montant de 237 € correspondant à deux factures concernant la REOM des 1 er et 2 ème semestres 2022 non soldées à ce jour sur le budget annexe des Déchets ménagers.
Il est donc demandé au Conseil communautaire :
- de se prononcer pour l’effacement de cette dette de 237 € sur le budget annexe des déchets ménagers.
- de procéder à l’émission d’un mandat à l’article 6542 : créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers de 2024.
Vu la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu la séance du 30 novembre 2023 de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire,
Considérant la décision de la commission précitée d’effacer la dette du particulier du Grand Charolais d’un montant de 237 € correspondant à deux factures concernant la REOM des 1 er et 2 ème semestres 2022,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 9 avril 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 9 avril 2024,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’effacer la dette pour un montant total de 237 €,
- De procéder à l’émission d’un mandat à l’article 6542 « créances éteintes » sur le budget annexe des déchets ménagers de 2024,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. DÉLIBÉRATION N° DEL2024_027 - POPULATION
TARIFICATION POUR L'ORGANISATION DE MINI-CAMPS PAR LES ACCUEILS DE LOISIRS DU GRAND CHAROLAIS PENDANT LA PERIODE ESTIVALE 2024
Il s’agit de développer l’offre des accueils de loisirs par l’organisation de mini-séjours. Ces derniers dynamisent l’offre existante et répondent à une demande des familles.
Les mini-séjours sont ouverts à tous : ils s’adressent aussi bien aux enfants fréquentant déjà régulièrement les structures qu’aux enfants jamais inscrits.
Les objectifs éducatifs de ces mini-camps sont les suivants : • Rencontrer d’autres enfants et vivre un temps de vacances ensemble ;
• Développer l’autonomie de l’enfant ;
• Favoriser l’apprentissage de la vie en collectivité ;
• Permettre à l’enfant d’être acteur de sa journée ;
• Découvrir et pratiquer des activités nouvelles.
Pour l’été 2024, les équipes des trois Accueils de Loisirs ont travaillé sur les propositions suivantes :
• Mini-camp de 5 jours et 4 nuits, pour 24 enfants de plus de 10 ans. Du 15 au 19 juillet. Au camping de la Plaine Tonique à Montrevel en Bresse, pour des activités nautiques.
• Mini-camp de 3 jours et 2 nuits, pour 16 enfants de plus de 9 ans. Du 08 au 11 juillet. Au camping municipal de la Clayette, sport de pleine nature et découverte du territoire.
• Mini-camp de 3 jours et 2 nuits, pour 16 enfants de 8 ans et plus. Du 6 au 8 août. Au camping municipal de Volesvres, découverte des arts du cirque.
Les mini-camps seront encadrés par des agents permanents et avec le renforcement d’animateurs saisonniers.
Les inscriptions aux mini-camps sont payantes, selon le principe de tranches de revenus,
comme cela est déjà le cas pour l’accueil de loisirs.
Les tarifs proposés comprennent l’hébergement, les repas, les activités, les transports sont les suivants, à l’identique de ceux des années précédentes :
Mini-camp Plaine tonique Mini-camp Sport Nature Mini-camp cirque (Palinges)
• T1 : 102 € ;
• T2 : 128 € ;
• T3 : 160 € ;
• T4-T7 : 200 € ;
• T1 : 51,20 € ;
• T2 : 64 € ;
• T3 : 80 € ;
• T4-T7 : 100 € ;
• T1 : 41 € ;
• T2 : 51 € ;
• T3 : 64 € ;
• T4-T7 : 80 € ;
Par comparaison, une journée avec sortie extérieure est actuellement facturée de 7,50 € à 18,66 € selon les mêmes tranches de revenus.
Les budgets spécifiques des mini-camps sont intégrés au budget de fonctionnement annuel de l’accueil de loisirs de Paray-le-Monial et donneront également lieu aux bonifications de la CAF (0,25 € / h / enfant) et du Conseil départemental (0,5 € / j / enfant)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le projet éducatif des accueils de loisirs du Grand Charolais, Considérant l’intérêt porté par les familles à ces propositions de mini-camps en 2021, 2022 et 2023 et leurs réussites,
Considérant qu’il apparaît nécessaire de fixer les tarifs pour l’organisation de mini-camps par les accueils de loisirs du Grand Charolais pendant la période estivale 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 mars 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et de Catherine CLERGUE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De fixer la tarification pour l’organisation de mini-camps par les Accueils de loisirs du Grand Charolais pendant la période estivale 2024 comme suit :
Mini-camp
Plaine tonique
Mini-camp Sport Nature Mini-camp cirque
Camping de la
Plaine Tonique à
Montrevel-en-Bresse
Camping municipal de
La Clayette
Camping de Volesvres
Du 15 au 19 juillet 2024 Du 08 au 11 juillet 2024 Du 06 au 08 août 2024
5 jours et 4 nuits
24 enfants de plus de 10
ans
3 jours et 2 nuits
16 enfants de plus de 9
ans
3 jours et 2 nuits
16 enfants de 8 ans et
plus
• T1 : 102 € ;
• T2 : 128 € ;
• T3 : 160 € ;
• T4-T7: 200 € ;
• T1 : 51,20 € ;
• T2 : 64 € ;
• T3 : 80 € ;
• T4-T7 : 100 € ;
• T1 : 41 € ;
• T2 : 51 € ;
• T3 : 64 € ;
• T4-T7 : 80 € ;
Les tranches indiquées ci-dessus correspondent aux niveaux de quotient familial (calculé par la Caisse d’allocations familiales) suivants : • T1 : 0 à 600 ;
• T2 : 601 à 655 ;
• T3 : 656 à 720 ;
• T4-T7 : 721 et plus ;
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. ;
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DÉLIBÉRATION N° DEL2024_028 - ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE APPROBATION DU REGLEMENT DES ETUDES DE L'ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE
Dans le cadre du projet de classement de l’école de musique en conservatoire à rayonnement intercommunal initié auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, il convient de se doter d’un règlement des études.
Ce document à visée pédagogique expose les contenus de la formation, les critères d’accès, l’organisation des cycles d’apprentissage et les modalités d’évaluation.
Le règlement des études engage l’équipe pédagogique, l’élève et la famille autour de valeurs éducatives communes et d’un contenu didactique explicite. Il vise à clarifier les objectifs d’enseignement ainsi que l’organisation pédagogique, les temps de cours et les attendus. Il comprend en annexe le curriculum pédagogique de chaque spécialité instrumentale ainsi qu’une charte de l’élève-musicien. Adossé au règlement intérieur des élèves, il complète le dispositif réglementaire de l’école de musique intercommunale.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique,
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique,
Vu le schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre prévu à l’article L. 216-2 du code de l’éducation, publié au Bulletin officiel du ministère de la culture,
Vu la délibération n°2023_154 portant sur le dépôt d’un dossier de classement de l’école de musique Le Grand Charolais en conservatoire à rayonnement intercommunal,
Considérant les attendus du dossier de classement à instruire auprès du ministère de la culture,
Considérant la nécessité de compléter le dispositif réglementaire de l’école de musique intercommunale par un règlement des études,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 25 avril 2024,
Considérant le projet de règlement des études joint en annexe,
Après intervention de Gérald GORDAT et de Bérénice PORTIER,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver le projet de règlement des études de l’école de musique intercommunale tel qu’il est joint en annexe, - D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. Dee ee ee Ft ‘ date du 25 avril 2024,
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_029 - ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DES ELEVES DE L'ECOLE DE MUSIQUE LE GRAND CHAROLAIS
Par délibération n°2023_061 en date du 26 juin 2023, une modification du règlement intérieur avait été approuvée par le Conseil communautaire afin d’apporter des précisions sur les modalités de paiement des cotisations ainsi que sur les modalités de remboursement en cas d’arrêt justifié.
Dans le cadre du projet de classement de l’école de musique en conservatoire à rayonnement intercommunal, des évolutions sont à apporter afin de prendre en compte le nouveau règlement des études, la mise en place d’un cursus adulte et les critères de priorités d’inscription qui y sont associés.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-62 en date du 8 avril 2021 portant approbation du règlement intérieur de l’école de musique intercommunale,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023_061 en date du 26 juin 2023 portant modification du règlement intérieur de l’école de musique intercommunale,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023_154 en date du 11 décembre 2023 portant sur le dépôt d’un dossier de classement de l’école de musique en conservatoire à rayonnement intercommunal,
Considérant que des modifications au règlement s’avèrent nécessaires pour s’adapter à l’activité de l’école de musique intercommunale,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 25 avril 2024,
Considérant le projet de règlement intérieur joint en annexe,
Après intervention de Gérald GORDAT et de Bérénice PORTIER,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver le projet de règlement intérieur de l’école de musique intercommunale tel qu’il est joint en annexe,
- De déléguer au Bureau Exécutif les prochaines modifications du règlement intérieur,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. DÉLIBÉRATION N° DEL2024_030 - POPULATION
DELIVRANCE D'UNE ENTREE GRATUITE DANS LES PISCINES DU GRAND CHAROLAIS AU COURS DE L'ETE 2024 POUR LES ENFANTS DES ECOLES ELEMENTAIRES DU GRAND CHAROLAIS
La mission première des piscines publiques est de permettre l’apprentissage de la natation aux enfants. Cet apprentissage scolaire, qui apparaît dans les programmes officiels de l’Éducation Nationale, est validé par l’attestation de savoir-nager en sécurité (ASNS).
A ce titre, dans le cadre de l’organisation du savoir-nager mise en place depuis septembre 2023, ce sont près de 1 800 enfants qui auront bénéficié d’un cycle entre 8 séances (pour les maternelles) et 12 séances (pour les primaires) à la piscine couverte intercommunale à Paray-le-Monial. Mais pour autant, nous ne savons pas si ces enfants y reviennent ensuite, ni si leurs familles sont des nageurs réguliers.
Dans la réflexion actuelle sur le dimensionnement de l’offre en termes de natation et baignade sur le Grand Charolais, il est important d’avoir des retours d’habitants. C’est à ce titre que la présente opération avait été initiée en 2022 et poursuivie en 2023.
Il est à nouveau proposé d’offrir à chaque enfant, scolarisé dans une école élémentaire (CP à CM2) du Grand Charolais, une entrée gratuite pour l’une de nos piscines pour les mois de juillet et août prochain. Les enfants « instruits dans la famille » sont également concernés par la présente délibération. Pour les élèves des écoles maternelles, la gratuité est accordée aux enfants jusqu’à leur 6 ème anniversaire.
Les enfants de moins de 10 ans devant être accompagnés, l’accompagnateur devra s’acquitter de son entrée. Ces personnes, comme les autres baigneurs seront interrogées sur leur expérience et leur ressenti vis-à-vis de nos équipements. Il est primordial de recueillir des avis provenant des habitués, des vacanciers mais aussi des nouveaux usagers. Un questionnaire est en cours de préparation.
Ces entrées gratuites seront matérialisées par un ticket numéroté. Sa remise aux caisses donnera lieu à une entrée gratuite.
Le Service de gestion comptable (SGC) du Charolais Brionnais a été interrogé sur la faisabilité juridique et a donné son accord.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’accord du Service de gestion comptable (SGC) du Charolais Brionnais,
Considérant l’avis du Bureau exécutif,
Considérant l’offre estivale des piscines du Grand Charolais,
Considérant l’intérêt pour les enfants instruits sur le territoire du Grand Charolais de pouvoir accéder aux piscines,
Gérald GORDAT rappelle la nécessité que les communes se fassent le relais de cette gratuité afin que l’information soit diffusée le plus largement possible.
Après intervention de Gérald GORDAT et de Catherine CLERGUE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité, DÉCIDE
- D’offrir une entrée gratuite valable au cours du 06 juillet au 25 août 2024 dans l’une des piscines relevant de la Communauté de Communes à chaque enfant scolarisé au 29 avril 2024 dans une école élémentaire (du CP au CM2) ou maternelle (jusqu’à leur 6ème anniversaire) située sur le territoire du Grand Charolais ou bénéficiant à la même date d’une instruction à domicile équivalente sous réserve d’être domicilié sur ce territoire,
- De dire que l’entrée gratuite dont bénéficient les enfants instruits dans la famille sera délivrée par la Communauté de Communes sur présentation de tout justificatif démontrant ce mode d’instruction,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions pour l’impression et la diffusion des bons valant entrée gratuite,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. DÉLIBÉRATION N° DEL2024_031 - ENVIRONNEMENT
CONTRAT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS ISSUS DE PRODUITS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT (PMCB) COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS
La mise en place des filières dites à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) a pour objet de :
1/ Décharger les collectivités territoriales d'une partie des coûts de gestion des déchets, 2/ Transférer une partie du financement du contribuable vers le consommateur, 3/ Développer l'écoconception des produits manufacturés,
4/ Augmenter les performances globales par une gestion des déchets par filière.
A ce titre, Le Grand Charolais a déjà mis en place la collecte séparée des DEEE (Equipements Electriques et Eectroniques), Lampes et Ampoules, DDS (Acides, peintures, solvants, etc.), Textiles, Piles, DASRI (Activités de Soins à Risques Infectieux), DEA (Ameublement), Jouets et Bricolage.
En application de l’article L.541-10-1 4° du Code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), la prévention et la gestion des déchets de PMCB doivent être assurées par les metteurs sur le marché.
Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
La filière PMCB s’organise en deux catégories :
- La catégorie 1 concerne les produits et matériaux dits « inertes », à base de minéraux à l’exception du plâtre, du verre et des laines minérales ;
- La catégorie 2 concerne les produits et matériaux dits « non inertes » à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques, le plâtre, les laines minérales...
Les éco-organismes Ecomaison, Ecominero et Valobat, ont été agréés chacun par un arrêté du 30 septembre 2022 et Valdelia a été agréé par arrêté en date du 6 octobre 2022.
A ce titre, Ecominero et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 1 et Ecomaison, Valdelia et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 2.
Les éco-organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets issus de PMCB au prorata des quantités (en masse) de PMCB mis sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco- organismes par famille de produits.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les quatre éco-organismes précités.
Le contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets issus de PMCB, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des PMCB usagés, de la communication, et de l'accueil des professionnels. 7
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Vu le nouveau projet de contrat pour la filière REP PMCB pour la période 2024-2027,
Vu la procédure d’agrément des éco-organismes en cours,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver le projet de convention avec l’organisme coordonnateur agréé bâtiment « OCAB » et ses éco-organismes Ecomaison, Ecominero, Valdelia et Valobat pour la période 2024-2027, pour la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets ;
- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. ;
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DÉLIBÉRATION N° DEL2024_032 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DELEGATION PARTIELLE DE LA COMPETENCE D'OCTROI DE L'AIDE A L'IMMOBILIER DES ENTREPRISES ET CONVENTIONS DE PARTENARIAT AU DEPARTEMENT DE L’ALLIER SUR LES COMMUNES DE CHASSENARD, COULANGES ET MOLINET
L’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) dispose que « […] les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ».
L’intercommunalité peut toutefois, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de toute ou partie desdites aides.
Consciente des enjeux économiques de son territoire, la Communauté de Communes Le Grand Charolais souhaite développer son attractivité et favoriser l’ancrage territorial des entreprises en accompagnant leurs projets immobiliers.
C’est pourquoi elle a délégué en 2017 une partie de sa compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises au profit du Département de l’Allier, ce dernier étant chargé de l’instruction, de l’attribution et du versement des aides.
Ce dernier justifie en effet de plusieurs décennies d’expérience en matière d’octroi d’aides à l’immobilier qui garantissent l’équité et la solidarité entre les territoires. La mobilisation de ses services permet ainsi de mutualiser les moyens à l’échelle départementale.
Sur la période 2017-2023, trois subventions « aide à l’immobilier d’entreprises » ont été versées à trois entreprises à hauteur de 179 110 € dont 20 444 € versés par le Grand Charolais pour un montant d’investissement immobilier de 1 399 059 €.
La délégation partielle de compétence est arrivée à échéance le 31 décembre 2023.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de renouveler pour la période 2024 - 2026 (soit jusqu’au 31 décembre 2026) les deux conventions suivantes : • Délégation partielle de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises pour l’industrie et l’artisanat ;
• Délégation partielle de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises pour la redynamisation des commerces de centre- ville/centre-bourg.
Cette délégation ne concerne que les aides à l’immobilier d’entreprises pouvant être versées sur le territoire des communes de Chassenard, Coulanges et Molinet. Pour 1 € octroyé par l’EPCI le Département octroie 2,6 €.
Conformément aux règles applicables sur le reste du territoire de la Communauté de Communes du Grand Charolais, il est également proposé :
• D’opter pour un plafond de cofinancement du Grand Charolais de 10 000 € ; étant précisé que 1 € octroyé par l’EPCI le Département octroie 2,6 €. • De ne pas opter pour l’adoption du bonus « Optimisation de l’utilisation foncière » des projets éligibles au dispositif bourbonnais.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1511-3, 29 février 2024
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Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2022_140 en date du 8 décembre 2022 portant renouvellement des conventions d’aide à l’immobilier d’entreprises pour l’industrie et l’artisanat ainsi que pour la redynamisation des activités commerciales des centres-villes,
Considérant l’opportunité de renouveler les délégations partielles précédemment consenties au Département de l’Allier pour les communes de Chassenard, Coulanges et Molinet,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 29 février 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 mars 2024,
Considérant les projets de convention joints en annexes,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Pierre BERTHIER,
Etant précisé que Gérald GORDAT, intéressé à l’affaire, n’a pas pris part au vote,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les projets de conventions de délégation partielle de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises pour l’industrie et l’artisanat et pour la redynamisation des activités commerciales des centres- villes joints en annexe à intervenir avec le Département de l’Allier,
- De ne pas opter pour l’adoption du bonus « optimisation de l’utilisation foncière »,
- De mettre en place un plafond de cofinancement du Grand Charolais à hauteur de 10 000 € pour l’aide concernant l’industrie,
- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions précitées avec le Conseil départemental de l’Allier et tout document correspondant ,
- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. Lis
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_033 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONVENTION BOURGOGNE INDUSTRIE
Depuis la crise sanitaire du covid-19 et la mise en évidence de la dépendance de notre économie à la mondialisation, l’État français souhaite réindustrialiser le pays à travers le dispositif Territoire d’Industrie.
L’efficacité de cette première édition de ce programme est à tempérer notamment du fait de l’absence de financements dédiés. Pour cette raison, l’État a lancé un nouvel appel à projets Territoire d’Industrie à la mi-2023 avec de nouveaux moyens : financement d’un poste de chargé de mission par territoire et enveloppe pour investir.
Les collectivités cosignataires de la première convention Territoire d’Industrie (CCEALS, CUCM, Grand Autunois et Grand Charolais) ont décidé de re-candidater ensemble pour la deuxième édition du dispositif en accueillant Dijon Métropole au sein du périmètre
Compte tenu de la taille du territoire et des enjeux identifiés, les collectivités ont décidé de recruter deux chargés de mission Territoire d’Industrie (dont le financement est porté par l’État, la CUCM et Dijon Métropole) et ont identifié des actions afin de conforter l’industrie autour de 4 grandes orientations : la « décarbonation » de l’industrie, l’innovation et la recherche, l’attractivité des métiers et des compétences industrielles et la mobilisation foncière pour une réindustrialisation des territoires.
Des industriels locaux sont également associés à la démarche et sont cosignataires de la convention (dont un pour le Grand Charolais).
Tous ces principes d’organisation (financement et localisation des postes, liste des actions identifiées, fréquence des instances...) font l’objet de la convention objet de cette délibération et appelée « convention accord-cadre territoire Bourgogne d’industrie 2024- 2027 » dont le projet est joint en annexe.
Il vous est proposé de déléguer l’approbation de cette convention au Bureau Exécutif, compte tenu des discussions en cours avec l’ensemble des collectivités cosignataires.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la loi 2015-991 du 07 août 2015 dite loi NOTRe,
Considérant le contrat précédant Territoire d’Industrie Ouest-Saône-et-Loire signé en date du 25/02/2021,
Vu le projet de contrat joint en annexe,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 25 avril 2024,
Gérald GORDAT explique que la présence de Dijon Métropole dans ce partenariat a été imposée. Il est nécessaire que les moyens humains soient mis à disposition à 100% au profit des intercommunalités de la Saône-et-Loire. A l’heure actuelle, ce n’est pas ce qui se dessine. Or, il souhaite que les engagements pris soient respectés. C’est la raison pour laquelle, il est demandé de déléguer au Bureau la signature de la convention afin de parvenir à un consensus permettant d’aboutir à la signature de la convention dans les prochaines semaines.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 56 pour,
1 abstention,
DÉCIDE
- De déléguer au Bureau Exécutif l’approbation de la convention accord-cadre Territoire « Bourgogne d’Industrie 2024-2027 ».
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents et notamment la convention Bourgogne Industrie. DÉLIBÉRATION N° DEL2024_034 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA ZONE LIGERVAL DE DIGOIN
L’entreprise Merret-Martin, implantée sur la zone d’activités économiques de LIGERVAL à Digoin, va équiper son bâtiment de panneaux photovoltaïques pour production d’électricité.
Cet équipement nécessite la création d’un réseau de câble enterré par ENEDIS.
Ce réseau va cheminer de l’entreprise jusqu’au poste transformateur de la zone, en transitant par les parcelles appartenant à la Communauté de Communes Le Grand Charolais.
Les parcelles impactées sont les parcelles cadastrées BH n°530, BH n°534 et BH n°547.
Il convient donc de signer une convention de servitudes avec ENEDIS afin d’autoriser le passage du réseau sur les parcelles précitées.
Cette convention donnera lieu au versement d’une indemnisation d’un euro.
Le projet de convention est joint en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 25 avril 2024,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS sur les parcelles cadastrées BH n°530, BH n°534 et BH n° 547 sur la ZAE de LIGERVAL à DIGOIN ,
- D’autoriser le Président à signer ladite convention ,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. _— ; -
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DÉLIBÉRATION N° DEL2024_035 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AVIS CONCERNANT LE PROJET ARRETE DE LA MODIFICATION DU SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EQUITE DES TERRITOIRES (SRADDET) DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Par courriers reçus les 19 février 2024 et 21 février 2024, la Communauté de Communes Le Grand Charolais a été saisie du projet de modification du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Équité des Territoires (SRADDET) Bourgogne Franche-Comté. Ainsi, Le Grand Charolais, personne publique associée au titre de l’article L.4251-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, peut émettre un avis dans les trois mois à compter de la réception du dossier.
La modification du SRADDET a été arrêtée en Assemblée Plénière les 14 et 15 décembre 2023 (en ce qui concerne l’objectif d’harmonisation de la Trame Verte et Bleue) ainsi que les 7, 8 et 9 février 2024 (en ce qui concerne l’objectif de Zéro Artificialisation Nette des sols et la territorialisation de ce dernier, ainsi que la thématique déchets et logistique).
En amont de cet arrêt de projet, il est rappelé, qu’un courrier a été transmis à Madame la Présidente du Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté, le 29 novembre 2023, qui notamment :
- Demandait des explications quant à l’obligation de territorialiser un taux d’effort de réduction de la consommation foncière pour la période 2021-2031, de manière différenciée entre les territoires,
- Relevait l’absence de prise en compte dans la méthodologie appliquée relative au calcul du taux d’effort par territoire, des liens importants, notamment économiques, entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, particulièrement sur le territoire du Grand Charolais,
- Soulignait l’absence de mesures concrètes d’accompagnement des territoires dans l’application du taux d’effort de réduction de la consommation foncière.
Globalement Le Grand Charolais reconnaît la volonté de concertation affichée par la Région Bourgogne-Franche-Comté dans le processus de modification du SRADDET.
Néanmoins, après analyse des documents constitutifs de la procédure de modification du SRADDET arrêtée, voici les observations soulevées par la Communauté de Communes Le Grand Charolais :
Il est pris acte que la territorialisation des objectifs de réduction de consommation foncière sont affichés dans le rapport d’objectif et non dans le fascicule des règles, donnant ainsi une portée juridique moindre à cette mesure.
Toutefois, la méthodologie utilisée pour calculer ce taux d’effort par territoire, déclinée dans le rapport d’objectif (à partir de la page 38), soulève toujours de nombreuses interrogations et incompréhensions qui pénalisent de manière importante Le Grand Charolais et plus largement le territoire du Pays Charolais-Brionnais, à savoir :
- L’absence totale de la prise en compte des frontières limitrophes avec la Région Auvergne- Rhône-Alpes, dont celles situées en Grand Charolais, où les interconnexions (notamment économiques) entre les deux Régions ne peuvent être raisonnablement ignorées. De plus, cette interconnexion s’est vue renforcée avec l’ouverture de l’Autoroute A79 à partir de Digoin, et de la mise à 2x2 voies en cours de réalisation sur l’ensemble de la Route Centre- Europe-Atlantique (RCEA), qui traverse le territoire du Grand Charolais du nord au sud (depuis Châlon-sur-Sâone et Le Creusot-Montceau) et d’est en ouest (depuis Mâcon). x
Sur ce point, il n’est pas compréhensible que le SRADDET puisse mettre en avant des interconnexions et des échanges avec le territoire frontalier de la Suisse ainsi qu’avec la Région Île-de-France, sans mettre en avant celles réalisées avec la Région Auvergne- Rhône-Alpes. Cette dernière dispose d’un poids économique de premier ordre. Enfin, ces interconnexions avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes ne peuvent être ignorées dans le document de SRADDET là ou la modification de ce dernier porte notamment sur l’encadrement des activités logistiques. La mise en œuvre de l’interconnexion Bourgogne- Franche-Comté / Auvergne-Rhône-Alpes ferait sens avec la politique d’attractivité résidentielle lancée par le Conseil Régional, à laquelle Le Grand Charolais est candidat.
- L’absence de mise en avant des interconnexions entre le territoire du Grand Charolais et celui de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, appartenant au même dispositif « Territoires d’Industrie ».
- La prise en compte, dans l’exercice de territorialisation des objectifs de réduction de la consommation foncière, de l’armature urbaine développée par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), et non de l’armature propre SRADDET, qui demeure inchangée avec cette procédure de modification. Ceci pénalise grandement le territoire du Pays Charolais-Brionnais, alors même que l’armature du SRADDET identifie notamment les communes de Charolles, Digoin et Paray-le-Monial comme un « réseau de petites villes en système ».
- Concernant le taux d’effort appliqué au territoire du Charolais-Brionnais (62,8%), celui- ci n’est pas acceptable. De plus, la méthodologie appliquée et l’interprétation faite dans le SRADDET de l’application de la garantie rurale introduite par la loi du 20 juillet 2023, semble contraire à l’objectif général de réduction de la consommation foncière. En effet, au regard de la méthodologie utilisée, certains territoires disposent de davantage de possibilités de consommation foncière sur la période 2021-2030 par rapport aux consommations réellement mesurées sur la période 2011-2020.
- En ce qui concerne les Projets d’Envergure Nationale et Européenne (PENE), la Communauté de Communes Le Grand Charolais note la proposition faite par M. le Préfet de Région Bourgogne-Franche-Comté, d’intégrer les sections de mises à 2x2 voies de la RCEA dans cette catégorie. Néanmoins, nous regrettons l’absence de consultation formelle auprès des territoires. L’inscription d’autres projets au titre des PENE aurait pu émerger. En effet, la modification du SRADDET aurait été l’occasion de faire valoir une vision co- construite avec les territoires avant que l’État ne puisse formaliser, pour consultation de la Région, une liste de ces projets d’importance.
- Concernant les mesures d’accompagnement des territoires déclinées dans le rapport d’objectifs, celles-ci demeurent trop peu précises et se cantonnent à demeurer les mêmes que celles qui étaient déjà présentes dans l’ancienne version du SRADDET. Il paraît important que les territoires les plus pénalisés par la territorialisation des taux d’effort de consommation foncière, puissent être ceux qui puissent être davantage accompagnés aussi bien d’un point de vue technique (ingénierie notamment) que financier.
- La trajectoire après 2030 pour atteindre la zéro artificialisation nette demeure floue et aucune mesure d’accompagnement concrète des territoires n’est développée.
Le Grand Charolais défend la vision d’un territoire rural qui a pris conscience des défis qui s’offrent à lui, et qui souhaite saisir toutes les opportunités de nature à garantir son avenir et son développement, et qu’il s’engage d’ores et déjà dans une rationalisation de l’utilisation du foncier dans son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d’élaboration.
Néanmoins, tel que rédigée, cette modification du SRADDET pénalise de manière parfois injustifiée le territoire. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10 et suivants et L.4251-6,
Vu le dossier arrêté de modification du SRADDET de la Région Bourgogne-Franche-Comté transmis par courriers reçus les 19 et 21 février 2024,
Considérant que la Communauté de Communes Le Grand Charolais est consultée pour émettre un avis en tant que personne publique associée,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 09 avril 2024,
Gérald GORDAT invite les communes à prendre le même avis dans la mesure où le SRADETT de la Région aura des répercussions sur le PLUi.
Daniel THERVILLE s’adresse au Président en tant que conseiller régional. Il indique qu’on devrait arriver à 50% en 2030 et à 0 à l’horizon 2050. Or, pour le territoire du Brionnais Charolais on est à 64 %, il souhaite donc savoir pourquoi on en arrive à cela.
Gérald GORDAT explique que la Bresse bourguignonne a consommé beaucoup dans le passé. Le charolais est dans un cas différent. Il prend l’exemple de Lyon où le choix est fait du 0 artificialisation brute, ce qui signifie qu’il n’est même pas possible de construire. Cette position peut constituer une opportunité pour le charolais de récupérer des activités qui ne peuvent pas s’implanter à Lyon. Pour le territoire du Grand Charolais, il y a eu peu de consommation d’espaces ce qui aurait dû lui être favorable mais en réalité ce n’est pas le cas. La Communauté de Communes se retrouve pénalisée avec la garantie communale par le faible morcellement communal. Le sénateur GENET s’est montré rassurant en indiquant qu’une mission d’évaluation était en cours pour revoir la copie et que la pression allait être mise auprès des régions pour que cela soit plus équitable.
Jacky COMTE explique qu’il a participé à des ateliers au niveau de la Région où les élus partaient sur 50%, or la synthèse de ces ateliers ne correspondait pas du tout à la réalité des positions tenues.
Gérald GORDAT rappelle que la loi Climat et Résilience est le résultat de la concertation effectuée avec des citoyens tirés au sort, suite à l’épisode des gilets jaunes et qu’à cette occasion certains ont proposé le 0 artificialisation.
André ACCARY espère que le débat présidentiel permettra de revenir sur ces sujets et qu’à l’avenir on arrête d’utiliser ce type de procédé. Les métropoles sont épargnées par cette loi. La problématique est la pénalisation des territoires.
Gérald GORDAT explique que dans le cadre du PLUi, il va falloir annoncer aux habitants que des terrains aujourd’hui constructibles ne le seront plus demain. Ce n’est pas le PLUi du Grand Charolais qui est responsable mais la loi Climat et Résilience. C’est important aussi de rassurer ls usagers sur la capacité de leur intercommunalité à gérer. Il y a des zones d’activités financées par l’intercommunalité qu’il va falloir déclasser et en parallèle le territoire se trouve, eu égard à ces mesures, à ne pas avoir la capacité d’accueillir des entreprises qui veulent 5 ou 6 hectares.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, de Daniel THERVILLE, Jacky COMTE et André ACCARY,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré : A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’émettre un avis défavorable concernant le projet de modification du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Équité des Territoires de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. - ;
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_036 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MOTION DE SOUTIEN TOUR DE CONTROLE AEROPORT SAINT-YAN
La Direction Générale de l’Aviation Civile entend réduire de moitié le nombre d’aéroports du territoire français sur lesquels est rendu le service de contrôle d’approche présents sur 30 aéroports.
Une première liste de 12 aéroports dont celui de Saint-Yan pour lequel le service serait transféré à Clermont-Ferrand.
Ce service de la navigation aérienne sur Saint-Yan comprend une tour qui assure le contrôle d’aérodrome et gère les décollages et atterrissages de l’aéroport ainsi que les vols à basse altitude et un service d’approche qui contrôle l’espace aérien étendu supérieur de Saint- Yan et ses environs. Ces services sont assurés par une dizaine de contrôleurs aériens.
Cet équipement est prépondérant pour conforter la fonction de formation des pilotes conduite par l’Ecole Nationale d’Aviation Civile présente sur l’aéroport de Saint-Yan. Cet espace accueille également quotidiennement les avions de l’Ecole d’Aviation de Transport de l’Armée de l’Air et de l’Espace, dont les besoins de formation augmentent.
Il est rappelé que cet aéroport est géré par un syndicat mixte dont sont membres : le Département de Saône-et-Loire, la Région Bourgogne-Franche-Comté ainsi que les communes de Saint-Yan, l’Hôpital-le-Mercier et Varenne-Saint-Germain.
Le projet de réorganisation de ce service de la navigation aérienne de la DGAC pourrait porter ainsi atteinte au développement de cette infrastructure et pourrait contribuerait à détériorer le tissu économique local pour les raisons suivantes :
• Cette infrastructure, par le service rendu des fonctions d’approche dont elle dispose, fait pourtant face à une activité accrue pour assurer la sécurité des opérations aériennes. De plus, l’Ecole Nationale d’Aviation Civile a un plan de charge important pour l’accueil de nombreux stagiaires civils et militaires dans les années à venir. Ce ne sont pas moins de 140 élèves pilotes qui viennent chaque année finaliser leur formation sur cet aéroport.
• La délocalisation du service d’approche conduirait à menacer la pérennité d’une partie des catégories emplois présents sur le site et à anéantir le levier d’attractivité que représente cet équipement. Sa présence offre en effet des perspectives économiques qui confortent le bassin d’emploi du charolais. L’accueil de nombreux stagiaires et militaires contribuent également au fonctionnement de l’économie locale.
Cette plateforme et l’Ecole Nationale d’Aviation Civile sont fortement engagées dans un plan significatif de décarbonation globale de son activité : renouvellement du balisage en LED, réhabilitation des hangars, économie d’énergies, parc photovoltaïque, renouvellement de la flotte ENAC avec moteurs compatibles carburants durables. Plus de 8 millions d’euros d’investissements ont été réalisés ces dernières années sur cet aéroport.
Compte tenu de la renommée internationale de cet aéroport, des formations prévues et des investissements conséquents réalisés, la décision de délocalisation du service d’approche est incompréhensible pour les élus et habitants du territoire.
Elisabeth PONSOT indique que la plateforme dont Georges BORDAT est président est un outil important. L’ENACT est, quant à elle, une école reconnue au niveau international. Il est important de soutenir cette plateforme. Georges BORDAT explique que la DGAC a décidé d’un grand chantier concernant tous les services de contrôle au niveau aérien. Il a été recensé 30 plateformes aéronautiques comme celle de St Yan. Le cas de St Yan est atypique puisqu’il demande le plus de rapprochements des personnels de navigation aérienne. Pour lui il s’agit de la réorganisation des services qui fait aujourd’hui l’objet de négociations.
Gérald GORDAT souhaite qu’une visite puisse être organisée sur place.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, d’Elisabeth PONSOT et de Georges BORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’exprimer, face à la menace de réduction des fonctionnalités de cet aéroport et à ses conséquences néfastes sur l’emploi local et l’économie du bassin du charolais, son opposition au projet de délocalisation du service d’approche de la tour de Saint-Yan vers une autre plateforme aéroportuaire.
- De demander à la Direction Nationale de l’Aviation Civile de reconsidérer sa position en maintenant à Saint-Yan l’ensemble des outils du contrôle D
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_037 - URBANISME / HABITAT MODIFICATION DU REGLEMENT D’INTERVENTION DES AIDES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU RAVALEMENT DE FAÇADES DANS LE CADRE DE L’OPAH
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire relevant de la politique du logement et du cadre de vie.
C’est dans ce cadre qu’elle a lancé une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) à partir du 15 octobre 2021, pour une durée de trois ans.
Le 28 juin 2022, le Conseil communautaire a approuvé l’ajout d’un volet ravalement de façade dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Grand Charolais.
Cet ajout permet de mener une politique incitative d’aides financières pour le ravalement des façades des logements privés dans les centres-villes et centres-bourgs des communes disposant déjà ou bientôt dotées d’un dispositif communal similaire.
Cela concerne les communes suivantes : Paray-le-Monial, Digoin, Charolles, Palinges, Saint-Bonnet-de-Joux, Vendenesse-lès-Charolles et Fontenay.
Tout comme l’OPAH, ce volet sera effectif jusqu’au 15 octobre 2024.
La ville de Paray-le-Monial intègre ce volet et le règlement d’intervention de la Communauté de Communes sur le périmètre de Paray-le-Monial, reprend les mêmes conditions que celles établies pour l’octroi de la subvention municipale.
Par délibération en date du 25 mars 2024, le conseil municipal de Paray-le-Monial a décidé de modifier son règlement d’intervention en :
- supprimant les conditions de ressources,
- précisant que les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles à l’aide municipale au ravalement de façade.
En ce sens, il convient donc de modifier le règlement d’intervention des aides financières de la Communauté de Communes Le Grand Charolais concernant l’attribution de subventions au ravalement de façades des logements privés dans le cadre de l’OPAH.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération n°2021-122 en date du 27 septembre 2021 relative à la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire du Grand Charolais et à l’approbation du règlement d’intervention et du plan de financement de ladite opération et autorisation,
Vu la délibération n°2021-044 en date du 08 avril 2021, relative à l’approbation d’une autorisation de programme et de la répartition des crédits de paiement concernant l’OPAH,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-065 en date du 28 juin 2022 relative à l’intégration d’un volet ravalement de façade au dispositif de l’OPAH, valant approbation du règlement d’intervention,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-098 en date du 20 octobre 2022 modifiant le règlement d’intervention des aides financières de la Communauté de 7
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Communes Le Grand Charolais concernant l’attribution de subventions au ravalement de façades des logements privés dans le cadre de l’OPAH,
Vu la délibération n°2024-015 en date du 25 mars 2024, relative à la modification du règlement d’intervention des aides communales en faveur des ravalements de façade des logements privés,
Considérant qu’il convient de modifier le règlement d’intervention des aides financières de la Communauté de communes Le Grand Charolais concernant l’attribution de subventions au ravalement de façades des logements privés dans le cadre de l’OPAH,
Considérant l’avis du Bureau Exécutif,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Jacky COMTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De modifier le règlement d’intervention des aides financières de la Communauté de Communes Le Grand Charolais concernant l’attribution de subventions au ravalement de façades des logements privés dans le cadre de l’OPAH tel qu’il est annexé à la présente délibération.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. a .. 2
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DÉLIBÉRATION N° DEL2024_038 - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE PACKS FAYENCEZ-VOUS - CONVENTION DE FACTURATION AVEC LES PARTENAIRES
Dans le cadre de sa compétence promotion du tourisme et au titre des activités de l’Office de tourisme du Grand Charolais, l’évènement « Fayencez-vous » a eu lieu en 2023. L’objectif de cette 1 ère édition était de promouvoir le savoir-faire artisanal sur le territoire communautaire.
Face au succès de cette 1 ère édition, il a été décidé de renouveler l’opération en 2024. La 2 nde édition aura lieu du 31 mai au 2 juin 2024 en Grand Charolais.
Afin de permettre aux visiteurs de découvrir l’artisanat local de la faïence et de la céramique, des packs seront proposés en amont de l’évènement donnant accès à des musées, manufacture et faïencerie à des tarifs préférentiels.
L’objectif est de s’adapter à la disponibilité de chaque visiteur et en même temps de lui offrir un tarif préférentiel sur les visites en créant un partenariat avec les musées et usines locales.
Trois packs seront proposés :
1 – « Un peu beaucoup » (pack 1) comprenant 3 visites : 20 € par personne 2- « Passionnément » (pack 2) comprenant 5 visites : 25 € par personne 3- « A la folie » : (pack 3) comprenant 7 visites proposées : 30 € par personne (et la priorité sur l’inscription)
Ces packs seront proposés à la vente dès la fin du mois de mars au plus tard et donneraient une priorité d’inscription aux visites.
Les packs donnent accès aux lieux suivants selon les tarifs indiqués :
Prestations Prix public
Habituel
Sans Pack
Prix spécial
Fayencez-
vous
PACK 1
3 visite
PACK 2
5 visite
PACK 3
7 visite
Ancienne poterie
Chèze Palinges
Gratuit offert offert offert
Conférence Des fleu
et
des céramiques à Par
Gratuit offert offert offert
Manufacture de Digoi 8 € 8 €
Faïencerie de Charolle 10 € 8 €
Musée de céramique
Digoin
6 € 3 €
Musée du Prieuré
Charolles
4,20 € 3,10 €
Musée Paul Charnoz
Paray
4 € 3 €
Musée arts et
traditions Palinges
4 € 3 € Visite thématique
Digoin
6 €
42,20 € 25,10 € 20 € 25 € 30 €
Soit une économie moyenne pour le visite
détenteur
d’un pack
17 % 22 % 29 %
Lors de l’évènement, le visiteur détenteur d’un pack aura juste à détacher un ticket de son pack et le remettre dans les lieux de visite qu’il aura choisi (musées, visite thématique et/ou usines). En plus du tarif préférentiel, le visiteur verra son accès facilité au sites grâce à la présentation du ticket.
Les visiteurs non munis d’un pack paieront chaque entrée au prix public habituel appliqué par chaque structure.
Les tarifs précités ont été approuvés lors du Conseil communautaire du 28 mars dernier.
Pour votre bonne information, le tableau ci-dessous précise les tarifs pratiqués par les partenaires dans le cadre de l’événement :
PRESTATION/STRUCTURE TARIF
HABITUEL
TARIF spécial PACK
Ateliers faïencerie de
CHAROLLES Fdc
10,00 € 8,00 €
Musée des arts et traditions
populaires PALINGES
4,00 € 3,00 €
Ateliers Manufacture de
DIGOIN
8,00 € 8,00 €
Musée Paul Charnoz à PARAY
LE MONIAL
4,00 € 3,00 €
Visite musée de la Céramique
DIGOIN
6,00 € 3,00€
Visite musée du Prieuré
CHAROLLES
4,20 € 3,10 €
A l’issue du week-end, chacun des partenaires référencés ci-dessus enverra les tickets et la facture correspondante à l’office de tourisme du Grand Charolais qui lui réglera les prestations. Afin de procéder aux reversements, il est nécessaire de conclure une convention avec les partenaires précités dont le projet est joint en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL2024_015 en date du 28 mars 2024 relative à l’approbation des tarifs pour les packs dans le cadre de l’événement « Fayencez-vous ! »
Considérant la nécessité de formaliser une convention avec les partenaires de l’événement « Fayencez-vous ! » afin de procéder aux reversements des tarifs des packs leur revenant,
Considérant l’avis du Bureau exécutif,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Marie-France MAUNY, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention de reversement à intervenir avec les partenaires de l’événement « Fayencez-vous! » pour les packs des visites dont le projet est joint en annexe ,
- D’imputer la dépense sur la ligne du budget correspondant,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. ;
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_039 - RESSOURCES HUMAINES MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L’article L.313-1 du Code général de la fonction publique précise que les emplois d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont créés par son organe délibérant.
Il en résulte qu’il appartient au Conseil communautaire de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté.
Ainsi, il est proposé d’apporter les modifications suivantes à compter 1 er mai 2024 :
• Suppression d’un poste de Directeur Général Adjoint, dans le cadre d’emplois des attachés,
Pour donner suite aux avancements de grade et réussite aux concours :
• Modification d’un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe sur l’ensemble du cadre d’emplois des rédacteurs, suite à la réussite à concours. • Modification de deux postes d’adjoint administratif principal de 2 ème classe sur l’ensemble du cadre d’emplois des adjoints administratifs,
• Modification d’un poste d’adjoint administratif sur l’ensemble du cadre d’emplois des adjoints administratifs,
• Modification de quatre postes d’adjoint technique sur l’ensemble du cadre d’emplois des adjoints techniques,
• Modification d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe sur l’ensemble du cadre d’emplois des adjoints techniques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date 07 mars 2024,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 27 mars 2024 et du Comité Social Territorial du 17 avril 2024,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Elisabeth PONSOT, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De modifier le tableau des effectifs à compter du 1er mai 2024 comme suit :
DIRECTION CATÉGORIE TEMPS DE
TRAVAIL
CADRES
D’EMPLOIS
GRADES
EMPLOIS MODIFIÉS
Ressources et
Administration B TC Rédacteur
Rédacteur
Rédacteur principal
2 ème classe
Rédacteur principal
1 ère classe
Services à la
Population et à
la proximité
C TC
Adjoint
Administratif
(2 postes)
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
principal 2 ème classe
Adjoint Administratif
principal 1 ère classe
C TC Adjoint Technique
(2 postes)
Adjoint Technique
Adjoint Technique
principal 2 ème classe
Adjoint Technique
principal 1 ère classe
Aménagement
du Territoire
C TC
Adjoint
Administratif
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
principal 2 ème classe
Adjoint Administratif
principal 1 ère classe
C TC Adjoint Technique
(3 postes)
Adjoint Technique
Adjoint Technique
principal 2 ème classe
Adjoint Technique
principal 1 ère classe
EMPLOI SUPPRIMÉ
Direction A TC Attaché
Attaché
Attaché principal - En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Ils recevront une rémunération mensuelle calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de recrutement. Le régime indemnitaire instauré au sein de la collectivité est applicable.
- D’inscrire les crédits correspondants au budget, et d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 22 - eu lieu pour le moment et que le
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_040 - RESSOURCES HUMAINES CREATION D'EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant. En fonction des strates de population, il leur est possible de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services ainsi que des directeurs généraux adjoints.
Il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services afin de diriger l’ensemble des services de la collectivité et d’en assurer la coordination, sous l’autorité du Président, et de créer trois emplois fonctionnels de directeur général adjoint des services, afin de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services dans ses diverses fonctions.
Les emplois fonctionnels pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie A de toutes les filières sur l’ensemble des cadres d’emploi, par voie de détachement.
Les emplois fonctionnels peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct d’un agent contractuel en vertu de l’article L.343-1 du Code Général de la Fonction Publique dans les EPCI de plus de 40 000 habitants.
Le recrutement direct n’entraîne pas de titularisation de l’agent et ne peut être conclu ou renouvelé qu’en contrat à durée déterminée. Aucun contrat à durée indéterminée ne peut être conclu pour ce motif.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.343-2,
Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 mars 2024,
Bernard PLET demande s’il est prévu de verser l’indemnité spécifique pour emploi fonctionnel.
Gérald GORDAT indique qu’un tel débat n’a pas encore eu lieu pour le moment et que le dossier est à l’étude.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, d’Elisabeth PONSOT et de Bernard PLET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De créer un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet , à compter du 1 er juin 2024, - De créer trois emplois fonctionnels de directeur général adjoint à temps complet, à compter du 1 er juin 2024,
- De préciser que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie A de toutes les filières sur l’ensemble des cadres d’emploi, par voie de détachement ou par des agents contractuels par voie de recrutement direct,
- De modifier en conséquence le tableau des effectifs,
- D’inscrire au budget les crédits correspondants,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 7
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_041 - POPULATION
ADOPTION DU SCHEMA D'ORIENTATION DES BAIGNADES EN PISCINES
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Ainsi, sont d’intérêt communautaire « l’entretien, la gestion, le fonctionnement et l’investissement des bassins nautiques publics couverts et de plein air situés à Charolles, Digoin et Paray-le-Monial et du bassin de joutes à Digoin » ainsi que « l’étude, la réalisation, l’entretien et la gestion de futurs équipements nautiques intercommunaux » selon la délibération n°2018-142.
Le patrimoine communautaire constituant l’offre de baignade en piscine est le suivant : Piscine d’été de Charolles
• 1 bassin sportif 25m * 5 couloirs (1,85 à 3,85 de profondeur) • 1 bassin ludique 12,5m * 11,2m (0,80 à 1,30 de profondeur) • Bâtiment technique et vestiaire de 320 m²
Stade nautique de Digoin (été)
1 bassin sportif 25m * 6 couloirs (1,50 à 3,30 de profondeur) 1 bassin ludique 15m * 8m (0,50 à 1,30 de profondeur)
1 bassin de joute de 3000 m²
bâtiment technique et vestiaire de 570 m²
Centre nautique de Paray-le-Monial :
Piscine d’été
1 bassin sportif 25m * 5 couloirs (1,80 à 2,20)
1 bassin ludique 20m * 19m (0,40 à 1,10)
1 pataugeoire
1 toboggan
bâtiments technique et vestiaires de 660 m²
Piscine couverte
1 bassin sportif 25m * 4 couloirs (0,85 à 1,85)
bâtiment pour le bassin, les vestiaires et le traitement de l’air et de l’eau de 1 050 m²
Trois éléments saillants caractérisent cette offre de baignade en piscine :
• L’âge des équipements actuels, 50 ans pour Charolles et Paray-le-Monial, 60 ans pour Digoin, est à comparer avec l’âge moyen des piscines publiques en France selon un rapport de la Cour des Comptes en 2018 : 62% ont moins de 50 ans (dont 19% ont moins de 30 ans).
• Sous dotation en superficie de bassin couvert selon les recommandations de l’ANDES (Association Nationale des Élus en charge du Sport) : à savoir 260 m² pour 10 000 habitants, ce qui correspond au seul bassin couvert, pour 40 000 habitants. • Ecart de 1 à 7 entre bassins couvert et découverts : 250m² en couvert et 1 760 m² en découvert.
Par ailleurs, à la suite des désordres apparus sur le bâtiment du stade nautique de Digoin et de la consommation d’eau très largement supérieure aux prévisions dues à des fuites dans les canalisations, il a été décidé de ne pas l’ouvrir pour l’été 2022 tout en maintenant une offre de baignade sur Digoin avec la location temporaire d’une piscine éphémère, la fermeture de stade nautique étant de nature à favoriser la baignade en Loire, source de dangers et noyades.
De même, un examen approfondi de la structure du bâtiment de la piscine couverte et des plages des bassins extérieurs de Paray-le-Monial a montré des faiblesses nécessitant une surveillance accrue et laissant envisager une fermeture à moyen terme. Enfin, pour Charolles des travaux de moindre envergure sont nécessaires pour maintenir l’offre de baignade sur cette partie du territoire (notamment rejointement des bassins, modernisation du traitement de l’eau ou encore amélioration des vestiaires).
C’est ainsi qu’un schéma d’orientation a été travaillé, sur la base d’audits techniques des équipements actuels, d’études géotechniques et de scénarii autour des usages dans une logique de complémentarité de l’offre.
Il est ici rappelé l’organisation actuelle de la natation scolaire qui permet l’accueil de 1 800 élèves pour un cycle allant de 8 séances (pour les élèves de grande section de maternelle) à 12 séances (pour les élèves de CP au CM2) : chaque élève aura au cours de sa scolarité 68 séances de natation, lui permettant ainsi de satisfaire aux exigences de l’attestation de savoir nager en sécurité.
Plusieurs réunions de travail ont donc été tenues, des points réguliers présentés au sein de différentes instances : Bureau exécutif, commission générale, commission des services à la population ou encore Conseil des Maires, donnant lieu à des échanges contradictoires, argumentés et construits.
Ce travail et ces réflexions permettent de présenter ce schéma d’orientation de la baignade en piscine :
• Travaux de mise en norme et de sécurité pour la piscine d’été de Charolles pour un coût d’opération estimé à 983 000 € HT (travaux, études, maîtrise d’œuvre et aléas inclus) en maîtrise d’ouvrage publique
• Démolition et construction sur le même site d’une piscine découverte à Digoin pour un coût d’opération estimé à 5 150 800 € HT (travaux, études, maîtrise d’œuvre et aléas inclus) en maîtrise d’ouvrage publique
• Construction d’une piscine couverte avec deux bassins, des espaces extérieurs soignés et un espace bien-être en option qui sera ouverte toute l’année à Paray-le- Monial pour un coût d’opération estimé à 12 800 000 € HT (travaux, études, maîtrise d’œuvre et aléas inclus) en maîtrise d’ouvrage publique ou à 15 200 000 € HT en marché public global de performance
Ainsi, l’offre en bassins couverts augmentera significativement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2018-147 du 17 décembre 2018 précisant l’intérêt communautaire en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Vu le Code de l’Éducation, notamment son article D. 312-47-2,
Vu le Code du Sport, notamment ses articles A. 322-3-1 à A. 322-3-3,
Vu le Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports n°9 du 03 mars 2022 précisant la contribution de l’école à l’aisance aquatique,
Considérant l’offre actuelle de baignade en piscines,
Considérant la nécessité de disposer d’équipements en parfait état de fonctionnement pour répondre aux besoins, notamment l’obtention par les élèves de l’attestation de savoir- nager en sécurité,
Considérant les propositions du groupe de travail réuni en 2023 et au 1 er trimestre 2024, Considérant la consultation de la Commission générale en date du 25 janvier 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 14 mars 2024,
Considérant l’avis favorable du Conseil des maires en date du 09 avril 2024,
Considérant la consultation de la Commission services à la population en date du 15 avril 2024,
Gérald GORDAT remercie Michel SERRIER, DGA en charge de cette thématique, les services et les élus concernés pour le travail réalisé. Il rappelle qu’il ne s’agit pas de voter ce soir la construction des piscines mais de donner des orientations pour ensuite dans quelques mois avoir des propositions concrètes. Il faut aller voir aussi les financeurs notamment le département, la région et l’Etat puisque le Préfet vient la semaine prochaine. Il rappelle que ce schéma a fait l’objet d’une présentation en commission générale en janvier et en Conseil des maires le 28 mars.
Michel SERRIER procède à l’état des lieux. Les 3 piscines du Grand Charolais sont appelées les « 3 vielles dames ». Sur Charolles, il y a une piscine d’été avec un bassin sportif et un bassin ludique de mi-juin à mi-septembre. A Digoin, un bassin sportif et un bassin ludique qui n’est plus exploité depuis 2022. A la place, a été mise en place une piscine éphémère compte tenu de l’enjeu de lutte contre la noyade et de la proximité avec la Lorie. A Paray, il existe une piscine couverte et une piscine d’été. L’année 2015 a été recensée comme étant la meilleure année puisqu’en termes de fréquentation cela a représenté 100 000 personnes.
Gérald GORDAT indique les pistes de réflexion qui ont été envisagées. La question de la concurrence des piscines privées individuelles a été étudiée. Aujourd’hui c’est devenu un luxe et la question se pose de leur avenir compte tenu de la raréfaction de la ressource en eau.
Dans la réflexion, l’objectif était d’essayer de prendre en compte toutes les paramètres et de répondre à toutes les demandes, certains défendant les sites uniques, d’autres des sites éclatés. D’autres avaient une réflexion portée sur la mobilité.
Dans le cadre des travaux, un site unique a été évoqué. Certains considérant que cela serait beaucoup plus attractif. Un travail a été fait sur un site unique ce qui signifiait qu’il fallait être capable d’accueillir 1200 personnes par jour. La difficulté c’était aussi d’avoir ce calibrage pour toute l’année alors que cela ne correspond qu’à une fréquentation estivale. Sur le plan financier : ce site unique coûte plus cher que 3 sites. Un site unique voulait aussi dire fermer la piscine de Charolles.
L’orientation proposée par le Conseil des Maires a donc été la suivante : réhabilitation réglementaire de la piscine de Charolles, reconstruction d’une piscine d’été et d’un bâtiment vestiaires-joutes à Digoin, construction d’une nouvelle piscine couverte à Paray- le -Monial toute l’année.
Le cadre budgétaire : Charolles 950 000 € HT de travaux à faire dont le rejointement du fond de bassin de 150 000 € HT, Digoin 5 000 000 € HT de démolition et de stabilisation du terrain. Sur Paray, un équipement avec 2 bassins, 12 500 000 € HT en Maîtrise d’ouvrage public avec possibilité changements délais, prix ou 14 500 000 € HT dans le cadre d’un marché public global de performance, plus coûteux mais l’engagement sur le prix et les délais est ferme.
Daniel THERVILLE demande quel serait le coût d’une piscine unique ? 7
Gérald GORDAT répond que le coût serait de 22 millions d’euros. Dans les orientations présentées, il y aura une rationalisation des équipements et des bassins pour minimiser les besoins de surveillance. Il en est de même sur les économies d’énergie ce qui conditionne notamment les aides allouées par la Région.
Il a aussi été évoqué en Conseil des maires l’annuité d’emprunt sur des hypothèses fictives. Les deux parlementaires les plus proches sur le territoire ont été alertés pour avoir leur soutien dans les ministères.
Michel SERRIER explique qu’en estimant l’obtention de 3 millions d’euros de subventions sur un budget de 18 millions, il resterait 15 millions d’euros à financer. Avec un emprunt contracté sur une durée de 20 ans, cela représenterait une annuité de 700 000 €.
Gérald GORDAT précise que cela correspond au niveau d’endettement actuel de la Communauté de Communes. Il explique qu’il y a de vraies fragilités sur le bâtiment à Paray et qu’il est important de prendre des décisions avant la fin du mandat mais également d’être solidaires dans ce projet.
Pierre BERTHIER ajoute que la piscine de Charolles est située à côté du camping. Il explique que l’option de fermer le site de Charolles conduirait à pénaliser le camping.
Gérald GORDAT indique que la piscine de Paray ne sera pas au même endroit, elle serait située en face du futur siège social du Grand Charolais.
Suite à la question de Daniel THERVILLE, Gérald GORDAT indique que pour le moment, sur Digoin, le même site est fléché mais si les études montrent que cela n’est pas opportun, une autre option sera retenue.
André ACCARY ajoute qu’aujourd’hui l’engagement est important. Le site de Paray est allé bien au-delà sur la durée ce qui signifie que le site a été bien entretenu. Le fait de s’implanter sur les différents sites est important parce qu’avec un site unique se pose la question de la mobilité. Il indique que le département aura un regard attentif si les 3 projets sont présentés en même temps.
Richard PERRIER s’interroge sur la direction présentée dans le schéma d’orientation proposé, mais il indique qu’il était nécessaire de se réunir autour d’un débat. Il y a aussi la question de la mobilité qui se pose et n’est pas résolue avec les orientations proposées mais cela aura permis de l’intégrer à ce débat. Un sujet sur lequel il va falloir également avancer.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, d’André ACCARY, de Pierre BERTHIER et de Michel SERRIER,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 54 pour,
3 abstention(s),
DÉCIDE
- D’approuver le schéma d’orientation de baignade en piscines selon les orientations suivantes :
• Travaux de mise en norme et de sécurité pour la piscine d’été de Charolles pour un coût d’opération estimé à 983 000 € HT (travaux, études, maîtrise d’œuvre et aléas inclus) en maîtrise d’ouvrage publique, • Démolition et construction sur le même site d’une piscine découverte à Digoin pour un coût d’opération estimé à 5 150 800 € HT (travaux, études, maîtrise d’œuvre et aléas inclus) en maîtrise d’ouvrage publique, • Construction d’une piscine couverte avec deux bassins, des espaces extérieurs soignés et un espace bien-être en option qui sera ouverte toute l’année à Paray-le-Monial pour un coût d’opération estimé à 12 800 000 € HT (travaux, études, maîtrise d’œuvre et aléas inclus) en maîtrise d’ouvrage publique ou à 15 200 000 € HT en marché public global de performance,
- De préciser que chaque projet donnera lieu à une opération financière distincte,
- De préciser que le Conseil communautaire aura à approuver chaque programmation ainsi que le plan de financement associé,
- De recourir à l’accompagnement d’un Assistant à Maîtrise d’ouvrage, de la programmation à l’exploitation,
- D’autoriser le Président à solliciter les partenaires de la Communauté de Communes pour la recherche de subventions,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. COMPTE RENDU D’ACTIVITÉS DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU
1.1 Décisions du Président :
DP2024_007
Accord-Cadre à bons de commande pour le graphisme et l'impression du bulletin intercommunal Le Grand Charolais :
Lot 1 : Conception, façonnage et livraison du bulletin intercommunal : NGA – 21 rue du 8 mai 1945 - 71800 Paray le Monial, pour un montant maximum annuel de 7 000 €HT soit 8 400 €TTC,
Lot 2 : Impression, façonnage et livraison du bulletin intercommunal : NEUVILLE IMPRESSIONS – Espace Industriel les Muriers - 71160 DIGOIN, pour un montant maximum annuel de 30 000 €HT soit 36 000 €TTC,
DP2024_009
Demande subvention au titre du soutien aux travaux de voirie 2024 auprès du Département de l’Allier
DP2024_010
Études de préprogrammation et de programmation dans le cadre du schéma directeur de la baignage à DIGOIN avec la société ALAMO pour un montant de 33 675,00 € HT soit 40 410 € TTC.
DP2024_011
Transport des élèves des écoles du Grand Charolais vers le centre nautique intercommunal et transport pour les sorties des accueils de loisirs :
Lot 1 : Transport des élèves des écoles vers le centre nautique de Paray le Monial – TRANSARC pour un montant maximum de 85 000 € HT pour la pre- mière année, puis 105 000 € HT par an renouvelable deux fois un an.
Lot 2 : Transport pour les sorties des accueils de loisirs – TRANSPORTS PE- GUET pour un montant de 20 000 € HT par an et pour une durée d’un an re- nouvelable deux fois un an.
DP2024_012
Réhabilitation d'un terrain multisports sur la commune de Paray-le-Monial :
Lot 1 - Remise en état de la plateforme, dépose, terrassement et aména- gement paysager : Groupement solidaire BOUHET / THIVENT pour un montant de 54 542,27 € HT soit 65 450,72 € TTC,
Lot 3 - Fourniture et pose d’un pare ballon : ALVES TERRIER pour un montant de 14 161,80 € HT soit 16 994,16 € TTC.
DP2024_014 DIA Maison Médicale Paray-le-Monial - Non-préemption -Parcelle AC 492
DP2024_015 DIA Maison Médicale Paray-le-Monial – Non-préemption -Parcelle AC 515 1.2 Décisions du Bureau :
DB2024_011 Renouvellement de l'adhésion auprès de l'association Orchestre à l'École pour l'année 2024 pour un montant de 200 €
DB2024_012
Actualisation tarifs de vente de produits et prestations dans les espaces boutique de Charolles et de Digoin pour l’année 2024
DB2024_013
Attribution d'une aide à l'installation pour un médecin généraliste à la Mai- son Médicale de Digoin
DB2024_014
Modification des règlements de fonctionnement Établissements d'Accueil du Jeune Enfant
DB2024_015
Renouvellement de l'adhésion auprès de la Fédération Française de l'Ensei- gnement Artistique pour un montant de 300 €
DB2024_016
Avenant n°2 à la Convention d'Occupation Temporaire (COT) du domaine public fluvial avec VNF - Port de Digoin -Prolongation d’une durée de 6 mois
DB2024_017
Renouvellement adhésion à l'association UDOTSI 71 pour l'année 2024 pour un montant de 775 € Informations générales
Gérald GORDAT indique qu'une vidéo touristique a été réalisée par le Grand Charolais et sera transmis aux conseillers communautaires. Il rappelle que les élus disposent de documents sur leur table avec les événements à venir et notamment « Fayencez-vous ! » coïncide avec les dates des ventes de la Manufacture de Digoin.
La séance est levée à 21H28
| Gérald GORDAT
Président du Grand C rolais
La secrétaire de séance
Marie-France MAUNY