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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 153)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Territoire Métropole Aix- ;
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 n
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 153
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Attribution d'une
subvention à l'association "COSENS" - Approbation d'une convention d'objectifs
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC
- Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François —- CRISTIANI Georges - DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent - FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MALLIÉ Richard — MERCIER Arnaud — PELLENC Roger - PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel — DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian - CHARRIN Philippe —- GOURNES Jean-Pascal —
MORBELLI Pascale — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
H Séance du 28 avril 2022
05_2_05
m Attribution d'une subvention à l'association "COSENS" - Approbation d'une convention d'objectifs
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Stratégie et développement économique, entreprises, commerce, relance
a Séance du 5 mai 2022
18904
“ Attribution d'une subvention à l'association "COSENS" - Approbation d'une convention d'objectifs
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
« COSENS » est une couveuse d'entreprises créée et développée en 1998 par des entrepreneurs marseillais. Elle développe un écosystème favorable à la création et au développement d'entreprises responsables organisé autour de 3 pôles : couveuse, formation et co-working.
La couveuse « COSENS » permet aux porteurs de projet de création d'entreprise de tester la viabilité économique de leur projet et leurs capacités au métier d'entrepreneur tout en conservant leurs droits sociaux (assurance chômage et sécurité sociale des salariés) et en bénéficiant d'un coaching individuel et de formations en entrepreneuriat.
Chaque porteur de projet contractualise sa relation avec la couveuse par le biais d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprises (CAPE) d'une durée maximale de 36 mois. L'entrepreneur dispose alors du temps et des moyens nécessaires pour acquérir les savoirs, savoir-faire et savoir-être entrepreneuriaux.
En complémentarité de la couveuse, « COSENS » dispose d’un véritable pôle formation ouvert à tous les entrepreneurs (y compris ceux non hébergés en couveuse) en amont et en aval de la création de leur entreprise.
Pour les actions menées par « COSENS » en faveur des créateurs d'entreprises, le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence s'élèvera à 30 000 €, représentant 8,58 % du budget prévisionnel 2022 d'un montant de 349 798 euros.
Ce soutien financier se décompose comme suit :
- 15 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix (CT2) ; - 2 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays Salonais (CT3) ; - 8 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile (CT4) ; - 5 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays de Martigues (CTE6).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3 La dépense en résultant sera imputée sur l'Etat Spécial de chaque Territoire concerné, qui présente les disponibilités nécessaires.
A at | : Conventio
N° Association Territoire révisionne) SUBVENEON Subvention n Actions 2022 sollicitée proposée d'objectif
_ " s oui/non
CT2
nr Pays d'Aix 20 000 € 15 000 €
0000095 AE. 10 000 € 2 000 € Pays Salonais CT4 0000096 COSENS Pays d'Aubagne 349 798 € OUI
et de l'Etoile 10 000 € 8 000 €
CT6
0000097 Pays de 10 000 € 5 000 € Martigues : Nes
_ TOTAL è : : 30 000€ | |
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte maximum de 80% de la subvention votée après la signature de la convention par les
deux parties ;
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la convention.
L'association a quant à elle, pour obligation de transmettre avant la fin de l'exercice 2022 ou au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice 2022 :
- Un compte rendu financier final signé par le Président et le Trésorier ; - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ; - Le rapport d'activité des actions subventionnées ;
- Le procès-verbal de l'Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
Il convient de noter qu'outre la subvention sus-indiquée, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix a décidé d'attribuer à l'association « COSENS », une subvention de 38 000 € au titre de l'exercice 2022 pour l'action « ESPACE TEST AGRICOLE » par délibération du Conseil de Territoire du 3 mars 2022 — GU 00000116.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales :
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°’HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole : e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole :
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022 :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 2 mai 2022 :
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 3 mai 2022 :
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 28 avril 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence de soutenir un certain nombre d'associations à caractère économique qui mènent, à l'échelle de son territoire, des actions pertinentes en cohérence avec les principaux axes de sa politique de développement économique.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée à l'association « COSENS » une subvention de 30 000 euros au titre de l'exercice 2022.
Celle-ci est prise en charge à hauteur de :
- 15 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix (C2); - 2 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays Salonais (CT3); - 8 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile (CT4) ; - 5 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays de Martigues (CT6).
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs à conclure avec l'association « COSENS » ci-annexée.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention et tous les documents y afférents.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur :
- l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de Fonctionnement: Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 61.
- L'État Spécial de Territoire du Pays Salonais en section de Fonctionnement : Chapitre 65, Nature 65748.
- L'État Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile en section de Fonctionnement: Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 60.
- L'État Spécial de Territoire du Pays de Martigues en section de Fonctionnement : Sous Politique B 370, Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 62.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Développement économique,
Plan de relance pour les entreprises,
Artisanat et Commerce
Gerard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
SUBVENTION SPECIFIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I.
représenté par
ci-après désigné
ET
L'Association
sise
représentée par
ci-après désignée
La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
Sa Présidente en exercice ou son représentant régulièrement
habilitée à signer la présente convention par délibération
N°ECO
du Bureau de la Métropole en date du 5 mai 2022
« la Métropole»
COSENS
MARSEILLE
2A, rue de Rome
13001 MARSEILLE
Son Président, Monsieur Christian CARABALLO
« l'association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont
le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l'innovation et du développement économique.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique _COSENS
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à réaliser les actions conformes à son objet social, à savoir :
Le soutien et l'accompagnement de tout porteur de projet à la création d'entreprise de la formation à l’entreprenariat.
À cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces
objectifs pour l’année 2022.
[ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION 1
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme
au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses
actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau.…). Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;
- fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
Convention annuelle d'objectifs —- Subvention spécifique _ COSENS
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 [ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
L'annexe | à la présente convention précise le budget prévisionnel de l'action, objet de l'article 1%, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d’un montant de 349 798 €, affectés intégralement à l’action suivante : « accompagnement des demandeurs d'emploi de la Métropole dans leur projet de création d'entreprise ».
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 30 000 €.
Cette participation représente 8,58 % du coût total prévisionnel de l'action (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Ce soutien financier se décompose comme suit :
Montant alloué : 30 000 €, répartis comme suit :
15 000 € sur l'EST du Territoire du Pays d'Aix ;
2 000 € sur l’'EST du Territoire du Pays Salonais ;
8 000 € sur l'EST du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile :
9 000 € sur l’'EST du Pays de Martigues.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique _COSENS
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Il convient de noter qu'outre la subvention sus-indiquée, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix a décidé d'attribuer à l'association « COSENS », une subvention de 38 000 € au titre de l’exercice 2022 pour l'action « ESPACE TEST AGRICOLE » par délibéra- tion du Conseil de Territoire du 3 mars 2022 — GU 00000116.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- Un acompte maximum de 80% de la subvention votée après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
S'agissant des subventions attribuées par les Conseils de Territoire du Pays de Martigues de 5 000€ et du Pays Salonais de 2 000€, elles feront l’objet d'un versement unique sur demande du bénéficiaire après la signature de la convention par les deux parties.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d'avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5,3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total où partiel de la subvention.
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES — JUSTIFICATIFS À FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
u Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
" Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
" Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l'association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant;
u En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1%" janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé par le Président de l'association ou toute personne habilitée conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
le rapport d'activité des actions subventionnées ;
- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci. La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole. En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée à exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT | |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, | définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°. |
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES | |
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une | modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention. |
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique COSENS
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 [ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 10, rue Mazenod 13002 Marseille. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour l'Association Pour la Métropole
Le Président Le Vice-Président Délégué,
Développement économique ;
Plan de relance pour les entreprises
Artisanat et Commerce
Christian CARABALLO Gérard GAZAY
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique _COSENS
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013-200054807-20220428-2022_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
COSENS
Budget Prévisionnel de l'Action Année 2022
3-2 | Budget prévisionnel de l'action Le total des charges doit être égal au total des produits.
COSENS
FAR Jlros13 Île [PO-venecprosuisnns domsrhandies prosméonsdeseniess | [Achats stockés [matières pramiéras autras ] € [73-Dottionat produits de train 5 œadop TE ces 1875 € |74-Subrantions d'exphitation (13) [Achats de matériel équiperrants st travaux | £ at: pecharlas minbtèrss SARA S Snon eau m 8438 €
CAchats de marchandkes ] €
Autres #chats €
61- Services axbériours 44775 € [gens 136750
Sows-trakanca gériérah €
Fsdarance da crédt-Ball 40€0 €
[oations moblIéns eù mmobtires fic le Tan
TQ TOpro €
LEniratian ct réparations |118750 € Es m
[Primes d'assurances | [7500 € [EGIAL Métropole Alx Marsallh Provence + Tarritolrais) 75000 Vors AU &, TT u 5... | 3225 € [MtropuleAkMarsdik Frovance [Échadoncentra) 62 Autres sorvices extérieurs Misco le [ramiorMivsis rennes 25000 Penn ateeur € [ramtiors du Fays d'A 2000
Léémanérations intermédiaires othonorires | € [ranitors du Fays Saonds 10000
[Fubikité, Information at pubkations | 13750 € [ranttos du Pays d'Aubzgne et ch 'Ébolh Hocoo |
[Transports do biens ot transports collectifs du personnel | € [Tanttora birés-Quest Pro venca
[Dépboamaents, missions at réceptions | [5625 e fr LFays de Ariques 10000 TE poux COMMUN 3000 € [Commne 10000
(Autres Œraveux emboutés à rextéiieur ait. y ESS € |[mmrsese 19000 [63- Impôt attauos | € TNT Limpbts et taxes sur émunérations | € a
Autres Impéts at tuvss € |Organisres 2cchaux EWtailer:
64- Charges do parsonnal 2sacs1 le [Forbourpars 100000
Famanérations du parsonne Firazso Je [Uzgancs dosantces ct depaement FTRargSE RS 6966 € [Autres étabiksemants publks
[Autres charges da persona fees le [asp
[65- Autras chargos de gestion couranta | € [75 -Autres produits de gestion courante 260485
L656-Charges financières | € [Dont cotisations dore manusts ou 16gs
[67- Charges emceptionnalas | € |[76-Produits financhrs
77 - Produits œxcaptionnals
engagements à rdallsor sur ressourcos aMTectias Le He =
[ES impôts surtes bénôtces “I € [75-Tanstertdohwges Hu |
Charges flics de fonctionnament 24000 €
Fals Ananchr €
[Autres | €
TOTALDES CHARGES [ass < ner F6-Emplisdes contributions volontaires en mature | € [87- Contibutions wintbaires on nature | Becours en ndure ] € [Bénin [re à sposion gratufie biens et prestations | € [Pristitionen nature Fersorrel bénevor ] € [Donsennaur ]
NERA | [ue |] Moraucer : [uses | Faltà : JAARSEILLE Cachat dol'associstion Lo [200321
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Signature du Président
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Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique _COSENS
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ANNEXE Il - À LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Nom de l’Association : COSENS
CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES (mise à disposition de personnel, de local et de matériel, _etc.): (cochez la case utile)
X2 Pour l'exercice 2022, l'association ne bénéficie d'aucune contribution non financière.
[ Pour l'exercice 2022, l'association bénéficie de contribution non financière. Si oui, veuillez les détailler :
Type de contributions non financières
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique _COSENS
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 153
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Attribution d'une subvention à l'association "COSENS" - Approbation d'une convention d'objectifs
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51 Abstentions (
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 1 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE
Signé, le 10 MAI 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022