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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 073)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2_ 073
OBJET: Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Environnement - AVIS - Attribution de subventions aux associations CPIE du Pays d'Aix, ALEC Marseille Métropole et à l'ADIL 13 relatives à l'opération "Programme SARE - Service d'accompagnement de la rénovation énergétique" - Approbation de conventions
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade - RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BIANCO Kayané - CANAL Jean-Louis —- CHAUVIN Pascal - CORNO Jean-François — DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier - GERARD Jacky — GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc — ROVARINO Isabelle - RUIZ Michel —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMAR Daniel donne pouvoir à MORBELLI Pascale - AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal—- BOULAN Michel donne pouvoir à GERARD Jacky —- CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger -— FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MALLIÉ Richard donne pouvoir à GRANIER Hervé — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain — BURLE Christian — CRISTIANI Georges — GACHON Loïc — PAOLI Stéphane — TERME Françoise - ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Vincent LANGUILLE donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Environnement
H Séance du 3 mars 2022
06_1_00
# Attribution de subventions aux associations CPIE du Pays d'Aix, ALEC
Marseille Métropole et à l'ADIL 13 relatives à l'opération "Programme SARE -
Service d'accompagnement de la rénovation énergétique" - Approbation de
conventions
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral
u Séance du 10 mars 2022
15903
TCM-008-10/03/2022-BM
“ Attribution de subventions aux associations CPIE du Pays d'Aix, ALEC Marseille Métropole et à l'ADIL 13 relatives à l'opération "Programme SARE - Service d'accompagnement de la rénovation énergétique" - Approbation de conventions
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole a voté son Plan Climat Air Energie (PCAEM) et s'est fixée des objectifs ambitieux, notamment la neutralité carbone et la réduction de 50 % des consommations d'énergie à l'horizon 2050.
Sur le territoire métropolitain, où plus de la moitié des logements privés date d'avant 1970, 20 % des consommations d'énergie sont absorbées par les bâtiments d'habitations. Sans intervention sur le patrimoine, la facture énergétique des habitants ne va cesser d'augmenter du fait de la hausse des tarifs des énergies.
L'objectif métropolitain de rénovation énergétique est de 16.680 logements par an les premières années, puis une montée en puissance jusqu’à 25.000 logements pour atteindre les objectifs intermédiaires du Plan Climat à 2027, 2040 et enfin 2050.
Le Service Public de la Performance Energétique de l'habitat (SPPEH), financé par le programme - Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique (SARE) depuis 2021, est organisé territorialement de la manière suivante :
-__l'ALEC Métropole marseillaise couvre le Territoire de Marseille Provence, celui du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ainsi que celui du Pays de Martigues ;
- la Maison Energie Habitat Climat du CPIE du Pays d’Aix, couvre le Territoire du Pays d'Aix et celui du Pays Salonais,
- le Territoire Istres-Ouest Provence porte directement un service en régie, -__ l'ADL intervient sur l'ensemble du Département, et gère le numéro unique d'accueil et d'orientation des ménages « Allo, rénov'énergie ».
En complément, les opérateurs de l'Agence Nationale de l'amélioration de l'Habitat (ANAH) qui peuvent, sur une partie du territoire, être missionnés par la Métropole, interviennent également sur cette problématique pour les ménages éligibles dont les revenus ne dépassent pas les plafonds définis par l'ANAH.
Le programme SARE est financé par des Certificats d'Economie d'Energie (CEE-programme). La Métropole est engagée dans ce programme par l'approbation et la signature de la Convention régionale de mise en œuvre, en devenant porteur associé sur son terrinira Are tira alle mat an œuvre et déploie le programme, en assure l'exécution financière, note redistribuant les CEE aux associations. Elle suit l'avancement opérationr 2,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Le programme SARE porte sur les missions suivantes :
Sensibilisation, information et communication auprès des ménages, des propriétaires
L'ALEC, le CPIE et l'ADIL ont déposé des demandes de subvention auprès de la Métropole Aix- Marseille-Provence au titre de ce programme pour l'année 2022 détaillé dans les conventions annexées.
L'ALEC Métropole marseillaise sollicite l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2022, dossiers 00000572 et 00001179 (GU Habitat). Le plan de financement prévisionnel du programme d'actions est annexé à la présente délibération ainsi que le budget prévisionnel global de
du petit tertiaire privé, des professionnels et acteurs locaux,
Conseil personnalisé, et accompagnement des ménages dans la réalisation de leur projet de rénovation énergétique et auprès des entreprises du petit tertiaire privé, Dynamisation du territoire autour de cette question, par l'animation des acteurs.
l'association.
AMP reversement des | 350 592 €
CEE
AMP Stratégie 277 000 €
environnementale et
Habitat
Conseil Départemental 13 | 75 000 €
Ville de la Ciotat 7 000 €
Fonds propres 45 108 €
Prestations de service 15 300 €
TOTAL 770 000 €
Numéro Action Association | Domaine Budget | Subvention | Subvention Convention unique de d'activités global sollicitée proposée d'Objectifs guichet Action
00000572 SPPEH ALEC Stratégie 770 000€ 577 592€ | 577 592 € oui / Métropole | environne
Programme | marseillaise | mentale
SARE
00001179 Habitat 50 000 € 50 000 € oui
Le CPIE du Pays d'Aix sollicite l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2022, dossiers N°00000607, 00000849. Le plan de financement prévisionnel du programme d'actions est annexé à la présente délibération ainsi que le budget prévisionnel global de l'association.
AMP reversement des 270 000 €
CEE
AMP subventions 262 500 €
Stratégie
environnementale
Environnement Pays d'Aix
Conseil Départemental 13 75 000 €
Ville d'Aix en Provence 7 500 €
TOTAL 615 000 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Numéro Action Association | Domaine Budget | Subvention | Subvention | Convention unique de d'activités global sollicitée proposée | d'Objectifs
guichet Action
00000607 SPPEH / CPIE du Stratégie | 615 000 € | 442 500€ | 442 500 € oui
Programme | Pays d'Aix | environne
SARE mentale
0000849 CT2 90 000 € 90 000 € oui
Environne
ment
L'ADIL des Bouches-du-Rhône, sollicite l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2022, dossier N°00000854. Le plan de financement prévisionnel du programme d'actions est annexé à la présente délibération ainsi que le budget prévisionnel global de l'association.
AMP reversement des 45 500 €
CEE
AMP Habitat 22 750 €
Conseil Départemental 13 22 750 €
TOTAL 91 000 €
Numéro Action Association | Domaine Budget | Subvention | Subvention | Convention unique de d'activités global sollicitée proposée | d'Objectifs
uichet Action
00000854 SPPEH / ADIL Stratégie | 91 000 € 45 500 € 45 500 € oui
Programme environne
SARE mentale
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
L'arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant
validation du programme « Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique » dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie ;
La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020
portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
La convention régionale territoriale de mise en œuvre du programme SARE « Service d'Accompagnement de la Rénovation Energétique », approuvé par délibération n° TCM 060-9397/20/CM Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
e La délibération n° N° TCM-001-11142/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 approuvant le Plan Climat-Air-Énergie métropolitain ;
e La demande de subvention de l'ALEC Métropole marseillaise, de l'Atelier de l'Environnement - CPIE du Pays d'Aix, de l'ADIL des Bouches-du-Rhône ;
La lettre de saisine de la Présidente de le Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 3 mars 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ L'adoption de la Convention Régionale de mise en œuvre du Programme SARE, du plan de déploiement et l'annexe financière métropolitains,
o La capacité de l'ALEC Métropole marseillaise, de l'Atelier de l'Environnement - CPIE du Pays d'Aix, de l'ADIL des Bouches-du-Rhône à répondre aux objectifs du programme SARE
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention à l'Association Agence Locale de l'Energie et du Climat d’un montant total de 627 592 euros pour le déploiement du programme SARE.
Article 2 :
Est attribuée une subvention à l'Association Atelier de l'Environnement - CPIE du Pays d’Aix d’un montant total de 532 500 euros pour le déploiement du programme SARE.
Article 3 :
Est attribuée une subvention à l'Agence départementale d'Information sur le Logement d’un montant total de 45 500 euros pour le déploiement du programme SARE.
Article 4 :
Sont approuvées les conventions d'objectifs ci-annexées :
- entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'association ALEC Métropole marseillaise - entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'Association Atelier de l'Environnement - CPIE du Pays d'Aix
- entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'ADIL des Bouches du Rhône.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces conventions et toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 6
Article 6 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal métropolitain 2022, ainsi qu'à l'Etat spécial du territoire du Pays d'Aix, en section de fonctionnement :
Pour l'ALEC Métropole marseillaise :
e Au titre de la Stratégie Environnementale BPM : chapitre 65, Nature 65748, fonction 74 pour un montant de 577 592 euros.
e Autitre de l'habitat BPM : : sous-politique D110 — Chapitre 65 - Nature 65748 — Fonction
552 pour un montant de 50 000 euros
Pour le CPIE du Pays d'Aix :
e Au titre de l'Environnement Etat spécial du Territoire du Pays d'Aix: chapitre 65, Nature 65748, fonction 74 pour un montant de 90.000 euros.
e Au titre de la Stratégie Environnementale BPM : chapitre 65, Nature 65748, fonction 74 pour un montant de 442 500 euros.
Pour l’ADIL des Bouches-du-Rhône
e Au titre de la Stratégie Environnementale BPM : chapitre 65, Nature 65748, fonction 74 pour un montant de 45.500 euros.
Pour enrôlement,
La Conseillère Déléguée,
Protection de l'environnement,
Lutte contre les pollutions,
Transition écologique
Amapola VENTRON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 CONVENTION ENTRE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE ET L'AGENCE DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT des BOUCHES DU RHÔNE
AU TITRE DU SPPEH « Service public de la performance énergétique de l’habitat » ET DU
DEPLOIEMENT DU PROGRAMME SARE
« Service d'accompagnement de la rénovation énergétique »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix Marseille Provence, représentée par sa Présidente, Martine VASSAL,
régulièrement habilitée par: délibération. M'sssssssssississcemuxos ss du
a dont le siège est situé 58, boulevard Livron — 13 007 MARSEILE
Ci-après dénommée «la Métropole »
ET
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement des Bouches du Rhône, représentée
par sa Présidente, Judith DOSSEMONT, régulièrement habilitée, dont le siège est situé 38, rue
de Breteuil — 13 006 MARSEILLE
Ci-après dénommée « L’ADIL »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 PREAMBULE
Présentation du Programme SARE
Le programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique » (ci-après « SARE »), créé par l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 septembre 2019, a pour objectif
d'impulser une nouvelle dynamique territoriale de la rénovation énergétique mobilisant l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et les réseaux professionnels, en s'appuyant sur le réseau « FAIRE » existant et déployé avec le soutien de l’ADEME depuis 2001. Cette dynamique territoriale a
vocation à renforcer l'information des citoyens et l’accompagnement dans leur parcours de
rénovation, en lien étroit avec les collectivités locales. Elle permettra aussi d'accompagner de manière générale le développement d’une offre de qualité, la montée en compétence des professionnels de la
rénovation et le développement de pratiques collectives de mobilisation des ménages et des entreprises pour rénover leurs bâtiments.
Le programme SARE permet d'accompagner plus efficacement les ménages et les acteurs du petit tertiaire privé, vers la rénovation énergétique. Il vient proposer aux ménages et aux acteurs du petit
tertiaire privé un parcours d’information et d'accompagnement pour la rénovation énergétique. Le
programme vise à assurer la bonne articulation avec les interlocuteurs du quotidien (Communes, Maisons France services, etc.). Il vise également et en priorité à consolider le réseau FAIRE mis en place
par l'Etat, l'ADEME, l’ANAH et l’ANIL en lien avec les collectivités territoriales.
Le programme SARE présente les caractéristiques suivantes :
e le programme est financé par des entreprises privées (Obligés) dans le cadre du dispositif de
certificats d'économies d'énergie (ci-après « CEE »). Le montant total maximum alloué par les
Obligés dans le cadre du programme est de 200 millions euros HT ;
e le programme est co-porté par l'ADEME (Porteur pilote) et des collectivités territoriales et
groupements de collectivités territoriales volontaires (Porteurs associés) qui se sont
manifestés dans le cadre d’une concertation et qui ont présenté un plan de déploiement du programme ;
e le programme est déployé au niveau local par les Porteurs associés, dans le cadre de
conventions territoriales, couvrant toute la région. Les Porteurs associés ont pour rôle
principal de piloter le déploiement du Programme et sa mise en œuvre à l’échelle des
territoires qu'ils représentent. Ils assurent l’exécution financière du Programme, notamment
en recevant et en distribuant les fonds des Obligés. Ils suivent l'avancement opérationnel des actions engagées, en lien avec le Porteur pilote ;
e la durée de financement du déploiement du programme sur chaque territoire est de 3 ans.
La convention nationale conclue entre l'Etat, l'ADEME, l’ANAH et les Obligés, le 7 mai 2020, définit l'articulation entre le déploiement du programme SARE au niveau national (mis en œuvre par l'ADEME,
porteur pilote) et le déploiement au niveau régional (mis en œuvre par les porteurs associés).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Depuis le 1°’ janvier 2022, le pilotage du dispositif est confié à l’ANAH, en co-animation avec l'ADEME,
pour arriver à un transfert définitif à l’ANAH en 2023. La marque France Rénov se substitue à la marque
FAIRE. Les structures de mise en œuvre réalisant des actes d'accompagnement sont considérées de fait comme des guichets France Rénov.
Présentation de la convention régionale de mise en œuvre du Programme SARE
La Métropole, en tant que porteur associé territorial s’est engagée dans le cadre du programme SARE
à travers la signature d’une convention régionale de mise en œuvre du programme SARE dont la date
d’effet est fixée au 1° janvier 2021 et couvre trois exercices budgétaires.
Aux termes de cette convention régionale, la Métropole est responsable du pilotage et de la mise en
œuvre du programme SARE au niveau de son territoire. A ce titre, elle reçoit les fonds transmis par les
Obligés, et distribue tout ou partie des fonds aux Structures de mise en œuvre du Programme : Agence
Locale de l'Energie et du Climat Métropole Marseillaise (ADIL), Centre Permanent d'initiatives à
l'Environnement (CPIE) du Pays d’Aix, et ADIL 13.
Courant 2022, un avenant à cette convention régionale est envisagé et aura pour objet notamment :
- la revalorisation des actes métiers
- les mesures « surchauffe » (primes sous forme de CEE par structures et pour chaque recrutement de conseiller, ..)
-__ l’approbation d’une nouvelle maquette financière.
L'ADIL a déposé une demande de subvention auprès de la Métropole, dans laquelle elle a défini et
présenté un programme d'actions de déploiement du SPPEH, Service Public de la Performance
Energétique de l'Habitat, compatible et cohérent avec les objectifs par le programme SARE.
C’est la raison pour laquelle, par la présente convention, la Métropole entend définir les conditions
et modalités de sa contribution à la réalisation du programme d’actions défini et présenté par l’ADIL.
CHAPITRE | — OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : OBJET
La Convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de financement, par la Métropole, du
programme d'actions défini et présenté par l’ADIL, en vue du déploiement du programme SARE,
conformément au cadre établi dans la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE.
L’ADIL, s'engage à son initiative, et assure seule, la responsabilité à l'égard des tiers, de la réalisation
du programme d'actions défini à l’article 2. Elle est responsable de la bonne utilisation de la
contribution versée par la Métropole.
La Métropole n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 2 : PROGRAMME D'ACTIONS
2.1 Objectifs de déploiement du programme SARE
Le déploiement du programme SARE doit permettre de poursuivre les objectifs suivants :
e renforcer la dynamique de rénovation énergétique des bâtiments (logements et petit tertiaire
privés) en impliquant l’ensemble des collectivités territoriales et les professionnels ;
e assurer un parcours complet d'accompagnement avec une couverture complète du territoire national.
e consolider et/ou compléter les dispositifs territoriaux existants, constitués des Guichets France
Rénov (Espaces Info Energie, Plateformes territoriales de rénovation énergétique, etc.).
A ce titre, le programme d’actions défini et présenté par l’ADIL contribuera à la réalisation des objectifs
définis dans la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE.
2.2 Définition du programme d’actions
Afin de remplir les objectifs définis à l’article 2.1, l’ADIL s'engage à réaliser, sous sa responsabilité, le
programme d’actions qui porte sur la réalisation des actes métiers suivants :
e Autitre de l'information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement :
o Information de 1°’ niveau : juridique, technique, financière et sociale aux ménages et
copropriétés ;
e Autitre de la dynamique de rénovation :
o sensibilisation, communication, animation des ménages ;
o sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des
acteurs publics locaux.
L’'ADIL s'engage à réaliser les actes métiers conformément à la définition précisée dans le guide des
actes métiers.
D'un commun accord entre les Parties, le périmètre et les objectifs du programme d'actions pourront
faire l’objet, en cours d'exécution de la présente convention, d’ajustements aux fins de tenir compte,
des décisions du Comité de pilotage régional de mise en œuvre du programme SARE, et du contexte
économique et sanitaire dans lequel s'inscrit le déploiement du programme SARE.
Pour mettre en œuvre ces actions, notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole,
l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite
de ses tâches de gestion et d'administration. Cette indépendance s'exerce en conformité avec les
statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration,
Bureau...). Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année, toutes les informations et tous
documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi
de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent
être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole. L'association s'engage en
outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile et, en
particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes
sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
CHAPITRE 11 —- DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2022 et prendra fin à l'extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente convention.
Les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
CHAPITRE III - MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le plan de financement prévisionnel du programme d’actions s’élève à 91 000 euros, couverts par les
recettes prévues, et notamment, les éventuelles participations financières versées par d’autres collectivités publiques (annexe1).
AMP reversement des CEE 45 500 €
AMP Habitat 22750 €
Conseil Départemental 13 22750€
TOTAL 91 000 €
La participation de la Métropole est d'un montant de 45 500 euros, soit 50 % du coût total prévisionnel.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE LA METROPOLE
5.1 Détermination du montant de la contribution financière
La Métropole s'engage à verser à l’ADIL, pour la réalisation du programme d'actions défini à l’article 2,
une contribution dont le montant plafond est de 45500 euros au titre de la stratégie environnementale.
Au titre de l'information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement, le
montant de la contribution est calculé sur la base d’une aide unitaire propre à chaque acte métier,
multiplié par la réalisation effective d’actes métiers définis dans le programme d'actions.
Au titre de la dynamique de la rénovation, le montant de la contribution est calculé sur la base d’un
forfait.
La contribution est constituée des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) qui dépendra de la
réalisation par l’ADIL des missions fixées à l’article 2.
5.2 Révision de la contribution financière
En dehors de tout avenant, le montant de la part forfaitaire fixe de la contribution ne pourra être revu,
ni à la hausse, ni à la baisse, durant la période de réalisation du programme d'actions: Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Le montant de la part variable de la contribution dépendra de la réalisation par l’ADIL des missions
définies à l’article 2. Il pourra donc être réduit au prorata des activités réelles justifiées par l’ADIL.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
6.1 Echéancier de versement de la contribution
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé délibération n° FBPA 029-8299/20/CM
du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 les modalités de versement se feront, sur demande du
bénéficiaire, comme suit :
O un premier versement, à titre d'avance, correspondant à 50 % de la contribution
totale, sera effectué dès la signature de la Convention ;
o un deuxième versement, correspondant à 25 % de la contribution. Ce versement
interviendra au maximum 6 mois après la signature de la Convention, sur
présentation :
= d’un rapport intermédiaire d'activité faisant état de l’avancement à hauteur
de 33% à minima du montant de CEE mentionné à l’article 4 - plan de
financement prévisionnel,
“ d’un plan de financement intermédiaire du programme d'actions, comprenant:
e un état récapitulatif intermédiaire des dépenses, ce document sera
signé par le Président et le Trésorier de l’association.
e un état récapitulatif intermédiaire des recettes faisant état des
contreparties ou contributions financières perçues ou
contractualisées
o un troisième versement, au plus tard au 1°’ semestre 2023, correspondant au solde
de la contribution sur présentation :
“d’un rapport final d'activité
“d’un plan de financement final du programme d'actions, comprenant :
e unétat récapitulatif final des dépenses,
Ce document sera signé par le Président et le Trésorier de l’association.
e un état récapitulatif final des recettes faisant état des contreparties
ou contributions financières perçues où contractualisées sur la
période écoulée
La date limite de remise des pièces justificatives, pour le paiement du solde de la contribution, est fixée
au 30 juin 2023.
L’ADIL devra renseigner le document de reporting nécessaire aux 2ème et 3ème versement par la
Métropole. Concernant les actes de la mission dynamique de la rénovation, les factures devront être
transmises par l’ADIL à la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Dans l'hypothèse où, lors du calcul du solde de la contribution, il apparaîtrait que le montant total des
dépenses réellement engagées serait inférieur au montant total des versements déjà effectués par la
Métropole, le trop-perçu constaté sur la part-variable fera l’objet d’un remboursement dans les
conditions définies à l’article 14, ou d’un report sur l’exercice suivant, si un tel report est possible.
Le paiement dû par la Métropole sera effectué sur le compte bancaire suivant de l’ADIL :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
10278 08981 00029070040 44
Banque : Crédit Mutuel
Titulaire du compte : ADIL 13
6.2 Dépenses éligibles au titre de la contribution
Sont considérés comme éligibles au titre de la contribution versée par la Métropole, les postes de
dépenses exposés ci-dessous :
e les dépenses directes de personnel (salaires chargés non environnés) intervenant directement
dans la mise en œuvre du programme au prorata du temps passé ;
e les frais de déplacement et de mission ;
e les équipements et prestations spécifiquement dédiés aux actes métiers (exemple : supports de communication) ;
e les charges connexes: ensemble des charges (frais généraux, frais de structure, frais
d'environnement, etc.) qui ne peuvent être directement et exclusivement rattachées à
l'opération mais qui concourent à la réalisation des objectifs du programme SARE. Ces charges
connexes ne pourront dépasser 20 % de la somme des plafonds définis pour chaque acte métier.
CHAPITRE IV - MODALITES D’EXECUTION DU PROGRAMME
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE L’ADIL
7.1 Remontée mensuelle des éléments de la convention
L’ADIL s'engage à transmettre mensuellement, au plus tard le 10 du mois M+1, un état quantitatif des
réalisations du programme d'actions.
7.2. Reddition des comptes
L’ADIL, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant
de préférence du 1° janvier au 31 décembre), devra :
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu
financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée le 30 juin 2022 au plus tard ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir
lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si
les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75.000 euros) ou
représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la
conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux
d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil
d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée
utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993
modifié par la loi n° 2003-706 du 1°’ août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille
euros (153.000 euros) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes,
l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais
utiles.
À compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-
540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons
excédant la somme de 153.000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents :
comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à
la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par
l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles
directives.
7.3 Transparence dans l’utilisation de la contribution
L’ADIL s'engage à faire preuve de la plus grande transparence vis-à-vis de la Métropole dans le cadre
de l'emploi et de l’utilisation de la contribution versée.
A ce titre, l’ADIL s'engage notamment à informer, sans délai, le Porteur associé de toute difficulté dans
l’utilisation de la contribution.
7,4 Garantie d'utilisation et d'affectation de la contribution
L'ADIL s'engage à utiliser la contribution versée par la Métropole en vue de la stricte réalisation du
programme d’actions défini à l’article 2.
Conformément à l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, elle s’interdit
d'employer tout ou partie de la contribution à d’autres fins ou actions, et d’en reverser le produit à
d’autres associations, œuvres ou entreprises.
La contribution versée par la Métropole ne pourra en aucun cas donner lieu à profit et sera limitée au
montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses du programme d'actions, sauf à ce
qu’un report sur l'exercice suivant soit possible. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022 Il est de la responsabilité de l’ADIL de s'assurer que les conseillers affectés à la mise en œuvre du
programme d'actions défini à l’article 2, disposent des compétences nécessaires à la réalisation des actes métiers.
7.5 Dispositif anti-fraude et anti-corruption
L’ADIL s'engage à:
e ce que la contribution versée par la Métropole soit utilisée conformément à son objet, dans le
respect des lois et règlements, et ne conduise pas à des pratiques susceptibles de recevoir une
qualification civile ou pénale (corruption active ou passive, trafic d'influence ou complicité de
trafic d'influence, délit de favoritisme ou complicité ou recel de favoritisme, blanchiment
d'argent où pratique ou conduite anticoncurrentielle) ;
e ce qu'aucune partie de la contribution versée par la Métropole, au titre de la Convention soit,
directement ou indirectement, perçue ou utilisée en vue d’assurer un avantage indu au profit d’un tiers ;
e ne pas accepter, conférer ou solliciter, directement ou indirectement, dans le cadre de la
réalisation du programme d’actions, un quelconque bénéfice ou avantage indu, de quelque
nature que ce soit, d’un tiers ou à un tiers ;
e communiquer la Métropole dans le cadre de l’exécution de la Convention, des pièces
justificatives sincères et probantes, dépourvues de toute altération et de toute irrégularité, et
non susceptibles de recevoir la qualification de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal.
L’'ADIL s'engage à informer la Métropole sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance
et susceptible d'entraîner sa responsabilité au titre du présent article.
7.6 Utilisation des outils numériques mis en place
Pour permettre le suivi du programme SARE, l’ADIL sera tenu d’utiliser et d’alimenter les outils
numériques mis en place par l'ADEME, Porteur Pilote.
A ce titre, l’ADIL s'engage à utiliser « SARENOV/’ », outil-métier numérique destiné à accompagner les
conseillers, dans la réalisation des actes métiers, et garantissant le partage des données grâce à l’interopérabilité.
Cet outil pourra être remplacé, sous condition de son interopérabilité par des outils propres aux
structures de mise en œuvre du programme SARE (ADIL, ALEC et CPIE, et service interne de la Métropole).
7.7 Remontée des indicateurs
L’'ADIL s'engage à saisir, chaque mois, les indicateurs de reporting et de suivi du programme SARE, dans
le « Tableau de Bord SARE » (TBS) mis à en place par l'ADEME, Porteur pilote.
Ce tableau aura vocation à évoluer en fonction des décisions prises dans le cadre du GROUPE DE
TRAVAIL indicateurs et actes métiers du porteur pilote.
Elle pourra à ce titre s'appuyer sur les outils numériques métiers mis en place par le Porteur Pilote ou
la Métropole, tels que définis à l’article 7.6.
Il est expressément rappelé que la remontée des indicateurs conditionne les appels de fonds de la
Métropole auprès des Obligés, lors des Comités de pilotage régionaux. La remontée des indicateurs,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 dans l'intervalle défini ci-dessus, constitue donc une condition essentielle et déterminante du
versement de la contribution à l’ADIL.
7.8 Communication
L'ADIL s'engage à mentionner le soutien financier de la Métropole, et à faire figurer les logos du
Porteur pilote, de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine, de la campagne
France Rénov, et des CEE sur ses documents et publications officiels de communication, dans le cadre
de la réalisation de toute action se rapportant au programme d’actions. L'usage de ces logos est limité
au cadre légal et temporel du programme SARE. La Métropole pourra demander à l'association des
justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L'ADIL s'engage à faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques organisées.
Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.
L'ADIL s'engage à ne pas exploiter ces logos à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public
ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi, et de manière
générale, à ne pas associer ces logos à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l'Etat et à la Métropole, ou leur être préjudiciable.
L'ADIL s'engage à faire mention de la campagne nationale France Rénov, et du soutien de la Métropole dans ses rapports avec les médias.
La communication de l’ADIL, portant sur la réalisation du programme d’actions, devra être réalisée en
articulation avec la signature nationale commune de la rénovation France Rénov, et disponible sur le
site https://francerenov.gouv.fr la plateforme nationale téléphonique de France Rénov
L’ADIL s'engage à ce que toutes les actions de communication conduites notamment dans le cadre de
la dynamique de rénovation respectent les conditions stipulées dans le cadre du présent article.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE
Conformément aux engagements définis à l’article 5.2 de la convention régionale de mise en œuvre
du programme SARE, la Métropole s'engage à faciliter le déploiement du programme SARE sur son territoire.
A ce titre, la Métropole s’engage à :
e verser à l’ADIL, pour la réalisation du programme d’actions, la contribution financière définie
à l’article 5, dans les conditions et selon les modalités définies dans le cadre de la présente
convention ;
e assurer le suivi de l’exécution financière de la présente convention ;
e permettre la mise à disposition de l’ADIL des outils numériques SARE, développés par le
Porteur pilote, et proposer l’offre de formation adaptée ;
e proposer à l’ADIL l'offre de formation développée par le Porteur pilote, ou toute autre
formation mise en place sur le territoire, pour la réalisation et le déploiement du programme SARE ;
e mettre à disposition l’outil SIMUL’AIDES proposé par le Porteur pilote, pour la remontée des
aides financières régionales et locales ;
° assurer l'animation et la coordination des Espaces Conseils France P<----
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 e coordonner l’action des Structures de mise en œuvre afin d’assurer au niveau métropolitain,
l'animation, la communication pour l’ensemble des actions du programme SARE.
CHAPITRE V — SUIVI ET EVALUATION DU PROGRAMME
ARTICLE 9 : CONTROLE DU PROGRAMME
9.1 Modalités d'exercice du contrôle
En application de l’article 6.4 de la convention nationale conclue entre l'Etat, l'ADEME, l’Anah et les
Obligés le 7 mai 2020, le Porteur pilote du programme SARE peut faire l’objet d’un contrôle du PNCEE.
En application de l’article 7 de la convention régionale, la Direction Générale de l'Energie et du Climat
(DGEC) peut demander, à tout moment avant la fin du programme, au Porteur pilote et à la Métropole
de réaliser, ou de faire réaliser, un audit sur la situation du Programme, par un auditeur choisi par la
DGEC.
A ce titre, l’ADIL s'engage à faire toutes diligences pour permettre à l'auditeur ou au contrôleur désigné
par le PNCEE ou la DGEC, de remplir sa mission. Elle s'engage à donner à l’auditeur ou au contrôleur
désigné un droit d'accès à ses locaux, ses sites et son siège.
Par ailleurs, indépendamment des audits diligentés par le PNCEE, la DGEC ou le Porteur pilote, la
Métropole pourra procéder à tout contrôle qu’elle jugera utile, directement ou par des personnes
dûment mandaté par elle, pour s’assurer la bonne utilisation de la contribution et du respect des engagements pris par l’ADIL.
La Métropole se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste à un examen
de l’ensemble des pièces justificatives, des recettes et dépenses relatives au programme d’actions
financé dans le cadre de la présente convention.
L'ADIL s'engage à donner au personnel de la Métropole, où toute personne mandatée par lui, un droit
d'accès à ses locaux, ses sites et son siège.
9.2 Conservation et mise à disposition des justificatifs en cas de contrôle
L’'ADIL s'engage à conserver l’ensemble des justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre du
programme d’actions défini à l’article 2, pendant toute la durée de la présente convention et au-delà,
pendant la durée de conservation des pièces comptables, documents fiscaux, sociaux, civils et
commerciaux définie par la loi.
En cas de contrôle (du PNCEE, de la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC), de la
Métropole, du Porteur associé ou de tout autre organisme habilité), l’ADIL s'engage à mettre à
disposition de la Métropole, les justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre du programme d'actions.
A ce titre, devront notamment être mis à disposition de la Métropole les justificatifs suivants :
e bulletins de paie, justificatifs de salaires, déclaration du temps passé certifié par le
représentant légal de L’ADIL pour le temps hommes dont le temps de travail a été comptabilisé
dans les dépenses du programme ;
e _unétat récapitulatif des dépenses effectuées certifié par le représentant légal de la Structure de mise en œuvre ;
e les bilans, comptes de résultat et le cas échéant rapport du Commissaire an Tomnres”
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 e les factures (prestations de services, achats, etc.) payées par L’ADIL dans le cadre du programme ;
e les notes de frais, titres de transport, ou toute autre pièce de valeur probante.
Devront également être mis à disposition de la Métropole l’ensemble des justificatifs se rapportant aux dépenses éligibles mentionnés à l’article 6.2.
Le détail et les modalités de mise à disposition des justificatifs, en cas de contrôle, sont fournis en annexe 2.
ARTICLE 10 : SUIVI DU PROGRAMME
Les Parties assureront un suivi régulier de l’exécution de la présente convention et de l’état
d'avancement du programme d’actions défini à l’article 2, par l’ADIL.
A ce titre, les Parties s'engagent à se rencontrer, aussi souvent que nécessaire, pour faire un point sur :
e l’état d'avancement du programme d’actions définis à l’article 2, au regard de ses objectifs ;
e la bonne exécution par l’ADIL des engagements définis à l’article 7 de la Convention ;
e les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution de la présente convention
où du programme d'actions défini à l’article 2.
Les réunions de suivi organisées entre la Métropole et l’ADIL donneront lieu à la rédaction d’un
compte-rendu, rédigé par le représentant de la Métropole, et communiqué aux Parties dans les 30 jours suivant la date de la réunion.
ARTICLE 11 : EVALUATION DU PROGRAMME
Le programme SARE entrant dans le cadre des politiques publiques de rénovation énergétique, il fera l’objet d’une évaluation comme tel.
A ce titre, l’ADIL s'engage à participer à l'évaluation du programme SARE et à répondre à toutes
demandes à ce titre, notamment en :
e fournissant tous les éléments quantitatifs nécessaires à l’évaluation des effets en termes
d'efficacité énergétique, d'économies d’énergie, de bénéfices techniques, économiques,
sociaux et environnementaux du programme SARE ;
e répondant aux enquêtes par questionnaire (en ligne) et en participant à toute session, réunion,
entretien, conférence, échange abordant la conduite du programme SARE et ses résultats.
CHAPITRE VI - STIPULATIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations à caractère personnel transmises par l’ADIL, pour l'exécution de la présente
convention, sont destinées à permettre à la Métropole de remplir les engagements définis à l’article
5.2 de la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE.
Dans ce cadre, la Métropole s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 16 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 L’ADIL dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui la concernent,
sous réserve que l'exercice de ces droits ne compromette pas l’exécution, le suivi et le contrôle de la
présente convention.
Les outils numériques développés par le Porteur pilote pour le déploiement du programme SARE
fonctionnent conformément au cadre juridique défini par la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'hypothèse où la Métropole souhaite développer
et/ou prescrire l’utilisation d’autres outils numériques, il lui appartient de s’assurer de leur conformité
à ce cadre juridique.
ARTICLE 13 : MODIFICATION
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
ARTICLE 14 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée en cas :
° de dissolution ou liquidation de l’ADIL, si celle-ci est constituée en société ou cessation
d'activité dûment constatée, à moins qu’il ne soit autorisé à poursuivre l'exécution de l’action
subventionnée ;
e de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations résultant de la Convention, dans
les conditions définies ci-après.
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations résultant de la Convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
A ce titre, la Métropole pourra résilier la Convention, en cas de manquement par l’ADIL à tout ou partie
de ses obligations contractuelles, après mise en demeure, notamment en cas :
e d'utilisation non-conforme de la contribution à l’objet de la Convention ;
° de non-respect des engagements définis à l’article 7 ;
° de non-transmission des indicateurs dans le délai mentionné à l’article 7.7 :
° de non-transmission des justificatifs listés à l’article 9.2 en cas de contrôle.
La Métropole pourra également mettre fin à la Convention, sans préavis, s’il s'avère que l’ADIL a
produit des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir le versement de la contribution prévue
dans la Convention. Ce dernier sera alors tenu de rembourser la totalité de la contribution.
ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT
La Métropole se réserve le droit de demander, par le biais de l’émission de titre(s) exécutoire(s), le
remboursement total ou partiel des sommes versées, en cas :
e de résiliation de la Convention, dans les conditions définies à l’article 13 ;
13
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 e de trop-perçu constaté sur la part variable de la contribution, lors de l’établissement du solde,
dans les conditions définies à l’article 6.1, sauf en cas de report.
ARTICLE 16 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra
jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou
suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 17 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution de la Convention, les Parties s’efforceront de
rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du tribunal administratif de 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06.
ÉD ane uit as 2 FE elite
POUR L’ADIL
La Présidente Pour enrôlement,
La Conseillère Déléguée
Protection de l'environnement,
Lutte contre les pollutions
Judith DOSSEMONT Amapola VENTRON
14
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ANNEXE 1 : Budget de l’action
3-2
| CHARGESDIR en
Budget prévisionnel de l'action
Le total des charges doit être égal au total des produits.
ris La)
RE Cdi nn 111900 C [70 -Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services | c [Achats stockés [matières premières, autres) ] € |?2- Dotation et produits de tarification | €
[Achats d'études et de prestations de services ] € [74 - Subventions d'exploitation (13) si] €
{ Achats de matériel, équipements et travaux ] € [État préciser lets) ministère(s) sollicité(s) €
| Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) ] 1350 € €
[Achats de marchandises ] € €
{Autres achats ] € €
[61 -Services extérieurs [1550 € [Région(s) ne DOS ar €
| Sous-traitance générale | 13450 € €
[Redevances de erédit.bai ] € €
{ Locations mobilières et immobilières ] 14200 € |Département(s) 22750 €
| Charges locatives et de copropriété | |800 € €
{Entretien et réparations | |1600 € €
{ Primes d'assurances | [700 € |IOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoire(s) €
{ Divers (études / recherches, documentation, colloques...) | 1800 € Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) | 45500 €
[62 - Autres services extérieurs ] |s300 € [Territoire Marseille-Provence | €
{ Personnel extérieur ] € [Territoire du Pays d'Aix | €
[Rémunérations di Zita : ws € [Territoire du Pays Salonais
] €
[ Publicité, information et publications | € [Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile x| €
{ Transports de biens et transports collectifs du personnel ] € [Territoire Istres Ouest Provence | €
| Déplacements, missions et réceptions | 13000 € [Territoire du Pays de Martigues | €
[ Frais postaux et de télécommunications ] 2300 € [Communes €
| Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.) | € 22750 €
[63 -Impôts ettaxes ] [4400 € € | Impéts et taxes sur rémunérations | [4400 € €
[ Autres impôts et taxes ] € [Organismes sociaux (détailler) : €
[64 : Charges de personnel ] [61100 € |ronas européens ] €
| Rémunérations du personnel ] [40000 € [L'agence de services et de palement | €
| Charges sociales 1/21100 € lAutres établissements publics ] €
Autres charges de personnel j € [Aides privées | €
65 - Autres charges de gestion courante ] € [75 - Autres produits de gestion courante | c
|66 - Charges financières RUE € [Dont cotisations, dons manuels ou legs Ï €
| 67 - Charges exceptionnelles | € |76- Produits financiers | €
68 - Dotation aux amortissements et provisions, [77 - Produits exceptionnets | € engagements à réaliser sur ressources affectées | 7300 € [78 - Reprises sur amortissements provisions ] €
69 - Impôts surles bénéfices € |[79- Transfert de charges | €
[Charges fixes de fonctionnement | € € [Frois finencier ou € ° [Autres ve € €
TOTALDES CHARGES MMM oc Le soso |<
B6 - Emplois des contributions volontaires ennature | € [87- Contributions volontaires en nature ] €
Secours on nature ] € [Bénévoist ] €
Mise à disposition gratuite biens et prestations ] € {Prestation en nature El €
Personnel bénévole | € [Dons en nature 3 €
TOTAL GENERAL DES CHARGES ORNE 0 MOTALGENERALDES PRODUITS NN Faità: [Marseille À nn té fonaon Cachet de l'association
ADIL des Bouches-du-Rhône Vis d'Este - 15, Avenue Robert Schuman
Signature du Président
12
Ne pas mdiques les centimes d'euros 13 l'ottenvon du rest oppelée sut le fort Que hrs indications sur les financements demandés oupeés d'outres fir 4
CS 405 - Marsede Cedex 02
Tél : 04% 11 1200 - Fax 04% 11 1201
SIRET 444 149 645 OO038 : APE 6299
honneus A Lennent bru de
Joli ati Aucun document complémentaire ne era denrandé 5 cette partie est complétée en indiquent les outres sernces et collectintés solicirées 14 Le plan comptoble des assocotons 134 du réglement 2018-06 du 0$ Décembre JOIE prévost à minima une information (quontitotive ou, à défout, quoktative) dam l'annexe et une possbüité d'insériphon en tomprobetté mais en engogerments « hors bilan » et « ou pied » du compte de résuhot
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 ANNEXE 2 : JUSTIFICATIFS A TRANSMETTRE
mn ï RÉPUBLIQUE adras sus Be o | Programme SARE (oo) M
Note sur les justificatifs à apporter en cas de contrôle
Le programme $SARE permet, au travers de fonds CEE, de financer la réalisation d'actes métiers par des structures
de mise en œuvre ainsi que l'animation ét portage du programme par le porteur a550cie. Le porteur associé est
responsable de la réalisation des actes métiers conformément à leur description définie dans le guide acte métier
en annexe de !a convention du porteur pilote. Ces actes métiers font l'objet d'un suivi au travers d'indicateurs
définis dans les conventions des porteurs associés.
Les fonds CEE du programme SARE peuvent financer au maximum 50% du cout plafond des actes métiers, la
contrepartie étant financée par les collectivités territoriales {fonds du porteur associé, des EPCI, FEDER, etc.). Lorsque certains actes présentent un « reste à charge » pour le bénéficiaire final du service, ce reste à charge n'est pas comptabilisé comme une contrepartie aux fonds CEE.
En cas de contrôle, le porteur associé est responsable de la justification des dépenses réalisées et payées dans le
cadre du programme. Ainsi, le porteur associé s’assurera que chaque structure agissante dans le cadre du
programme [le porteur associé, mais également les EPCI et leurs groupements ainsi que les structures de mise en
œuvre} conserve les justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre du Programme.
En plus des justficatifs liés aux versements des CEE par les obligés (CR COPIL, notfications d'appels de fonds, titres de recettes, attestations de versement), les justificatifs suivants pourront être dernandés en cas de contrôle aux structures agissantes:
* Bulletins de paie, justificatifs de salaires, déciaration du temps passé certifié par le représentant légal de la structure agissante pour le ternps hommes dont Le temps de travail a été comptabilisé dans les dépenses du programme. li ne s’agit pas d’un suivi de temps acte par acte mais global.
* Dans le cas d'une subvention 3 un tiers ou de la réalisation des missions en régie : un état récapitulatif
des dépenses effectuées certifié par le représentant légal, le contrat liant les structures ; l'attestation de paiement signée du représentant légal :
* Bilan, comptes de résultat et le cas échéant rapport du Commissaire aux comptes ou du comptable
public,
° Factures (prestations de services, achats, etc.] payées par les structures agissantes dans le cadre du
programme ;
* Notes de frais, titres de transport, ou toute autre pièce de valeur probante ;
Pour réaliser les missions décrites dans la convention du porteur associé, les financements des obligés sont complétés par des co-financement des collectivités territoriales (fonds du porteur associé, des EPCI, FEDER, etc.).
Seuls les postes de dépenses ci-dessous sont considérés comme éligibles, dans le cadre du programme SARE, pour la réalisation des actions définies dans la convention du porteur associé :
* Les dépenses directes de personnel {salaires chargés non environnés) intervenant directement dans la mise en œuvre du programme au prorata du temps passé ;
* Las frais de déplacements et de missions ;
* Les équipements et prestations spécifiquement dédiés aux acte métiers (exemple : supports de communication, ….)
* Les charges connexes : ensemble des charges (frais généraux, frais de structure, frais d'environnement, etc.) qui ne peuvent être directement et exclusivement rattachées à l'opération mais qui concourent à la réalisation des objectifs de celles-ci. Ces charges connexes ne pourront dépasser 20% de la somme des plafonds définis pour chaque acte.
Le porteur pilote, en arbculation avec le GT porteurs associés, met à disposition des porteurs assocés cette liste
des principaux justificatifs du programme. Le porteur associé est responsable de définir, en lien avec les collectivités infra-régionales et les structures de mise en œuvre, les justificatifs et les modalités de justification les plus adaptés aux spécificités locales du programme.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Ces documents devront être conserves dans les structures ad-hoc pendant 6 ans pour tous les documents
antérieurs au 1° juin 2020 et pendant 9 ans pour tous les autres {la règle venant de changer récemment] et
devront pouvoir être présentés par ces mêmes structures, sous la responsabilité du porteur associé.
Les justificatifs qui permettent de s'assurer de la réalisation des actes sont cités dans le guide des actes métiers {compte-rendus d'entretiens, rapports d'audits énergétiques, .] et seront précisés si nécessaire dans le cadre du GT Actes métiers et indicateurs.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 CONVENTION ENTRE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE ET L'AGENCE LOCALE DE
L'ENERGIE METROPOLE MARSEILLAISE
AU TITRE DU SPPEH « Service public de la performance énergétique de l’habitat » ET DU
DEPLOIEMENT DU PROGRAMME SARE
« Service d'accompagnement de la rénovation énergétique »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix Marseille Provence, représentée par sa Présidente, Martine VASSAL,
régulièrement habilitée par délibération nn du
Res dont le siège est situé 58, boulevard Livron — 13 007 MARSEILLLE
Ci-après dénommée «la Métropole »
ET
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat Métropole Marseillaise, représentée par son
Président, Christian AMIRATY, régulièrement habilité, dont le siège est situé 38, rue de Breteuil — 13 006 MARSEILLE
Ci-après dénommée « L’ALEC »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 PREAMBULE
Présentation du Programme SARE
Le programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique » (ci-après « SARE »), créé
par l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 septembre 2019, a pour objectif
d'impulser une nouvelle dynamique territoriale de la rénovation énergétique mobilisant l’ensemble
des échelons de collectivités territoriales et les réseaux professionnels, en s'appuyant sur le réseau « FAIRE » existant et déployé avec le soutien de l'ADEME depuis 2001. Cette dynamique territoriale a
vocation à renforcer l'information des citoyens et l'accompagnement dans leur parcours de
rénovation, en lien étroit avec les collectivités locales. Elle permettra aussi d'accompagner de manière
générale le développement d’une offre de qualité, la montée en compétence des professionnels de la
rénovation et le développement de pratiques collectives de mobilisation des ménages et des
entreprises pour rénover leurs bâtiments.
Le programme SARE permet d'accompagner plus efficacement les ménages et les acteurs du petit
tertiaire privé, vers la rénovation énergétique. Il vient proposer aux ménages et aux acteurs du petit
tertiaire privé un parcours d’information et d'accompagnement pour la rénovation énergétique. Le
programme vise à assurer la bonne articulation avec les interlocuteurs du quotidien (Communes,
Maisons France services, etc.). Il vise également et en priorité à consolider le réseau FAIRE mis en place
par l'Etat, l'ADEME, l’ANAH et l’ANIL en lien avec les collectivités territoriales.
Le programme SARE présente les caractéristiques suivantes :
ele programme est financé par des entreprises privées (Obligés) dans le cadre du dispositif de
certificats d'économies d'énergie (ci-après « CEE »). Le montant total maximum alloué par les
Obligés dans le cadre du programme est de 200 millions euros HT :;
e le programme est co-porté par l'ADEME (Porteur pilote) et des collectivités territoriales et
groupements de collectivités territoriales volontaires (Porteurs associés) qui se sont
manifestés dans le cadre d’une concertation et qui ont présenté un plan de déploiement du
programme ;
e le programme est déployé au niveau local par les Porteurs associés, dans le cadre de
conventions territoriales, couvrant toute la région. Les Porteurs associés ont pour rôle
principal de piloter le déploiement du Programme et sa mise en œuvre à l'échelle des
territoires qu'ils représentent. Ils assurent l’exécution financière du Programme, notamment
en recevant et en distribuant les fonds des Obligés. Ils suivent l’avancement opérationnel des
actions engagées, en lien avec le Porteur pilote ;
e la durée de financement du déploiement du programme sur chaque territoire est de 3 ans.
La convention nationale conclue entre l'Etat, l'ADEME, l’'ANAH et les Obligés, le 7 mai 2020, définit
l'articulation entre le déploiement du programme SARE au niveau national (mis en œuvre par l'ADEME,
porteur pilote) et le déploiement au niveau régional (mis en œuvre par les porteurs associés).
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Depuis le 1°’ janvier 2022, le pilotage du dispositif est confié à l’ANAH, en co-animation avec l'ADEME,
pour arriver à un transfert définitif à l’ANAH en 2023. La marque France Rénov se substitue à la marque
FAIRE. Les structures de mise en œuvre réalisant des actes d'accompagnement sont considérées de fait comme des guichets France Rénov.
Présentation de la convention régionale de mise en œuvre du Programme SARE
La Métropole, en tant que porteur associé territorial s’est engagée dans le cadre du programme SARE
à travers la signature d’une convention régionale de mise en œuvre du programme SARE dont la date
d'effet est fixée au 1° janvier 2021 et couvre trois exercices budgétaires.
Aux termes de cette convention régionale, la Métropole est responsable du pilotage et de la mise en
œuvre du programme SARE au niveau de son territoire. A ce titre, elle reçoit les fonds transmis par les
Obligés, et distribue tout ou partie des fonds aux Structures de mise en œuvre du Programme : Agence
Locale de l'Energie et du Climat Métropole Marseillaise (ALEC), Centre Permanent d'initiatives à l'Environnement (CPIE) du Pays d’Aix, et ADIL 13.
Courant 2022, un avenant à cette convention régionale est envisagé et aura pour objet notamment : - la revalorisation des actes métiers
- les mesures « surchauffe » (primes sous forme de CEE par structures et pour chaque recrutement de conseiller, ….)
- l'approbation d’une nouvelle maquette financière.
L’ALEC a déposé une demande de subvention auprès de la Métropole, dans laquelle elle a défini et
présenté un programme d'actions de déploiement du SPPEH, Service Public de la Performance
Energétique de l’Habitat, compatible et cohérent avec les objectifs du programme SARE.
l'est rappelé ici que l’ALEC œuvre depuis plusieurs années sur les thématiques suivantes, soutenue en cela par la Métropole :
- dans le cadre du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat avec pour objectif
une massification de la rénovation énergétique des logements : logements individuels,
copropriétés, et le développement de la dynamique de la rénovation en direction des
particuliers, des professionnels et des acteurs locaux. Depuis novembre 2020, l’ALEC est
également un acteur de Allo Rénov’énergie, numéro unique de la demande en rénovation énergétique sur le territoire métropolitain,
- dans le cadre de développement d’une ingénierie territoriale, notamment auprès des
communes de la Métropole : conseil en énergie partagé, prise en compte de la réglementation,
et notamment le dispositif éco-énergie tertiaire.
A cet effet, l’ALEC couvre les territoires de Marseille Provence Métropole, du pays d’Aubagne et de l'Etoile, et du Pays de Martigues.
Par ailleurs, cette convention a également pour objet le financement l’action « Espace
Accompagnement Habitat » financée pour partie par le programme SARE et qui contribue au service
public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH). Cet espace, situé au 19 rue de la République
à Marseille, fait l’objet d’une mise à disposition à titre gratuit. Cette mise à disposition constitue une
subvention en nature pour l'association.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 C’est la raison pour laquelle, par la présente convention, la Métropole entend définir les conditions
et modalités de sa contribution à la réalisation du programme d'actions défini et présenté par l’ALEC.
CHAPITRE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : OBJET
La Convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de financement, par la Métropole, du
programme d’actions défini et présenté par l’ALEC, en vue du déploiement du programme SARE,
conformément au cadre établi dans la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE.
L’ALEC, s'engage à son initiative, et assure seule, la responsabilité à l'égard des tiers, de la réalisation
du programme d'actions défini à l’article 2. Elle est responsable de la bonne utilisation de la contribution versée par la Métropole.
La Métropole n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : PROGRAMME D’ACTIONS
2.1 Objectifs de déploiement du programme SARE
Le déploiement du programme SARE doit permettre de poursuivre les objectifs suivants :
e renforcer la dynamique de rénovation énergétique des bâtiments (logements et petit tertiaire
privés) en impliquant l’ensemble des collectivités territoriales et les professionnels ;
e assurer un parcours complet d'accompagnement avec une couverture complète du territoire
national.
e consolider et/ou compléter les dispositifs territoriaux existants, constitués des Guichets France
Rénov (Espaces Info Energie, Plateformes territoriales de rénovation énergétique, etc.).
A ce titre, le programme d’actions défini et présenté par l’ALEC contribuera à la réalisation des objectifs
définis dans la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE.
2.2 Définition du programme d'actions
Afin de remplir les objectifs définis à l’article 2.1, l’ALEC s'engage à réaliser, sous sa responsabilité, le
programme d'actions qui porte sur la réalisation des actes métiers suivants :
e Autitre de l’information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement :
o Information de 1° niveau : juridique, technique, financière et sociale aux ménages et
copropriétés ;
o conseil personnalisé aux ménages et aux copropriétés;
o accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation
globale ;
o accompagnement des copropriétés pour la réalisation de leurs travaux de rénovation
globale ;
o accompagnement des ménages et suivi des travaux pour la réalisation de leurs travaux
de rénovation globale ;
o accompagnement des copropriétés et suivi des travaux pour la réalisation de leurs
travaux de rénovation globale
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 e Autitre de l'information, conseil du petit tertiaire privé pour rénover leurs locaux :
o Information de 1°’ niveau : juridique, technique, financière et sociale
o Conseil personnalisé aux entreprises
e Autitre de la dynamique de rénovation :
o sensibilisation, communication, animation des ménages ;
o sensibilisation, communication, animation du petit tertiaire privé ;
o sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des
acteurs publics locaux.
L’ALEC s'engage à réaliser les actes métiers conformément à la définition précisée dans le guide des actes métiers.
D'un commun accord entre les Parties, le périmètre et les objectifs du programme d'actions pourront
faire l’objet, en cours d'exécution de la présente convention, d’ajustements aux fins de tenir compte,
des décisions du Comité de pilotage régional de mise en œuvre du programme SARE, et du contexte
économique et sanitaire dans lequel s'inscrit le déploiement du programme SARE.
Pour mettre en œuvre ces actions, notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole,
l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite
de ses tâches de gestion et d'administration. Cette indépendance s'exerce en conformité avec les
statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration,
Bureau...). Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année, toutes les informations et tous
documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent
être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole. L'association s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
- Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile et, en
particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes
sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
CHAPITRE II - DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2022 et prendra fin à l’extinction des
obligations de paiement inhérentes à la présente convention.
Les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 CHAPITRE III - MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le plan de financement prévisionnel du programme d’actions s’élève à 770 000 euros, couverts par les
recettes prévues, et notamment, les éventuelles participations financières versées par d’autres
collectivités publiques (annexe 1).
AMP reversement des CEE 350 592 €
AMP stratégie 277 000 €
environnementale et
habitat
Conseil Départemental 13 75 000 €
Ville de la Ciotat 7 000 €
Fonds propres 45 108 €
Prestations de service 15 300 €
TOTAL 770 000 €
La participation de la Métropole est d'un montant de 627 592 euros, soit 81,50 % du coût total prévisionnel.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE LA METROPOLE
5.1 Détermination du montant de la contribution financière
La Métropole s'engage à verser à l’ALEC, pour la réalisation du programme d’actions défini à l’article
2, une contribution dont le montant plafond est de 627 592 euros (réparti en 577 592 euros au titre
de la stratégie environnementale et 50 000 euros au titre de l'habitat).
Au titre de l'information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement, le
montant de la contribution est calculé sur la base d’une aide unitaire propre à chaque acte métier,
multiplié par la réalisation effective d'actes métiers définis dans le programme d’actions.
Au titre de l'information, conseil du petit tertiaire privé pour rénover leurs locaux, le montant de la
contribution est calculé sur la base d’une aide unitaire propre à chaque acte métier, multiplié par
réalisation effective d’actes métiers définis dans le programme d'actions.
Au titre de la dynamique de la rénovation, le montant de la contribution est calculé sur la base d’un forfait.
La contribution se décompose entre une part fixe et une part variable émanant de Certificats
d'Economie d’Energie (CEE) qui dépendra de la réalisation par l’ALEC des missions définies à l’article 2.
5,2 Révision de la contribution financière
En dehors de tout avenant, le montant de la part fixe de la contribution ne pourra être revu, ni à la
hausse, ni à la baisse, durant la période de réalisation du programme d’actions.
Le montant de la part variable émanant des CEE dépendra de la réalisation par l’ALEC des missions
définies à l’article 2. Il pourra donc être réduit au prorata des activités réelles justifiées par l’ALEC. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_073-DE
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
6.1 Echéancier de versement de la contribution
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé délibération n° FBPA 029-8299/20/CM
du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 les modalités de versement se feront, sur demande du
bénéficiaire, comme suit :
Oo un premier versement, à titre d'avance, correspondant à 50 % de la contribution
totale, sera effectué dès la signature de la Convention ;
o un deuxième versement, correspondant à 25 % de la contribution qui interviendra
au maximum 6 mois après la signature de la Convention, sur présentation :
“ d’un rapport intermédiaire d'activité faisant état de l’avancement à hauteur
de 33% à minima du montant de CEE mentionné à l’article 4 - plan de financement prévisionnel,
“" d'un plan de financement intermédiaire du programme d’actions, comprenant:
e un état récapitulatif intermédiaire des dépenses, ce document sera
signé par le Président et le Trésorier de l’association.
e un état récapitulatif intermédiaire des recettes faisant état des
contreparties ou contributions financières perçues ou
contractualisées
o un troisième versement, au plus tard au 1° semestre 2023, correspondant au solde
de la contribution sur présentation :
“ d’un rapport final d'activité
“d’un plan de financement final du programme d’actions, comprenant :
e _unétat récapitulatif final des dépenses,
Ce document sera signé par le Président et le Trésorier de l’association.
e un état récapitulatif final des recettes faisant état des contreparties
ou contributions financières perçues où contractualisées sur la
période écoulée
La date limite de remise des pièces justificatives, pour le paiement du solde de la contribution, est fixée au 30 juin 2023.
L’'ALEC devra renseigner le document de reporting nécessaire aux 2ème et 3ème versement par la
Métropole. Concernant les actes de la mission dynamique de la rénovation, les factures devront être
transmises par l’ALEC à la Métropole.
Dans l'hypothèse où, lors du calcul du solde de la contribution, il apparaîtrait que le montant total des
dépenses réellement engagées serait inférieur au montant total des versements déjà effectués par la
Métropole, le trop-perçu constaté sur la part-variable fera l’objet d’un remboursement dans les
conditions définies à l’article 14, ou d’un report sur l’exercice suivant, si un tel report est possible.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Le paiement dû par la Métropole sera effectué sur le compte bancaire suivant de l’ALEC:
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
11315 00001 08012257691 76
Banque : Caisse d'Epargne
Titulaire du compte : Agence Locale de l'Energie et du Climat
6.2 Dépenses éligibles au titre de la contribution
Sont considérés comme éligibles au titre de la contribution versée par la Métropole, les postes de
dépenses exposés ci-dessous :
e les dépenses directes de personnel (salaires chargés non environnés) intervenant directement
dans la mise en œuvre du programme au prorata du temps passé ;
e les frais de déplacement et de mission :
e les équipements et prestations spécifiquement dédiés aux actes métiers (exemple : supports
de communication) ;
e les charges connexes: ensemble des charges (frais généraux, frais de structure, frais
d'environnement, etc.) qui ne peuvent être directement et exclusivement rattachées à
l'opération mais qui concourent à la réalisation des objectifs du programme SARE. Ces charges
connexes ne pourront dépasser 20 % de la somme des plafonds définis pour chaque acte
métier.
CHAPITRE IV — MODALITES D’EXECUTION DU PROGRAMME
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE L’ALEC
7.1 Remontée mensuelle des éléments de la convention
L'ALEC s'engage à transmettre mensuellement, au plus tard le 10 du mois M+1, un état quantitatif des
réalisations du programme d'actions.
7.2. Reddition des comptes
L’ALEC, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant
de préférence du 1° janvier au 31 décembre), devra :
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu
financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée le 30juin 2022
au plus tard ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir
lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si
les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille énros 175-000 sort nn Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la
conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux
d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil
d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993
modifié par la loi n° 2003-706 du 1°’ août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille
euros (153.000 euros) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes,
l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
À compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-
540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons
excédant la somme de 153.000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents:
comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à
la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par
l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
7.3 Transparence dans l’utilisation de la contribution
L'ALEC s'engage à faire preuve de la plus grande transparence vis-à-vis de la Métropole dans le cadre
de l'emploi et de l’utilisation de la contribution versée.
A ce titre, l’ALEC s'engage notamment à informer, sans délai, le Porteur associé de toute difficulté dans
l’utilisation de la contribution.
7.4 Garantie d'utilisation et d'affectation de la contribution
L’'ALEC s'engage à utiliser la contribution versée par la Métropole en vue de la stricte réalisation du
programme d’actions défini à l’article 2.
Conformément à l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, elle s’interdit
d'employer tout ou partie de la contribution à d’autres fins ou actions, et d’en reverser le produit à
d’autres associations, œuvres où entreprises.
La contribution versée par la Métropole ne pourra en aucun cas donner lieu à profit et sera limitée au
montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses du programme d'actions, sauf à ce
qu’un report sur l'exercice suivant soit possible.
Il est de la responsabilité de l’ALEC de s’assurer que les conseillers affectés à la mise en œuvre du
programme d’actions défini à l’article 2, disposent des compétences nécessaires à la réalisation des actes métiers.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 7.5 Dispositif anti-fraude et anti-corruption
L’ALEC s’engage à:
° ce que la contribution versée par la Métropole soit utilisée conformément à son objet,
dans le respect des lois et règlements,
et ne conduise pas à des pratiques susceptibles de recevoir une
qualification civile ou pénale (corruption active ou passive, trafic d'influence ou complicité de
trafic d'influence, délit de favoritisme ou complicité ou recel de favoritisme, blanchiment
d'argent ou pratique ou conduite anticoncurrentielle) ;
° ce qu'aucune partie de la contribution versée par la Métropole, au titre de la Convention
soit, directement ou indirectement,
perçue ou utilisée en vue d’assurer un avantage indu au profit
d’un tiers ;
° ne pas accepter, conférer ou solliciter, directement ou indirectement, dans le cadre
de la réalisation du programme
d'actions, un quelconque bénéfice ou avantage indu, de quelque
nature que ce soit, d’un tiers ou à un tiers ;
° communiquer la Métropole dans le cadre de l'exécution de la Convention, des pièces
justificatives sincères et probantes, dépourvues de toute altération et de toute irrégularité, et
non susceptibles de recevoir la qualification de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal.
L’ALEC s'engage à informer la Métropole sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance
et susceptible d'entraîner sa responsabilité au titre du présent article.
7.6 Utilisation des outils numériques mis en place
Pour permettre le suivi du programme SARE, l’ALEC sera tenue d'utiliser et d'alimenter les outils numériques mis en place par l'ADEME,
Porteur Pilote.
A ce titre, l’ALEC s'engage à utiliser « SARENOV’ », oUtil-métier numérique destiné à accompagner les conseillers, dans la réalisation des
actes métiers, et garantissant le partage des données grâce à
l’interopérabilité.
Cet outil pourra être remplacé, sous condition de son interopérabilité par des outils propres aux Structures de mise en œuvre du
programme SARE (ADIL, ALEC et CPIE, et service interne de la
Métropole).
7.7 Remontée des indicateurs
L'ALEC s'engage à saisir, chaque mois, les indicateurs de reporting et de suivi du programme SARE, dans le « Tableau de Bord SARE
» (TBS) mis à en place par l'ADEME, Porteur pilote.
Ce tableau aura vocation à évoluer en fonction des décisions prises dans le cadre du GROUPE DE TRAVAIL indicateurs et actes métiers
du porteur pilote.
Elle pourra à ce titre s'appuyer sur les outils numériques métiers mis en place par le Porteur Pilote ou la Métropole, tels que définis à l’article
7.6.
Il est expressément rappelé que la remontée des indicateurs conditionne les appels de fonds de la Métropole auprès des Obligés,
lors des Comités de pilotage régionaux. La remontée des indicateurs,
dans l'intervalle défini ci-dessus, constitue donc une condition essentielle et déterminante du versement
de la contribution à l’ALEC.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 7.8 Communication
L’'ALEC s'engage à mentionner le soutien financier de la Métropole, et à faire figurer les logos du
Porteur pilote, de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine, de la campagne
France Rénov, et des CEE sur ses documents et publications officiels de communication, dans le cadre
de la réalisation de toute action se rapportant au programme d'actions. L’usage de ces logos est limité
au cadre légal et temporel du programme SARE. La Métropole pourra demander à l’association des
justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L’ALEC s'engage à faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques organisées.
Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande
expresse.
L'ALEC s'engage à ne pas exploiter ces logos à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre
public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi, et de
manière générale, à ne pas associer ces logos à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte
à l’Etat et à la Métropole, ou leur être préjudiciable.
L’ALEC s'engage à faire mention de la campagne nationale France Rénov, et du soutien de la Métropole
dans ses rapports avec les médias.
La communication de l’ALEC, portant sur la réalisation du programme d'actions, devra être réalisée en
articulation avec la signature nationale commune de la rénovation France Rénov, et disponible sur le
site https://francerevov.gouv.fr la plateforme nationale téléphonique de France Rénov.
L’ALEC s'engage à ce que toutes les actions de communication conduites notamment dans le cadre de
la dynamique de rénovation respectent les conditions stipulées dans le cadre du présent article.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE
Conformément aux engagements définis à l’article 5.2 de la convention régionale de mise en œuvre
du programme SARE, la Métropole s'engage à faciliter le déploiement du programme SARE sur son
territoire.
A ce titre, la Métropole s'engage à :
e verser à l’ALEC, pour la réalisation du programme d'actions, la contribution financière définie
à l’article 5, dans les conditions et selon les modalités définies dans le cadre de la présente
convention ;
° assurer le suivi de l'exécution financière de la présente convention :
° permettre la mise à disposition de l’ALEC des outils numériques SARE, développés par le
Porteur pilote, et proposer l'offre de formation adaptée ;
° proposer à l’ALEC l'offre de formation développée par le Porteur pilote, ou toute autre
formation mise en place sur le territoire, pour la réalisation et le déploiement du programme
SARE ;
° mettre à disposition l’outil SIMUL'AIDES proposé par le Porteur pilote, pour la remontée des
aides financières régionales et locales :
° assurer l'animation et la coordination des Espaces Conseils Faire :
° coordonner l’action des Structures de mise en œuvre afin d’assurer au niveau métropolitain,
l’animation, la communication pour l’ensemble des actions du programme SARE.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 CHAPITRE V — SUIVI ET EVALUATION DU PROGRAMME
ARTICLE 9 : CONTROLE DU PROGRAMME
9.1 Modalités d'exercice du contrôle
En application de l’article 6.4 de la convention nationale conclue entre l'Etat, l'ADEME, l’Anah et les
Obligés le 7 mai 2020, le Porteur pilote du programme SARE peut faire l’objet d’un contrôle du PNCEE.
En application de l’article 7 de la convention régionale, la Direction Générale de l'Energie et du Climat
(DGEC) peut demander, à tout moment avant la fin du programme, au Porteur pilote et à la Métropole
de réaliser, ou de faire réaliser, un audit sur la situation du Programme, par un auditeur choisi par la DGEC.
A ce titre, l’ALEC s'engage à faire toutes diligences pour permettre à l’auditeur ou au contrôleur
désigné par le PNCEE ou la DGEC, de remplir sa mission. Elle s'engage à donner à l’auditeur ou au
contrôleur désigné un droit d'accès à ses locaux, ses sites et son siège.
Par ailleurs, indépendamment des audits diligentés par le PNCEE, la DGEC ou le Porteur pilote, la
Métropole pourra procéder à tout contrôle qu’elle jugera utile, directement ou par des personnes
dûment mandaté par elle, pour s'assurer la bonne utilisation de la contribution et du respect des
engagements pris par l’ALEC.
La Métropole se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste à un examen
de l’ensemble des pièces justificatives, des recettes et dépenses relatives au programme d’actions
financé dans le cadre de la présente convention.
L’ALEC s'engage à donner au personnel de la Métropole, où toute personne mandatée par lui, un droit
d'accès à ses locaux, ses sites et son siège.
9.2 Conservation et mise à disposition des justificatifs en cas de contrôle
L’ALEC s'engage à conserver l’ensemble des justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre du
programme d'actions défini à l’article 2, pendant toute la durée de la présente convention et au-delà,
pendant la durée de conservation des pièces comptables, documents fiscaux, sociaux, civils et commerciaux définie par la loi.
En cas de contrôle (du PNCEE, de la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), de la
Métropole, du Porteur associé ou de tout autre organisme habilité), l’'ALEC s'engage à mettre à
disposition de la Métropole, les justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre du programme
d'actions.
A ce titre, devront notamment être mis à disposition de la Métropole les justificatifs suivants :
e bulletins de paie, justificatifs de salaires, déclaration du temps passé certifié par le
représentant légal de l’ALEC pour le temps hommes dont le temps de travail a été comptabilisé
dans les dépenses du programme ;
e un état récapitulatif des dépenses effectuées certifié par le représentant légal de la Structure
de mise en œuvre ;
e les bilans, comptes de résultat et le cas échéant rapport du Commissaire aux Comptes ;
e les factures (prestations de services, achats, etc.) payées par L’'ALEC dans le cadre du
programme ;
e les notes de frais, titres de transport, ou toute autre pièce de valeur probante.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Devront également être mis à disposition de la Métropole l’ensemble des justificatifs se rapportant aux
dépenses éligibles mentionnés à l’article 6.2.
Le détail et les modalités de mise à disposition des justificatifs, en cas de contrôle, sont fournis en
annexe 2.
ARTICLE 10 : SUIVI DU PROGRAMME
Les Parties assureront un suivi régulier de l’exécution de la présente convention et de l’état
d'avancement du programme d’actions défini à l’article 2, par l’ALEC.
A ce titre, les Parties s'engagent à se rencontrer, aussi souvent que nécessaire, pour faire un point sur :
e l’état d'avancement du programme d'actions définis à l’article 2, au regard de ses objectifs ;
e la bonne exécution par l’ALEC des engagements définis à l’article 7 de la Convention ;
e les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution de la présente convention
ou du programme d’actions défini à l’article 2.
Les réunions de suivi organisées entre la Métropole et l’ALEC donneront lieu à la rédaction d’un
compte-rendu, rédigé par le représentant de la Métropole, et communiqué aux Parties dans les 30 jours suivant la date de la réunion.
ARTICLE 11 : EVALUATION DU PROGRAMME
Le programme SARE entrant dans le cadre des politiques publiques de rénovation énergétique, il fera l’objet d’une évaluation comme tel.
A ce titre, l’ALEC s'engage à participer à l’évaluation du programme SARE et à répondre à toutes demandes à ce titre, notamment en :
e fournissant tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes
d'efficacité énergétique, d'économies d’énergie, de bénéfices techniques, économiques,
sociaux et environnementaux du programme SARE ;
e répondant aux enquêtes par questionnaire (en ligne) et en participant à toute session, réunion,
entretien, conférence, échange abordant la conduite du programme SARE et ses résultats.
CHAPITRE VI - STIPULATIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations à caractère personnel transmises par l’ALEC, pour l’exécution de la présente
convention, sont destinées à permettre à la Métropole de remplir les engagements définis à l’article
5.2 de la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE.
Dans ce cadre, la Métropole s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 16 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’ALEC dispose d’un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui la concernent,
sous réserve que l'exercice de ces droits ne compromette pas l'exécution, le suivi et le contrôle de la présente convention.
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Les outils numériques développés par le Porteur pilote pour le déploiement du programme SARE
fonctionnent conformément au cadre juridique défini par la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l’hypothèse où la Métropole souhaite développer
et/ou prescrire l’utilisation d’autres outils numériques, il lui appartient de s’assurer de leur conformité à ce cadre juridique.
ARTICLE 13 : MODIFICATION
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°".
ARTICLE 14 : UTILISATION DE LOCAUX ET DE MATERIELS A TITRE GRATUIT
L'ALEC bénéficie pour la mise en œuvre de cette action, de l’utilisation de locaux et de matériels au
sein de l'Espace Accompagnement Habitat (sis 19 rue de la République à Marseille) dans les conditions
ci-après. La fréquence est de deux permanences hebdomadaires.
Cette mise à disposition constitue une subvention en nature pour l'association.
14.1 : Conditions de jouissance des locaux et du matériel
La Métropole permet à l’ALEC d'utiliser gratuitement des locaux et des matériels. L'ALEC utilisera les
locaux et les matériels dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser les
activités désignées dans l’article 7 du présent avenant.
Les locaux et les matériels ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs
et des conditions fixées par le bail principal.
L’ALEC prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et
défauts des bâtiments. Particulièrement, l’ALEC déclare parfaitement savoir et reconnaître que les
locaux mis à disposition font parties intégrantes de locaux loués par la Métropole et reconnus
indivisibles dans la commune intention des parties. Dès lors, elle ne pourra invoquer aucun droit direct à l'encontre du bailleur principal.
S'agissant de l’utilisation des parties communes du bâtiment, l’ALEC s'engage à respecter leurs
conditions d'utilisation définies dans le bail conclu par la Métropole.
14.2 : Entretien
Conformément au bail principal, la Métropole s’engage à prendre à sa charge les travaux d’entretien,
de réparation et de remplacement de quelque nature que ce soit à l'exception des grosses réparations
définies à l’article 606 du Code civil telles qu'interprétées par le bail principal. L'entretien des
équipements spécifiques tels que climatisation, ventilation, ascenseurs, appareils sanitaires,
installations électriques et téléphoniques, la maintenance curative où préventive de tous les systèmes
de sécurité incendie sont également à la charge de la Métropole.
L’'ALEC s'engage à prendre soin des locaux et des matériels qu’elle utilise à titre gratuit. Toute
détérioration des locaux et des matériels provenant d’une négligence de la part de l’ALEC ou d’un
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 défaut d'entretien, pourra faire l’objet d’une demande de remboursement total ou partiel des
montants supportés sur présentation des factures acquittées.
L’ALEC s'engage à prendre à sa charge tous les travaux liés à l'exercice de son activité dans les lieux mis
à disposition. Avant tout commencement de travaux, elle informe la Métropole qui devra en avertir le
bailleur principal et valider au préalable ceux-ci.
L’ALEC devra souffrir et laisser faire sans prétendre à indemnité tous travaux de réparation, rénovation ou autres engagés par la Métropole ou le bailleur principal ;
La Métropole prend en charge le nettoyage des locaux.
14.3 : Transformation et embellissement des locaux
Tous embellissements et transformations des locaux devront faire l’objet d’une autorisation préalable de la Métropole sans indemnité de sa part.
14.4 : Frais, charges, impôts et taxes
Les frais d’eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront supportés par la Métropole. Les frais inhérents
à l'utilisation des matériels (téléphone, fax, internet et photocopieur) sont à la charge de la Métropole.
La Métropole permet à l'ALEC l'utilisation, à titre gratuit, des photocopieurs situés dans ses locaux. Le papier sera fourni par l'ALEC.
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par la Métropole.
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs à l’activité exercée par l’ALEC seront supportés par cette dernière.
14.5 : Sécurité et surveillance
L’'ALEC s’engage lors de son activité à laisser libre de tout encombrement les sorties de secours et les accès des services d'urgence.
14.6 : Restitution
A l'expiration du présent avenant, en cas de dissolution de l’ALEC ou en cas de mise en œuvre des
procédures de contrôle et de suivi, l’ALEC devra restituer les locaux et l'intégralité des biens utilisés à titre gratuit, le tout en bon état d'entretien.
14.7 : Responsabilité — Recours
L'ALEC sera personnellement responsable vis-à-vis de la Métropole et des tiers, des conséquences
dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son
fait ou de celui de ses membres où de ses préposés.
L'ALEC répondra des dégradations causées aux locaux et aux matériels mis à disposition pendant le
temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés,
et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
14.8 : Fin de mise à disposition
Le présent avenant s’effectuant dans le cadre du bail de la Métropole, la mise à disposition prendra fin
de plein droit au cas où ledit bail viendrait à prendre fin par anticipation pour quelque cause que ce
soit avant l'expiration de son terme contractuel.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 14.9 : Attestation
L'ALEC fournira une attestation d'assurance responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques
liés à son activité. Elle s'engage à réparer ou remplacer à l'identique les biens qu’elle aurait pu
endommager au cours de cette mise à disposition.
ARTICLE 15 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée en cas :
e de dissolution ou liquidation de l’ALEC, si celle-ci est constituée en société ou cessation
d'activité dûment constatée, à moins qu’il ne soit autorisé à poursuivre l’exécution de l’action
subventionnée ;
e de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations résultant de la Convention, dans
les conditions définies ci-après.
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations résultant de la Convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
A ce titre, la Métropole pourra résilier la Convention, en cas de manquement par l’ALEC à tout ou partie
de ses obligations contractuelles, après mise en demeure, notamment en cas :
e d'utilisation non-conforme de la contribution à l’objet de la Convention ;
e de non-respect des engagements définis à l’article 7 :
° de non-transmission des indicateurs dans le délai mentionné à l’article 7.7 ;
e de non-transmission des justificatifs listés à l’article 9.2 en cas de contrôle.
La Métropole pourra également mettre fin à la Convention, sans préavis, s’il s'avère que l’ALEC a
produit des déclarations fausses où incomplètes pour obtenir le versement de la contribution prévue
dans la Convention. Ce dernier sera alors tenu de rembourser la totalité de la contribution.
ARTICLE 16 : REMBOURSEMENT
La Métropole se réserve le droit de demander, par le biais de l'émission de titre(s) exécutoire(s), le
remboursement total ou partiel des sommes versées, en cas :
° de résiliation de la Convention, dans les conditions définies à l’article 13 ;
° de trop-perçu constaté sur la part variable de la contribution, lors de l’établissement du solde,
dans les conditions définies à l’article 6.1, sauf en cas de report.
ARTICLE 17 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra
jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou
suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 18 : INTUITU PERSONAE
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 19 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la Convention, les Parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du tribunal administratif de 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06.
POUR LA METROPOLE
POUR L’ALEC Pour enrôlement,
La Conseillère Déléguée
Protection de l'environnement,
Lutte contre les pollutions
Amapola VENTRON
Christian AMIRATY
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ANNEXE 1 : Budget de l’action
3-2
[60 + Achats
Budget prévisionnel de l'action Le total des charges doit être égal au total des produits
Exercice 20 [2]
[ro - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services | 111426 € 15 300 €
[Achats stockés (matières premières, autres) | € [73-Dotation et produits de tarification ] €
[Achats d'études et de prestations de Temices | € [74 - Subventions d'exploitation (13) | €
[Achats de matériel, équipements et travaux | 110628 € État préciser le(s} ministères) sollicitéts) €
[Achats non stockés (eau, énergie fournitures) __] [798 € €
[Achats de marchandises ] € €
[Autres achats | € 0
[61 - Services extérieurs [ss 560 € Régions} € [Sous-traitance générale ] € €
[Redevances de crédit bait ] € €
[Locations mobihères et immobiliéres | 142 323 € [Département(s) 75 000 €
[Charges locatives et de copropriété | 13848 € €
[Entretien et réparations 117695 € €
[Priones d'assurances ter] 1270 € [TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoirels) 627592 |€
[Divers (études / recherches, documentation, cofioques.….} | [1 924 € Métropole Ax Mwsellle Provence (éséetemmemmet DGA Environnement | |577 592 €
[62 - Autres services extérieurs | 67 353 € [Terntoire Messedipémenve DGA Habitat 50 000 €
[Personnel extérieur ] € {Territoire du Pays d'Aix ] €
[Rémunérations d'intermédisires et honoraires ] |14621 € [rerrivie Ju Pays Sabunair ] €
[Pubboité, information et publications ] 119000 € [Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile | €
[Transports de biens et transports collectifs du personnel | € [lerritoire tstres Ouest Provence ] €
[Déplacements missions et réceptions ] [12500 € [Territoire du Pays de Martigues ] e
[Frais postaux et de télcommunications ] 118000 € {Communes 7 000 € [Autres travaux exécutés à l'extérieur etc] 13232 le €
[63 -Impèts ettaxes 112618 € €
[impôts et taxes sur rémunérations 115694 € €
[Autres Impôts et taxes ] 1 924 € [Organismes sociaux (détailler) : €
(6x: Charges de personnel Jienous |e [Fonds européens" | € [Rémunérations du personnel 44898 |e [L'agence de services et de paiement ] € [Charges sociales —]li25715 € [Autres établissements publics ] € [Autres charges de personnel ] 134 649 € JAides privées ] €
[3 : Autres charges de gestion courante 1 [2309 ___|€ [75 Autres produits de gestion courante Je IS [66 - Charges financières ] € [Dont cotisations, dons manuels ou legs ] 145 108 €
[67 - Charges exceptionnelles | € [76-Produits financiers ] €
68 - Dotation aux amortissements et provisions, | (53% ] € 77 - Produits exceptionnels ] € engagementsà réaliser sur 78 - Reprises sur amortissements provisions ] € 69 - lmpôts sut les bénéfices € [79- Transfert de charges cire | €
[Charges fixes de fonctionnement |] € €
[Frais financier ] € €
[Autres ] € €
FOTARDES CHARGES (000 To]
B6 : Emplois des contributions volontairesennature | € [87- Contributions volontaires en nature | €
Fecours en nature ] € [Bénévout ] € Mise à disposition gratuite biens et prestations | € [Prestation en nature | €
Personnel bénévole ] € [Dons en nature | €
PEER << COUCOU Fait à : [Marseitie le | 3/10/2021 C Méteagote pa |laiso 90, fue Ureteuil£ O0 SELLE Signature du Président | Pour le Président, le directeur, Philippe MICHAUD Siret 7 8 0008
ME atquer les centimes d'euros 13 L'ortention du dernonseur est oppete surke lot que ksniotors pe Les Mronçements demandés SSD . toner «tsnnent bes dé
patdestés Aucun document complémenteir ne sera dernandé cette partie est complétée en idquant les autres services et codec trés À Le plan comptoble des asso dau du réglement 2018 06 du 03
dévembre 2018 prévoit à ménima une location (quantitatirt où à défaut, quafitatrvel dans l'annee et une possibé ré d'ticripton en comprobiité rois en engagements » hors bilan » et « Qu phed » du compte de résuirot
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ANNEXE 2 _: JUSTIFICATIFS A TRANSMETTRE
me RÉPUBLIQUE Tiiteé ‘
Mu o | Programme SARE . (Que) Fr
Note sur les justificatifs à apporter en cas de contrôle
Le programme SARE permet, au travers de fonds CEE, de financer la réalisation d'actes metiers par des structures
de mise en œuvre ainsi que l'animation et portage du programnme par le porteur associe. Le porteur associé est
responsable de la réslisstion des actes métiers conformément à leur description définie dans le guide acte métier
en annexe de la convention du porteur pilote. Ces actes metiers font l'objet d'un suivi au travers d'indicateurs
définis dans les conventions des porteurs associés.
Les fonds CEE du programme SARE peuvent financer au maximum 50% du cout plafond des actes métiers, la
contrepartie étant financée par les collectivités territoriales {fonds du porteur associé, des EPCI, FEDER, etc.). Lorsque certains actes présentent un « reste à charge » pour le bénéficiaire final du service, ce reste à charge n'est pas comptabilisé comme une contrepartie aux fonds CEE.
En cas de contrôle, le porteur associé est responsable de la justification des dépenses réalisées et payées dans le
cadre du programme. Ainsi, le porteur associé s'assurera que chaque structure agissante dans le cadre du
programme (le porteur associé, mais également les EPCI et leurs groupements ainsi que les structures de mise en
œuvre} conserve les justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre du Programme.
En plus des justificatifs liés aux versements des CEE par les obligés (CR COPIL, notifications d'appels de fonds, titres de recettes, attestations de versement), les justificatifs suivants pourront être demandés en cas de contrôle aux structures agissantes:
* Bulletins de pare, justificatifs de salaires, déciaration du temps passe certifié par le représentant légal de la structure agissante pour le temps hommes dont le temps de travail a êté comptabilisé dans les dépenses du programme. ll ne s’agit pas d'un suivi de temps acte par acte mais global. ° Danse cas d’une subvention à un tiers ou de la réalisation des missions en régie : un état récapitulatif
des dépenses effectuées certifié par le représentant légal, le contrat liant les structures ; l'attestation de paiement signée du représentant légal ;
* Bilan, comptes de résultat et le cas échéant rapport du Commissaire aux comptes ou du comptable
public ;
* Factures (prestations de services, achats, etc.) payées par les structures agissantes dans le cadre du
programme ;
° Notes de frais, titres de transport, ou toute autre piece de valeur probante ;
Pour réaliser les missions décrites dans la convention du porteur associé, les financements des obligés sont
complétés par des co-financement des collectivités territoriales (fonds du porteur associé, des EPCI, FEDER, etc.).
Seuls les postes de dépenses ci-dessous sont considérés comme éligibles, dans le cadre du programme SARE, pour la réalisation des actions définies dans la convention du porteur ass0cié :
° Les dépenses directes de personnel {salaires chargés non environnés] intervenant directement dans la mise en œuvre du programme au prorata du temps passé ;
® Las frais de déplacements et de missions ;
+ Les équipements et prestations spécifiquement dédiés aux acte métiers (exemple : supports de communication, ….)
* Les charges connexes : ensemble des charges (frais généraux, frais de structure, frais d'environnement,
etc.) qui ne peuvent être directement et exclusivement rattachées à l'opération mais qui concourent à la réalisation des objectifs de celles-ci. Ces charges connexes ne pourront dépasser 20% de la somme des plafonds définis pour chaque acte.
Le porteur pilote, en arüculation avec le GT porteurs associés, met à disposition des porteurs assoces cette liste
des principaux justificatifs du programme. Le porteur associé est responsable de définir, en lien avec les
collectivités infra-régionales et les structures de mise en œuvre, les justificatifs et les modalités de justification
les plus adaptés aux spécificités locales du programme.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Ces documents devront être conserves dans les structures ad-hoc pendant 6 ans pour tous les documents
antérieurs au 1* juin 2020 et pendant 9 ans pour tous les autres {la règle venant de changer récemment) et devront pouvoir être présentés par ces mêmes structures, sous la responsabilité du porteur associé.
Les justificatifs qui permettent de s'assurer de la réalisation des actes sont cités dans le guide des actes métiers {compte-rendus d'entretiens, rapports d’audits énergétiques, .] et seront précisés si nécessaire dans le cadre du GT Actes métiers et indicateurs.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 CONVENTION ENTRE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE ET L'ATELIER DE
L'ENVIRONNEMENT — CENTRE PERMANCEN D’INITIATIVES A L'ENVIROENNEMENT du PAYS d’AIX
AU TITRE DU SPPEH « Service public de la performance énergétique de l’habitat » ET DU
DEPLOIEMENT DU PROGRAMME SARE
« Service d'accompagnement de la rénovation énergétique »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix Marseille Provence, représentée par sa Présidente, Martine VASSAL,
régulièrement habilitée par délibération nee vue … du
TT dont le siège est situé 58, boulevard Livron — 13 007 MARSEILLLE
Ci-après dénommée «la Métropole »
ET
L'Atelier de l'Environnement - Centre Permanent d'initiatives à l'Environnement, représenté
par son Président, Hervé DOMENACH, régulièrement habilité, dont le siège est situé Domaine
du Grand Saint jean - 4855, chemin du Grand Saint Jean — 13 540 PUYRICARD- Aix en Provence
Ci-après dénommée « Le CPIE»
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 PREAMBULE
Présentation du Programme SARE
Le programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique » (ci-après « SARE »), créé
par l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 septembre 2019, a pour objectif
d’impulser une nouvelle dynamique territoriale de la rénovation énergétique mobilisant l’ensemble
des échelons de collectivités territoriales et les réseaux professionnels, en s'appuyant sur le réseau
« FAIRE » existant et déployé avec le soutien de l'ADEME depuis 2001. Cette dynamique territoriale a
vocation à renforcer l'information des citoyens et l’accompagnement dans leur parcours de
rénovation, en lien étroit avec les collectivités locales. Elle permettra aussi d'accompagner de manière
générale le développement d’une offre de qualité, la montée en compétence des professionnels de la
rénovation et le développement de pratiques collectives de mobilisation des ménages et des
entreprises pour rénover leurs bâtiments.
Le programme SARE permet d'accompagner plus efficacement les ménages et les acteurs du petit
tertiaire privé, vers la rénovation énergétique. Il vient proposer aux ménages et aux acteurs du petit
tertiaire privé un parcours d’information et d'accompagnement pour la rénovation énergétique. Le
programme vise à assurer la bonne articulation avec les interlocuteurs du quotidien (Communes,
Maisons France services, etc.). Il vise également et en priorité à consolider le réseau FAIRE mis en place
par l'Etat, l'ADEME, l’ANAH et l’ANIL en lien avec les collectivités territoriales.
Le programme SARE présente les caractéristiques suivantes :
e le programme est financé par des entreprises privées (Obligés) dans le cadre du dispositif de
certificats d'économies d'énergie (ci-après « CEE »). Le montant total maximum alloué par les
Obligés dans le cadre du programme est de 200 millions euros HT ;
e le programme est co-porté par l'ADEME (Porteur pilote) et des collectivités territoriales et
groupements de collectivités territoriales volontaires (Porteurs associés) qui se sont
manifestés dans le cadre d’une concertation et qui ont présenté un plan de déploiement du
programme;
e le programme est déployé au niveau local par les Porteurs associés, dans le cadre de
conventions territoriales, couvrant toute la région. Les Porteurs associés ont pour rôle
principal de piloter le déploiement du Programme et sa mise en œuvre à l'échelle des
territoires qu'ils représentent. lIs assurent l’exécution financière du Programme, notamment
en recevant et en distribuant les fonds des Obligés. Ils suivent l'avancement opérationnel des
actions engagées, en lien avec le Porteur pilote ;
e la durée de financement du déploiement du programme sur chaque territoire est de 3 ans.
La convention nationale conclue entre l'Etat, l'ADEME, l’ANAH et les Obligés, le 7 mai 2020, définit
l'articulation entre le déploiement du programme SARE au niveau national (mis en œuvre par l'ADEME,
porteur pilote) et le déploiement au niveau régional (mis en œuvre par les porteurs associés).
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Depuis le 1°’ janvier 2022, le pilotage du dispositif est confié à l’ANAH, en co-animation avec l'ADEME,
pour arriver à un transfert définitif à l’ANAH en 2023. La marque France Rénov se substitue à la marque
FAIRE. Les structures de mise en œuvre réalisant des actes d'accompagnement sont considérées de fait comme des guichets France Rénov.
Présentation de la convention régionale de mise en œuvre du Programme SARE
La Métropole, en tant que porteur associé territorial s’est engagée dans le cadre du programme SARE
à travers la signature d’une convention régionale de mise en œuvre du programme SARE dont la date
d'effet est fixée au 1°’ janvier 2021 et couvre trois exercices budgétaires.
Aux termes de cette convention régionale, la Métropole est responsable du pilotage et de la mise en
œuvre du programme SARE au niveau de son territoire. A ce titre, elle reçoit les fonds transmis par les
Obligés, et distribue tout ou partie des fonds aux Structures de mise en œuvre du Programme : Agence
Locale de l'Energie et du Climat Métropole Marseillaise (ALEC), Centre Permanent d'initiatives à
l'Environnement (CPIE) du Pays d’Aix, et ADIL 13.
Courant 2022, un avenant à cette convention régionale est envisagé et aura pour objet notamment :
- la revalorisation des actes métiers
- les mesures « surchauffe » (primes sous forme de CEE par structures et pour chaque
recrutement de conseiller, ..)
- _ l’approbation d’une nouvelle maquette financière.
Le CPIE a déposé une demande de subvention auprès de la Métropole, dans laquelle il a défini et
présenté un programme d’actions de déploiement du SPPEH, Service Public de la Performance
Energétique de l'Habitat, compatible et cohérent avec les objectifs du programme SARE.
l'est rappelé ici que le CPIE œuvre depuis plusieurs années sur les thématiques suivantes, soutenue
en cela par la Métropole :
- dans le cadre du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat avec pour objectif
une massification de la rénovation énergétique des logements : logements individuels,
copropriétés, et le développement de la dynamique de la rénovation en direction des
particuliers, des professionnels et des acteurs locaux. Depuis novembre 2020, le CPIE est
également un acteur de Allo Rénov'énergie, numéro unique de la demande en rénovation
énergétique sur le territoire métropolitain,
- dans le cadre du dispositif « éco-rénovez » en Pays d’Aix, il contribue à la pré-instruction des
dossiers d’aides à la rénovation énergétique et à la lutte contre les nuisances sonores,
- dans le cadre du développement d’une ingénierie territoriale, notamment auprès des
communes de la Métropole : conseil en énergie partagé, prise en compte de la réglementation,
et notamment le dispositif éco-énergie tertiaire.
A cet effet, le CPIE couvre les territoires du Pays d'Aix et du Pays Salonais.
C’est la raison pour laquelle, par la présente convention, la Métropole entend définir les conditions
et modalités de sa contribution à la réalisation du programme d’actions défini et présenté par le CPIE.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 CHAPITRE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : OBJET
La Convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de financement, par la Métropole, du
programme d'actions défini et présenté par le CPIE, en vue du déploiement du programme SARE,
conformément au cadre établi dans la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE.
Le CPIE, s'engage à soninitiative, et assure seul, la responsabilité à l'égard des tiers, de la réalisation
du programme d'actions défini à l’article 2. Il est responsable de la bonne utilisation de la contribution versée par la Métropole.
La Métropole n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : PROGRAMME D’ACTIONS
2.1 Objectifs de déploiement du programme SARE
Le déploiement du programme SARE doit permettre de poursuivre les objectifs suivants :
e renforcer la dynamique de rénovation énergétique des bâtiments (logements et petit tertiaire
privés) en impliquant l’ensemble des collectivités territoriales et les professionnels ;
e assurer un parcours complet d'accompagnement avec une couverture complète du territoire national.
e consolider et/ou compléter les dispositifs territoriaux existants, constitués des Guichets France
Rénov (Espaces Info Energie, Plateformes territoriales de rénovation énergétique, etc.).
A ce titre, le programme d’actions défini et présenté par le CPIE contribuera à la réalisation des
objectifs définis dans la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE.
2.2 Définition du programme d'actions
Afin de remplir les objectifs définis à l’article 2.1, le CPIE s'engage à réaliser, sous sa responsabilité, le
programme d'actions qui porte sur la réalisation des actes métiers suivants :
e Autitre de l'information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement :
o Information de 1°’ niveau : juridique, technique, financière et sociale aux ménages et copropriétés ;
o conseil personnalisé aux ménages et aux copropriétés;
Oo accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale ;
o accompagnement des copropriétés pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale ;
oO accompagnement des ménages et suivi des travaux pour la réalisation de leurs travaux
de rénovation globale ;
o accompagnement des copropriétés et suivi des travaux pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale
e Au titre de l'information, conseil du petit tertiaire privé pour rénover leurs locaux :
o Information de 1° niveau : juridique, technique, financière et sociale
o Conseil personnalisé aux entreprises
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 e Autitre de la dynamique de rénovation :
o sensibilisation, communication, animation des ménages ;
o sensibilisation, communication, animation du petit tertiaire privé ;
o sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des
acteurs publics locaux.
Le CPIE s'engage à réaliser les actes métiers conformément à la définition précisée dans le guide des actes métiers.
D'un commun accord entre les Parties, le périmètre et les objectifs du programme d'actions pourront
faire l’objet, en cours d'exécution de la présente convention, d’ajustements aux fins de tenir compte,
des décisions du Comité de pilotage régional de mise en œuvre du programme SARE, et du contexte
économique et sanitaire dans lequel s'inscrit le déploiement du programme SARE.
Pour mettre en œuvre ces actions, notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole,
l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite
de ses tâches de gestion et d'administration. Cette indépendance s'exerce en conformité avec les
statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration,
Bureau...). Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année, toutes les informations et tous
documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent
être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole. L'association s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile et, en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes
sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
CHAPITRE 1! —- DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2022 et prendra fin à l'extinction des
obligations de paiement inhérentes à la présente convention.
Les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
CHAPITRE 111 - MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le plan de financement prévisionnel du programme d'actions s'élève à 615 000 euros, couverts par les
recettes prévues, et notamment, les éventuelles participations financières versées par d’autres
collectivités publiques (annexe 1).
AMP reversement des CEE 270 000 €
AMP 262 500 €
Stratégie environnementale
et Environnement Pays d’Aix
Conseil Départemental 13 75 000 €
Ville d’Aix en Provence 7 500 €
TOTAL 615 000 €
La participation de la Métropole est d'un montant de 532 500 euros, soit 86,58 % du coût total
prévisionnel.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE LA METROPOLE
5.1 Détermination du montant de la contribution financière
La Métropole s'engage à verser au CPIE, pour la réalisation du programme d'actions défini à l’article 2,
une contribution dont le montant plafond est de 532 500 euros (réparti en 442 500 euros au titre de
la Stratégie environnementale et 90 000 euros au titre du Pôle environnement du Pays d’Aix).
Au titre de l'information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement, le
montant de la contribution est calculé sur la base d’une aide unitaire propre à chaque acte métier,
multiplié par la réalisation effective d'actes métiers définis dans le programme d’actions.
Au titre de l'information, conseil du petit tertiaire privé pour rénover leurs locaux, le montant de la
contribution est calculé sur la base d’une aide unitaire propre à chaque acte métier, multiplié par
réalisation effective d’actes métiers définis dans le programme d’actions.
Au titre de la dynamique de la rénovation, le montant de la contribution est calculé sur la base d’un
forfait.
La contribution se décompose entre une part fixe et une part variable émanant de Certificats
d'Economie d’Energie (CEE) qui dépendra de la réalisation par le CPIE des missions fixées à l’article
2;
5.2 Révision de la contribution financière
En dehors de tout avenant, le montant de la part fixe de la contribution ne pourra être revu, ni à la
hausse, ni à la baisse, durant la période de réalisation du programme d’actions.
Le montant de la part variable de la contribution dépendra de la réalisation par le CPIE des missions
définies à l’article 2. Il pourra donc être réduit au prorata des activités réelles justifiées par le CPIE.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
6.1 Echéancier de versement de la contribution
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé délibération n° FBPA 029-8299/20/CM
du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 les modalités de versement se feront, sur demande du
bénéficiaire, comme suit :
© Un premier versement, à titre d'avance, correspondant à 50 % de la contribution
totale, sera effectué dès la signature de la Convention ;
o un deuxième versement, correspondant à 25 % de la contribution, qui interviendra
au maximum 6 mois après la signature de la Convention, sur présentation :
"d’un rapport intermédiaire d'activité faisant état de l’avancement à hauteur
de 33% à minima du montant des CEE mentionné à l’article 4 - plan de
financement prévisionnel,
" d’un plan de financement intermédiaire du programme d’actions,
comprenant :
e un état récapitulatif intermédiaire des dépenses, ce document sera
signé par le Président et le Trésorier de l’association
e un état récapitulatif intermédiaire des recettes faisant état des
contreparties ou contributions financières perçues ou
contractualisées
o un troisième versement, au plus tard au 1° semestre 2023, correspondant au solde
de la contribution sur présentation :
“ d’un rapport final d'activité
"d’un plan de financement final du programme d'actions, comprenant :
e _unétat récapitulatif final des dépenses.
Ce document sera signé par le Président et le Trésorier de l’association.
e un état récapitulatif final des recettes faisant état des contreparties
ou contributions financières perçues où contractualisées sur la
période écoulée
La date limite de remise des pièces justificatives, pour le paiement du solde de la contribution, est fixée
au 30 juin 2023.
Le CPIE devra renseigner le document de reporting nécessaire aux 2ème et 3ème versement par la
Métropole. Concernant les actes de la mission dynamique de la rénovation, les factures devront être
transmises par le CPIE à la Métropole.
Dans l'hypothèse où, lors du calcul du solde de la contribution, il apparaîtrait que le montant total des
dépenses réellement engagées serait inférieur au montant total des versements déjà effectués par la
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole, le trop-perçu constaté sur la part-variable fera l’objet d’un remboursement dans les
conditions définies à l’article 14, ou d’un report sur l’exercice suivant, si un tel report est possible.
Le paiement dû par la Métropole sera effectué sur le compte bancaire suivant du CPIE :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
10218 08992 00020908101 83
Banque : Crédit Mutuel
Titulaire du compte : Atelier Environnement Aix CPIE
6.2 Dépenses éligibles au titre de la contribution
Sont considérés comme éligibles au titre de la contribution versée par la Métropole, les postes de dépenses exposés ci-dessous :
e les dépenses directes de personnel (salaires chargés non environnés) intervenant directement
dans la mise en œuvre du programme au prorata du temps passé ;
e les frais de déplacement et de mission ;
e les équipements et prestations spécifiquement dédiés aux actes métiers (exemple : supports de communication) ;
e les charges connexes: ensemble des charges (frais généraux, frais de structure, frais
d'environnement, etc.) qui ne peuvent être directement et exclusivement rattachées à
l'opération mais qui concourent à la réalisation des objectifs du programme SARE. Ces charges
connexes ne pourront dépasser 20 % de la somme des plafonds définis pour chaque acte métier.
CHAPITRE IV — MODALITES D’EXECUTION DU PROGRAMME
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU CPIE
7.1 Remontée mensuelle des éléments de la convention
Le CPIE s'engage à transmettre mensuellement, au plus tard le 10 du mois M+1, un état quantitatif des réalisations du programme d'actions.
7.2. Reddition des comptes
Le CPIE, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1° janvier au 31 décembre), devra :
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu
financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée le 30 juin 2022 au plus tard ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir
lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si
les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75.000 euros) ou
représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux
d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993
modifié par la loi n° 2003-706 du 1°’ août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille
euros (153.000 euros) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes,
l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
À compter du 1er janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-
540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons
excédant la somme de 153.000 euros, ont l'obligation d’organiser la publicité de ces documents :
comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à
la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
7.3 Transparence dans l’utilisation de la contribution
Le CPIE s’engage à faire preuve de la plus grande transparence vis-à-vis de la Métropole dans le cadre de l’emploi et de l’utilisation de la contribution versée.
A ce titre, le CPIE s'engage notamment à informer, sans délai, le Porteur associé de toute difficulté
dans l’utilisation de la contribution.
7.4 Garantie d'utilisation et d’affectation de la contribution
Le CPIE s'engage à utiliser la contribution versée par la Métropole en vue de la stricte réalisation du programme d'actions défini à l’article 2.
Conformément à l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, il s’interdit
d'employer tout ou partie de la contribution à d’autres fins ou actions, et d’en reverser le produit à
d’autres associations, œuvres ou entreprises.
La contribution versée par la Métropole ne pourra en aucun cas donner lieu à profit et sera limitée au
montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses du programme d’actions, sauf à ce
qu’un report sur l’exercice suivant soit possible.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Il est de la responsabilité du CPIE de s'assurer que les conseillers affectés à la mise en œuvre du
programme d’actions défini à l’article 2, disposent des compétences nécessaires à la réalisation des
actes métiers.
7,5 Dispositif anti-fraude et anti-corruption
Le CPIE s'engage à:
° ce que la contribution versée par la Métropole soit utilisée conformément à son objet, dans le
respect des lois et règlements, et ne conduise pas à des pratiques susceptibles de recevoir une qualification civile ou pénale (corruption active ou passive, trafic d'influence ou complicité de
trafic d'influence, délit de favoritisme ou complicité ou recel de favoritisme, blanchiment
d'argent ou pratique ou conduite anticoncurrentielle) ;
° ce qu'aucune partie de la contribution versée par la Métropole, au titre de la Convention soit,
directement ou indirectement, perçue ou utilisée en vue d’assurer un avantage indu au profit
d’un tiers ;
e ne pas accepter, conférer ou solliciter, directement ou indirectement, dans le cadre de la
réalisation du programme d’actions, un quelconque bénéfice ou avantage indu, de quelque
nature que ce soit, d’un tiers ou à un tiers ;
° communiquer la Métropole dans le cadre de l’exécution de la Convention, des pièces
justificatives sincères et probantes, dépourvues de toute altération et de toute irrégularité, et
non susceptibles de recevoir la qualification de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal.
Le CPIE s'engage à informer la Métropole sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance
et susceptible d'entraîner sa responsabilité au titre du présent article.
7.6 Utilisation des outils numériques mis en place
Pour permettre le suivi du programme SARE, l’ADIL sera tenu d'utiliser et d’alimenter les outils
numériques mis en place par l'ADEME, Porteur Pilote.
A ce titre, l’ADIL s'engage à utiliser « SARENOV/ », outil-métier numérique destiné à accompagner les
conseillers, dans la réalisation des actes métiers, et garantissant le partage des données grâce à
l’interopérabilité.
Cet outil pourra être remplacé, sous condition de son interopérabilité par des outils propres aux
structures de mise en œuvre du programme SARE (ADIL, ALEC et CPIE, et service interne de la
Métropole).
7.7 Remontée des indicateurs
Le CPIE s'engage à saisir, chaque mois, les indicateurs de reporting et de suivi du programme SARE,
dans le « Tableau de Bord SARE » (TBS) mis à en place par l'ADEME, Porteur pilote.
Ce tableau aura vocation à évoluer en fonction des décisions prises dans le cadre du GROUPE DE
TRAVAIL indicateurs et actes métiers du porteur pilote.
Elle pourra à ce titre s’appuyer sur les outils numériques métiers mis en place par le Porteur Pilote ou
la Métropole, tels que définis à l’article 7.6.
l'est expressément rappelé que la remontée des indicateurs conditionne les appels de fonds de la
Métropole auprès des Obligés, lors des Comité de pilotage régionaux. La remontée des indicateurs,
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 dans l'intervalle défini ci-dessus, constitue donc une condition essentielle et déterminante du
versement de la contribution au CPIE.
7.8 Communication
Le CPIE s'engage à mentionner le soutien financier de la Métropole, et à faire figurer les logos du
Porteur pilote, de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine, de la campagne
France Rénov, et des CEE sur ses documents et publications officiels de communication, dans le cadre
de la réalisation de toute action se rapportant au programme d’actions. L'usage de ces logos est limité
au cadre légal et temporel du programme SARE. La Métropole pourra demander à l'association des
justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
Le CPIE s'engage à faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques organisées.
Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande
expresse.
Le CPIE s'engage à ne pas exploiter ces logos à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre
public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi, et de
manière générale, à ne pas associer ces logos à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte
à l'Etat et à la Métropole, ou leur être préjudiciable.
Le CPIE s'engage à faire mention dela Campagne nationale France Rénopv, et du soutien de la Métropole
dans ses rapports avec les médias.
La communication du CPIE, portant sur la réalisation du programme d'actions, devra être réalisée en
articulation avec la signature nationale commune de la rénovation France Rénov, et disponible sur le
site https://francerenov.gouv.fr la plateforme nationale téléphonique de France Rénov.
Le CPIE s'engage à ce que toutes les actions de communication conduites notamment dans le cadre de
la dynamique de rénovation respectent les conditions stipulées dans le cadre du présent article.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE
Conformément aux engagements définis à l’article 5.2 de la convention régionale de mise en œuvre
du programme SARE, la Métropole s'engage à faciliter le déploiement du programme SARE sur son
territoire.
A ce titre, la Métropole s'engage à:
° verser au CPIE, pour la réalisation du programme d'actions, la contribution financière définie
à l’article 5, dans les conditions et selon les modalités définies dans le cadre de la présente
convention ;
° assurer le suivi de l’exécution financière de la présente convention :
° permettre la mise à disposition du CPIE des outils numériques SARE, développés par le Porteur
pilote, et proposer l'offre de formation adaptée ;
° proposer au CPIE l'offre de formation développée par le Porteur pilote, ou toute autre
formation mise en place sur le territoire, pour la réalisation et le déploiement du programme
SARE ;
° mettre à disposition l’outil SIMUL’AIDES proposé par le Porteur pilote, pour la remontée des
aides financières régionales et locales ;
° assurer l'animation et la coordination des Guichets France rénov ;
LT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 e coordonner l’action des Structures de mise en œuvre afin d’assurer au niveau métropolitain,
l'animation, la communication pour l’ensemble des actions du programme SARE.
CHAPITRE V — SUIVI ET EVALUATION DU PROGRAMME
ARTICLE 9 : CONTROLE DU PROGRAMME
9,1 Modalités d'exercice du contrôle
En application de l’article 6.4 de la convention nationale conclue entre l'Etat, l'ADEME, l’Anah et les
Obligés le 7 mai 2020, le Porteur pilote du programme SARE peut faire l’objet d’un contrôle du PNCEE.
En application de l’article 7 de la convention régionale, la Direction Générale de l’Energie et du Climat
(DGEC) peut demander, à tout moment avant la fin du programme, au Porteur pilote et à la Métropole
de réaliser, ou de faire réaliser, un audit sur la situation du Programme, par un auditeur choisi par la
DGEC.
A ce titre, le CPIE s'engage à faire toutes diligences pour permettre à l’auditeur ou au contrôleur
désigné par le PNCEE ou la DGEC, de remplir sa mission. Elle s'engage à donner à l’auditeur ou au
contrôleur désigné un droit d'accès à ses locaux, ses sites et son siège.
Par ailleurs, indépendamment des audits diligentés par le PNCEE, la DGEC ou le Porteur pilote, la
Métropole pourra procéder à tout contrôle qu’elle jugera utile, directement ou par des personnes
dûment mandaté par elle, pour s'assurer la bonne utilisation de la contribution et du respect des engagements pris par le CPIE.
La Métropole se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste à un examen
de l’ensemble des pièces justificatives, des recettes et dépenses relatives au programme d’actions
financé dans le cadre de la présente convention.
Le CPIE s'engage à donner au personnel de la Métropole, ou toute personne mandatée par lui, un droit
d'accès à ses locaux, ses sites et son siège.
9.2 Conservation et mise à disposition des justificatifs en cas de contrôle
Le CPIE s'engage à conserver l’ensemble des justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre du
programme d'actions défini à l’article 2, pendant toute la durée de la présente convention et au-delà,
pendant la durée de conservation des pièces comptables, documents fiscaux, sociaux, civils et commerciaux définie par la loi.
En cas de contrôle (du PNCEE, de la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC), de la
Métropole, du Porteur associé ou de tout autre organisme habilité), Le CPIE s'engage à mettre à
disposition de la Métropole, les justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre du programme d'actions.
A ce titre, devront notamment être mis à disposition de la Métropole les justificatifs suivants :
e bulletins de paie, justificatifs de salaires, déclaration du temps passé certifié par le
représentant légal du CPIE pour le temps hommes dont le temps de travail a été comptabilisé
dans les dépenses du programme ;
e _unétat récapitulatif des dépenses effectuées certifié par le représentant légal de la Structure de mise en œuvre ;
e les bilans, comptes de résultat et le cas échéant rapport du Commissaire aux Comptes ;
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 e les factures (prestations de services, achats, etc.) payées par le CPIE dans le cadre du
programme ;
e les notes de frais, titres de transport, ou toute autre pièce de valeur probante.
Devront également être mis à disposition de la Métropole l’ensemble des justificatifs se rapportant aux
dépenses éligibles mentionnés à l’article 6.2.
Le détail et les modalités de mise à disposition des justificatifs, en cas de contrôle, sont fournis en
annexe 2.
ARTICLE 10 : SUIVI DU PROGRAMME
Les Parties assureront un suivi régulier de l’exécution de la présente convention et de l’état
d'avancement du programme d'actions défini à l’article 2, par l’ALEC.
A ce titre, les Parties s'engagent à se rencontrer, aussi souvent que nécessaire, pour faire un point sur :
e l’état d'avancement du programme d'actions définis à l’article 2, au regard de ses objectifs ;
e la bonne exécution par le CPIE des engagements définis à l’article 7 de la Convention :
e les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution de la présente convention
ou du programme d’actions défini à l’article 2.
Les réunions de suivi organisées entre la Métropole et le CPIE donneront lieu à la rédaction d’un
compte-rendu, rédigé par le représentant de la Métropole, et communiqué aux Parties dans les 30
jours suivant la date de la réunion.
ARTICLE 11 : EVALUATION DU PROGRAMME
Le programme SARE entrant dans le cadre des politiques publiques de rénovation énergétique, il fera
l’objet d’une évaluation comme tel.
A ce titre, le CPIE s'engage à participer à l’évaluation du programme SARE et à répondre à toutes
demandes à ce titre, notamment en :
e fournissant tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes
d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie, de bénéfices techniques, économiques,
sociaux et environnementaux du programme SARE ;
e répondant aux enquêtes par questionnaire (en ligne) et en participant à toute session, réunion,
entretien, conférence, échange abordant la conduite du programme SARE et ses résultats.
CHAPITRE VI — STIPULATIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations à caractère personnel transmises par le CPIE, pour l'exécution de la présente
convention, sont destinées à permettre à la Métropole de remplir les engagements définis à l’article
5.2 de la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE.
Dans ce cadre, la Métropole s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 16 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Le CPIE dispose d’un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui la concernent,
sous réserve que l’exercice de ces droits ne compromette pas l'exécution, le suivi et le contrôle de la
présente convention.
Les outils numériques développés par le Porteur pilote pour le déploiement du programme SARE
fonctionnent conformément au cadre juridique défini par la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l’hypothèse où la Métropole souhaite développer
et/ou prescrire l’utilisation d’autres outils numériques, il lui appartient de s'assurer de leur conformité
à ce cadre juridique.
ARTICLE 13 : MODIFICATION
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
ARTICLE 14 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée en cas :
e de dissolution ou liquidation de l’ALEC, si celle-ci est constituée en société ou cessation
d'activité dûment constatée, à moins qu’il ne soit autorisé à poursuivre l’exécution de l’action
subventionnée ;
e de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations résultant de la Convention, dans
les conditions définies ci-après.
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations résultant de la Convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
A ce titre, la Métropole pourra résilier la Convention, en cas de manquement par le CPIE à tout ou
partie de ses obligations contractuelles, après mise en demeure, notamment en cas :
e d'utilisation non-conforme de la contribution à l’objet de la Convention ;
e de non-respect des engagements définis à l’article 7 ;
e de non-transmission des indicateurs dans le délai mentionné à l’article 7.7 ;
e de non-transmission des justificatifs listés à l’article 9.2 en cas de contrôle.
La Métropole pourra également mettre fin à la Convention, sans préavis, s’il s'avère que le CPIE a
produit des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir le versement de la contribution prévue
dans la Convention. Ce dernier sera alors tenu de rembourser la totalité de la contribution.
ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT
La Métropole se réserve le droit de demander, par le biais de l’émission de titre(s) exécutoire(s), le
remboursement total ou partiel des sommes versées, en cas :
e de résiliation de la Convention, dans les conditions définies à l’article 13 ;
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 e de trop-perçu constaté sur Ja part Variable
de la contribution, lors de l'établissement
du solde, dans les conditions définies à l’article 6.1, sauf en cas de report.
ARTICLE 16 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des
clauses et conditions de la présente Convention
ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
comme une modification ou Suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 17 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «
intuitu personae », l'association ne pourra
en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou
à l'exécution de la Convention, les Parties
s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige
sera porté à l’appréciation du tribunal administratif
de 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06.
if: | 10: PREMIERE nés
POUR LE CPIE
POUR LA METROPOLE
La Conseillère Déléguée
Protection de l’environnement
Lutte contre les pollutions Le Président
Amapola VENTRON
Hervé DOMENACH
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ANNEXE 1: Budget de l’action
Le total des charges doit être égal au total des produits
3-2 | Budget prévisionnel de l'action
etc.
63-Impôts ettaxes se
[ Impôts et taxes cur rémunérations
RSS OR [S4-
Charges Ge personne
[Rémundeations dupersonnel
Charges sociales
[Autres charges de peñomet
[E3- Autres chorges de gestion courante
[ 66: Charges financières
[67- Charges exceptionnelles
[Ndes privées
Exercice 20 [22 |
lets) ministères) solhchté(s)
[ur res établissements publics
75 -Autres produits de gestion courante" Messi
[Dont cotisations, dons manuels oukgs
SMS
AR
D
min:n
mm
et
NL ue SL n L]
CRETE
ER
eo -
Persona bete "ersonnel bénévole
Fait à: JAicen Provence
[Dons en nature
fr Mere Atelictde kéravisanement
Prestation en nature
DE * ]
M
MR
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Signature du Président J
12
Ne pos indiquer 4 centines d'euros 1 Lottentasn
4
Aticotifs Aucun éxument compimentoire ne wi8
rnb Ie, pré rot d'énine brie blsemation
(ant
166 Chomis à « ee | tlesindceons por les financements
demandés aprés do El À
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2018 6% dy 05
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Suncrption on corptatshté ak On Qégnt On lo fi
DOC OTTONDENS TN
AIX Domaine
du Grand Saint-Jean
POUR L'ENVIRONNEMENT DU PAYS D
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 ANNEXE 2 : JUSTIFICATIFS À TRANSMETTRE
CE
È
RÉPUBLIQUE Tirer
û
Me œ |
Programme SARE
(et) me
Note sur les justificatifs à apporter en cas
de contrôle
Le programme SARE Permet, au travers
de fonds: CEE, de financer la réalisation
d'actes métiérs par des Structures de mise en œuvre ainsi que l'animation êt portage qu Programme par le porteur 355008. Le porteur
a5tocié est
fétponssble de la réslisstion des actes
métier: conformément à leur description
définis dan; le guide acte métiar en annexe de la convention du porteur Pilote. Ces actes Métiers font l'objet d'un suivi au
travers d'indicateurs définis dans les Conventions des porteurs associés,
En cas de contrôle, le porteur associé
est responsable de 13 justification
de: dépenses réalisées et payées
dans le
Cadre du programme. Ainsi, le
porteur a:50cié s'assurers que
chaque structure 3gissante dans
le cadre du
En plus des Jusbficatifs liés aux “ersements
des CEE parles obligés (CR COPIL,
notifications d'appels de fonds, titres de recettes, attestations de versement), les lustificatifs suivants Pourront être demandés
en C5 de contrôle aux Structures agissantes:
dépenses du Programme. ll ne s’agit
pas d'un suivi de temps acte par
acte mais global. * Danse cas d'une Subvention à un tiers ou
de (a réalisation des Missions en régie
: un état récapitulatif des dépenses effectuées certifié Par le représentant légal,
le contrat liant les structures : l'attestation de paiement signée du représentant légal
: * Bilan, comptes de résultat
et le cas échéant rapport du Commissaire
aux comptes ou du comptable Public ;
* Factures (prestations de services,
achats, etc.) payées Par les structures
8gissantes dans le cadre du programme ;
Pour réaliser les Missions décrites dans
[a Convention du porteur 355ocié, les
financements des obligés sont complétés par des Co-financement des collectivités territoriales (fonds du porteur associé, des EPCI, FEDER,
etc.).
Seuls les postes de dépenses ci-dessous
sont considérés comme éligibles, dans
le Cadre du programme SARE, pour la réalisstion des actions définies dans 13 Convention du Porteur associé :
* Les dépenses directes de personnel
{salaires chargés non environnés) intervenant
directement dans 1a mise en œuvre du Programme au prorata du temps passé ; ® Las
frais de déplacements et de missions
; Les équipements et
Préstations spécifiquement dédiés
aux acte métiers (exemple : Supports
de
communication, ….)
* Les charges connexes : ensemble
des Charges (frais Bénéraux, frais
de Structure, frais d'environnement, etc.) qui ne peuvent être directement et exclusivement rattachées à l'opération mais QUI
concourent à
la réalisation des ©bjectifs de celles-ci,
Ces charges connexes ne pourront
dépasser 20% de la somme des plafonds définis pour chaque acte.
des principaux justificatifs du Programme.
Le porteur associé est responsable
de définir, en lien avec les collectivités infra-régionales et les Structures de mise en
œuvre, les justificatifs et les Modalités
de justification
les plus adaptés aux spécificités locales
du Programme.
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Ces documents devront être conservés
dans les structures ad-hoc pendant 6 ans
pour tous les documents antérieurs ay 1° Juin 2029 et pendant 9 ans POUr tous
les autres {la règle venant de Changer récemment)
et devront pouvoir être présentés par ces mêmes Structures, sous {a responsabilité
du porteur associé.
Les justificatifs QUI permettent de s'assurer
de la réalisation des actes sont cités dans
le guide des acte: métiers {compte-rendus d'entretiens, rapports d’audits énergétiques, …] et sercat précisés si nécessaire dans
le cadre du GT Actes métiers et indicateurs.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 CT2 073
OBJET: Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Environnement - AVIS - Attribution de Subventions
aux associations CPIE du Pays d'Aix, ALEC Marseille
Métropole et à l'ADIL 13 relatives à l'opération "Programme SARE - Service d'accompagnement de la rénovation énergétique" - Approbation de conventions
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 50
|Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0.
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus !
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et a Shbres du du. Conseil de Territoire présents
Es BR} ANG LÉ
Signé, le ( 9 MARS 2027
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