Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 204
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 153
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 031
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 262
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 159
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 263
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 265
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 073
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 216
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 264
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 121
Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 121)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Territoire Métropole Aix- ;
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 121
OBJET: Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Attribution d'une subvention à l'association Atelier de l'environnement CPIE (Centre permanent d'initiatives pour l'environnement) du Pays d'Aix pour 2022 - Approbation d'une convention
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy -— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent - FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GRANIER Hervé - GRUVEL Jean- Christophe —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger - PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David - GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy -— JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe —- PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe — GOURNES Jean-Pascal - MORBELLI Pascale — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre —- TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
H Séance du 28 avril 2022
03 1 05
# Attribution d'une subvention à l'association Atelier de l'environnement CPIE (Centre permanent d'initiatives pour l'environnement) du Pays d'Aix pour 2022 - Approbation d'une convention
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Transports, Mobilité durable
um Séance du 5 mai 2022
19750
MOB-025-05/05/2022-BM
« Attribution d'une subvention à l'association Atelier de l'environnement CPIE (Centre permanent d'initiatives pour l'environnement) du Pays d'Aix pour 2022 - Approbation d'une convention
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre des enjeux identifiés notamment dans son Agenda de la Mobilité, ainsi que dans son Plan de Mobilité, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) s'engage en faveur des mobilités durables et alternatives.
Les questions de protection de l'atmosphère et de la qualité de l’air, constituent un des enjeux de la compétence Mobilité, Déplacements et Accessibilité.
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite favoriser les actions en faveur des mobilités durables, par l'octroi d'un soutien financier.
Ce soutien, qui s'adresse aux associations œuvrant à la mise en place d'outils de conseil et d'orientation favorisant le report modal sous l'angle de la protection environnementale, permet à la Métropole de compléter ses missions obligatoires de « conseil en mobilité » pour développer ou promouvoir les mobilités durables.
L'association Atelier de l'Environnement — labellisée CPIE (Centre permanent d'initiatives pour l'environnement) du Pays d'Aix -, créée en 1997, a pour objectif de :
+ Favoriser la compréhension des enjeux environnementaux du territoire,
° favoriser les changements de comportements,
+ assurer la transmission de savoir et/ou de connaissances,
à travers la mise en œuvre d'une approche pédagogique, et l'usage d'outils et techniques d'animation qu'il développe en vue de changer concrètement et durablement les comportements citoyens.
Elle joue ainsi un rôle de « facilitateur » et d'accompagnateur en partageant des valeurs communes, dont l'humanisme, la promotion de la citoyenneté et le respect de la démarche scientifique.
Dans le cadre de son objet, l'Association prévoit en 2022 la continuité d'une action spécifique dans le domaine de la Mobilité, par le déploiement d'une boîte à outils dédiée à la mobilité durable : Déclic écomobil. L'objectif de Déclic écomobil” est l'engagement et le changement de comportement de mobilité, par la prise de conscience, la connaissance et la mise en situation.
En effet l'information ne suffit pas toujours pour passer à l'acte. Le recours à des outils à la fois concrets et ludoéducatifs éveillent davantage les questionnements sur les comportements quotidiens. Les principaux outils de Déclic écomobil’, sont :
e 3 jeux de plateaux ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_121-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
e Un quiz interactif ;
+ Des jeux de photos diachroniques ;
e Une maquette multimodale ;
+ Des expériences scientifiques et vidéos.
Le CPIE du Pays d'Aix propose ainsi d'animer huit ateliers d'initiation à la mobilité durable en s'appuyant sur la boite à outils Déclic écomobil, ciblant différents publics : Les entreprises, les collectivités territoriales, les établissements publics.
En cohérence avec la politique de soutien aux associations chargées du développement et de la promotion des mobilités durables, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite apporter une aide de 7 000 euros à l'association sous la forme d’une subvention de fonctionnement spécifique par le biais d'une convention annuelle, pour la réalisation de cette action.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n°’HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e L'avis favorable de la commission de suivi et cohérence des subventions : e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e L'engagement de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en faveur d'une amélioration de l'environnement de ses habitants et de la promotion des mobilités durables
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de fonctionnement spécifique de 7 000 euros à l'association Atelier de l'Environnement CPIE du Pays d'Aix pour le déploiement de l’action spécifique Déclic écomobil’.
Article 2 :
Est approuvée la convention conclue avec l'Atelier de l'Environnement CPIE du Pays d'Aix ci- annexée.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à à signer cette convention d'objectifs.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section fonctionnement du budget annexe transport 2022 de la Métropole Aix-Marseille-Provence : Sous politique A710 - Chapitre 65 Nature 6574.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ORGANISMES PUBLICS
POUR UNE SUBVENTION SPECIFIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'EPGl. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n°
A A le du Bureau de la Métropole en date
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L'Organisme Public L'ASSOCIATION ATELIER DE L'ENVIRONNEMENT CPIE DU PAYS D'AIX
Domaine Grand Saint Jean — 4855 Chemin du Grand
Saint Jean — 13100 AIX-EN-PROVENCE
Représenté par son Président Monsieur Hervé DOMENACH dûment habilité
ci-après désigné « Structure»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de la mobilité.
L'association Atelier de l'Environnement — labellisée CPIE (Centre permanent d'initiatives pour l'environnement) du Pays d'Aix -, créée en 1997, a pour objectif de : " Favoriser la compréhension des enjeux environnementaux du territoire, “favoriser les changements de comportements,
“assurer la transmission de savoir et/ou de connaissances,
à travers la mise en œuvre d'une approche pédagogique, -etlusage-d'eu techniques d'animation qu'il développe en vue de chart
durablement les comportements citoyens.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Elle joue ainsi un rôle de « facilitateur » et d’accompagnateur en partageant des valeurs communes, dont l'humanisme, la promotion de la citoyenneté et le respect de la démarche scientifique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la structure s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions conformes à ses statuts, à savoir :
Le déploiement d'une boîte à outils dédiée à la mobilité durable : Déclic écomobil. Dont l'objectif est l'engagement et le changement de comportement de mobilité, par la prise de conscience, la connaissance et la mise en situation.
Le CPIE du Pays d'Aix propose ainsi d'animer huit ateliers d'initiation à la mobilité durable en s'appuyant sur la boite à outils Déclic écomobi/, ciblant différents publics : Les entreprises, les collectivités territoriales, les établissements publics.
A cette fin, la structure s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces actions pour l’année 2022.
[ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
Convention annuelle d'objectifs OP — Subvention spécifique
Page 2 sur 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 [ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE LA STRUCTURE
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, la structure jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau.….).
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la structure et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole.
La structure s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
- L'annexe | à la présente convention précise le budget prévisionnel de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;
Conformément à cette annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d'un montant de 8 329 €.
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 7 000 €.
Cette participation représente 84,96 % du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n'est pas réévsmréa Ta mantant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métrof
prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses previsionneies.
Convention annuelle d'objectifs OP — Subvention spécifique
Page 3 sur 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION |
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. La structure s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5,2 Suivi :
La structure s'engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d'avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à la structure de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5,3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivis par la structure auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par la structure de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de”
le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la sub:
Convention annuelle d'objectifs OP - Subvention spécifique
Page 4 sur 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES -— JUSTIFICATIFS A FOURNIR |
6.1 Obligations comptables :
En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s'engage à appliquer les nouvelles directives.
Conformément aux articles L. 2818-1-1 et R2313-5 du CGCT, si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représentent plus de 50% du budget total de la structure, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels.
La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque la structure en est dotée.
6.2 Justificatifs à fournir par la structure :
La structure dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1" janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
" Le compte-rendu financier de l’action qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, signé par le représentant légal de la structure et, par le comptable public le cas échéant, qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. (cf. article 59.3 du RBF « S'agissant des subventions attribuées à des bénéficiaires disposant d'un comptable public, le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l'organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement ») ;
“ Les comptes annuels certifiés par le représentant légal ;
" Le rapport d’activité de l’année écoulée.
Convention annuelle d'objectifs OP — Subvention spécifique
Page 5 sur 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 6.3 Engagements de la structure :
La structure s'engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition de ses instances et de ses statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
La structure s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à la structure des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
La structure s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de la structure, la Métropole sera fondée d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
|
[ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
|
Convention annuelle d'objectifs OP — Subvention spécifique
Page 6 sur 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 [ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour la Structure Pour la Métropole
Le Président Le Vice-Président
Hervé DOMENACH Henri PONS
Convention annuelle d'objectifs OP -— Subvention spécifique
Page 7 sur 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ANNEXE 1 :
3-2 Budget prévisionnel de l'action Le total des charges doit être dgat au total des produits
Exercices 20[a |
CHANDRS IHRÈCRÉS MONTANT PAS SOURCES DIRECTES
LebAtuis A SAUT R CPAQES LS fre: Vaste de panda Bda, de rauhusdlins, pressachanu basket | t
{Reste BatA TUE RON Riel ] [Frs -1 -DoratiernALeenr de tethieten J +
TR Tüebusdpmuden dune GATE - sie Re ré t
RATE EI TE AUTILEET) Ci patadeur bit erdrdthrmnt tdi à M :
CE ER En Rp Burt {he sus de reset aude ] ‘
ETAPE CP ARE i
CRE i on tussn au 1] ’
(damsncet 3e cb bei" ] e À ee ares pe de pen 64 sen dd st 1} ë
[sage Ke 1 vi à de cu tqmià rt en fo CRDEE à Ce ae à À mrete map er est ë
['rréesen oi guvariens ] : CR A | n] s me + Tan € [Chers presenter en drrremu rt Amp | 4 TE TLhésite t [63 once cents cette ER IOEe attire Aa 10e P'over € [Rrssemteihee A | Lines dir hs € [ivrndutre frames alvessrs Ê ] ire de "A a ë (RACE Tomas ben 96 pollen che | " 6 L'argent de Pas ut onesti roherth Prime ] he sine Chen Pare é pet Re 6 Bignire | vrpas € (fun prorvex où de Hbtcueenrécatonns Î + [eat Fiacex codéobis à Fevtèsins à 1 PVC 3 DO ‘ CETTE MENT { LITRES Phone ‘ 164: “Chargé paurserd 4 TE HE U t
ue (onu ne ent ‘ À dede consseges de ot panel Laits gate } :
CC an disiet charges da geule care (#5 dures proéste de peution courante Î t
(és: Charges tusrssames Cu ca ax rai ak va | ' [ET tape emispisccales ! [24- Proentn See 1,14) ‘
COR ET PTEEREEETT NE CETTEN ETES TES [ | j (re Prod sue péhorcae és Pl ca Note RUES 6 copren muette à ete à ie MINES PAU ER d DU {rs Hogan dus a a TFUE S & 8 11 sdilen ; | t
[#s Eat ” use É | | nés « (n- MR À ë
nya Raibrseret ttiA + Lines te t PÉTRR PEs e €
t €
’ un |e ni
Le 4 ÉD A DIT REA _ o
<
pe. rap ds cor fm "1 t far: Vosistere LATE made 7 ENST |*
Bas ecare RU Nr LS < Pre RE sun “i; _prrstswes | dre € Presahairs met se x + à
Larsen orause ns & [Essia Fe j ‘
Ps ans hi Cnil Spb deu
Li
ARRET NE
Î #
faétài a
Sagratue de Prod den
3
Fe pe Med pert À 29 OU 4 Eee Lie pren bar que ramagamn be 04 à amenant docs ang ÉTÉ ….…
be DOTÉ Ag AUS PEU CEA RME At Te tiens CTSNUTIFIL 2 2 LIL 0 V4 ja see pastis dat oprian Are dà rhgéamrs 69 Votes €
COTES AT PEU PT 2 TAILLE 2 24 LL 7} Ad où pus ent tar + larrer cor por let lors cie te rompobnlt mé 24€ an bonté mt opt rer rom de bi èrt
Convention annuelle d'objectifs OP - Subvention spécifique
Page 8 sur 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 121
OBJET: Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Attribution d'une subvention à l'association Atelier de l'environnement CPIE (Centre permanent d'initiatives pour l'environnement) du Pays d'Aix pour 2022 - Approbation d'une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51
Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour L Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
\ JON
f Ce
f Cè2/
Ont signé le Président et les mémbres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE
7
Signé, le 1 0 MAÏ 202?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022