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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2_ 031
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution de subventions de fonctionnement au Centre International des Arts en Mouvement (CIAM) - Approbation de conventions
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis —- CHAUVIN Pascal —- CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie - FREGEAC Olivier —- GERARD Jacky _ GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence - ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal —- BOULAN Michel donne pouvoir à GERARD Jacky —- CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent - CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy — CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel — GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain — BURLE Christian —
CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane - TERME Françoise - ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jean-Louis CANAL donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_031-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
H Séance du 3 mars 2022
07_2 03
# Attribution de subventions de fonctionnement au Centre International des Arts en Mouvement (CIAM) - Approbation de conventions
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération n°2001 _A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations.
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a voté les axes de sa politique culturelle le 16 mai 2003 par la délibération n°2003_A081. Cette politique culturelle poursuit des objectifs d'éducation, de création de lien social entre les habitants et de contribution au développement économique du territoire. Les notions de renforcement de l'identité territoriale, de soutien à l'initiative locale de dimension intercommunale, de structuration du Territoire du Pays d'Aix et de mise en réseau des équipements culturels font également partie de cette politique culturelle.
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a choisi de devenir dès 2003 un partenaire privilégié d'opérateurs participant au rayonnement culturel du Pays d'Aix avec comme objectif de contribuer à l'éducation et au rapprochement des générations par la facilitation de l'accès à la culture (délibération n°2003_A285 du 12 décembre 2003).
Sur la base des principes de déclaration de l'intérêt communautaire, il est possible de dégager un groupe d'opérateurs culturels répondant aux critères suivants :
- Un rayonnement est manifestement national ou international
- Un caractère unique sur le Territoire
- une reconnaissance de l'Etat (Ministère de la Culture).
C'est le cas pour le Centre International des Arts en Mouvement (CIAM).
Déployé depuis 2013 sur un terrain de 5 hectares en bordure d’Aix-en-Provence, le CIAM est un tiers lieu culturel qui explore la recréation de liens entre la culture et les habitants du Territoire du Pays d'Aix en prenant appui sur les arts du cirque.
Les projets du CIAM s'organisent autour de 4 axes majeurs : l'enseignemenht Tmnovañinn-rarherche Ta médiation et la diffusion de spectacles. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_031-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Aujourd'hui ce lieu de vie ouvert 6 jours par semaines et 330 jours par an, affiche 18 000 bénéficiaires chaque année.
De plus, le « Festival jours et nuits de cirque(s) » attire un public toujours plus nombreux chaque week-end durant l'été et invite grands et petits à découvrir de nouvelles créations circassiennes à la belle étoile. Plus de 7000 spectateurs et 40 compagnies ont ainsi répondu présent en 2021. La 10ème édition du Festival se tiendra du 17 au 25 septembre 2022.
Dans ce cadre, le Territoire du Pays d'Aix conforte cette politique culturelle et ce dispositif de subventionnement, devenant ainsi un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire et affirme ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle, avec des projets et des manifestations d'excellence accessibles au plus grand nombre.
ll est donc aujourd'hui proposé, sur la base du tableau ci-dessous, de procéder à l'attribution de deux subventions de fonctionnement au Centre International des Arts en Mouvement (CIAM), pour un montant total de 250 000 € dans le cadre du fonds d'intervention à destination des associations et d'approuver les conventions d'objectifs et de moyens annexées au présent rapport.
| Nom. TR TR TT Motant ee RÉ ET SR NET N°. | Noms | Lieu de |. nt Sub | —.inp |
e Aix-en-
00000340 | CIAM CAES FOIE Due 100 000€ | 1300278€ | 100 000€ | Provence: | 100000€ | 7.69% oui g 400 000 €
Festival jours Pate 17/09/2022 Aix-en- 00000372 | CIAM et nuits de nl au 150 000€ | 414030€ | 150000 € | Provence : | 150000 € | 36,23% oui d'Aix cirques 2022 25/09/2022 100 000 €
TOTAL : 250 000 €
A titre d'information, plusieurs demandes de subventions ont été déposées par le Centre International des Arts en Mouvement pour l'exercice 2022 :
- Le CIAM a déposé une demande de subvention dans le cadre du PRODAS sollicitant la Direction des sports du Territoire du Pays d'Aix à hauteur de 4 500 € pour le projet « Animation et découverte du cirque » (dossier n°421) ainsi qu'une demande à la direction de la culture dans le cadre du patrimoine en mouvement (dossier n° 349) à hauteur de 30 000 €.
Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 (cf. article 58 « modalités de calcul » et article 59 « modalités de versement »).
Il précise notamment :
Modalités de calcul d’une subvention globale
Les subventions globales sont déterminées au vu de l'objet de l'organisme considéré et du programme d'actions qu'il se fixe pour atteindre les objectifs qu'il entend mettre en œuvre pour réaliser cet objet. Le montant de ces subventions peut être fixé à un niveau prenant en compte des conditions d'équilibre du budget de l'organisme bénéficiaire.
Modalités de versement
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera mandaté après signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité annuel, du bilan financier, du compte de résultat signés par le bénéficiaire ainsi que le rapport de l’'Expert-Comptable ou du Commissaire aux comptes lorsque l'organisme en est doté.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_031-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Par ailleurs, conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
Conventions
L'attribution de subvention en fonctionnement d'un montant supérieur à 23 000 € pour les associations culturelles nécessite l'approbation de conventions. Les conventions bilatérales annexées à la présente délibération sont élaborées pour le versement des subventions au titre de l'exercice 2022. - L'instruction de la demande inclut la sollicitation de l'avis de la commission culture du Territoire du Pays d'Aix.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n°2001_A101 du Conseil communautaire de la CPA du 19 octobre 2001 actant la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations ; e La délibération n°2003 _A081 du Conseil communautaire de la CPA du 16 mai 2003 actant une politique culturelle ;
e La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n° FBPA-063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Culture et sports du 15 février 2022.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées deux subventions de fonctionnement pour un montant total de 250 000 € au Centre International des Arts en Mouvement.
Article 2 :
Sont approuvées les deux conventions d'objectifs et de moyens à conclure entre la Métropole Aix- Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix et le Centre International des Arts en Mouvement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_031-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les conventions et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de Fonctionnement : chapitre 65, nature 65748, fonction 311.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_031-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 MÉTROPOLE Territoi AIX-MARSEILLE | du pays d'Aix CENTRE INTERNATIONAL
FROMEDGE DES ARTS EN MOUVEMENT
(C.I.A.M)
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
Relative à l’attribution d’une subvention de Fonctionnement
« GLOBAL »
à l'association CENTRE INTERNATIONAL DES ARTS EN MOUVEMENT (C.I.A.M) (Dossier n°00000340)
SELON LA DELIBERATION N°2022_CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 03 MARS 2022
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence -— agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son Président ou son Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels ;
Désignée sous le terme « Le Territoire du Pays d'Aix »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée « Centre International des Arts en Mouvement », régie
par la loi du 1€ juillet 1901, dont le siège social est situé 4181 route de Galice, La Molière,13090 Aix-en-Provence, N°SIRET : 788 635 472 00020 ; Code APE : 90017 ; N°RNA : W131007851 représentée par son Président Monsieur Philippe DELCROKX ;
Désignée sous le terme l’« association »,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_031-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
> Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture sur le Territoire du pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
> Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
> Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
A titre d'information, plusieurs dossiers de demandes de subventions ont été déposées par le Centre International des Arts en Mouvement pour l'exercice 2022.
- Le CIAM a déposé une demande de subvention dans le cadre du PRODAS sollicitant la Direction des Sports du Territoire du Pays d'Aix à hauteur de 4 500 € pour le projet Animation et découverte du cirque (dossier n°421) ainsi qu’un dossier de demande de subvention en fonctionnement auprès de la Direction de la Culture du Territoire du Pays d'Aix dans le cadre du Festival Jours et Nuits de Cirque à hauteur de 150 000 € (dossier 372) et dans le cadre du patrimoine en mouvement (dossier n° 349) à hauteur de 30 000 €.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière du Territoire du Pays d'Aix.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
« Fonctionnement général de l'association »
A cette fin, l'association s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2022 pour un montant de 100 000 €.
ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_031-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l'association
L'objet de la convention est réalisé sous la responsabilité de l’association et ne peut être confié pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Territoire du Pays d'Aix.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999),
- souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention, et justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Territoire du Pays d'Aix.
L'association assure le paiement des primes et cotisations et s'engage à: - déclarer et régler les frais : SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées à l'opération décrite dans la présente convention.
- s'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de fonctionnement de l'association
L'’Annexe 1 à la présente convention précise :
° le budget prévisionnel global de l’association ainsi que les moyens affectés à la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1er, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
° les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Le budget prévisionnel global de l'association s'élève à 1 300 278 €.
3.3. Communication
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue, le logo de la Métropole Aix-Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix, en respectant la charte graphique et à y faire apparaître sa participation financière.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview etc. et faire Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_031-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 participer des représentants du Territoire du Pays d'Aix,
A cette fin et pour permettre la confirmation du « service fait » des actions, un exemplaire des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de presse) et un volet de 4 invitations seront adressés à la Direction de la Culture du Territoire du Pays d'Aix.
3.4. Moyens accordés par le Territoire du Pays d'Aix
La participation financière du Territoire du Pays d'Aix s'élève à 100 000 €, soit 7.69 %
du budget prévisionnel.
Cette subvention globale sera créditée au compte de l'association selon les
procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses
obligations légales et contractuelles.
Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
3.5 Révision du montant subventionné (article 58.4 du RBF)
Pour les subventions globales, le montant définitif de la subvention accordée peut, notamment en application de la convention conclue avec le bénéficiaire, être révisé en proportion du niveau d'exécution du budget prévisionnel transmis par l'organisme bénéficiaire. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels de l'organisme.
Par ailleurs, conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
La proratisation pourra éventuellement être appliquée après analyse des documents transmis par l'association.
3.6. Modalités de versement de la subvention
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera mandaté à l'association après signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité annuel, du bilan financier et du compte de résultat signés par l’association. S'ils sont provisoires, les documents définitifs devront être fournis au plus tard le 31 mars de l'exercice N+1.
Les comptes annuels où le compte rendu financier comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l’expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_031-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Le décret n°2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une
ou plusieurs subventions publiques, ou collectant des dons auprès des particuliers,
pour un montant supérieur à 153 000 €, de désigner un commissaire aux comptes.
Ainsi, les signatures de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes sont
requises lorsque l'association en est dotée.
ARTICLE 4 — CONTRÔLE -ÉVALUATION
4.1. Statuts
L'association s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 127 juillet 1901, relative au contrat d'association.
4.2. Bilan et Compte de résultats
L'association s'engage à transmettre au Territoire du Pays d'Aix, à la clôture de ses comptes, un rapport financier synthétique comprenant le bilan comptable et le compte de résultat de la période de réalisation de l'action subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
4.3. Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par le Territoire du Pays d'Aix de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix est en droit de demander le reversement de la subvention concernée.
4.4, Suivi
L'association s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de l'objectif défini à l’article 1 de la présente convention.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le jugera utile.
4.5. Comptes annuels
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_031-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n°2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'association doit produire ses comptes annuels (art. 4.2 de la convention) qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention et déposés auprès du Pays d'Aix, dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice comptable, soit avant le 31 mars de l'année n+1.
Ces comptes annuels sont constitués des pièces certifiées suivantes :
- Un rapport financier synthétique accompagnant :
- le bilan financier
- le compte de résultat
- un rapport d'activité
Les informations contenues dans les comptes annuels, établies sur la base des documents comptables de l'organisme, sont attestées par le représentant légal de l'association ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme (joindre la copie de la décision).
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explications par les services opérationnels du Territoire du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
4.6. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels le Territoire du Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire du Pays d'Aix. L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de Fassociation à Fume des Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_031-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 obligations définies par les articles de la convention à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1€f.
ARTICLE 7. Intangibilité des clauses.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 8. Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 2 exemplaires
Pour le Territoire du Pays d'Aix Pour l'Association
Centre International des Arts en
Mouvement
Le Président Le Président
ou son représentant
Philippe DELCROIX
Délibération n°2022 CT2.
du Conseil de Territoire du Pays d'Aix | | du 03 mars 2022 Tampon de l'association obligatoire
- Annexe 1 : budget prévisionnel de l'association Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_031-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Budget Prévisionnel global 2022 de la structure « CENTRE
INTERNATIONAL DES ARTS EN MOUVEMENT »
IN NS
DÉPENSES RECETTES
60 - ACHATS 346 766,00 € 70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS 170 170,00 € DE SERVICES
Achats stockés (matières premières, autres appro)
< Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 170 170,00 € Achats d'études et de prestations de services 203 564,00 €
73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION
Achats de matériel, équipements et travaux 53 175,00 €
Dotations et produits de tarification
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives) 87 173,00 € +
7 74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 637 500,00 € Achats de marchandises 1 992,00 € -
Etat (Précisez le ministère sollicité): Ministère de la Culture 60 000,00 € Autres achats 862,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité): Ministère de la Cohésion des 9 500.00 € 61 - SERVICES EXTÉRIEURS 41 488,00 € Territoires Er
Sous traitance générale Etat (Précisez le ministère sollicité): Autres ministères 4 000,00 €
Redevances de crédit-bail Etat (Précisez le ministère sollicité)
Locations mobilières et immobilières 26 186,00 € Région(s): Festival Jours [et nuits] de cirque(s), Fonctionnement, SD 06e
Charges locatives et de copropriété Patrimoines en mouvement x
i ee ee ae Département(s): Festival Jours [et nuits] de cirque(s), 443, A Es ÉTRIeUION et (OpArAUEN SE SATA Fonctionnement, Patrimoines en mouvement, Ensemble 84 000,00 €
Primes d'assurance 5 863,00 € en Provence
Divers (études/ recherches, documentation, colloques ….) 996,00 € Communes: Festival Jours [et nuits] de cirque(s), Fonctionnement 400 000,00 €
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 154 160,00 € Organismes sociaux ph Ed |-——— Ds 7
Personnel extérieur Fonds européens
Rémunération d'intermédiaires et honoraires 38 721,00 € L'agence de services et de paiement
Publicité, information et publications 35 447,00 € Autres établissements publics
Transports de biens et transports collectifs du personnel 13 019,00 € Aides privées
Déplacement, missions et réceptions 54 469,00 € EPCI (autres que Métropole Aix Marseille Provence)
Frais postaux et de télécommunications 9 841,00 € SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 284 500,00 €
Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc...) 2 663,00 € Métropole Aix Marseille Provence (Echelon central)
63 - IMPÔTS ET TAXES 10 240,00 € Territoire Marseille Provence
Impôts et taxes sur rémunération 10 240,00 € Territoire du Pays d'Aix: Festival Jours [et nuits] de cirque(s), 284 500.00 € _- Fonctionnement, PRODAS, Patrimoines en mouvement ER. Autres impôts et taxes
Territoire du Pays Salonais
64 - CHARGES DE PERSONNEL 687 680,00 € ” Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Rémunération du personnel 489 828,00 € — en Territoire Istres - Ouest Provence
Charges sociales 184 892,00 € res = TT Territoire du Pays de Martigues
Autres charges de personnel 12 960,00 €——| 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT 208 108,00 € 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 944,00 € COTISATIONS) :
Autres charges de gestion courante 10 944,00 € Autres produites de gestion courante 120 108,00 €
66 - CHARGES FINANCIÉRES Dont cotisations 88 000,00 €
Charges financières 76- PRODUITS FINANCIERS
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES Produits financiers
Charges exceptionnelles 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET 49 000,00 € Produits exceptionnels
ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES ? = 78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Dotation aux amortissements, provisions et engagenements 49 000,00 €
Reprises sur amortissements et provisions
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES = 79 - TRANSFERT DE CHARGES
Impôts sur les bénéfices ps _ PCT LS Transfert de charges
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE
87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Secours en nature
— = Bénévolat Mise à disposition gratuite de biens et prestations EEE re _ Prestation en nature
Personnel bénévole = 5: Dons en nature
TOTAL DEPENSES 1 300 278,00 €
Ce document est extrait de la demande du dossier de subvention complété et certifié par le représentant légal
TOTAL RECETTES 1 300 278,00 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 METROPOLE Territoire Centre International des Arts AIX-MARSEILLE du Pays d'Aix en Mouvement (CIAM) PROVENCE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
Relative à l’attribution d’une subvention de Fonctionnement
« ACTION SPÉCIFIQUE »
à l’association Centre International des Arts en Mouvement
(dossier n°_00000372)
SELON LA DELIBERATION N°2022_CT2. DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 03 MARS 2022
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son Président ou son Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels ;
Désignée sous le terme « Le Territoire du Pays d'Aix »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée « Centre International des Arts en Mouvement », régie
par la loi du 1€T juillet 1901, dont le siège social est situé 4181 route de Galice, La Molière,13090 Aix-en-Provence, N°SIRET : 788 635 472 00020 ; Code APE : 9001Z ; N°RNA : W131007851 représentée par son Président Monsieur Philippe DELCROXKX ;
Désignée sous le terme l’« association »,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit;
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture sur le Territoire du Pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
A titre d'information, plusieurs demandes de subventions ont été déposées par le Centre International des Arts en Mouvement pour l'exercice 2022 :
Le CIAM a déposé une demande de subvention dans le cadre du PRODAS sollicitant la Direction des Sports du Territoire du Pays d'Aix à hauteur de 4 500 € pour le projet « Animation et découverte du cirque » (dossier n°421) ainsi qu'une demande à la direction de la culture dans le cadre du patrimoine en mouvement (dossier n° 349) à hauteur de 30 000 €.
Par ailleurs, une demande de subvention de 100 000 euros a été déposée à la Direction la Culture pour le fonctionnement général de l'association (dossier 340). Il est à noter que l'attribution de cette subvention est soumise au vote du Conseil de Territoire du 3 mars 2022 (délibération n°2022 CT2. ).
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière du Territoire du Pays d'Aix.
Par la présente convention, l’association CIAM s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir la réalisation de l’action suivante :
« Festival jours et nuits de cirque(s) 2022 » (n° dossier 00000372).
A cette fin, l'association s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif pour l’année 2022 pour un montant de 150 000 €. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_031-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 — MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
L'objet de la convention est réalisé sous la responsabilité de l’association et ne peut être confié pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Territoire du Pays d'Aix.
L’association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999),
- Souscrire pour l'ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention, et justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Territoire du Pays d'Aix.
L'association assure le paiement des primes et cotisations et s'engage à:
- déclarer et régler les frais: SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées à l'opération décrite dans la présente convention.
- S'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de l’opération
L'’Annexe 1 à la présente convention précise:
° le budget prévisionnel spécifique de l'opération ainsi que les moyens affectés à sa réalisation, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.; ° les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Le budget prévisionnel de l'action s'élève à 414 030,00 €.
3.3. Communication
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue, le logo du Territoire du Pays d'Aix, en respectant la charte graphique selon les modalités arrêtées avec la Direction de la Communication du Territoire du Pays d'Aix et à y faire apparaître sa participation financière.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview etc. et faire participer des représentants du Territoire du Pays d'Aix.
A cette fin et pour permettre la confirmation du « service fait » des actions, un exemplaire des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de presse) et un volet de 4 invitations seront adressés à la Direction de la Culture du Territoire du Pays d'Aix.
3.4. Moyens accordés par le Territoire du Pays d'Aix
La participation financière du Territoire du Pays d'Aix s'élève à 150 000 € soit 36.23 % du budget prévisionnel de l’action.
Cette subvention de fonctionnement spécifique sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
3.5 Révision du montant subventionné (article 58.4 du RBF)
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
La proratisation pourra éventuellement être appliquée après analyse des documents transmis par l'association.
3.6 Modalités de versement de la subvention
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera mandaté à l’association après signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité et du compte-rendu financier signés par le bénéficiaire pour l'opération subventionnée faisant l’objet de la présente convention et conformément au cerfa_15059-02. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_031-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Le décret n°2001-379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une ou plusieurs subventions publiques, ou collectant des dons auprès des particuliers, pour un montant supérieur à 153 000 €, de désigner un commissaire aux comptes. Ainsi, les signatures de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes sont requises lorsque l'association en est dotée.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE -ÉVALUATION
4.1. Statuts
L'association s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association.
4.2. Bilan et Compte de résultats
L'association s'engage à transmettre au Territoire du Pays d'Aix, à la clôture de ses comptes, un rapport financier synthétique comprenant le bilan comptable et le compte de résultat de la période de réalisation de l'action subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
4.3. Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par le Territoire du Pays d'Aix de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile. En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix est en droit de demander le reversement de la subvention concernée.
4.4, Suivi
L'association s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l'état d'avancement et du déroulement de l'objectif défini à l’article 1 de la présente convention.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 4.5. Compte-rendu financier
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après:
- décret n°2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'association doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention et déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin de la manifestation.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme sont attestées par le représentant légal de l'association bénéficiaire de la subvention (joindre la copie de la décision), et de son Trésorier.
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Un rapport d'activité sera joint, illustrant la réalité du service fait.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explications par les services opérationnels du Territoire du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
4.6. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Territoire du Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire du Pays d'Aix. L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’une des obligations définies par les articles de la convention à l'expiration d’un délai d'un mois
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°".
ARTICLE 7. Intangibilité des clauses.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 8. Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 2 exemplaires
Pour le Territoire du Pays d'Aix Pour l'Association
Centre International des Arts en Mouvement
Le Président Le Président
ou son représentant
Philippe DELCROIX
Délibération n°2022 _CT2.
du 03 mars 2022
- Annexe 1 : Budget prévisionnel de l'opération
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 3.2 Budget prévisionnel de l'action
Le total des charges doit être égal au total des produits
Exercice 20
MONTANT 2
[60 Achats ]1127000 |€ [70-Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services | [78800 €
[Achats stoches (matières premières, autres) ] :16400 € [73-Dotation et produits de tarification ] €
[Achats d'études et de prestations de services] 194000 € [74- Subventions d'exploitation (13) ][310500 !|e [Ac hats de materiel, équipements Et travaux | (12000 € sollicité(s) € Î Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) | 600 € €
[Achats de marchandises | 14000 € €
[Autres achats | € €
[61: Services extérieurs __| 115400 € € [Sous trattance générale e| € - Festival Jours [et nuits] de cirque(s) €
[Redevances de crédit-bail ] € €
[locations mobilières et immobilieres 7" ] |15000 € €
{Charges locatives et de copropriète ] € - Festival Jours {et de cirque(s) €
[Entretien et réparations | € €
[Primes d'assurances __ | [200 € Aix Proverce + €
{Divers (études / recherches, documentation, colloques. 1] [200 € Aix Marseille Provence central) €
|62- Autres services extérieurs [40171 € €
[Personnelesterieur ] € [Territoire du Pays d'Aix €
[Remunérations d'intermediaires et honoraires _| 14500 € [Territoire du Pays Salonais €
{ Publicité. Information et publications ] 7000 € [Terrmoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile | €
[Transports de biens et transports collectifs du personnel | € [Terrtoire lstres-Ouest Provence €
[Déplecements, missions et réceptions ] 128671 € [Territoire du Pays de Martigues e
[Frais postaux et de télécommunications | € ommunes €
[Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc...) | € - Festival Jours {et nuts] de crque(s) €
[63 - Impêèts ettaxes | € €
[impots et taxes sur rémunérations ] + €
[Autres impots ettares 4] € sociaux €
[64 - Charges de personnrel 7 ]|206443 |e [Fonds européens | € [ Rémunérations du personnel “| 148727 € {L ‘agence de services et de paiement #] € [Charges socuies 4 7] 72876 € [Autres établissements publics ] €
[Autres charges de personnel ] 13840 € [Aides privées | €
[65 - Autres charges de gestion courante ] 16016 [75 - Autres produits de gestion courante | €
[66 - Charges financières ] D € [Dont cotisations, dons manuels ou legs LE] €
[67 Charges exceptionnelles ] | [76 - Produits finanders | €
[68 - Dotation aux amortissements et provisions, | Le À € (77 - Produits exceptionnels à | € | engagements à réaliser sur ressources affectées [78- Reprises sur amorüissements provisions ] €
[69 Impôts sur les bénéfices | | | € [79 -Transfert de ue | €
[Charges fixes de fonctionnement met || € [AuMmancement 18730 le [F rais financier | | € € (Autres ] € € € 414030 €
Re Emplois des contributions ie en nature [87 - Contributions volontaires en nature | re €
Becours en nature € [Bénévolat _} 14000 €
M 158 à dispostion gratuite CR € [Prestation en nature | €
Personnel bénévoie 4000 | €
418030 418030 à à
Cachet de l'association Faita:|
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 CT2 031
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution de subventions de fonctionnement au Centre International des Arts en Mouvement (CIAM) - Approbation de conventions
Vote sur le rapport
Ne prennent pas part au vote
Inscrits 58
Votants 51
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour 51
Contre 0
0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
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Ont signé le Président e E membre: du Conseil de Territoire présents ratée ra BRAM OULLÉ Fe
Signé, le Ü 9 MARS 207?
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